Interventions sur "image"

Je reviendrai brièvement sur tout ce qui a été dit au sujet de l'article 24. Des précautions ont été prises d'entrée de jeu : il ne vise pas le tournage des images, mais seulement leur diffusion dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de militaires de la gendarmerie ou de fonctionnaires de police. L'adjectif « psychique » a été discuté : il renvoie à un chapitre du code pénal relatif aux actes de harcèlement moral, aux « comportements répétés » envers une personne entraînant « une dégradation de ses conditions de vie ». En outre,...

Il vise à étendre le fameux droit d'accès aux images, qui existe pour les images de vidéosurveillance, aux enregistrements effectués par des drones. Il s'agit, pour la personne concernée par un enregistrement, d'y avoir accès pour vérifier que sa destruction a été effectuée dans le délai prévu. Un refus pourrait toutefois lui être opposé, justifié par des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense et à la sécurité publique, au déroulement ...

L'accès aux images durant trente jours est une demande déjà satisfaite. S'agissant de la commission départementale de vidéoprotection, il se trouve qu'elle n'intervient en réalité jamais sur ce genre de dispositifs : ce n'est pas son rôle. Pour ces raisons, je donnerai un avis défavorable.

... vidéoprotection, qui prévoit plusieurs exclusions – peut-être cela sera-t-il le point d'atterrissage de la navette parlementaire – , en y ajoutant un élément différent de la vidéoprotection. Tout à l'heure, quelqu'un s'est interrogé sur la manière de flouter un domicile. En vidéoprotection, c'est très simple : la caméra étant fixe, on sait ce qu'elle filme et, grâce à un programme, on diffuse l'image de ce qu'elle verra – on le sait à l'avance, puisqu'elle voit toujours la même chose. Mais on ne peut pas procéder de la même façon avec un drone, et nous devons donc adapter le droit. Je le disais tout à l'heure à M. Corbière, certaines opérations de poursuite peuvent être légitimes, qui sont déclenchées par une autorité, et qui peuvent être surveillées. Je pense donc que l'article 22 requiert ...

S'agissant du déport en temps réel des images enregistrées par les caméras, un exemple pratique permet d'illustrer son intérêt. Imaginez un service de police ou de gendarmerie engagé dans une opération importante, avec plusieurs objectifs, sur un périmètre restreint. En général, pour ce type d'opération, un poste de commandement opérationnel commun est installé, où se trouve le chef du dispositif. Si les équipes sur le terrain disposaient d...

...er : on vote un texte visant à élargir les pouvoir de la police municipale – très bien. Les policiers municipaux étant en première ligne, on les arme. Ce sont souvent les municipalités et intercommunalités qui gèrent tous les centres de vidéoprotection, parce que l'État n'en a pas les moyens. On a donc demandé aux collectivités de payer ces centres, ce qui permet ensuite à l'État de récupérer les images : cela ne choque personne, et c'est normal. Nous avons tous financé nos centres de vidéoprotection, ce qui permet aux commissariats d'avoir accès aux images. Certes, l'État a participé une partie, mais l'investissement et la gestion du fonctionnement sont à la charge de la collectivité. Et maintenant, on dirait aux policiers municipaux que les drones, ce n'est pas encore pour eux, qu'ils sont r...

Je souscris aux propos de François Pupponi. Dans les faits, dans la pratique, les communes sont déjà largement équipées de drones : elles s'en servent pour surveiller leurs parcs et leurs jardins, pour tout ce qui touche à la communication. Les policiers et les gendarmes attendent ces images ! En matière de nouvelles technologies, il vaut mieux faire confiance d'entrée de jeu aux collectivités territoriales, à qui leur capacité d'investissement permet de répondre aux attentes de leur population. Si nous regardons vingt-cinq ans en arrière, nous voyons que ce sont les communes qui ont donné l'impulsion de la vidéoprotection et qui en ont opéré le déport vers la gendarmerie, vers la p...

