Interventions sur "indicateur"

Je m'attendais à ce que l'on me parle de cet amendement de 2018… Entre le début de l'examen du projet de loi EGALIM et aujourd'hui, le contexte est différent. À l'époque, la contractualisation n'était pas obligatoire, et les indicateurs de coûts de production n'existaient pas. Il y avait donc un risque que les interprofessions ne jouent pas le jeu et que l'on ne puisse pas diffuser d'indicateurs de coûts de production. La navette a redonné aux interprofessions une place centrale. Trois ans après, on constate qu'elles ont créé les indicateurs – on compte sur les doigts d'une main celles qui ne l'ont pas fait. L'objectif, à trave...

Je suis un adepte de la contractualisation, et cette proposition de loi va dans le bon sens. Je veux néanmoins vous faire part de deux interrogations. Premièrement, le texte ne règle pas la question du prix abusivement bas. Certaines filières, auxquelles je participe moi-même, s'inscrivent tout à fait dans la philosophie d'EGALIM : on y pratique la contractualisation, avec des indicateurs qui sont réévalués à la hausse ou à la baisse. Mais on y fixe aussi des prix planchers, pour protéger le producteur de prix trop bas, ainsi que des prix plafonds, pour que le vendeur final puisse se projeter. Il serait intéressant, me semble-t-il, de travailler sur cette notion de prix planchers et plafonds. Deuxièmement, je ne vois pas, dans votre texte, comment s'articulent les dispositions d...

Vous avez bien dit que, lorsqu'un industriel voulait acheter, il fixait son prix, et que celui-ci servait de référence de calcul l'année suivante. Les indicateurs de l'OFPM, un an après, reprendront la même base. C'est la même logique.

Non, parce que tels qu'ils sont envisagés par la proposition de loi, les indicateurs de coûts de production permettront de revoir les prix sur une base mensuelle, trimestrielle et semestrielle, en fonction des accords signés au niveau de l'interprofession. Et, dans le cadre de la contractualisation, l'organisation de producteurs peut prévoir une indexation des prix. Il y a des moyens de faire évoluer les choses. L'OFPM est un panéliste – et un panéliste privé, comme Nielsen, pro...

...Isère ou en Normandie. Les agriculteurs français ne veulent pas être les salariés de l'État. Monsieur Turquois, j'ai bien noté vos remarques. À mon sens, la meilleure façon de lutter contre un prix abusivement bas, c'est d'obtenir des hausses. Nous défendrons des amendements visant à obliger l'industriel à répercuter les hausses de coûts de production dans le prix payé à l'agriculteur, grâce à l'indicateur. La non-négociabilité de la matière première agricole, c'est la garantie de la hausse réelle du prix payé à l'agriculteur. Je préfère m'attaquer à la cause plutôt qu'à la conséquence. Tel est l'objectif de cette proposition de loi.

Il s'agit d'obliger les interprofessions à élaborer et diffuser les indicateurs de coûts de production.

La diffusion des indicateurs se fait autour de soi. Il faut aller un peu plus loin en imposant aux interprofessions de les publier, de sorte qu'elles aient des comptes à rendre.

Quand c'est flou, il y a un loup, dit-on. Pour que la contractualisation se fasse dans la confiance, il faut de la transparence. La publication des indicateurs y contribuerait.

...on de loi repose, d'une part, sur la non-négociabilité du coût de la matière première payée par l'industriel, d'autre part, sur une clause de révision automatique de ce prix – une indexation –, à la hausse ou à la baisse, suivant la décision prise par l'interprofession. Il s'agit donc d'un changement de paradigme. Ainsi, pour le lait, le prix de la matière première représente 15 % du total. Si l'indicateur de coût de production souligne que le lait n'est pas assez cher payé, son prix devra augmenter. La négociation entre l'industriel et l'OP sera contractualisée – la contractualisation est obligatoire – et l'augmentation qui en résultera aura automatiquement une conséquence sur le tarif du produit fini proposé par l'industriel. Cette non-négociabilité n'est pas un choix : elle est contractuelle, t...

Avis défavorable sur l'amendement CE111, car cette obligation figure déjà dans la loi, toutefois sous une forme rédactionnelle qui autorise peut-être un peu de laisser-aller. Comme l'a suggéré Mme Martine Leguille-Balloy, c'est la publication des indicateurs par les interprofessions qu'il faut imposer. Avis favorable sur le CE421 et défavorable sur le CE13.

