Interventions sur "indicateur"

Il s'inscrit dans le prolongement de ce qui a été impulsé par l'index de l'égalité professionnelle, mis en place sous l'égide de l'ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud. Depuis trois ans, l'instauration d'indicateurs en nombre limité, identiques pour l'ensemble des entreprises, apporte de la visibilité à ce qui est important et crée un facteur d'émulation entre les entreprises. Cet amendement propose de suivre la même logique pour les organismes de recherche. Les plans d'action en faveur de l'égalité actuellement de ces organismes de recherche démontrent leur volontarisme ; ils choisissent eux-mêmes les ind...

...sion du dispositif par les chefs d'entreprise, car il ne sera efficace que s'il est simple et lisible. En particulier, la rédaction de l'alinéa 2 – et les termes « l'ensemble » – pourrait rendre peu claire la distinction entre les obligations imposées aux entreprises de 50 à 250 salariés et celles de plus de 250 salariés. Afin d'éviter tout risque de confusion et de conserver leur efficacité aux indicateurs que nous considérons ensemble comme les outils les plus pertinents pour combattre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, je propose, ce qui ne dénaturerait pas l'article, de supprimer son alinéa 2.

Avis défavorable. Vous soulignez l'intérêt de cet article, qui promeut une transparence accrue, aujourd'hui très attendue par un grand nombre d'acteurs. Nous souhaitons en effet publier « l'ensemble » des indicateurs ; il serait regrettable que les bonnes performances mesurées par la note globale – que je salue – occultent de profondes disparités entre les indicateurs au sein des entreprises. Ainsi, l'indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité montre que les efforts doivent être poursuivis. C'est bien l'ensemble des in...

...s ; pourtant, l'écart de salaire pour un même poste est toujours aussi élevé, environ 11 % en moyenne. Plusieurs facteurs peuvent l'expliquer : l'index est une auto-évaluation, que personne ne peut vérifier ; il prévoit aussi un seuil de tolérance de 5 % d'écarts de rémunération. Enfin, le barème de notation est laxiste puisqu'un écart de 1 % se traduit par une pénalité de 1 point seulement. Les indicateurs 2 et 4 qui portent sur les augmentations ne prennent pas en compte le montant de celles-ci, mais seulement le nombre de personnes concernées. Certains éléments structurels ne sont pas pris en considération, notamment les temps partiels imposés, ou la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, comme François Ruffin l'a dit tout à l'heure. Enfin, les entreprises qui n'ont pas atteint la ...

Cet amendement reprend une proposition formulée par Thomas Saillard dans le cadre de la consultation sur les discriminations, menée actuellement par le Gouvernement. Il propose d'enrichir l'index de l'égalité professionnelle en intégrant des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération chez les prestataires des entreprises.

Cet index est largement perfectible, c'est pourquoi j'ai soutenu les amendements présentés par Mme Taurine. De nombreux critères ne sont pas pris en compte. Il faut procéder à des modifications concrètes et efficaces pour qu'il entraîne de réels changements. En particulier, en n'intégrant pas d'indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et notamment dans le comité exécutif de direction des entreprises, l'index fait l'impasse sur le fameux « plafond de verre », qui empêche les femmes d'accéder aux plus hautes fonctions. L'amendement n° 44 vise donc à intégrer la part des femmes dans les instances de direction dans l'index. Il tient compte des recommandations du Haut Conseil ...

L'article 6 vise à renforcer l'index de l'égalité professionnelle ; c'est très bien. J'aurais une suggestion : la possibilité d'intégrer à l'index un indicateur mesurant le recours au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et au congé parental par les hommes dans les entreprises. Il serait intéressant de les encourager, surtout à quelques mois de l'allongement du congé de paternité. En effet, à partir du mois de juillet, les papas bénéficieront de vingt-huit jours de congé, dont sept seront obligatoires. Il sera intéressant et important de voir com...

L'index est composé de plusieurs indicateurs qui sont publiés. L'amendement vise à en ajouter un nouveau : la parité parmi les dix plus faibles rémunérations. Il s'agit de mettre en lumière la surreprésentation des femmes dans les postes moins rémunérés, et parfois les plus précaires.

Il a pour premier signataire Raphaël Gérard et vise à consacrer au niveau législatif le principe de l'index de la diversité, en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de publier les indicateurs rendant compte de leur action en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le monde professionnel. En effet, il apparaît aujourd'hui indispensable de ne plus dissocier la question de la diversité de celle de l'égalité, en particulier entre les femmes et les hommes. Les femmes peuvent être confrontées à des expériences discriminatoires simultanées, d'abord ...

Cet amendement de M. Belkhir Belhaddad vise à renforcer les dispositions de l'article 6 et à éviter tout retour en arrière en matière d'égalité professionnelle dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Il prévoit que ces entreprises devront instaurer des mesures de correction et des objectifs de progression des indicateurs, tant qu'un niveau maximal défini par décret ne sera pas atteint ou que les résultats obtenus seront inférieurs à ceux de l'année précédente. Cette dernière modalité, qui semble de bon sens, nécessite une inscription dans le dur de la loi pour dissiper un quelconque doute.

Il va dans le même sens que le précédent et vise à supprimer le seuil fixé à 75 sur 100. En effet, alors que les écarts de salaires persistent entre les hommes et les femmes – ils s'élèvent parfois à 25 % –, 90 % des entreprises sont parvenues à dépasser la note de 75. Notre volonté n'est pas de remettre en cause ou de modifier le choix des indicateurs retenus pour cet index, mais d'exiger des entreprises qu'elles fournissent toujours plus d'efforts jusqu'à obtenir la note maximale de 100 sur 100. Nous souhaitons qu'elles adoptent une démarche volontariste pour aller vers l'égalité, en ne se contentant pas d'une note de 75 qui est de facto, compte tenu de la définition des indicateurs, facile à atteindre, voire, pour certaines entrepris...