... nouvelle rédaction de l'article 24 car nous pensons qu'elle ne permet pas de concilier deux aspirations aussi nécessaires que légitimes : celle des journalistes et des citoyens à informer ; celle des agents des forces de l'ordre à être protégés. Le droit de la presse est effectivement une matière très compliquée, et les choix qui ont été faits conduiront à dissuader de capter et enregistrer des images. Ce n'est évidemment pas écrit ainsi mais le risque de censure est réel. Vous avez cru bon de préciser, dans votre amendement, qu'il ne sera pas porté préjudice au droit d'informer – ce qui est du reste déjà prévu par la loi. Il aurait été bien d'ajouter que la captation d'images ne sera pas interdite, afin que la rédaction ait la clarté qu'exige la Constitution. Par ailleurs, votre amendement ...

... l'intention du législateur en lisant le compte rendu de nos débats, d'où leur importance, en particulier parce qu'ils ont établi un cadrage. Je ne dis pas que la solution qui va sans doute être retenue est celle que nous souhaitions. Nous préférerions un système actif, avec floutage, permettant à tous les citoyens de voir ce qui s'est passé, la justice ayant seule la possibilité de visionner les images non floutées – mais comme nos amendements sont placés à la fin de la discussion commune, les chances pour qu'ils soient adoptés sont faibles. Par ailleurs, il me semble qu'à la faveur de la navette, il faudra lever l'ambiguïté entre code pénal et liberté de la presse. Je suis certain que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administ...

... le devoir de préserver ce à quoi les Français tiennent plus que tout : le respect de leur vie privée. Ce débat révèle que vous n'êtes pas parvenu au juste équilibre ; il va falloir en tirer les conséquences, et faire évoluer les choses. Les amendements proposés par nos collègues de droite renforcent nos inquiétudes. La vidéoprotection est encadrée ; la police municipale ne peut en visionner les images que sur autorisation du maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire. Concernant les drones, nous établissons des restrictions afin d'empêcher les atteintes potentielles, possibles, probables, à la vie privée, y compris à l'intérieur du domicile des particuliers. Or, s'il y a un échelon où l'anonymat n'existe pas, c'est celui de la commune, du moins si elle est petite : tout le monde se ...

… il m'a été dit que la préfecture de police de Paris, grâce à l'intelligence artificielle, avait trouvé le moyen de relever le défi technique du floutage. À défaut d'embarquer des dispositifs de traitement des images à bord des drones, ce qui les alourdirait, il serait possible d'en disposer au sol, dans une régie. L'opérateur du drone recevrait les images non encore floutées, mais elles le seraient au moment d'être transmises et enregistrées. Je désirerais savoir si la chose est en effet possible, ce qui résoudrait un problème important – à condition d'y consacrer les moyens nécessaires, car le coût du disp...

...les forces de l'ordre, nous le pensons également. Sur ce point, les explications de M. le ministre nous ont été confirmées par plusieurs policiers. Toutefois, nous tenons à alerter l'Assemblée sur le risque que fait courir l'article 21 au débat public, à la relation entre la police et la population et à la consolidation de leur lien de confiance. Rappelons que cet article permettra de verser les images enregistrées par les caméras-piétons dans le débat public, ce qui ne sera pas sans conséquences. Selon moi, le lieu où se tranchent les conflits entre la police et la population doit être le tribunal et non l'espace public. Tout individu a la liberté de diffuser des images sur les réseaux sociaux, mais l'État républicain doit-il s'abaisser à cela ? S'il y consent, il alimentera le climat délétè...

...ntaires, du côté des manifestants ou du côté des policiers, ont parfois du mal à saisir nos argumentaires juridiques et nos subtiles explications sémantiques. Cependant les uns comme les autres retiendront les messages que le Gouvernement entend envoyer à travers cette loi. Aux policiers, il envoie un message rassurant : « Je protège et je rassure les forces de l'ordre concernant les captations d'images. » Les policiers l'entendront, certes, mais leur situation ne changera pas énormément. Du côté des citoyens, ils entendent clairement un autre message : ils perçoivent cette disposition comme une menace supplémentaire contre eux lors des manifestations et une atteinte évidente à leur liberté d'expression. Nous constatons et signalons un virage à 180 degrés par rapport à la circulaire de 2008. O...

