Interventions sur "immigration"

... sont en cause. Combien de personnes pourront rejoindre un mineur ayant obtenu le statut de réfugié ? Le nombre de mineurs réfugiés risque de s'accroître mécaniquement compte tenu de l'augmentation très importante du nombre de mineurs qui franchissent nos frontières – 25 000, l'année dernière. Nous persistons à dire que cette disposition comporte un risque majeur : ouvrir de nouvelles filières d'immigration clandestine d'exploitation des enfants. Désormais, les grands garçons des familles vont être envoyés en éclaireur. Et nous aurons beaucoup de mal à contrôler leur identité, compte tenu des pratiques de fraude évoquées par Claude Goasguen.

L'article L. 752-1 du CESEDA permet à un mineur réfugié de bénéficier d'une réunification familiale avec ses parents et je m'oppose à un élargissement aux frères et aux soeurs. Alors que nous sommes confrontés à un vrai problème de société avec l'immigration – qui va sans doute augmenter encore du fait d'événements climatiques majeurs –, nous risquons de créer avec cette disposition un appel d'air. Il faut veiller à ne pas dévoyer le droit d'asile français.

...'extension du regroupement familial, mesure extraordinairement dangereuse. Ce même article 3 renforce la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision en permettant au médecin chargé des examens requis de transmettre directement à l'OFPRA le certificat médical. Je redis à quel point je suis consternée de voir le problème des mutilations génitales féminines abordé sous l'angle de l'immigration. Aucune mesure concrète n'est prise pour lutter contre l'excision alors que les femmes excisées sont au nombre de 60 000 en France. À travers cet amendement, je souhaite m'opposer à tout élargissement du champ des possibilités de l'immigration humanitaire ou familiale car cette disposition risque de créer un appel d'air particulièrement dangereux. Je ne souhaite pas voir des filières de passeurs...

Si j'ai bien compris, le ministre d'État n'est pas hostile à la publication annuelle des chiffres de l'immigration. Ces statistiques, qui existaient avant d'être supprimées sous la présidence de M. Hollande, avaient l'avantage de tuer certaines fausses rumeurs. Que vous confirmiez le retour de cette publication annuelle est une nouvelle très positive. Vous avez aussi admis le fait que certains pays sont dépourvus d'état civil. Troisième remarque : la notion de mineur donne lieu à un amalgame extrêmement pré...

J'entends beaucoup de choses. On n'est pas dans une brèche d'immigration massive, on est d'abord dans une brèche d'espérance reconstructive. Pour ceux qui s'étonnent de voir des mineurs isolés, j'aimerais citer un passage de l'excellent ouvrage de Boris Cyrulnik, Sauve-toi, la vie t'appelle, publié en 2013 : « Une nuit, j'ai été arrêté par des hommes armés qui entouraient mon lit. Ils venaient me chercher pour me mettre à mort. Mon histoire est née cette nuit-là. » Lo...

... manière intéressante, monsieur le ministre, vous avez démontré vous-même que nous sommes dans le vrai : en défendant ces amendements, nous sommes en train d'anticiper une évolution des flux migratoires. Personne n'a vu venir le problème des mineurs non accompagnés, dites-vous. Pour notre part, nous vous alertons sur le fait que vous êtes en train de créer une nouvelle brèche, un nouveau risque d'immigration non maîtrisée et organisée autour de filières. L'état civil soulève des interrogations sur les situations conjugales et familiales mais aussi sur des données individuelles telles que l'âge. L'un des grands problèmes est de déterminer l'âge des mineurs non accompagnés. Nombre de jeunes dépourvus de documents d'identité prétendent avoir seize ou dix-sept ans et, au fil du temps, après les avoir hé...

...it problématique. En règle générale, un appel d'air, c'est censé améliorer une situation. Dans le cas d'une combustion, le problème c'est le feu et non pas la brèche que l'on ouvre. Il est question ici de garantir et de renforcer des statuts qui existent et qui permettent d'ouvrir à des gens la possibilité de venir demander la protection. On n'ouvre pas des brèches. On ne crée pas des filières d'immigration clandestine. On renforce du droit et de la protection, y compris en vertu de conventions internationales. On ne peut pas s'enorgueillir du fait que la France ait signé la Convention de Genève, et trouver ensuite que cette convention ne va pas parce qu'elle renforce des filières d'immigration. Le principe même de cette législation est d'ouvrir des filières d'immigration pour les gens qui ont besoi...

