Interventions sur "indicateur"

Nous sommes favorables à la suppression de cet alinéa, car il pose problème, quelle que soit l'opinion que l'on a par ailleurs de cette réforme. J'en lis la première phrase : « Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. » Quand on est parlementaire, on doit veiller à ce que l'utilisation du décret soit quasi inexistante. Dans le cas présent, elle reviendrait à remettre au Gouvernement – et nos collègues de la majorité font sans doute entièrement confiance au gouvernement actuel, mais qu'en sera-t-il des suivants ? – le soin de définir les objectifs annoncés plu...

Il est défavorable. Cher collègue, je vous renvoie à la discussion que nous avons eue hier. Ce sont ces indicateurs qui vont donner une portée normative aux principes et aux objectifs de l'article 1er. Aujourd'hui, ils sont fixés par décret ; demain, il n'y a pas de raison qu'ils ne continuent pas de l'être.

Ces indicateurs pourraient être inscrits dans le texte de manière plus précise. Qu'ils figurent dans les projets de loi de finances ou dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les indicateurs de performance sont l'apanage de l'exécutif. Nous ne pouvons jamais en discuter. Or, de mauvais indicateurs, c'est une mauvaise boussole : on ne s'engage pas dans la bonne direction. C'est là que rés...

C'est une question assez simple qui, j'imagine, appelle une réponse assez simple. Peut-on savoir à quoi ressembleront les indicateurs ? J'imagine que le Gouvernement y a déjà réfléchi. J'aimerais surtout savoir si ces indicateurs existent ou s'ils restent à inventer, à l'image de celui qui est destiné à l'indexation de la valeur de service et de la valeur d'achat du point…

Il est en train d'inventer l'indicateur !

C'est l'occasion pour moi de poser une question supplémentaire au secrétaire d'État. Je me suis reporté à l'article 55, qui ne fait référence à des indicateurs de suivi que pour l'objectif de soutenabilité économique et financière du système. Je ne trouve aucune mention d'indicateurs liés aux objectifs de solidarité, de garantie de niveau de vie satisfaisant, de liberté de choix ou de lisibilité des droits. Tout cela ne figure pas à l'article 55. Je réitère donc ma question. Il me semble pour le moins compliqué de mettre au point un indicateur qui défi...

Je compléterai l'excellente question de mon collègue Boris Vallaud. Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu à nos questions relatives aux indicateurs de suivi en nous renvoyant à l'article 55, dans lequel figurent les éléments donnés à l'instant par M. Vallaud. L'alinéa 14 prévoit que « cette délibération est transmise au Gouvernement et au comité d'expertise indépendant des retraites au plus tard le 30 juin de la première année de la période quinquennale mentionnée au premier alinéa ». Si j'ai bien lu, nous découvrirons la nature de ces indi...

Vous proposez l'instauration d'indicateurs de suivi des objectifs généraux assignés à votre nouveau système de retraite, qui seront définis par décret et qui contribuent au pilotage du système de retraite. Par cet amendement, nous vous invitons à prendre ledit décret « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Nous voudrions évidemment évit...

...stions, il apparaît, après avoir décortiqué ici tous vos objectifs généraux – la lisibilité, la garantie du maintien du niveau de vie, la liberté de choix – que vous êtes aujourd'hui en difficulté pour apporter des réponses précises. Cet épais brouillard, il faut le dissiper. C'est pourquoi le Conseil d'État a un rôle majeur à jouer auprès du Gouvernement pour l'élaboration d'un certain nombre d'indicateurs de suivi des objectifs – même si pour la liberté de choix de la date du départ à la retraite, par exemple, l'indicateur sera relativement compliqué à mettre au point… Compte tenu de ces réserves, de l'avis du Conseil d'État, qui est des plus sévères sur l'indigence de l'étude d'impact, sur le fait que de nombreux paramètres vont évoluer jusqu'au dernier moment – une grande incertitude règne en e...

Les indicateurs de suivi reprendront les éléments utilisés par le COR ou par le comité de suivi des retraites, le CSR. Il faut d'emblée savoir, pour répondre à notre collègue Bazin, que ces indicateurs relèvent du règlement et non pas de la loi ; je ne vois donc pas en quoi il y aurait un risque d'inconstitutionnalité. Ensuite, nombre de ces indicateurs existent déjà, monsieur Vallaud ; ils seront actualisés. I...

Ce débat montre à quel point il est nécessaire que nous discutions. En ce qui concerne les indicateurs de suivi des objectifs, M. le secrétaire d'État nous a renvoyés à l'article 55 du texte. Ces indicateurs sont censés contribuer au pilotage du système universel de retraite. Or vous renvoyez à un article qui ne concerne que le pilotage financier ; seulement, en théorie, le pilotage du système ne saurait se réduire à son aspect financier. Vous admettez donc vous-mêmes que, contrairement à ce qui ...

Un certain nombre d'indicateurs existent déjà, je n'en disconviens pas. Reste que je suis curieux d'avoir un exemple concret avec un indicateur de suivi de l'objectif de liberté du choix de la date de départ à la retraite ! Quid aussi d'un indicateur de suivi de l'objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active ? Il serait donc plutôt intéressant d'avoir l'avis du Conseil d'État – l...

