Interventions sur "indicateur"

... s'agit là encore d'encadrer la transaction entre le producteur et le premier acheteur. Lors des auditions de certaines parties prenantes, et particulièrement de la Confédération paysanne, il a été souligné que les prix pratiqués dans le secteur de la viande bovine Label rouge, où la contractualisation a pourtant été rendue obligatoire par un accord interprofessionnel étendu, restent en deçà des indicateurs de coût de production calculés par l'interprofession. Il s'agit de ventes à perte, ce que personne ne souhaite dans cette première transaction. On a bien entendu l'argument répété selon lequel le prix plancher deviendrait le prix plafond. Il n'empêche que, jusqu'à preuve du contraire, ils peuvent très bien être différents. En mathématiques, on parle de minorant et de majorant, et il ferait beau...

Il s'agit de compléter le dispositif définissant les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d'indicateurs. L'OFPM doit intervenir rapidement, dans un délai de trois mois, après la demande initiale d'un des membres de l'interprofession, pour fournir des indicateurs. La liberté contractuelle ne serait pas remise en cause puisque la loi n'impose ni la formule de calcul ni le choix d'un indicateur.

On touche ici du doigt l'un des problèmes à l'origine de cette proposition de loi : le contournement de la loi par certains acteurs, qui n'appliquent pas les indicateurs prévus par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des volumes faisant l'objet du contrat. Nos amendements visent à corriger ce biais. Leur rédaction a été établie en accord avec les filières concernées et doit permettre de s'assurer que la construction du prix tient compte de l'ensemble des débouchés.

...le je soutenais la notion de paniers de produits lors des débats sur les projets de lois Sapin 2 et EGALIM. Comme l'a rappelé la FNSEA, se pose ensuite la question de la pondération des volumes de chacun des produits, car certains segments sont à haute valeur ajoutée, comme les semences ou les fromages haut de gamme. Aucun d'entre eux ne doit être oublié si l'on veut construire le prix à partir d'indicateurs fiables.

Il s'agit d'éviter que l'on se retrouve sans indicateur pertinent durant une période prolongée. En cas de défaillance, l'OFPM doit pouvoir intervenir.

Certains acheteurs limitent actuellement l'application des indicateurs à certains produits et marchés – d'où mon amendement.

...es marchés à faible valeur ajoutée pour effectuer une pondération qui conduit systématiquement à se retrouver en dessous des coûts de production. La valeur ajoutée que peuvent dégager certains segments comme le lait en poudre pour bébés et les produits cosmétiques ou pharmaceutiques n'est jamais prise en compte. Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) travaille sur un indicateur export pour le lait, en tenant compte de l'expérience allemande en matière d'indicateur, qui n'a pas été concluante en matière de prix pour les agriculteurs. Je vais néanmoins retirer l'amendement CE400. Je déposerai en séance un autre amendement qui concernera tous les marchés et tous les produits.

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelle, lieux d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Il s'agit de prévoir qu'à défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs. Il...

Les arguments en faveur de ces amendements m'amènent à réfléchir. Je ne suis pas certain que leur effet sera celui escompté. Toutefois, vous soulevez un problème réel, en particulier dans le secteur laitier où les indicateurs ne sont utilisés dans la détermination du prix que pour une part du marché et non son ensemble. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Il est préférable que les indicateurs soient publiés par l'OFPM plutôt que par les interprofessions dont les documents ne sont pas consultables par le public.

L'OFPM présente chaque année au Parlement un rapport très fourni de 450 pages. Est-il nécessaire de lui en demander 450 de plus ? Par ailleurs, nous avons adopté des amendements qui imposent de publier les indicateurs de coût de production, chaque mois, chaque semestre, chaque trimestre ou chaque année. En revanche, le rapport de l'OFPM n'est publié qu'une fois par an. Je suis bien convaincu que si les indicateurs sont publiés chaque mois, vous ne lirez pas les 450 pages de l'OFPM. Avis défavorable.