...lement ce droit. La faiblesse législative ouvre la voie à toutes les dérives. Les membres du groupe Les Républicains prônent une fermeté qui protège y compris celles et ceux que vous prétendez vouloir soutenir le plus fièrement possible depuis le début de ces débats. Madame Obono, j'étais absolument stupéfait en vous écoutant expliquer avec une sorte de jubilation que le coeur de la politique d'immigration était de développer des filières d'immigration. Filière est un mot épouvantable. Le coeur de la politique d'immigration est précisément de lutter contre ces filières constituées de passeurs, de truands, de voyous qui se font payer pour mettre en danger la vie d'enfants. Monsieur le ministre d'État, je n'arrive pas à comprendre votre vision des choses, ou plutôt votre absence de vision. Nous devo...

...on est intervenue lorsqu'elles étaient très jeunes. Il suffit de se rendre dans des maternités et de discuter avec des membres d'associations qui s'occupent de ces femmes mutilées pour le constater. Il y a des mesures à prendre en France pour des femmes françaises qui sont excisées ou qui risquent de l'être. C'est au sein de l'hôpital qu'il faut le faire et non pas dans le cadre d'un texte sur l'immigration. Certaines petites filles sont excisées quand elles se rendent dans le pays d'origine de leurs parents, parfois à l'insu de ces derniers, alors qu'elles sont prises en main par un oncle ou une tante. Un certificat de non-excision pourrait être utile au moment où une mineure française quitte le territoire pour un pays où elle court ce risque. Si la gamine est excisée à son retour, il faut alors e...

...éserve aux femmes dans l'ordre juridique, et à son intervention dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux normes religieuses. » La responsabilité de la France est, nous semble-t-il, de lutter contre les pays appliquant la charia, et non de commenter ses conséquences à l'infini. Avec les alinéas 7 et 8 de cet article 1er, vous créez un nouveau risque d'augmentation de l'immigration qu'il nous paraît souhaitable d'éviter, c'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

Mes chers collègues, nous entamons la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, qui sera examiné en séance publique au cours de la semaine du 9 avril. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui va nous présenter ce texte. Nous entendrons ensuite notre rapporteure, Mme Élise Fajgeles, puis les orateurs inscrits dans la discussion générale. Je vous informe que nous sommes saisis d...

... migrants ne veulent pas rejoindre ces structures malgré les maraudes de l'OFII. En outre, notre système souffre, le ministre l'a rappelé, d'une saturation du parc d'hébergement et d'une concentration des demandeurs dans certains territoires : Paris et l'Île-de-France, Calais, Grande-Synthe, Ouistreham… Nous avons commencé à y remédier grâce à une augmentation de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » dans le cadre de la loi de finances pour 2018. J'espère, monsieur le ministre d'État, que l'exercice 2019 accentuera cette tendance. Il faut travailler à une répartition plus équilibrée de ces flux dans nos territoires : c'est le sens de l'article 9 qui prévoit que le schéma national d'accueil arrêté par le Gouvernement fixe désormais, non seulement la répartition des lie...

Il était bien naturel que la commission des Affaires étrangères se saisisse pour avis des questions d'asile et d'immigration. Ce sont des questions globales qui imposent, à mon sens, de couvrir un large spectre. Monsieur le ministre d'État ayant longuement parlé de l'Europe, j'interviendrai brièvement sur ce point. En 2015, j'ai été extrêmement frappée de l'incapacité totale des chefs d'État et de Gouvernement à anticiper la crise migratoire et à la gérer. À l'époque, nous savions pourtant, depuis plusieurs années déj...

...France et environ un tiers des demandes d'asile, elles peuvent se trouver dans des situations de particulière vulnérabilité qui impliquent une prise en compte spécifique des enjeux liés au genre. Il ne s'agit pas seulement de répondre aux problématiques contemporaines, mais bien de disposer d'outils robustes et adaptés pour répondre à de nouveaux enjeux et phénomènes migratoires, pour anticiper l'immigration à venir. Sur la base de ce constat, nous avons examiné les dispositifs du projet de loi qui prennent en compte ces particularités. Nous formulons dix recommandations visant à conforter et amplifier les avancées du projet de loi en la matière et nous proposons des amendements qui découlent de ces recommandations. Certaines sont axées sur une approche inclusive de la demande d'asile et de l'immigr...

