Interventions sur "image"

Nous souhaitons, quant à nous, la suppression de l'article, non pas parce qu'il serait inutile que les agents de police municipale aient un jour la possibilité de visionner les images de vidéoprotection pour faire leur travail – au contraire, c'est nécessaire – mais parce que la disposition n'est pas équilibrée. Il faut, comme l'ont souligné plusieurs orateurs, que les agents concernés soient formés et disposent des moyens nécessaires pour exercer cette mission. Si la proposition de loi entrait en vigueur en l'état, ils auraient le droit de visionner les images sans y avoir é...

Je ne suis évidemment pas favorable à la suppression de l'article 20. Les commerçants ont déjà le droit d'installer sur la voie publique un système de vidéoprotection afin de protéger les abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux particulièrement exposés aux risques d'agression et de vol, mais le visionnage des images ainsi filmées est réservé aux agents de l'autorité publique, c'est-à-dire la police nationale et la gendarmerie. L'article 20 étend cette faculté aux policiers municipaux, rien de plus. Ce n'est pas la collecte d'images qui est élargie, mais seulement la liste des personnes autorisées à les visionner. J'ajoute que les policiers municipaux sont parfaitement formés pour exercer cette mission qu'i...

Nous pensons également qu'il est utile que la police municipale ait accès à ces images, mais la confiance et la réconciliation sont également importantes – et ce n'est pas vraiment ce qui ressort de ce débat. C'est la Cour des comptes elle-même, madame la rapporteure, qui a signalé la faiblesse de la formation des personnes habilitées à visionner les images. L'extension de cette habilitation ? Pourquoi pas, mais donnons aux agents concernés les moyens de faire leur travail correc...

...ncipe, les affaires Geneviève Legay ou Benalla n'auraient pas été documentées ni connues. Je note que cela va malheureusement dans le sens de l'oubli des affaires où la violence a tué sans distinction des circonstances, au nom d'un intérêt supérieur. Je note par ailleurs que les tribunaux correctionnels ont déjà prononcé des peines de prison ferme à l'encontre de celles et ceux qui prenaient des images de policiers et les diffusaient. Il n'y a donc pas besoin d'une disposition nouvelle et spécifique. La rédaction de l'article 24 se révèle, de surcroît, très floue. Et comme une ministre l'a dit un jour, « quand c'est flou, il y a un loup » !

Limiter l'accès à ces images me semble être la moindre des choses et la garantie strictement minimale. En plus de vingt ans, la droite n'a pas changé.

Cette défense vaudra également pour l'amendement no 1238. Cet amendement vise à donner compétence aux agents de police municipale pour visionner et traiter les images de vidéoprotection non seulement de leur commune, mais également, le cas échéant, d'une commune voisine, dans un souci d'efficacité opérationnelle et budgétaire. Je précise que ces amendements ne visent pas des personnels intercommunaux mais bien des agents communaux.

En réalité, la proposition de loi a une autre portée : elle vise à restreindre la divulgation d'images de policiers ou de gendarmes en action dès lors que ces images permettent de les identifier. Certes, la proposition de loi n'interdit pas formellement la diffusion de telles images – vous le préciserez, monsieur le ministre, lors de l'examen de votre amendement – mais la restreint en posant la condition qu'elles ne doivent pas avoir été prises dans le but de porter une atteinte physique ou psyc...

J'ai été assez surprise que ce sujet ne prenne pas mieux dans le débat public, au contraire de la mesure concernant la diffusion des images des policiers. En effet, cet article marque un tournant structurel dans l'utilisation des nouvelles technologies ; il n'est absolument pas anodin. Le recours aux drones, tel qu'il est prévu, est beaucoup trop intrusif. La liste des cas où il sera autorisé est beaucoup trop large, pas assez précise, si bien que des drones pourraient voler au-dessus de nos têtes, à notre insu, tous les jours. C...

...s ont fait référence. L'amendement du Gouvernement permettra peut-être, grâce à l'ajout du terme « manifeste », de rendre la rédaction de l'article moins imprécise, ce qui serait une avancée, mais il ne garantira pas pour autant la sécurité des policiers et des gendarmes, ce qui est l'objectif poursuivi. Il sera en effet nécessaire d'apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion d'images, puis, ce qui sera encore plus difficile, de prouver que cette diffusion a eu pour conséquence de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique du policier ou du gendarme. En effet, pour espérer caractériser cette atteinte, il conviendra de réaliser, à la suite d'une réquisition judiciaire, une expertise psychologique de l'agent ou du militaire, sans certitude qu'elle soit entièrement conc...

Ce qu'il ne vise pas, ce sont les journalistes. Pourront-ils continuer à filmer ? Oui ! Pourront-ils continuer à diffuser leurs images ? Oui ! De la même manière, les citoyens pourront-ils continuer à filmer les forces de l'ordre en opération ?

