Interventions sur "image"

Si cet article précise que le délit ne sera constitué que si les images sont diffusées dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique du fonctionnaire, il ne fait aucun doute que, dans les faits, la diffusion de vidéos montrant des policiers se livrant à des pratiques illégales soit rendue extrêmement difficile, voire impossible, et que cet article ne finisse ni plus ni moins par incriminer les vidéos qui les dénoncent. Cette limitation est dispr...

... a bien eu deux interventions contraires. Je vous laisse juge. Pour revenir à la discussion que nous avons eue tout à l'heure, je peux vous assurer que le problème des halls d'immeuble, y compris lorsque certains s'y livrent à un trafic de drogue, nous importe beaucoup. On peut avoir recours à tous les dispositifs de vidéosurveillance que l'on veut – la police peut d'ailleurs déjà consulter les images et intervenir – , il n'empêche que rien ne remplacera la présence humaine. C'est pourquoi nous ne cessons de demander le retour d'une police de proximité nationale. Quand on sait qu'un escalier peut rapporter 25 000 euros par jour grâce au trafic de drogue, on peut être sûr que la situation ne s'améliorera pas simplement parce qu'on décide de conserver plus longtemps les images. Ce type de mesu...

Le 2 novembre, lors de l'audition du ministre, la présidente de la commission des lois avait demandé que les personnels de l'administration pénitentiaire ne soient pas oubliés dans la liste dressée à l'article 23. Cet amendement vise à étendre la protection contre la diffusion d'images non seulement à ces personnels mais aussi aux agents des douanes.

L'amendement no 1382 vise à inclure dans le champ de cette protection les agents de l'administration pénitentiaire. Nous avons tous à l'esprit des difficultés rencontrées par des agents de l'administration pénitentiaire à la suite de la diffusion à l'extérieur d'images captées à l'intérieur de la prison où ils travaillent, alors que les détenus ne sont pas censés disposer des moyens techniques d'opérer de telles captations. C'est à la suite de tels faits qu'il y a quelques années, en Seine-et-Marne je crois, des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ont été pris à partie alors qu'ils étaient en train de faire des courses en famille. Il est légitime ...

Je tiens à préciser avant toute chose que je suis tout à fait favorable à cet article 24, que ce soit dans sa rédaction actuelle ou dans celle proposée par le Gouvernement. Ce sous-amendement vise à élargir le domaine de l'article. Comme M. Lagarde vient de l'expliquer, l'amendement du Gouvernement prévoit de protéger les forces de l'ordre contre la diffusion haineuse d'images de visage ou d'éléments d'identification issus d'une opération de police. Il me semble que c'est loin d'être suffisant. En effet, un profil sur un réseau social, une photo de vacances ou celle d'un policier emmenant son enfant à l'école peuvent constituer des éléments d'identification, et comme tels ils sont susceptibles d'être inclus dans une publication haineuse relatant une opération de polic...

Je suis vraiment inquiet. Selon l'alinéa 5, « lorsqu'elles sont mises en oeuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. » Si la loi l'interdit il ne faut pas le faire ! Deuxièmement, l'article dit qu'on va prévenir le public. Or dans les deux cas vous nous dites que ça va être compliqué à mettre en oeuvre. Nous sommes donc en train de voter une loi dont on nous dit déjà qu'elle ne sera pas appliqué ! Qu'on utilise des drones dans le c...

... est important pour caractériser le droit d'informer et rendre la disposition plus constitutionnelle. Conformément à la précision « sans préjudice du droit d'informer », puisque nous évoquons la loi de 1881, et ainsi que vous vous y êtes engagés au banc, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, nous souhaitons qu'il soit formellement inscrit dans la loi que l'enregistrement de l'image ou des propos d'un policier ne puissent pas se voir opposer l'alinéa 3 de l'article 24. L'acte de captation pourra éventuellement être qualifié ultérieurement, mais il ne saurait en aucun cas être empêché.

Comme plusieurs collègues, je propose d'inscrire les principes de la circulaire de 2008 dans la loi, plus particulièrement celui selon lequel un policier ne peut s'opposer à l'enregistrement de son image ou de ses propos, et qu'il ne peut pas non plus interpeller un individu « pour retirer le matériel, détruire l'enregistrement ou son support ». Puisque vous avez confirmé que telle était bien votre intention, monsieur le ministre, pourquoi ne pas l'écrire noir sur blanc dans la loi ?

Il va dans le sens de l'amendement du Gouvernement puisqu'il vise à préciser que le policier ne peut pas s'opposer à l'enregistrement d'images ou de sons, comme le prévoit la circulaire de 2008. La liberté de l'information, qu'elle soit le fait d'un journaliste ou d'un simple particulier, prime sur le droit au respect de l'image ou de la vie privée, dès lors que cette liberté n'est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne. Ainsi, la publication ou la diffusion des images et des sons peut être réalisée par tout moyen, qu...

Cet article prévoit que « dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent [… ] visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles ». L'article est encadré par certaines conditions. Néanmoins, à nos yeux, cela revient à ouvrir de nouveau une boite de Pandore puisque des pouvoirs délégués à des policiers et à des gendarmes sont étendus à d'autres personnes, en l'occurrence des agents de la SNCF et de la RATP. Notre groupe n'est pas favorable à cet éla...

