Interventions sur "immigration"

Il s'agit d'enrichir le rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration en y ajoutant la mention de la politique d'asile ainsi que des données quantitatives relatives aux mineurs non accompagnés, aux mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA), des données qualitatives du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, et la participation du Délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des de...

Je me souviens parfaitement de cette demande de M. Alain Régnier, à laquelle je suis favorable comme je le suis en ce qui concerne l'intégration dans le rapport des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration avec la politique d'asile. En revanche, je vous demanderai de supprimer la mention des mineurs non accompagnés, car, ainsi que nous l'avons souvent dit au cours de nos débats, le texte que nous examinons n'a pas pour objet le traitement de ce sujet. Sous cette réserve, mon avis est favorable.

...lement serait particulièrement pertinente concernant ce projet de loi, au regard de la grande complexité des modifications qui sont opérées, qu'il s'agisse du régime des autorisations de travail des étrangers dont l'évolution est susceptible d'emporter des conséquences économiques et sociales fortes, ou de la mise en oeuvre du CESEDA dans des territoires d'outre-mer où l'application du droit de l'immigration est non seulement très spécifique, mais aussi très sensible.

Il s'agit d'un amendement de repli à la suite de celui que j'avais déposé hier matin, et dont je n'ai pas bien compris pourquoi il a reçu un avis défavorable. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en ce moment, ne fait plus passer de diplôme d'études en langue française (DELF) parce qu'il n'en a plus les moyens. Nous devons, lorsque la possibilité se présente, utiliser la période qui va du dépôt de la demande d'asile à son règlement, en recourant à tous les moyens dont l'État dispose, en particulier ceux qui ne sont pas mis en oeuvre de manière cohérente aujour...

Nous avons procédé hier à l'audition du ministre de l'Intérieur et à la discussion générale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Nous en venons à l'examen des articles. Le ministre préside actuellement une réunion importante mais il nous rejoindra dès que possible.

...gue : il me semble préférable d'en rester à un titre d'un an, afin de permettre à notre pays d'exercer sa faculté de choisir la durée et la qualité des personnes qu'il accueille sur son territoire. Opter pour une durée de quatre ans revient pour la France à se priver d'une marge de manoeuvre extrêmement importante et à provoquer un appel d'air de plus en plus important, donc une augmentation de l'immigration. Comme nous ne cesserons de le répéter tout au long de l'examen des articles, ce texte va aboutir à une augmentation de l'immigration légale et nourrir des filières de passeurs, c'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 1er.

Il me semble que ce texte doit non seulement prévoir des mesures relatives à la demande d'asile, mais également préciser comment celles-ci se combinent avec les autres dispositions relevant de notre politique d'immigration maîtrisée. En l'occurrence, j'aimerais savoir comment le titre de séjour de quatre ans généreusement prévu par cet article 1er – sans doute pour nous faire avaler d'autres pilules plus amères – va s'articuler avec les autres titres de séjour délivrés par la France, et qui posent les mêmes problèmes en termes de charge de travail pour l'administration.

...ur y est temporaire. Ce n'est pas à elles de choisir à tel ou tel moment de partir ou de rester : c'est la France qui les accueille et c'est elle qui, le moment venu, après les avoir accueillies et protégées et une fois le problème réglé, doit leur dire qu'elles n'ont plus vocation à rester sur son sol. Si d'emblée, dès le début de l'examen du texte, nous ne sommes pas d'accord sur le fait que l'immigration actuelle est beaucoup trop importante, au point d'avoir atteint un niveau où nous ne parvenons plus à intégrer les populations qui viennent de l'étranger, alors nous n'arriverons à rien et, dans les années à venir, nous subirons les conséquences désastreuses des mesures allant dans ce sens.

Il va de soi, monsieur Boudié, que l'asile et l'immigration sont intimement, étroitement et indissociablement liés. L'asile est en effet devenu la procédure légale qu'utilise une immigration illégale de plus en plus nombreuse. Or nous souhaitons précisément préserver le principe de l'asile, pour lequel je redis mon profond attachement, en évitant qu'il soit dévoyé par des filières de passeurs ou utilisé pour des raisons autres que la protection. Les chiff...

Je précise simplement que l'amalgame entre asile et immigration est fait : il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'intitulé du projet de loi. Mieux vaut donc balayer devant sa porte, monsieur Boudié. Et puisque vous êtes le gardien de l'unité de la majorité sur ce texte, je vous souhaite bon courage !

...vous accélérer davantage les régularisations de clandestins ou souhaitez-vous au contraire y mettre un terme ou maintenir le statu quo ? Quoi qu'il en soit, l'amendement qui nous est présenté est parfaitement délirant, même s'il part d'une intention respectable, car il consiste à dire que tout clandestin depuis cinq ans peut recevoir une carte de séjour. C'est tout le contraire d'une politique d'immigration : c'est l'acceptation des flux d'immigration illégale et même l'abolition entre la légalité et l'illégalité.

Cet amendement illustre bien le risque, que j'ai souligné hier, de confusion entre l'asile et l'immigration. Nos collègues entendent exiger des demandeurs d'asile, alors que l'asile est un droit protégé par des conventions internationales, des choses qui peuvent être entendues du point de vue de la politique d'immigration mais non s'agissant de l'asile.

