Interventions sur "indicateur"

L'un des principaux problèmes qui touchent nos agriculteurs est celui de la concurrence étrangère et déloyale. Pour défendre les agriculteurs français, il paraît nécessaire que ces indicateurs soient bien en rapport avec les conditions de production des producteurs concernés, donc d'interdire le recours à des indices étrangers. On a par exemple évoqué le cas de Leclerc, qui utilise la grille de cotation laitière allemande pour tirer les prix d'achat de la brique de lait français à la baisse. Cet amendement précise que les indices de référence doivent correspondre à la réalité de l'ag...

Évidemment défavorable. La notion d'« indicateurs nationaux » n'a absolument aucun sens dans la plupart des marchés, qui peuvent aussi bien être internationaux que régionaux ou départementaux.

...tions commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Les états généraux de l'alimentation ont suscité de vifs espoirs quant à l'inversion de la responsabilité de la proposition contractuelle. En commission, la majorité a souhaité revoir le texte adopté par le Sénat afin de rétablir la quasi-totalité de celui adopté en première lecture par l'Assemblée. La majorité est ainsi revenue sur les indicateurs de prix. Les interprofessions, ou à défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM – peuvent toujours établir ou diffuser des indicateurs, mais cette faculté est également offerte à des tiers. Si le titre premier a été complété et amélioré en première lecture, les 350 000 agriculteurs de France restent aujourd'hui sur leur faim, reconnaissons-le. ...

L'amendement tend à renverser la logique du projet de loi, selon lequel les indicateurs de référence se rapportent aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés où opère l'acheteur. Il est ici proposé de rapporter les indicateurs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, et ce, une fois encore, pour mieux refléter la réalité du coût de production. Le projet de loi, lui, se fonde sur la concurrence du marché, lequel ne perme...

Nous parlons beaucoup de prix rémunérateurs – et c'est une absolue nécessité – , fixés à partir des coûts de production reposant eux-mêmes sur des indicateurs. Mais quel taux de marge pour quel revenu ? Si les prix sont alignés sur les coûts de production et que ceux-ci ne prennent pas en compte la rémunération du travail, le revenu est égal à zéro. Il n'y a pas une agriculture, il y a des agricultures. Qu'y a-t-il de commun entre une exploitation de 120 hectares en système allaitant dans mon département de l'Allier et une exploitation de 1 000 hecta...

Cet amendement concerne lui aussi les indicateurs de coûts de production. J'ai écouté très attentivement vos arguments, monsieur le ministre, et vous rejoins sur l'idée de placer chacun face à ses responsabilités. Les filières doivent en effet s'organiser, se structurer et assumer leur rôle. Mais l'État, de son côté, doit aussi assumer le sien. Je ne puis me contenter, à cet égard, d'un État qui froncerait les sourcils, ferait les gros yeux en...

Dès lors que l'autorité publique est appelée à valider un indicateur, celui-ci devient public ; et de toute façon, il ne pourra en aucun cas être imposé à des entreprises privées qui entretiennent des relations commerciales. En admettant même que l'on enfreigne ainsi le règlement européen et la loi française, le premier acheteur, s'il n'a pas validé l'indicateur, s'arrangera pour le marginaliser à l'extrême dans le contrat, si bien que l'effet sera nul pour le pr...

..., mais qu'il vienne certifier que l'issue des négociations menées dans le cadre que vous avez indiqué, dans l'esprit de la charte signée en novembre dernier et qui, aujourd'hui, n'est à proprement parler respectée ni pour le lait ni pour la viande – vous l'admettez vous-mêmes – , n'a pas été atteinte au forceps et du fait de rapports léonins, mais est le fruit d'un accord de bon sens, résultant d'indicateurs reconnus par tous. Nous ne voulons pas reproduire la logique des domaines dans les transactions foncières, avec un État juge qui vient trancher un conflit : nous voulons un État expert qui, s'appuyant sur ses agences, ses savoirs et ses connaissances, détermine si l'accord provient du sens commun ou d'un déséquilibre profond. Cette idée, vous devez au moins l'expérimenter ; nous devons donc la...

... c'est opposer David à Goliath – même si le combat s'est en l'occurrence bien terminé ! Il faut un arbitre ! Bien sûr, il faut faire confiance à la capacité d'initiative et d'organisation des filières et des territoires, mais il faut y adosser une capacité de jugement, une rive, pour que le fleuve ne devienne pas un marécage. Pour cela, il faut des indicateurs publics, il faut que la puissance publique soit à même de dire qu'il y a un minimum, des interdits, une limite. Si nous ne le faisons pas, nous créons une illusion. Or les désillusions sont pires que tout et entraînerait un monde paysan très souvent et très longtemps républicain – exemplairement depuis Gambetta au moins – à se tourner vers le populisme que nous combattons tous ici. Loyauté au s...