Le premier sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement en ajoutant un article supplémentaire à la loi de 1881 : toujours sans préjudice au droit d'informer, il s'agirait de punir d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la diffusion sans floutage, par quelque moyen que ce soit et sur n'importe quel support, d'images d'opérations de police, sauf accord de la direction des forces de l'ordre concernée. Puisqu'il n'est de liberté que celle qui est bien encadrée, l'objectif est tout simplement non pas une interdiction de filmer, mais une obligation de diffuser avec floutage. Le second sous-amendement, de repli, a pour objectif de concentrer l'obligation de floutage des images d'intervention de la police à la di...

... ouvrir l'accès aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sous prétexte qu'il faut bien qu'ils puissent discuter avec la police de ce qu'il en est… C'est sans limite. Si on avait une police nationale de proximité digne de ce nom, on se ferait moins de noeuds au cerveau. Nous nous opposons, donc, à ce que des agents des services internes de sécurité aient accès en temps réel aux images fournies par les systèmes de vidéosurveillance. C'est un problème majeur puisque, dès lors, il n'y a plus de cloisonnement entre vie privée et vie publique, plus de différenciation entre les uns et les autres, tout est dans tout. Et c'est là où pointe le totalitaire.

Il tend à demander la remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport de droit comparé, notamment avec les autres pays européens, exposant les différents mécanismes de renforcement de la protection de l'image des membres des forces de l'ordre et la conciliation entre leurs droits légitimes et la nécessité d'informer le public.

Je souhaite, par cet amendement, apporter une précision sur les agents autorisés à visionner les images. Je propose ainsi d'insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Quatre agents sont tirés au sort par le représentant de l'État dans le département sur une liste mise à sa disposition. Les agents inscrits sur la liste doivent justifier d'une activité dans le transport d'une durée de 10 ans après avoir prêté serment annexé au rapport qui suit le visionnage des images. » Cela permettrait une pl...

Je voudrais lever tout malentendu entre nous : je partage totalement les objectifs du Gouvernement ; nous devons trouver la rédaction qui permette à la fois de mieux protéger les policiers et les gendarmes en pénalisant la diffusion malveillante de l'image de leur visage, et de conforter la liberté de la presse. J'ai donc évidemment voté contre l'amendement de suppression de l'article déposé par le groupe La France insoumise, et je ne doute pas qu'au cours de la navette, nous trouverons un point d'accord satisfaisant aux différentes exigences. Le présent amendement, que j'ai déposé avec ma collègue Constance Le Grip, vise deux objectifs. D'abord,...

...licières » vous fait horreur : vous ne consentirez jamais à l'employer, pas plus que le Président de la République, le Premier ministre, ou d'ailleurs n'importe quel membre du Gouvernement. C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit. On aurait pu imposer à l'auteur de cette vidéo de la retirer des réseaux sociaux, en lui infligeant de surcroît une peine de prison et une amende, pour avoir diffusé l'image d'un policier et porté atteinte à son intégrité psychique. Concrètement, le procureur Molins se serait retrouvé dans l'impossibilité d'engager des poursuites.

Je tiens tout de même à rappeler que, depuis 2016, la loi autorise les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions au moyen de caméras embarquées. Je me permets au passage, monsieur le ministre, de vous signaler qu'il serait souhaitable que le matériel mis à la disposition des forces de l'ordre ne se décharge pas au bout de deux heures… L'article 21 prévoit que les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels concernés pouvant accéder directement à l'enregistrement ainsi qu'aux images à destination du public sur les circonstances de leur intervention. Il s'agit donc là d'un moyen de s'imposer dans la guerre des images sans même avoir à flouter les contrevenants ou les manifestants. L'agent qui porte la caméra ne pouvant accéd...

...ndue, et les éventuelles difficultés de l'intervention aplanies du fait de l'objectivation du dispositif. Nous ne sommes pas favorables à un accès direct à ces vidéos, car ce sont potentiellement des éléments de preuve en cas de problème. Il faudrait sans doute que les caméras soient de meilleure qualité que celles distribuées actuellement, mais, sur le fond, il ne faudrait pouvoir consulter les images qu'à la suite de la plainte du policier qui s'estime agressé ou du citoyen qui considère que le policier a outrepassé ses droits. Cela nous semble l'équilibre le plus sain, celui qui associe une généralisation de la vidéo et son utilisation en cas de plainte d'une des deux parties prenantes.

...manifestation, c'est faire un acte public. Je ne vois donc pas où serait l'atteinte à la vie privée puisque manifester consiste à s'exprimer publiquement, à visage découvert – nous en reparlerons – pour ou contre tel ou tel sujet. Toutefois, le dispositif des caméras piétons doit en effet être réglementé et extrêmement bien cadré. J'ai été à cet égard troublé par l'alinéa 11, qui prévoit que les images puissent servir à « l'information du public » ; car, si je suis tout à fait d'accord pour qu'elles servent à la justice en cas de contentieux, je ne crois pas que ce soit la vocation des forces de l'ordre de fournir des informations au public. J'exprime sur ce point ma réticence, mais il faut de toute façon améliorer l'utilisation de ces caméras parce qu'elles sont un outil qui sert autant à la ...

...ion ne sera pas affectée ; veiller à ce que les policiers municipaux soient protégés ; objectiver l'infraction. Sur ce point, ma rédaction serait plus efficace. Cet amendement ajouterait notamment au texte un III excluant les journalistes, et, comme Stéphane Mazars le souhaitait également, l'infraction serait caractérisée comme « le fait d'inciter à la commission de violences » par la diffusion d'images, ce qui nous permettrait de nous dépêtrer de la notion d'intention malveillante. De même que certains collègues du groupe Les Républicains, je m'interroge surtout sur le dévoilement, cette semaine, alors que nous discutions déjà du présent texte, de l'article 25 de l'avant-projet de loi contre les séparatismes. Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'infor...