...iation des entreprises de produits alimentaires élaborés. Notre préoccupation ne porte pas seulement sur le prix payé au producteur : nous souhaitons que soient également pris en considération les salariés des fermes et de l'industrie agroalimentaire. J'ai été très sensible, lors des auditions, au souci d'éviter que cette industrie ne soit prise en étau entre, d'un côté, les prix seuils issus des indicateurs de production et, de l'autre, la grande distribution. C'est pourquoi nous proposons que le mécanisme prévu entre le producteur et le transformateur s'applique également entre le transformateur et le distributeur. Cette proposition me semble fidèle à l'esprit des conventions tripartites que nous défendons depuis la loi EGALIM.

Le manque de précision de certains des indicateurs prévus par la loi EGALIM a permis des contournements et des abus en matière de constitution des prix. L'amendement CE226 tend par conséquent à consolider ces indicateurs, d'une part, en leur conférant un rôle plus important dans la formation des prix des matières premières agricoles, d'autre part, en assurant leur élaboration et leur diffusion par les interprofessions ou, à défaut, par l'OFPM o...

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune. Si l'indicateur de coût de production, qui est plébiscité par nombre d'agriculteurs, est une nécessité, il a pu être laissé sur le côté lorsqu'il n'y avait pas de contractualisation. Grâce à cette proposition de loi, celle-ci est rendue obligatoire : les agriculteurs vont donc pouvoir jouer un rôle un peu plus moteur dans la création de l'indicateur. Un amendement que nous allons examiner dans quelques instants ...

Il s'agit justement de l'amendement visant à consacrer les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts comme base de la définition des critères et des modalités de détermination et de révision du prix entre le producteur agricole et son premier acheteur. Cette mesure était demandée depuis longtemps, et nous en avions discuté assez longuement lors de l'examen du projet de loi EGALIM, puis avec l'ensemble des ...

Il s'agit non d'un prix plancher, mais d'une négociation, qui prendra pour socle l'indicateur de coût de production, sur lequel s'appliquera une pondération, conformément à la disposition que nous avons adoptée précédemment. Pourquoi est-il important de procéder ainsi ? Parce que cela ouvre la possibilité de négociations parallèles entre les différents maillons. Aujourd'hui, un industriel envoie un tarif et, sur cette base, des négociations s'engagent, en fonction notamment des volumes e...

Dans le code de commerce, le socle est le point de départ, ce qui explique que nous n'ayons pas employé le terme « base » dans la rédaction de l'amendement ; le faire figurer dans l'exposé sommaire était une erreur. Vous avez raison, l'indicateur de coût de production doit pouvoir évoluer. C'est bien ainsi que nous l'avons conçu, puisqu'il tient compte dès aujourd'hui du revenu des agriculteurs, du prix des intrants… bref, d'énormément d'éléments. Et à partir du moment où il devient le socle de la négociation et que nous ajoutons, par voie législative, de la contrainte et des coûts supplémentaires, il est appelé à évoluer. La pondération ...

Mon amendement, inspiré par la Confédération paysanne, est dans l'esprit d'autres amendements visant à prendre en considération dans l'agroalimentaire la rémunération non seulement des dirigeants et actionnaires, mais aussi celle des salariés. En l'occurrence, il s'agit de s'assurer que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture intègrent la rémunération de la main-d'œuvre agricole salariée et non salariée. Cette idée rejoint les travaux que Mme Graziella Melchior et moi avions menés sur le partage de la valeur au sein des entreprises, qui trouvent là une traduction très concrète. Le « rémunéra-score » doit-il évaluer le prix payé au producteur quels que soient...

J'abonde dans le sens de mon collègue Dominique Potier : s'il est évident que le travail doit être pris en considération dans la construction du prix agricole, il faut aussi avoir la garantie que l'on ne va passera pas en dessous de cet indicateur de coût.

Le choix opéré à travers la loi EGALIM a été de laisser les interprofessions travailler avec les différents collèges. Ce qui nous a été dit lors des auditions, ce n'est pas que l'indicateur de coût de production était trop faible, ou que le prix était mal construit, mais que l'indicateur n'était pas publié ou qu'il n'était pas utilisé dans l'ensemble des interprofessions – même si un accord a été trouvé dans un très grand nombre d'entre elles. Qu'il y ait des difficultés à prendre en considération l'indicateur de coût de production, je l'admets, mais je ne pense pas que le problème...