...es femmes et les hommes : nous sommes évidemment totalement d'accord avec vous. Cependant, vous renvoyez à un décret le seuil de défaut à partir duquel l'entreprise devrait agir. Notre amendement vise donc à aider le Gouvernement à atteindre son ambition relative à l'égalité professionnelle en rendant obligatoire la fixation d'objectifs de progression par les entreprises, dès lors qu'un seul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fait état d'un écart supérieur à 15 %.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication au comité social et économique de l'ensemble des éléments constitutifs des notes obtenues sur chaque indicateur d'égalité professionnelle. Pour l'heure, l'employeur d'au moins cinquante salariés doit mettre à la disposition du CSE ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales. Pour rendre ce dispositif plus pertinent, et par cohérence avec le présent article, cet amendement tend à préciser que c'est bien l'ensemble des indicateurs qui doivent être intégrés à la base de donné...

Cet amendement propose une publication annuelle par les entreprises d'indicateurs permettant de mesurer l'égalité professionnelle en leur sein, en regroupant tous les principes de non-discrimination.

...ire, démocratique et responsable, un avenir où l'on cesserait d'opposer écologie, économie et social. Adoptés le 25 septembre 2015 par les cent quatre-vingt-treize États de l'Organisation des Nations Unies (ONU), ils ne sont pas une construction abstraite mais une matrice opérationnelle pour repenser notre société et nos politiques. Il suffit pour s'en rendre compte d'aller voir les cibles et les indicateurs proposés. Parfois éclipsé par l'accord de Paris sur le climat, l'agenda 2030 constitue un formidable travail, résultat de négociations intenses entre gouvernements et acteurs de la société civile. Les ODD ne concernent pas que la lutte contre le changement climatique, mais également l'accès à des emplois décents (objectif 8), la promotion d'infrastructures résilientes et d'une industrialisation...

...le bon usage de nos subsides. On peut se demander ce qu'il en est deux siècles plus tard. Cette cour ne semble être qu'une simple chambre de rapports. Votre texte contribuera à l'affaiblir dans ses fonctions et sa lisibilité, en lui donnant des attributions relatives au développement durable. Enfin, nous n'arriverons pas à définir pleinement les politiques en faveur du développement durable sans indicateurs précis et chiffrés. Il manque une grille de lecture qui serait pourtant primordiale pour s'assurer de la bonne conduite des objectifs de développement durable et de leur atteinte. La multiplication de conseils et de délégations est inutile sans la création d'indicateurs échelonnés sur plusieurs années : taux de CO2, consommation énergétique, jour du dépassement, artificialisation des sols, quali...

...vec d'autres relatifs au climat, à la biodiversité ou à la protection des populations. La crise que nous vivons exacerbe les inégalités, démontrant les travers d'un système fondé sur un modèle productiviste complètement détaché de l'économie réelle, qui est pour nous émancipatrice et liée aux préoccupations sociales et environnementales. Enfin, il nous semble essentiel d'aborder la question des indicateurs. Le PIB, pris comme un outil de mesure écrasant toute autre considération, ne permet pas d'apprécier l'atteinte des ODD. Modifier la façon dont nous mesurons notre développement permettra de disposer de données concrètes, susceptibles d'orienter nos politiques publiques. Citons notamment le PIB vert, l'indicateur de développement humain (IDH) et le bonheur national brut (BNB). Nous devons mettre...

...per une vision globale, allant du développement économique à la souveraineté alimentaire en passant par l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit de mettre à plat divers éléments de notre société que nous devons faire évoluer. Pour ce faire, nous disposons de dix-sept ODD, pour la création desquels la France et de nombreux pays se sont particulièrement engagés en 2015, et surtout de 232 indicateurs de développement durable, qui sont précieux, car ils nous permettent de légiférer en tenant compte de ces éléments. Je remercie ceux qui ont soutenu, au mois de novembre, la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif. Il s'agit de disséminer encore les ODD dans nos politi...

...ourtant, et si l'on me permet cette digression, nous éprouvons de grandes difficultés à enrichir le projet de loi « climat et résilience ». Nous avons présenté des amendements visant à introduire de nouvelles formes de comptabilité, considérant que la comptabilité purement financière ne peut plus être la seule mesure de la performance d'une structure économique ou associative, ni le PIB l'unique indicateur de la richesse nationale. Certains diront que cette approche est technocratique, d'autres qu'il existe d'ores et déjà des dispositions. Je leur réponds qu'il n'y a là rien de technocratique. Si une entreprise dispose de bons indicateurs, si elle sait où elle va, sa performance s'en trouve accrue. Tel est l'objectif de la mise en œuvre des ODD et de la transformation de notre projet de développeme...

...j'ai exercées auparavant. Je suis rapporteure chargée du développement durable au sein de la délégation française à l'Assemblée parlementaire au Conseil de l'Europe (APCE). Je me suis battue pour la création à l'Assemblée nationale d'un groupe d'études sur les ODD. Je ne surfe pas sur une vague, je poursuis le travail entamé au début de mon mandat ! Plusieurs orateurs ont soulevé la question des indicateurs. Ils existent : l'INSEE a développé quatre-vingt-dix-huit indicateurs pour le suivi national des ODD. J'invite chacun d'entre vous à les découvrir. Le présent texte de loi n'a pas vocation à les fixer explicitement. J'invite le Gouvernement à le faire par décret. Par ailleurs, la présente proposition de loi ne vise pas à affaiblir le pouvoir de la Cour des comptes, auquel je crois beaucoup. En ...