...et éventuellement le statut de réfugié comme motif de régularisation. C'est extraordinairement dangereux. Nous devons conserver un principe : l'entrée illégale sur le territoire national doit s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour. Si l'on ne pose pas ce principe, ne vous en déplaise, madame la rapporteure, je sais que vous n'aimez pas l'expression, nous multiplierons les appels d'air à l'immigration illégale ou au dévoiement du droit d'asile. Nous demandons donc la suppression des alinéas 2 et 3 qui aboutissent à la régularisation automatique des familles des personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

Si nous devons bien sûr lutter contre l'immigration irrégulière, la loi doit aussi fixer des conditions d'admission exceptionnelles au séjour et prendre en compte certaines réalités humaines. Il y a sur notre territoire des familles installées depuis plusieurs années et qui ont des enfants scolarisés. Le présent amendement permet aux parents résidant en France depuis au moins trois ans et ayant au moins un enfant scolarisé en France depuis au moin...

...roit d'asile, que nous défendons autant que vous parce que c'est l'honneur de la France, une stratégie migratoire, et enfin des immigrés illégaux, des clandestins présents sans droit sur notre territoire. C'est précisément de ceux-là qu'il s'agit dans nos amendements. Or vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il faudra que nous ayons un débat sur les clandestins après ce texte sur l'asile et l'immigration ? C'est invraisemblable.

...t le plus scandaleux de ce texte. Le Gouvernement veut en effet favoriser le regroupement familial avec l'extension de son bénéfice aux frères et soeurs des réfugiés mineurs. Or le regroupement familial représente déjà 40 % des délivrances de titres de séjour, avec tous les problèmes qui y sont liés. Cet article, notamment ses alinéas 2 et 4 que le présent amendement tend à supprimer, encourage l'immigration et le dévoiement du droit d'asile, c'est-à-dire l'immigration illégale, et, surtout, il pousse des familles à envoyer leurs enfants mineurs comme têtes de pont pour faire ensuite accueillir l'intégralité de la famille. On sait pourtant que cela se fait dans des conditions très dangereuses, avec des filières criminelles de passeurs. Les vraies questions qui doivent présider au regroupement familia...

...ois revivre le débat que nous avons eus sur la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme (SILT), avec des effets d'annonce, des expressions de fermeté, et puis, six mois plus tard, un bilan confirmant ce que nous disions, c'est-à-dire un texte qui affaiblit la protection des Français. Nous connaîtrons, je vous le dis, le même scénario. Ce texte va aboutir à une augmentation de l'immigration légale et illégale. Depuis des années, ce sujet est une source d'augmentation très importante de l'immigration légale dans notre pays : 90 000 titres de séjour, soit 35 %, ont été accordés au titre de l'immigration familiale. Il ne s'agit pas du regroupement familial au sens juridique du terme, pour lequel les chiffres sont plus faibles – autour de 20 000 titres, même si ces chiffres sont diffic...

Notre groupe soutient l'article 3 du projet de loi. Accueillir un mineur sans prendre en considération la nécessité pour lui d'être réuni avec sa famille afin de se construire en tant qu'adulte et de s'intégrer sur notre territoire nous paraîtrait incohérent. Cela dit, en matière d'immigration et de droit d'asile, la droite comme la gauche peuvent entretenir des fantasmes ridicules qui donnent lieu à des débats abscons. Et pour revenir à la réalité, monsieur le ministre, il me semblerait bon que vous transmettiez chaque année à la commission des Lois les chiffres relatifs au nombre de mineurs réfugiés en France.

Cet article inverse la logique du regroupement familial : auparavant, il se faisait à l'initiative des parents ; demain, il pourra se faire à l'initiative des enfants. Certes, les mineurs réfugiés ne sont que quatre cents aujourd'hui mais on légifère aussi pour demain et après-demain. Avec cette disposition, vous ouvrez une nouvelle voie d'immigration légale : dans les pays en guerre, des adultes qui n'auraient pas pensé à prendre le chemin de l'exil enverront en France leurs enfants mineurs, de seize ou dix-sept ans, afin de les y rejoindre avec leurs autres enfants. Or l'état civil dans ces pays pose problème et les fratries étant souvent extrêmement importantes, nous ne sommes pas certains de pouvoir accueillir toutes ces familles dans des ...

...dans cet article 3 n'aggravent encore la situation des migrants. Quand nous avions dénoncé ces risques au début de la crise migratoire, il nous avait été répondu que nos inquiétudes n'avaient pas lieu d'être. Or nous voyons bien aujourd'hui l'ampleur que le phénomène a prise. En outre, je suis navrée de constater que nous traitons le problème des mutilations génitales féminines sous l'angle de l'immigration. Je tiens à rappeler quelques chiffres : 60 000 femmes excisées vivent sur le territoire français et elles sont 500 000 au sein de l'Union européenne. Pour l'instant, aucune mesure concrète n'a été prise pour protéger les filles. Rien n'est fait lorsqu'elles partent en voyage dans le pays d'origine de leurs parents alors même que celui-ci est connu pour pratiquer l'excision. J'ai fait des proposi...