Vous faites donc la même analyse que nous. Chers collègues Lachaud et Mélenchon, j'ai bien parlé revenu moyen par tête, non de salaire moyen par tête. Cet indicateur n'existe pas actuellement, et il reviendra à l'INSEE de le créer. Pourquoi a-t-on choisi le revenu et non le salaire ? Parce que nous allons intégrer dans le périmètre de la réforme d'autres catégories que les salariés, les professions libérales notamment, qui perçoivent un revenu et non un salaire. Le futur indicateur mesurera le revenu moyen d'activité ; autrement dit, il n'intégrera pas les re...

Je suis stupéfaite ! Nous découvrons un nouveau lièvre toutes les heures ! Vous nous répondez à chaque fois que vous ne savez pas. Hier, vous nous avez répondu que ce serait effectivement bien de savoir ce qui va se passer pour les pensions de réversion et, aujourd'hui, nous débattons du revenu moyen et vous êtes toujours à la recherche de l'indicateur qui permettra de le calculer ! Vous rendez-vous compte du niveau d'impréparation du Gouvernement ? Vous nous demandez de voter un projet de loi au sein duquel l'essentiel va être décidé par ordonnance, tout en répondant constamment que vous ne savez pas ! On atteint des sommets !

C'est effectivement stupéfiant... On comprend mieux pourquoi il n'y a pas de simulateur de la réforme : l'indicateur d'évolution du point n'existe pas ! Et qu'en est-il des autres termes de l'équation ? Deux ans et demi de concertation n'auront servi à rien : ce projet n'est ni fait, ni à faire. Vous m'avez répondu que j'avais tort de dire que les gens ne sauraient pas, mais il suffira d'une crise économique majeure pour que le point vacille. Les Français n'auront pas la moindre idée de la valeur de leurs poin...

...quand même qu'on examine les articles un par un... La valeur du point est clairement décrite à l'article 55 : son alinéa 24 dispose qu'elle ne peut pas baisser. Et l'alinéa 22 prévoit que les pensions ne peuvent pas non plus baisser. L'article 9 ne fait que créer le point et asseoir son évolution sur le revenu moyen par tête. Il dispose que l'INSEE sera responsable du calcul de ce revenu moyen. L'indicateur sera quant à lui déterminé par décret. Monsieur Mélenchon, vous estimez que l'indice doit être assis sur les salaires car c'est le lieu de création de la richesse. Les architectes, les agriculteurs, les infirmières libérales, les avocats seront ravis d'apprendre qu'ils ne produisent pas de richesse ! Soyons sérieux ! Tous les travailleurs en produisent, qu'ils soient salariés, indépendants, libé...

Monsieur le rapporteur, vos bons mots sont plus enthousiasmants que votre projet de loi : vous fondez le nouveau système de retraite sur un indicateur qui n'existe pas. Comment savez-vous alors qu'il sera meilleur ? Vous attendez peut-être que l'INSEE vous l'explique ? Quel amateurisme ! Quelle impréparation coupable ! Vous n'avez pas répondu concernant la période de transition, durant laquelle la valeur du point n'aura à peu près aucun impact sur l'équilibre financier, compte tenu de la montée en charge progressive du dispositif. Sa détermina...

Je vais me rendre impopulaire... Toute la commission est maintenant d'accord pour dire que le repère n'est plus constitué par les salaires, mais par le revenu moyen d'activité par tête – indicateur qui n'existe pas, mais que l'INSEE va créer à la demande du Gouvernement, et dont le contenu sera défini ultérieurement. J'espère en tout cas que nous allons en discuter, car c'est important : faut-il notamment y intégrer les revenus du capital ou non ? Vous m'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur, que je ne regardais pas au bon endroit, et qu'il fallait en fait se référer à la page 13...

...éposé, il y a quelques jours seulement. Or il ne porte pas sur un sujet anecdotique, mais sur le coeur de notre projet puisque vous passez d'un mode de calcul du point à partir du revenu moyen par tête, à un calcul à partir du revenu d'activité moyen par tête. Non seulement vous n'avez pas été capable de définir le revenu d'activité, quand nous l'avons demandé, mais il n'existe même pas parmi les indicateurs de l'INSEE, au contraire du salaire moyen par tête. Le rapporteur l'a dit, on peut supposer que l'INSEE en donnera une définition, mais il est ahurissant et totalement antidémocratique de nous demander d'adopter un tel amendement, sans débat. Nous aurons donc une base de calcul du point sans connaître ce qu'est le revenu d'activité moyen par tête.

...'avoir été modifiées. Nous avons l'impression que vous êtes embarrassés. Pour ce qui me concerne, je m'en réjouis car un parlementaire peut passer des heures à discuter sans toucher du doigt l'efficacité de son discours. J'ai posé au rapporteur une question sur le revenu d'activité. Il semble l'avoir oubliée. Ses premières explications montraient qu'il n'avait pas idée de ce que représentait cet indicateur lequel, en effet, n'existe pas et doit être créé. Le secrétaire d'État, après plusieurs interventions d'autres orateurs, a fini par concéder qu'il ne sait pas ce qu'est le revenu d'activité – et pour cause, puisque, d'après l'alinéa 3, son évolution doit être constatée par l'INSEE. Le secrétaire d'État supposait que l'INSEE nous donnerait un bon indice. Je l'invite à relire son texte : cette tâc...