Interventions sur "insertion"

... marché de l'emploi. Ils bénéficieront aux demandeurs d'emploi par le biais des nouveaux outils ou de l'amélioration des outils existants prévus par la proposition de loi. Monsieur Viry, nous travaillons ensemble sur ces sujets depuis longtemps : vous étiez rapporteur pour avis de la mission Travail et emploi du budget 2019, dont j'étais rapporteure spéciale. Je sais votre attachement à l'insertion, notamment par l'activité économique. Nous nous inscrivons pleinement dans le droit fil du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, que vous avez évoqué. Le droit à l'emploi n'est pas un droit formel ; il doit être réellement exercé, dans tous les territoires et au bénéfice de tous. Ensemble, nous nous pencherons attentivement sur le projet de loi de finances pour 2021 dès son dépôt ; tou...

...isposition hors secteur marchand. En effet, aujourd'hui, les associations intermédiaires n'ont pas besoin d'agrément pour les mises à disposition auprès de particuliers non professionnels, de personnes morales de droit privé à but non lucratif et même pour d'autres situations en dessous d'un certain seuil. Cela permet aux associations intermédiaires de proposer, dans certains cas, des parcours d'insertion d'une durée supérieure à vingt-quatre mois. Je précise que cette question a été soulevée par le réseau Coorace, par la Fédération des acteurs de la solidarité et par l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI).

...e période de transition, avec un accompagnement des associations vers cette uniformisation, dont on nous assure qu'elle sera très simple. Comme nous préférons être prudents, nous prévoyons une période de transition, dont la durée et les modalités seront définies en concertation avec les acteurs. Si je comprends donc vos craintes, je préfère privilégier un modèle unique pour tous les acteurs de l'insertion par l'activité économique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...la possibilité de proposer, sans agrément, des missions dans des secteurs non marchands. Toutefois, les associations intermédiaires sont d'ores et déjà soumises à l'éligibilité à l'IAE pour employer les personnes concernées. Il me paraîtrait cohérent que toutes les structures d'IAE entrent en même temps dans le dispositif. En revanche, il faudrait prendre en considération le fait qu'un parcours d'insertion en association intermédiaire ne commence pas nécessairement par un contrat ; il peut s'agir, dans un premier temps, de missions très ponctuelles. De ce fait, le parcours est long et pouvait nécessiter, par le passé, un renouvellement d'agrément ; il faudra donc prévoir, dans le futur dispositif, un prolongement de l'éligibilité à l'IAE. C'est pourquoi je proposerai, en complément de l'amendement ...

À travers ce texte, on recherche la simplification. Or les parcours d'insertion ont peut-être souffert ces dernières années d'un manque de lisibilité du fait des spécificités des différents dispositifs. La rapporteure l'a dit : l'amendement AS389 vise à tenir compte de la particularité des associations intermédiaires en prévoyant une période de transition pour qu'elles s'adaptent au nouveau dispositif, qui sera commun à tous.

L'article 1er de la proposition de loi prévoit de dessaisir Pôle emploi au profit d'un « prescripteur », dont la liste sera fixée ultérieurement par décret. Nous souhaitons insister sur le fait que l'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion doit être déterminée par une entité émanant de l'État. Par conséquent, nous proposons de préciser que ledit prescripteur doit être public. Cela permettrait d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts entre structures privées. Cette précision nous paraît extrêmement importante.

. Le texte dit que cela est apprécié soit lors du recrutement direct par une structure d'insertion, soit dans le cadre d'une prescription réalisée par un opérateur habilité par voie réglementaire. Ces habilitations se feront par arrêté préfectoral. Aujourd'hui, dans certains territoires, le préfet habilite d'ores et déjà des associations à faire ce travail. L'arrêté préfectoral est le garde-fou que vous réclamez : le préfet ne donnera pas d'habilitation à une agence privée. Nous parlons donc b...

La proposition de loi indique que la faculté de prolonger un CDDI conclu entre une entreprise d'insertion ou une association intermédiaire avec des salariés âgés de plus de 50 ans ou des travailleurs handicapés est dévolue au prescripteur ou, en cas de recrutement direct, à une SIAE. Or la structure qui décide de l'éligibilité peut être différente de celle qui conclut le contrat ; c'est une situation fréquente dans un groupe d'économie solidaire ou en cas de changement de SIAE, ce qui est facilité pa...

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel consacrait dans son article 28 la possibilité pour les structures d'insertion de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 5132‑3 supprime la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE.

...expérimentation « territoires zéro chômeur », je n'ai aucun problème avec elle, bien au contraire ; mais il faut avoir le courage de dire que les demandeurs d'emploi doivent faire preuve de responsabilité, de même que les conseillers de Pôle emploi lorsqu'ils traitent les projets personnalisés d'accès à l'emploi. Quel sens y aurait-il à laisser TZCLD répondre à toutes les personnes éligibles à l'insertion par l'activité économique ? Le dispositif doit permettre de proposer des CDI à celles qui en ont le plus besoin et qui témoigneraient, par leur inscription à Pôle emploi, de la réalité de leur demande.