Les citoyens pourront-ils continuer à diffuser des images des forces de l'ordre sans intention malveillante ? La réponse est oui, cent fois oui ! Le texte ne change rien dans ce domaine. Ce n'est pas la liberté de pensée qui est attaquée, comme certains ont pu le dire, en particulier dans les rangs d'un groupe de la majorité, mais la haine qui est déversée sur les réseaux sociaux ; voilà ce qui est attaqué ! Certains défenseurs des amendements de supp...

Vous pensez que si elles avaient été transmises au ministre, les images de Benalla auraient été diffusées ?

… en disant que les caméras fonctionnent et fonctionneront d'autant mieux qu'un plus grand nombre de gens pourront y accéder. Mais il y a tout de même un problème de fond : au-delà de la défiance vis-à-vis de la police nationale et de l'autorité publique, c'est une défiance envers l'autorité judiciaire qui s'exprime. En effet, jusqu'à présent, les images ne devaient pas servir à observer les gens, mais uniquement à identifier la personne responsable d'une infraction, pour lancer une procédure judiciaire. Dans le circuit que vous proposez, où est l'autorité judiciaire ?

Elle est bien contente d'avoir des images des caméras de vidéosurveillance, l'autorité judiciaire !

Monsieur Bernalicis, ces conclusions n'ont rien de péremptoire. Elles sont, au contraire, tout à fait pragmatiques. Permettez-moi d'évoquer mon expérience personnelle : lorsque j'étais adjointe au maire de ma commune péri-rurale, nous avions, fort heureusement, installé quelques caméras, bien situées, et l'accès aux images de surveillance a heureusement permis aux forces de l'ordre d'appréhender la personne qui venait de commettre un délit de fuite. Ces images ne servent donc pas à surveiller, mais bien à protéger : elles facilitent grandement le travail des forces de l'ordre et protègent nos concitoyens.

Il concerne les centres de supervision urbains à l'intention des communes moyennes, qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Pour créer ces centres et traiter les images, elles ont besoin de mutualiser leurs moyens avec les communes moyennes limitrophes : cela leur est indispensable. Les centres seraient placés sous l'autorité du préfet, après autorisation conjointe du préfet et des conseils municipaux. Entre l'EPCI et le regroupement de quelques communes, il y a encore un échelon, auquel je voudrais que l'on travaille.

... pourrait filmer comme auparavant. Selon l'article 73 du code de procédure pénale, lorsqu'un agent de police quelconque a le sentiment qu'il va y avoir commission d'un délit, il peut et il doit intervenir pour l'empêcher, quand bien même il serait postérieurement établi que ce délit n'allait pas être commis. On le comprend : la police a une fonction préventive. Dès lors que le fait de prendre des images pourra constituer un délit, à n'importe quel moment, n'importe quel policier, du fait de sa seule motivation et non de son commandement, pourra intervenir pour empêcher que les images soient prises.

...ion civile – sept jours à l'avance pour les vols de jour, et un mois à l'avance pour les vols de nuit. Cette obligation est en parfait décalage avec la réalité des forces de sécurité. Je ne crois pourtant pas nécessaire d'insister sur les avantages que représentent les drones pour la police de proximité : sécurisation de lieux, inspection de toits d'immeubles, etc. Incohérence supplémentaire, les images captées par les drones ne peuvent pas être transférées en direct au poste de police ou de commandement ; c'est presque une ineptie, puisque la véritable plus-value des drones est justement d'apporter un appui aux forces en opérations. Je propose donc que les policiers municipaux, sous réserve d'obtenir leur brevet de télépilote, bénéficient d'une plus grande flexibilité, dans le respect de tous...

... à l'origine de cet amendement. Lorsque j'étais maire de Marck-en-Calaisis, j'y avais développé la vidéoprotection. Un jour, au sortir de la boulangerie, une grosse cylindrée allemande qui roulait devant moi a grillé plusieurs stops et un feu, et franchi des lignes blanches. Mais, alors que son conducteur avait mis en danger la vie des enfants près des passages piétons, et que nous disposions des images de vidéoprotection, il était impossible de le verbaliser a posteriori. Pour assurer la sécurité et, en particulier, lutter contre la délinquance routière, je pense donc qu'il est nécessaire de pouvoir autoriser la police municipale, durant un court délai de quarante-huit heures, à accéder à la vidéo et à verbaliser a posteriori les comportements routiers délictueux.

Je crois qu'ici tout le monde tâche de faire pour le mieux, alors écoutez ce que nous vous disons : si vous nous aviez proposé d'interdire les images de policiers qui interviennent dans la répression du terrorisme, nous l'aurions voté tant que vous le vouliez, mais ce n'est pas le sujet. Nous vous parlons de la police telle qu'elle est maintenant, quand des syndicats de police peuvent prendre la liberté d'assiéger des sièges politiques, ou de nous injurier comme ils le font.