Interventions sur "institution"

...a Constitution de 1946 entre en vigueur, à l'issue d'une période où l'instabilité commençait à se faire sentir. En sus du délai de deux ans, il faut prévoir le temps nécessaire pour la validation par référendum, pour la promulgation et pour l'entrée en vigueur. Le pays pourra être ainsi privé de Constitution pendant deux à trois ans. Une telle période de transition risque d'entraîner des troubles institutionnels. Le propre d'une période de transition est de permettre la fluidité, non de créer un flou juridique.

La Constitution serait maintenue jusqu'à l'adoption de la suivante ; il n'y aurait donc pas de trouble institutionnel. Je vous demande de retirer votre amendement.

...tranger à ces critiques répétées. Cependant, les doutes exprimés au sujet de l'indépendance du Conseil revêtent à l'heure actuelle un caractère particulier, car ils s'inscrivent dans un climat de défiance généralisée où tout peut être considéré comme suspect et donne rapidement lieu à des polémiques hystérisées. À mon sens, il est urgent de rétablir le lien de confiance entre les citoyens et les institutions, entre les citoyens et les médias, entre les citoyens et la démocratie. Selon vous, comment la réforme de l'audiovisuel peut-elle renforcer la confiance dans l'indépendance du CSA, donner à celui-ci un rôle accru dans la lutte contre les « infox » sur internet, rétablir la confiance dans la fiabilité de l'information télévisée et radiophonique, et préserver la qualité du travail journalistique à...

...istre, en tant que membre de la mission sur la réforme de l'audiovisuel, j'ai été très attentive à vos propos sur la réforme à venir et sur la transposition de la directive SMA. À l'heure du grand débat citoyen, on est frappé, quand on se rend sur le terrain, par l'ampleur du phénomène de désinformation – qui touche toutes les générations – et de la défiance exprimée à l'encontre de toute forme d'institution. Si le CSA est une institution suscitant un peu moins de défiance que les autres en raison de son rôle et de sa vocation à défendre les valeurs républicaines, on ne peut s'empêcher de s'interroger sur sa capacité à prendre part aux efforts que nous devons entreprendre pour rétablir une forme de confiance entre les citoyens et les institutions – c'est-à-dire la démocratie participative telle qu'el...

...roissants de régulation. Vous nous avez dit disposer des qualités d'écoute, de diplomatie, d'équité, du sens de l'intérêt général, mais aussi du courage nécessaire pour endosser les larges responsabilités qui vous seront confiées en tant que président du CSA, et cela nous semble extrêmement rassurant. Dans votre future mission à la tête du CSA, vous serez confronté aux lourdes exigences de cette institution et, comme ma collègue Céline Calvez, je tiens à souligner l'importance de la mission consistant à assurer, dans le respect du pluralisme, l'expression des différents courants d'opinion, une importance que les récents événements n'ont fait que confirmer – il est permis de penser que le traitement médiatique des manifestations liées au mouvement des Gilets jaunes n'est pas sans rapport avec la défi...

...xiste avec les autres régulateurs, en précisant aussi que prévenir avant de sanctionner reste une mission du CSA. Vous avez indiqué que les enjeux de la régulation renvoient à la responsabilité des acteurs, mais vous avez aussi relevé que pas moins de 80 000 saisines ont été adressées au CSA par les Français en 2018. Pour gagner en efficacité dans le cadre d'une redéfinition des missions de cette institution face à un environnement numérique dont on connaît les excès, ne faudrait-il pas attribuer, via le législateur, un pouvoir coercitif direct au CSA ? Cela existe-t-il ailleurs, notamment chez nos voisins européens ?

Vous avez fait part, monsieur le rapporteur, de votre volonté de moderniser l'institution, mais deux points du texte seulement concourent à cette modernisation – l'introduction d'une représentation des salariés et l'instauration d'une proportion minimale de 40 % de membres de chaque sexe. Le reste est discutable et le débat est largement ouvert. Certes, monsieur le ministre, cinq plus trois font huit, mais nous savons bien que les modifications que vous proposez affaiblissent le poids...

Nous entamons une discussion importante qui se poursuivra – j'ai moi-même déposé un amendement qui fera sans doute l'objet d'un débat intéressant. La Caisse des dépôts et consignations, qui a plus de deux siècles d'existence, est une institution quasi unique en France. J'ai eu l'honneur et le plaisir de travailler pendant huit ans pour la Caisse de dépôt et placement du Québec, créée en 1965 sous l'inspiration – son nom ne doit rien au hasard en effet – de l'institution française, même si leurs destins se sont éloignés depuis. Par ce projet de loi, monsieur le ministre, vous nous proposez de changer à la fois la nature, l'ampleur et l'i...

J'ai été désigné il y a quinze mois pour représenter l'Assemblée nationale à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Je me suis consacré à ce travail avec beaucoup d'application et c'est une manière de vous en rendre compte que de prendre la parole aujourd'hui. Je voterai l'amendement présenté par Gilles Carrez, aux côtés duquel je vous représente, mes chers collègues, dans cette institution. Je le voterai, d'abord, parce qu'il s'agit d'une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé depuis maintenant six mois – et je dois d'ailleurs rendre hommage à la disponibilité de vos services, monsieur le ministre, avec qui nous sommes parvenus à des solutions de consensus sur un nombre de sujets importants ; à une exception près naturellement, la composition de la commission de survei...