Les SIAE ont déjà pour mission de proposer des parcours de retour à l'emploi aux personnes privées durablement d'emploi, notamment aux demandeurs d'emploi de longue durée, c'est-à-dire en recherche de poste depuis plus d'un an. Nombre d'entre eux trouvent avec ces dispositifs d'insertion une opportunité de se former et de revenir progressivement vers l'emploi durable grâce à un accompagnement individualisé. Les différents rapports sur l'IAE ont confirmé l'efficacité des différentes modalités offertes par les entreprises d'insertion, les chantiers d'insertion, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Alors que la crise sanitaire provoq...

Je le maintiens car il est à mes yeux fondamental. Certes, les limites et les « couperets » peuvent être arbitraires et des dérogations devraient être possibles mais si cette période de deux ans n'est pas mentionnée, l'« offre » d'emploi ne sera pas la plus profitable pour quelqu'un qui est sorti depuis peu de l'emploi. L'accompagnement proposé par les structures d'insertion, lorsque la personne n'a pas décroché depuis longtemps, me paraît plus profitable que l'EBE. Les deux systèmes sont complémentaires mais il faut bien réfléchir à ce que nous faisons. Avec une moyenne de cinquante-cinq mois de durée de privation d'emploi, nous sommes loin des deux ans et nous ne faisons qu'entériner la situation existante. J'aimerais connaître plus finement, pour la séance publiq...

...ment visant à passer à une durée de deux ans alors qu'en moyenne ces personnes sont statistiquement privées d'emploi depuis cinquante-trois mois ! Il n'en reste pas moins qu'il conviendra à un moment ou à un autre de se poser ce genre de question si l'on ne veut pas confondre IAE et TZCLD. Une ouverture tous azimuts entraînerait in fine une indistinction entre IAE, ateliers et chantiers d'insertion (ACI), et TZCLD, lesquels ne serviraient plus à rien. Quels sont les arguments qui permettront de pérenniser ce dispositif si l'on en reste à des publics aussi larges ? Sans doute conviendrait-il de réduire la cible afin qu'il présente un intérêt bien différent par rapport aux autres SIAE.

L'IAE permet d'obtenir des résultats et c'est bien sûr une insertion rapide que nous souhaitons aux jeunes. Mais certains d'entre eux sont très désocialisés et les parcours d'insertion classique ne fonctionnent pas. De tels cas se multiplieront avec la crise. L'amendement ne vise qu'à appeler l'attention sur cette situation.

...re en effet possible de disposer d'informations plus précises d'ici la séance publique : jusqu'au 31 décembre 2019, 69 % des salariés passés par une EBE ont mentionné au moment de leur entretien une privation d'emploi d'au moins deux ans. Il ne faut pas oublier que le conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale « zéro chômeur » comprend pratiquement toutes les associations d'insertion par l'activité économique. Lors des auditions, pas une seule association ne nous a fait part d'une concurrence avec les actions qu'elles mènent depuis plus de trente ans avec un objectif bien précis. TZCLD ne les concurrence en rien mais propose une solution différente pour un public ne pouvant pas être pris en charge par les SIAE. Il faut garder cette souplesse-là et c'est précisément pour cela ...

Les associations intermédiaires en particulier sont tout à fait capables de trouver un emploi à des personnes qui en sont privées depuis dix ans. Il me paraît dommageable de se priver de l'insertion directe par l'activité économique telle que nous la connaissons alors qu'elle a fait ses preuves. Ces dispositifs sont à mes yeux complémentaires. Les chantiers d'insertion, notamment, sont prêts eux aussi à expérimenter des contrats avec un petit nombre d'heures. Nous disposons déjà d'un certain nombre d'outils qui fonctionnent et les EBE ont tout leur sens. Sans doute convient-il de mettre mie...

Nous sommes tous conscients de la difficulté de certains publics jeunes à s'insérer ; le plan de relance contient d'ailleurs des mesures pour renforcer leur accompagnement. Mais il serait dommageable ici d'envoyer à la jeunesse un message contraire, en lui laissant croire qu'il est impossible de sortir d'un parcours d'insertion et que l'on peut être condamné sa vie durant à un CDI inclusion.

Pour avoir travaillé dans ce domaine, je pense que nous avons tout intérêt, dans un territoire donné, à disposer de différentes structures à destination de différents publics, à différents moments, et à rendre leur articulation la plus souple possible. Nous savons fort bien qu'un parcours d'insertion n'est pas linéaire. Certaines personnes peuvent avoir besoin de telles ou telles structures à tel ou tel moment et il ne faut surtout pas les en priver. Faisons en sorte de ne pas opposer tel ou tel parcours, telle ou telle structure !

Malgré l'existence de dispositifs, comme la garantie jeunes, de nombreux jeunes éprouvent de grandes difficultés à s'insérer. J'ai créé il y a quelques années un chantier d'insertion : sa directrice m'explique que c'est précisément avec les publics les moins âgés qu'elle rencontre le plus de difficultés. Il est essentiel que cette population bénéficie d'un CDI inclusion.

Les SIAE sont bien évidemment favorables à la mise en place de ce CDI senior, mais elles s'inquiètent d'une possible embolisation du système. Il paraît important de préciser que le nombre de CDI senior qu'il est possible de conclure au sein d'une structure d'insertion fait l'objet d'un conventionnement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans le cadre des dialogues de gestion.