Interventions sur "harcèlement"

Tout à fait : l'article 4 répond au moins en partie à vos préoccupations, monsieur Gérard. Les plateformes sont tenues de signaler aux autorités les cas de harcèlement sexuel. Toutefois, pour que l'infraction soit constituée, il faut que les propos ou comportements à connotation sexuelle dégradants soient répétés, ce que les plateformes ne sont pas toujours en mesure de constater. Personne ne leur demande de former un pré-jugement. Même quand le procureur qualifie des faits, le juge peut ensuite les requalifier, voire exonérer leur auteur de toute responsabilit...

...e suis bien placée pour le savoir… Le Conseil constitutionnel considère que les obligations de modération des plateformes découlant du I-7 de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique doivent être parfaitement proportionnées et cadrées. Un certain nombre de délits ne peuvent donc pas être visés, notamment la diffamation, dont l'appréciation repose sur le juge, ou encore le harcèlement moral. En revanche, il est possible de prendre des dispositions plus circonscrites, comme celle que nous souhaitons adopter concernant le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire peut prendre la forme de contenus à caractère haineux, comme le disait Elsa Faucillon, auquel cas il entre dans le champ de l'obligation de modération, mais il n'en va pas de même des moqueries. Dans ce cas, c'est ...

Du fait de la coquille, je retire mon amendement, mais je souhaite que nous poursuivions la discussion, même si j'entends parfaitement les arguments de Mme Avia concernant le signalement. Le harcèlement moral serait un cadre plus général et, par conséquent, sans doute plus efficient.

Il s'agit de demander la remise au Parlement d'un rapport sur « la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d'information mises en place à destination de l'ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l'éducation et membres des communautés éducatives, élèves ». Je sais d'expérience qu'il existe des journées harcèlement – j'ai participé à l'une d'entre elles en 2015. Toutefois, je m'interroge sur l'application de ces mesures de prévention dans l'ensemble du territoire.

Il existe deux numéros d'écoute pour les victimes de harcèlement scolaire : le 3018, dédié au cyberharcèlement, et le 3020, consacré spécifiquement au harcèlement scolaire. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la création d'une nouvelle plateforme au mois de février. Comme le souligne l'excellent rapport d'Erwan Balanant, le cyberharcèlement est un prolongement quasi systématique du harcèlement scolaire. Plutôt que de monter une usine à gaz, c...

Je laisserai au Gouvernement le soin de vous répondre sur ce point délicat. Les deux numéros auxquels vous faites référence ne fonctionnent pas de la même manière : le 3020 est en liaison avec les référents harcèlement dans chaque rectorat et académie, quand le 3018 se consacre au cyberharcèlement. Il est vrai qu'il existe parfois un lien entre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, mais il s'agit souvent de phénomènes différents. Ces deux numéros sont d'ailleurs efficaces chacun dans son domaine. Cela dit, il importe de s'interroger sur l'opportunité de créer un numéro unique. C'est au Gouvernement qu...

Nous persistons à considérer que le harcèlement à l'école ou à ses abords constitue déjà une infraction susceptible d'être sanctionnée. Toutefois, si la nouvelle peine que vous proposez est créée, il faudra s'assurer de son utilité. Nous demandons donc au Gouvernement de dresser chaque année un état des lieux exhaustif de l'usage et de l'impact de cette incrimination.

... de vie inférieure de dix-sept ans à la moyenne nationale. Nous pourrions réduire la pénibilité de leur métier. Je pense aux personnes qui travaillent de nuit ou en soirée et qui ont des problèmes de santé accrus. Nous pourrions diminuer le recours à ces plages horaires par les entreprises. Je pense aux nouvelles formes de management qui ont émergé et aux personnes qui se suicident en raison de harcèlement au travail. Nous pourrions faire en sorte que la médecine du travail soit réellement indépendante de l'employeur pour prévenir ces risques. Je pense aux agriculteurs, que vous avez totalement exclus du champ de cette proposition de loi. Nous pourrions renforcer l'indépendance et le pouvoir des médecins du travail. Six cents médecins du travail vous ont écrit pour vous alerter sur les dangers qu...

Nous arrivons au terme de l'examen parlementaire de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Nos collègues sénateurs ont apporté certaines modifications positives à ce texte. Ainsi, dans le domaine de la lutte contre le harcèlement sexuel, ils ont modifié sa définition dans le code du travail, à l'initiative du groupe socialiste. Elle prévoit désormais que le harcèlement est constitué lorsqu'il est subi par la victime, et non lorsqu'il est imposé par l'auteur. Néanmoins, malgré quelques ajouts, l'équilibre général du texte ne se trouve pas modifié, et les défauts et les manques que nous soulevions dès la première lecture s...

