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J'y suis défavorable. C'est à l'État qu'il incombe de prendre en charge la question de l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage, en lien avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
...gée des personnes handicapées. Cette audition porte sur l'emploi des personnes handicapées. Elle fait notamment suite au rapport de la Cour des comptes et à celui de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi qu'aux auditions conduites la semaine dernière par notre commission des représentants de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Notre système a atteint ses limites. La question que nous nous posons – je sais que cet objectif est partagé par l'ensemble des députés de la commission – est simple : comment faire pour améliorer l'emploi des personnes handicapées ?
...a continuité de la loi de 2005, nous devons contribuer à faire société et à intégrer le handicap dans ce qui est constitutif de notre pacte social. Il est de notre devoir, à chaque fois que ce sera nécessaire, d'enrichir les lois dont nous débattrons. Je pense à un chantier qui occupera bientôt notre commission à plein temps, la formation professionnelle : elle pourrait être un formidable outil d'insertion, mais pas seulement. Comment justifier que des personnes en situation de handicap, ayant connu tout au long de leur scolarité un parcours de vie semblable à ce que peuvent connaître les autres enfants puissent, du jour au lendemain, lorsqu'ils entrent dans le monde adulte, se trouver empêchés de construire la vie à laquelle ils aspirent ? Pour faciliter leur intégration professionnelle, il est im...
...coûteuse et mal maîtrisée, des obligations des entreprises mal respectées, de la baisse des ressources. La disparition des conventions d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH n'est pas tout à fait normale. La place et le rôle de ces deux organismes suscitent donc une interrogation forte : ils n'ont pas de stratégie globale, pas de visibilité, pas de détermination, et ne répondent pas aux besoins d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. À ce sujet, madame la secrétaire d'État, vous avez affirmé votre volonté de concertation et d'action. Qu'entendez-vous faire pour redéfinir et simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et pour simplifier la déclaration obligatoire, qui est un véritable casse-tête, enfin pour mobiliser tous ceux qui peuvent agir en faveur de l'emploi ...
... un certain nombre de questions, madame la secrétaire d'État, et sans doute aurons-nous du mal à les traiter toutes aujourd'hui. Parmi les préoccupations dont je suis saisi figurent les ressources et les allocations des personnes en situation de handicap. L'examen budgétaire a fait ressortir un débat avec les associations à ce propos ; prévoyez-vous une évolution ? J'en viens aux jeunes, à leur insertion dans les formations et à leurs débouchés : un certain nombre d'entre eux sortent de leur formation sans qualification et, hélas, ne trouvent pas d'emploi, ce qui est assez désespérant pour eux. Sans doute y a-t-il donc des mesures spécifiques à prendre pour la jeunesse. Enfin, comment concevez-vous la concertation qui s'ouvre aujourd'hui ? Les associations de familles souhaiteraient y participer...
...n de ce dispositif ? Est-il prévu que le ministère du travail et les associations retenues en fassent la promotion au terme des appels d'offres ? La mesure sera-t-elle généralisée à tous les territoires et tous les handicaps ? Quelles qualifications spécifiques seront exigées pour accompagner les personnes handicapées, et une formation qualifiante est-elle prévue ? Enfin, alors que nous parlons d'insertion professionnelle pour plus de 500 000 personnes handicapées en recherche d'emploi, ce dispositif est-il destiné à être rattaché au service public de l'emploi et non plus aux ARS dans chaque région, ce qui éviterait d'envoyer aux entreprises un message négatif assimilant les personnes handicapées à des malades ?
...handicap, les entreprises adaptées favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. La sortie d'un salarié d'une entreprise adaptée vers le milieu ordinaire se fait au moment où la personne sent qu'elle est assez autonome. Le référent chargé d'insertion aide la personne dans sa recherche, mais cette dernière effectue ses démarches elle-même. Le bien-fondé des entreprises adaptées pour les personnes souffrant de handicaps psychiques n'est plus à démontrer. Cependant, il existe deux freins à la transition entre l'entreprise adaptée et le milieu ordinaire. En moyenne, un salarié d'une entreprise adaptée doit attendre entre six et neuf mois pour qu...
J'avais préparé une question relative à l'apprentissage comme levier d'insertion. Mais vous nous avez, madame la ministre, déjà répondu sur ce point.
Vous avez en partie répondu à ma question, qui portait sur l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap via l'apprentissage. Je me réjouis que vous reteniez l'idée d'un référent handicap au sein des CFA. Ce référent fera le lien entre les équipes pédagogiques et les entreprises. Vous avez également parlé d'une charte d'accueil. Ces propositions sont très intéressantes et permettront de réduire les taux de rupture. Nous pouvons toutefois aller enc...
La semaine dernière, à votre place, les présidents de l'AGEFIPH et du FIPHFP ont pointé les difficultés de l'insertion des personnes en situation de handicap en entreprise ou dans la fonction publique. Leur cadre de travail doit être adapté, tout comme leurs modes de transport domicile-travail et parfois leurs horaires de travail. Nous avions évoqué le télétravail comme réponse possible à ces difficultés. Or, à notre grand étonnement, les deux présidents semblaient y voir plus de défauts que de qualités, mentionn...