...n les Nations unies, il y a eu, en 2017, 75 millions de déplacés à travers le monde, c'est un record absolu depuis la fin des années quarante. Pour le groupe La République en Marche, si la majorité parlementaire devait avoir ne serait-ce qu'une leçon à tirer des événements récents, c'est précisément celle de refuser cette confusion des sentiments à l'heure où nous abordons le projet de loi sur l'immigration maîtrisée et le droit d'asile effectif. Il convient de garder la tête froide : je suis convaincu que c'est ce qu'attendent nos concitoyens. Le projet de loi s'est inscrit, depuis plusieurs mois déjà, dans le débat public. C'est une bonne chose. Toutes les expressions sont utiles si elles portent sur les garanties que doit apporter l'État de droit, qui n'est pas une entrave mais le protecteur des...

... au travers de nos amendements, nous soulèverons celle du nombre d'étrangers en situation régulière dans notre pays qui est, selon nous, beaucoup trop élevé. Nous voulons instaurer des quotas d'accueil fixés chaque année par la Représentation nationale. Nous voulons limiter les modalités du regroupement familial, annuler la « circulaire Valls » et lutter de façon beaucoup plus déterminée contre l'immigration irrégulière, en refaisant de la rétention la procédure normale d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Nous voulons aussi, et je souscris pleinement à ce que vient d'indiquer Mme la présidente de la commission des Affaires étrangères, changer radicalement de cap en matière d'aide au développement. Cette aide doit être liée : aujourd'hui, le comportement de certains pays à l'égard d...

Je veux exprimer le regret de retrouver, dans un même texte, des dispositions concernant le droit d'asile, sur lequel je vais revenir longuement, et d'autres sur la maîtrise de l'immigration. Certes, ne pas maîtriser le droit d'asile, c'est ne plus maîtriser l'immigration. Mais, à l'évidence, ce n'est pas par le seul biais du droit d'asile que l'on doit aborder la question migratoire. À l'instar de Mme de Sarnez, nous souhaiterions que l'on organise chaque année un débat sur la politique migratoire de notre pays, sur sa politique de coopération et de co-développement. Cela permettrai...

Les deux dernières lois sur le droit d'asile et l'immigration sont relativement récentes puisqu'elles ont été adoptées en 2015 et 2016 avec le double objectif d'apporter des réponses concrètes au défi posé à notre pays : accueillir dignement les réfugiés et favoriser leur intégration tout en combattant l'immigration illégale. De fait, la pression migratoire en Europe et en France est d'une ampleur sans précédent depuis 2015, cela a été rappelé à plusieurs ...

...16, 217 000 migrants, 273 000 étudiants étrangers, et 80 000 autres étrangers au titre des regroupements familiaux, ces deux catégories représentant 72 % de la délivrance des visas à durée limitée. En 2016, notre pays a accordé sa protection à 29 000 réfugiés tandis que l'Allemagne en a fait bénéficier plus de 400 000 migrants. Ces quelques chiffres visent à la fois à relativiser la question de l'immigration et à mettre en évidence ces sujets et défis. Nous restons songeurs car nous voyons que les problèmes d'opérationnalité ne sont aucunement évoqués ni pris en compte. Cette nouvelle législation intervient alors qu'en 2018, le nombre de demandeurs d'asile devrait augmenter de 30 %. On nous dira certainement qu'on fera plus de rétention administrative. Mais cette logique comptable est déjà à l'oeuvr...

...nt comme il aurait fallu mettre en garde les précédents, contre cette volonté de légiférer à tout prix dans le seul but de s'adresser à l'opinion publique, mais en faisant preuve d'une absence totale d'humanisme et en n'apportant aucune réponse efficace aux drames dont notre pays est le théâtre. Nous ne comprenons pas qu'une loi puisse mêler dans un même intitulé les questions de l'asile et de l'immigration. L'asile est un droit fondamental régi par des conventions internationales. Cela n'a rien à voir avec la législation dont se dote un pays pour gérer ses flux migratoires. Assimiler les deux ne procède pas seulement d'une confusion technique et formelle, mais d'une confusion idéologique dangereuse, que l'on veut entretenir chez nos concitoyens et qui risque, à terme, de les inciter à rompre avec c...