...n européenne ; on peut pourtant faire bouger les choses en faisant preuve de volontarisme politique. Mais il ne s'agit pas de cela ! De même que, dans l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure, il s'agissait de disposer de critères d'évaluation des coûts de production, le présent amendement tend à établir non un prix plancher, mais des règles permettant de fixer les paramètres. Nous parlons d'indicateurs, et il est de la responsabilité de l'État de les déterminer ; mais cette affaire est aussi une question de process. Comment l'État va-t-il valider une forme de process qui permettra de résoudre les problèmes ? Tel est l'enjeu.

...naviguez à vue, sans conviction forte et sans ambition. C'est pour cette raison qu'on se retrouve avec une usine à gaz, surtout au sujet des accords-cadres. Il faut prendre son souffle pour lire ce que vous prévoyez à ce sujet, à l'article 1er ! Au lieu d'instaurer clairement un marché encadré, vous proposez des accords-cadres, où la détermination du prix doit prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires ». Il revient ensuite à un médiateur de modifier ou de supprimer des accords-cadres qu'il estime abusifs ou déséquilibrés. Et si sa mission de médiation n'aboutit pas dans un délai d'un mois, vous prévoyez la saisine d'un j...

À propos de cet amendement, Dominique Potier a parlé de finesse ; je parlerais presque de mollesse. Ce qui nous y est proposé est d'un extrême modérantisme. Il ne s'agit pas de fixer les prix, ni même de les indiquer, mais de faire en sorte que les indicateurs puissent être validés par l'État. On se situe donc ici au troisième niveau de la régulation. C'est une sorte de base minimale sur laquelle nous pourrions tous être d'accord. Je la voterai tout de même, mais mon coeur me ferait aller plus loin ! Et c'est à cette proposition minimale que l'on oppose l'existence du cadre européen ? Je suis désolé, mais ce type de réponse est une machine à vous dég...

Si le cadre communautaire empêche de mettre cette proposition en oeuvre, c'est évidemment lui qu'il faut bousculer un peu. À la place de Michel-Édouard Leclerc ou de Lactalis, si la validation des indicateurs de prix par un tiers ne devenait pas obligatoire, je lancerais un institut scientifique du lait qui me servirait de couverture et me permettrait de proposer le prix le plus bas, à ma convenance ; et cela ferait partie des éléments sur lesquels se fonderait la négociation.

Ouvrez les yeux ! En créant ces indicateurs, l'Observatoire de la formation des prix et des marges, l'OFPM, va complètement déresponsabiliser les organisations professionnelles et les interprofessions. Vous savez très bien que, si l'on ouvre cette porte, plus personne ne voudra s'en charger et tout le monde laissera faire l'État.

Vous savez donc bien, au fond, que c'est une très mauvaise idée. Ce qui ressort des ÉGA, c'est que les agriculteurs sont de grands garçons, qui souhaitent prendre leur destin en main. Nous devons donc les laisser créer eux-mêmes l'indicateur et ne surtout pas interférer. L'indicateur de coût perdra tout son intérêt si l'État doit intervenir, par le biais de l'OFPM, pour le définir.

Vous dites bien que, s'il n'y a pas d'indicateur de coût, il faut demander à l'État de le fournir.

...Ce que nous affirmons, c'est qu'un marché sans régulation équivaut au renard dans le poulailler. Cela a été dit sur tous les tons et très justement. L'objet de l'amendement n'est pas du tout de permettre que l'État se substitue aux acteurs économiques privés, mais simplement de faire en sorte que l'État assume son rôle dans l'impartialité, c'est-à-dire qu'il valide la sincérité et la loyauté des indicateurs proposés par les acteurs en vue de la discussion, qu'il valide leur démarche – André Chassaigne a très justement parlé de process. Dans ce cas, chacun est dans son rôle. Monsieur le ministre, je reviens à ce que je disais à la tribune hier soir, pendant la discussion générale. Vous avez là un amendement que certains qualifieront de mesuré, d'autres de raisonnable ; un amendement qui propose une...

...ositif. Si nous voulons réellement rééquilibrer les relations entre les acheteurs – nous savons tous combien ils sont à la fois concentrés et armés au plan juridique – et les organisations de producteurs, nous devons prévoir des instruments impossibles à contourner. Il convient donc d'adopter non pas seulement cet amendement mais encore l'ensemble des amendements, y compris ceux qui ont trait aux indicateurs, de manière à respecter la promesse qui a été faite aux producteurs et à ne pas décevoir leur attente, qui est énorme.

Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l'OFPM seront le gage d'une objectivité que nous recherchons tous.

... avons menées dans le cadre des états généraux de l'alimentation se souviennent combien il était perturbant de recevoir les acteurs, industriels, producteurs, et distributeurs, qui se renvoyaient la balle les uns après les autres. Jamais nous n'avons vraiment réussi à savoir où se situait le gros de la marge – même si, en fin de compte, nous le devinions très bien. L'amendement vise à ce que les indicateurs soient systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Cette dernière disposition complète le dispositif et pourrait permettre de trouver un terrain d'entente sur l'ensemble des amendeme...