...s milliers de nos concitoyens, qui souffrent de l'absence d'une politique publique adaptée et de la politique antisociale découlant des choix budgétaires de l'actuel Gouvernement. Ces situations de souffrance sont d'autant plus criantes en Guyane que la MDPH est en proie à de grandes difficultés et que Cap emploi, comme les autres opérateurs, n'a pas de ressources. En conséquence, les objectifs d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap fixés par la loi du 11 février 2005 sont très loin d'être atteints… Avec seulement deux ESAT pour 280 000 habitants, la Guyane accuse, dans ce domaine comme dans tant d'autres, de lourds retards qu'il nous faut combler. Loin des annonces et en dépit de vos réponses rassurantes, l'emploi accompagné me semble voué à de vraies difficultés. Ratt...
Le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint 18 %, soit deux fois la moyenne nationale. La formation est sans aucun doute un gage d'insertion. Il est nécessaire de développer des formations ad hoc, adaptées aux personnes handicapées, qui pourraient être portées par plusieurs employeurs d'un même secteur ou par de grosses structures. Il est également nécessaire de les accompagner, pourquoi pas avec l'aide d'un service social, dans tous les problèmes inhérents à la mise en oeuvre de ces formations. La territorialisation des formations m...
Madame la présidente – je vous salue à l'occasion de cette première séance placée sous votre autorité – , madame la ministre, madame la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relève de trois ministères et se compose de quatre programmes : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; le programme 157 « Handicap et dépendance » ; le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ; le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Le ...
Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, mes chers collègues, la hausse programmée de 4 milliards d'euros en trois ans de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduit la volonté d'une véritable politique de lutte contre la pauvreté, une politique de la protection des familles vulnérables, une politique de la prévention des risques d'exclusion, une politique qui a l'ambition de construire une société toujours plus inclusive, toujours plus solidaire et toujours plus attentionnée envers plus précaires, une société où l'égalité ent...
Madame la présidente – j'ai plaisir à saluer votre première présidence de séance – , madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, avec le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », nous touchons au coeur de la vie des Françaises et des Français, de ceux qui souffrent de précarité, d'absence d'insertion ou d'un refus d'intégration, de ceux que nous côtoyons tous les jours dans nos circonscriptions. C'est dire l'importance du sujet ; c'est dire aussi combien sont grandes nos responsabilités vis-à-vis de la République. D'emblée, je veux vous le dire,...
...égale dignité, tant individuelle que collective ; un tiers a traversé cet exil intérieur qui sépare des millions d'hommes de leur propre pays. Point d'égalité et de liberté sans fraternité, ce respect mutuel de toutes et tous, cette solidarité républicaine active qui permet de sortir de la scandaleuse misère du monde ! Avec 19,2 milliards d'euros de crédits, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », en hausse de près de 8,6 % par rapport à 2017, affirme notre responsabilité mutuelle de lutter contre la pauvreté et pour la cohésion sociale. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui réunit les démocrates sociaux, approuve les deux logiques qui le sous-tendent. En premier lieu, il pérennise et approfondit des mesures de justice sociale et d'égalité, que nous...
Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rend compte de l'effort public en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des inégalités et de la protection des plus vulnérables. L'engagement de l'État en faveur de ces publics spécifiques traduit la solidarité toute particulière que notre société doit aux plus démunis. À ce titre, nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits alloués à cette missi...
... meurent de froid dans la rue car il y a trop peu de places en hébergement d'urgence, quand quelqu'un renonce à se soigner parce que cela va lui coûter trop cher ! Il est trop facile de penser que l'on peut voler la communauté nationale sans en être tenu pour responsable. En réalité, sans ces ressources volées à l'État et dues à l'ensemble des Françaises et des Français, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est une coquille vide. Quand l'impôt devient dégressif, quand on paie moins lorsqu'on gagne plus, comment voulez-vous qu'il soit consenti ? Nous vous proposons une réforme fiscale dans laquelle chacun contribuera selon ses moyens pour que nous puissions toutes et tous vivre selon nos besoins. J'essaie de vous convaincre, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, c...
...a dans ce chassé-croisé quelque chose d'indécent et de révoltant. Aujourd'hui encore, comme l'affirme le politologue Paul Ariès : « L'époque est à la déculpabilisation des riches et à la culpabilisation des pauvres. » Si les plus riches bénéficient d'un gros budget, les plus pauvres doivent se contenter d'un petit budget. Vous l'avez dit, madame la ministre, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » progresse de 1,6 milliard d'euros. C'est la conséquence de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité. Mais, par un de ces tours de passe-passe qui deviennent une de vos marques de fabrique, vous réduisez les moyens alloués à d'autres prestations. Pour jouer de la guitare ou du piano, il faut que la main droite se détache ce que fai...
...l y aura donc moins d'agents pour mettre en oeuvre les politiques sociales de santé ou les politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Mes chers collègues, face à la gravité de la situation, nous ne trouverons pas de réponse dans un petit pourcentage d'augmentation budgétaire mais dans une approche globale des immenses besoins sociaux en matière de revenus, de minima sociaux, d'insertion, de politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de lutte contre les discriminations. À nos yeux, la politique de solidarité menée par le Gouvernement ne représente qu'un alibi fragile.