La vente à perte est déjà interdite. En outre, quel est l'objectif de la proposition de loi ? Il s'agit non pas d'imposer un seuil – que vous appelez un prix plancher mais qui deviendrait, pour beaucoup, un prix plafond –, mais de renforcer le poids des indicateurs de coût de production dans les négociations, tout en prévoyant des contrats écrits et pluriannuels, la non-négociabilité de la matière agricole et l'indexation automatique, ainsi que des sanctions en cas de difficultés, avec un médiateur, désormais soutenu par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles prévu à l'article 3. L'indexation est gérée par les interprofessions et impli...

...es permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation sur les formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs. Nous ne souhaitons pas que le prix prévu au contrat soit déconnecté du marché, mais une fois qu'il a été fixé, sur la base d'une négociation, il ne doit pas pouvoir évoluer en fonction du comportement d'un autre acteur sur le marché. Ce sont les indicateurs de coûts de production et de valorisation des produits qui doivent servir de base.

Les indicateurs sont déterminants dans la fixation du prix. L'amendement vise à empêcher les acheteurs de produits agricoles de faire baisser les prix d'achat. Par l'encadrement de ces derniers, on évitera des ententes entre concurrents, qui produisent des effets négatifs, et on rendra le processus de fixation du prix plus transparent.

Nous en avons discuté en amont de la commission : je ne suis pas certain que le sous-amendement soit réellement nécessaire, car il me semble satisfait par la rédaction de l'amendement. Je vous invite donc à le retirer sinon j'y serai défavorable. Concernant les amendements, l'objectif est de fixer un prix rémunérateur qui se base sur les indicateurs de coûts de production et non de renégocier le prix à la baisse en fonction du comportement des concurrents. Nous souhaitons mettre un terme à cette pratique du passé. Avis favorable.

Il s'agit de confier à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires le soin d'établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente des contrats agricoles à travers une formule de prix. Cette dernière pourra comprendre un prix minimum que l'acheteur devra respecter. Jamais vous ne me ferez croire qu'un prix plancher peut devenir un prix plafond. On s'appuie sur un plancher, il nous sécurise et on sait qu'on ne tombera pas en dessous. C'est du bon sens.

S'il faut filer la métaphore, je vous invite à essayer de toucher le plafond quand vos pieds sont collés au plancher. Cela ne fonctionne pas. Pour en revenir à votre amendement, qui n'a que peu de rapport avec ce sujet, je suis favorable à l'obligation de publication d'indicateurs de coût de production, comme le prévoient certains amendements dont nous allons discuter. Leur publication nous amènera à mieux comprendre et à faire évoluer les prix vers le haut – c'est-à-dire vers le plafond.

...en main – elles ont d'ailleurs provoqué le courroux de ces éleveurs. De fait, entrées dans une logique de marché, qui implique concurrence et quête de nouveaux débouchés, certaines de ces OP ont failli à respecter leurs obligations de transparence. L'amendement tend à renforcer cette obligation de transparence, en demandant aux organisations de producteurs d'informer leurs adhérents sur tous les indicateurs et les tunnels de prix prévus dans les contrats avec leurs acheteurs, par catégorie d'animal.

L'amendement tend à ce qu'aucune allégation sur la juste rémunération des agriculteurs ne puisse être acceptée si les acheteurs de produits agricoles ne la justifient pas au regard des indicateurs que leur famille a validé en interprofession. Plusieurs exemples laissent penser qu'une telle allégation pourrait être qualifiée de mensongère.

Ces amendements, qui reprennent une proposition de la FNPL, visent à mentionner dans le contrat la pondération des indicateurs ayant permis de calculer le prix. Dans la filière laitière, ces indicateurs de coût de production ont été validés par la Commission européenne et ils font désormais l'objet de publications régulièrement mises à jour par l'interprofession. Ces indicateurs très élaborés permettent de connaître avec précision les coûts de production par région – vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur, le prix de ...

Nous touchons là au cœur du problème. Certains collègues l'ont dit : à un certain moment, il faut introduire de la contrainte, et mettre en avant ce qu'ont réalisé les interprofessions avec les indicateurs de coût de production. Ces indicateurs sont la clef de voûte qui permettra au monde agricole d'avoir une rémunération qui soit digne ; mais on a aussi besoin de comprendre comment le prix doit évoluer ou sur quelle base peut s'engager la négociation. Aussi la pondération apparaît-elle comme une disposition complémentaire nécessaire. Je ne peux que répondre favorablement à cette demande forte d...