...e saluée comme une victoire. C'est d'abord une victoire sur la forme, parce que la communauté internationale a adopté non pas une simple recommandation, mais une convention contraignante, opposable à tous les pays qui l'auront ratifiée. C'est aussi une victoire sur le fond, parce que la convention comble un vide : elle est la première norme internationale visant à mettre fin à la violence et au harcèlement au travail. Il faut à cette occasion saluer le volontarisme et la persévérance de toutes celles et tous ceux sans qui cette convention n'aurait pas été possible. Il faut avant tout saluer toutes les femmes qui ont osé prendre la parole pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles et ont ainsi fait de ce sujet de société un enjeu central en France et dans le monde. Il faut aussi saluer le mo...

Nous sommes réunis pour ratifier une convention dont l'objectif ambitieux est de faire en sorte que pour chaque travailleur, chaque salarié, chaque employé, l'environnement de travail soit dépourvu de harcèlement et de violence. C'est la première fois qu'un accord est trouvé dans ce domaine entre les différents États membres de l'Organisation internationale du travail. Les questions liées à ce phénomène doivent être saisies à bras-le-corps et la ratification de la convention n° 190 de l'OIT nous en donne l'occasion : il n'appartient qu'à nous de ne pas la manquer. Le groupe Libertés et territoires tient...

Il était nécessaire d'avoir dans notre hémicycle ce débat relatif à la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. D'abord, parce qu'il convient de saluer le travail de fond mené par l'OIT, seule organisation internationale – centenaire – regroupant à la fois des représentants du patronat et des salariés et des États. Ensuite, parce que la question de la violence et du harcèlement dans le monde du travail est cruciale dans le monde d'aujourd'hui – les chiffres font froid dans le dos....

...ciement des victimes de violences conjugales pendant six mois ; d'inclure la prise en compte des violences domestiques dans l'évaluation des risques sur le lieu de travail ; de sensibiliser au lien entre les violences domestiques et l'emploi ; et de faire bénéficier les victimes d'un droit à la mobilité géographique ou fonctionnelle. Nous proposons également d'inclure le risque de violence et de harcèlement dans le plan de vigilance des entreprises. De cette manière, conformément à la loi de notre excellent collègue Dominique Potier relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la législation française rendrait obligatoire la prévention des risques de violence et de harcèlement dans toute la chaîne d'approvisionnement des entreprises françaises. Si nous vo...

Bien évidemment, le groupe La République en marche soutient toute avancée en faveur de la protection des droits des femmes. Je vous annonce donc d'emblée que nous voterons en faveur de l'adoption de cette convention contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Les précédents orateurs l'ont rappelé, il s'agit d'une convention novatrice et historique, en ce qu'elle est le premier traité international à agir dans ce domaine, consacrant ainsi « le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondé sur le genre ». Je tiens cependant à souligner tout le...

Quand une femme dit « non », il n'y a rien d'autre à comprendre. Le harcèlement commence quand un homme ne comprend pas que vous lui avez dit « non ». Les chiffres que j'ai évoqués sont inacceptables dans notre pays, mes chers amis.

Alors que la violence et le harcèlement dans le monde du travail constituent un phénomène massif et en croissance, celui-ci n'est devenu que récemment un sujet de préoccupation des institutions internationales. Rendons-nous compte qu'il n'existait pas, avant cette convention, de définition universellement admise en droit international des notions de violence ou de harcèlement dans le monde du travail, alors qu'environ 16 % des travaill...

... à son adoption. Les nombreuses propositions qu'elle comporte nous permettraient pourtant d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles au travail et de créer des droits pour les victimes de violences. Instaurer une politique de tolérance zéro pour les entreprises qui ne disposent pas encore de plan de prévention, inscrire l'obligation pour les entreprises d'inclure le risque de violences et de harcèlements dans leurs plans de vigilance – ce qui ne mettrait pas en péril la vie économique de notre pays ! – et adopter des dispositions spécifiques pour protéger les groupes vulnérables seraient autant de mesures qui donneraient à la France un cadre législatif de référence par rapport à celui d'autres États. Je prends bonne note de la demande adressée par notre rapporteur au Gouvernement pour que celui-...

Nous sommes réunis pour nous prononcer sur la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, dont nous souhaitons tout naturellement qu'elle soit approuvée. En effet, nombreux sont les instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de tou...

Au nom du groupe La France insoumise, je me félicite que la France ratifie la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail. Nous le réclamions depuis le mois de novembre dernier ; nous saluons la prise en compte par l'OIT de la violence et du harcèlement au travail et le fait que la France s'engage à respecter une convention internationale nécessaire. Je note tout de même quelques contradictions entre cette ratification et la politique menée par La République en marche depuis 2017. En effet, l'article 4 de la convention indique qu'il est impératif pour les États de « garantir l'existence de moyens d'inspection et d'enquête efficaces pour les cas...

La convention définit en son article 1er la violence et le harcèlement comme « un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables […] qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d'ordre physique, psychologique, sexuel ou économique […] ». Vous conviendrez, chers collègues, que la précarité au travail cause indéniablement des dommages physiques, psychologiques et économiques. Cette violence doit être combattue. Mais vous, Gou...