...enter d'y apporter des modifications, mais je veux dès maintenant souligner plusieurs éléments. Je rappelle, pour commencer, que l'Assemblée a déjà examiné un texte sur les caméras piétons, qui visait à généraliser leur expérimentation, notamment pour les polices municipales. L'une des garanties qui avaient alors été apportées par le Gouvernement était que le policier ne pourrait pas accéder aux images qu'il aurait filmées. En cas d'agression, les images seraient examinées dans le cadre judiciaire, en lien avec le parquet. On partait alors du principe que tout le monde ne pouvait pas être filmé partout, tout le temps et librement. La CNIL considérait la garantie apportée par le Gouvernement comme absolument fondamentale. Aujourd'hui, vous faites sauter tout cela, ce qui fait grand plaisir aux...

...ffamations et des menaces de mort, pour lesquelles la loi prévoit des peines beaucoup plus importantes. C'est autre chose ! Regardez le texte : « dès lors que cela portera atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Mais quand un policier utilisera un LBD – lanceur de balles de défense – à tir tendu ou tapera quelqu'un à terre, ce qui s'est déjà vu, on pourra considérer que la diffusion des images portera atteinte à son intégrité psychique. L'étape d'après, c'est que le rapport de forces sur le terrain prédominera, et les policiers interviendront pour que les images ne soient pas diffusées, croyez-moi !

...ion de deux régimes différents permet de définir un régime commun, plus lisible, afin que les garanties soient les mêmes pour les deux types de caméra. Leur utilisation s'en trouverait ainsi sécurisée à la fois pour les forces de l'ordre, dont les droits sont clarifiés par l'article 21, mais aussi pour les citoyens, qui auront connaissance de leur fonctionnement et se verront garantir l'accès aux images filmées. Toutefois, et nous attendons votre réponse sur ce point, nous avons conscience du fait que la captation en continu des caméras embarquées est différente de celle des caméras piétons : nous voudrions savoir quelles restrictions pourraient être apportées au régime juridique encadrant leur utilisation, afin de simplifier leur appréhension par l'ensemble des personnes concernées. On ne peu...

Je pense notamment au Conseil des droits de l'homme de l'ONU – l'Organisation des nations unies – , qui a dénoncé des atteintes importantes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté d'expression et d'opinion. En adoptant un tel texte, nous dégradons l'image de la France !

Cette prise de parole me donne l'occasion de m'exprimer, au nom du groupe Libertés et territoires, sur l'article 21. Nous ne sommes pas contre cet article car nous pensons que ces images de caméras piétons individuelles sont utiles pour protéger les policiers sur le terrain – eux aussi enclins à filmer avec leur smartphone et à envoyer les images sur les réseaux sociaux – et évidemment pour protéger les citoyens lorsque ça peut se passer assez mal pour eux. Nous n'opposons pas la police aux citoyens, mais, en l'occurrence, nous parlons de situations où les policiers intervienne...

C'est un sous-amendement rédactionnel destiné à bien englober tous les logiciels permettant la reconnaissance faciale. Nous voyons bien que l'objectif du texte est de concentrer le maximum d'images en un point unique, puis d'en donner l'accès à un maximum de personnes. Je ne crois pas que l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale soit le procédé le plus efficace, mais c'est sans doute le moins coûteux pour y parvenir. J'imagine que, dans les rêves les plus fous du ministre, il s'agit, par exemple, de coupler ces images avec le fichier du traitement d'antécédents judiciaires – T...

... dit que, dans notre pays, on manifestait à visage découvert. Comme cela a été visiblement mal compris, au vu des réactions ici et sur les réseaux sociaux, je tiens à préciser ma pensée : tout cela doit évidemment être fait dans le cadre du respect de la vie privée. Quitte à me répéter, j'insiste sur deux points. Tout d'abord, je ne pense pas que les forces de l'ordre ont vocation à utiliser ces images hors procédure d'enquête. Ensuite et surtout, je pense que nous devons effectivement poser un interdit en matière de reconnaissance faciale. Nous avons des exemples de pays où la vie des gens est régie par la reconnaissance faciale, où les bons comportements sont récompensés par des points sociaux. Tout cela est expérimenté et terrifiant. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement de ...