...ble que siègent à la commission de surveillance quatre personnalités qualifiées nommées sans aucun contrôle du Parlement. La proposition défendue par nos deux représentants et par la présidente de la commission maintient au contraire l'équilibre, sachant que les représentants du Conseil d'État et de la Cour des comptes ne sont pas désignés par le vice-président et le premier président de ces deux institutions, mais élus par leurs pairs. Je rappelle par ailleurs qu'en vertu de la Constitution l'une des missions de la Cour des comptes est d'assister le Parlement. Quant au Conseil d'État, il est, constitutionnellement, tout à la fois conseil du Gouvernement et juge. Compte tenu du mariage qu'envisage le Gouvernement entre CNP Assurances et La Poste, il me paraît plus que jamais nécessaire de garantir l...

J'entends avec beaucoup d'attention et beaucoup d'humilité ce qu'a dit Gilles Carrez, dont l'expérience dans cette institution qu'est la Caisse des dépôts n'est plus à prouver. Je me demande néanmoins si le problème tient tant à l'opposition entre membres du Conseil d'État ou de la Cour des comptes, d'une part, et personnalités qualifiées, de l'autre, qu'au statut précis de ces personnalités qualifiées. J'admets tout à fait l'argument selon lequel la Caisse des dépôts n'est pas une institution publique comme les autres, ...

Je défendrai tout à l'heure un amendement qui, même s'il n'est pas tout à fait abouti, vise à trouver un processus de nomination permettant de nous assurer que les personnalités qualifiées désignées sont les bonnes personnes. La réalité d'une institution financière moderne, c'est qu'il lui faut un conseil d'administration, un conseil de surveillance diversifié. Mon objectif est donc que, dans les heures et les jours qui viennent, nous puissions travailler ensemble pour nous assurer que le Parlement et le Gouvernement parviendront à s'entendre sur une commission de surveillance adaptée à une institution financière que nous sommes en train de révol...

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre, mais elles peinent à me convaincre au regard du travail technique effectué par Gilles Carrez et de sa réflexion de philosophie politique. Je trouve assez stupéfiant que nous nous interrogions sur l'expertise économique dont devrait disposer une institution qui recèle autant d'intelligences et emploie des cadres d'un si haut niveau. La principale question posée à la Caisse des dépôts et consignations est celle de l'éthique, que l'on pourrait traduire plus concrètement par la question du temps long, de l'aménagement du territoire et de l'économie durable, qui sont les questions fondamentales du XXIe siècle. Dans cette optique, je préfère à l'experti...

Je suis prêt à reconnaître que cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des discussions que nous avons eues avant la pause, n'est sans doute pas totalement abouti. Il vise à nous assurer que les personnalités qualifiées retenues seront les meilleurs possibles : elles devront avoir à coeur l'intérêt de cette institution qui défend l'intérêt général et donc celui de la France. Nous proposons d'appliquer à ces personnalités qualifiées la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. Quand on nomme le responsable d'une entreprise publique, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent se prononcer, après audition, par un vote à bulletin secret. Selon cet article, « le Président de ...

... pas souvent l'occasion d'en rendre compte devant mes collègues, j'aimerais leur faire passer un message. D'ici à la séance publique, nous devons cheminer vers une proposition équilibrée, en fonction des objectifs que nous nous sommes fixés. Mais il ne faudrait pas que des hésitations et des oppositions – qui ne se sont pratiquement jamais manifestées au Parlement lorsque la gouvernance de cette institution a été modifiée de façon très parcimonieuse – créent une anxiété qui n'a pas lieu d'être. Rappelons que quelque 40 millions de Français ont un livret A, que 85 % du logement social est financé par le fonds d'épargne, et qu'un tiers des retraites des Français est géré par des entités de la CDC, ce qui va bientôt être le cas aussi de la formation professionnelle, sans parler des filiales qui gèrent ...

Je suis en attente d'arguments plus développés… Il faut maintenir le contrôle du Parlement mais il faut aussi diversifier la composition de la commission de surveillance, y compris en intégrant les personnels de l'institution.

...ts et consignations en l'alignant sur celui des banques. La CDC deviendrait ainsi une banque d'investissement classique alors qu'elle est un établissement public. Cette modification se situe dans le prolongement des débats sur la possible privatisation de la CDC. Associée aux différentes mesures contenues dans ce texte, elle ferait de la France un marché financier quasi dérégulé, sans indicateur institutionnel référent, ce qui l'affaiblirait dans ses relations avec ses créanciers. Alors que de nombreux pays souhaiteraient pouvoir créer un équivalent de la CDC afin de les aider à garantir leurs emprunts et à financer les infrastructures locales, il serait incompréhensible d'en faire un établissement bancaire classique voire hybride alors qu'il est aujourd'hui doté d'un statut particulier qui rassure...

...e se vérifie pas. La Commission n'est pas seule à décider, il faut compter aussi avec la Cour de Justice de l'Union européenne. Je maintiens donc mon amendement. Il faut lutter contre cette remise en cause progressive de l'originalité du régime de la Caisse des dépôts, qui est un gage d'indépendance. Si nous lui ôtons ses spécificités, elle entrerait dans le droit commun et ce serait la fin d'une institution que beaucoup de pays nous envient.

M. le ministre a beaucoup d'humour et ce n'est pas la première fois qu'il se livre à semblables lectures. Cela ne m'impressionne pas du tout. Nous savons très bien que les directives européennes sont régulièrement toilettées, nous en avons de très nombreux exemples. Le jour où la directive que vous avez citée sera remise à plat, la Commission regardera pour chaque pays si le statut des institutions visées n'a pas évolué. Elle pourrait très bien décider demain d'exclure la Caisse des dépôts, compte tenu des modifications que la présente loi apporte à son fonctionnement. Cette directive ne constitue pas une garantie ad vitam aeternam.

...tution de la Ve République, la responsabilité politique du Président de la République ne peut être engagée devant l'Assemblée nationale. Sa responsabilité, le cas échéant, pourrait être mise en cause devant le Parlement constitué en Haute Cour, dans l'hypothèse d'un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Nous sommes profondément attachés à cet équilibre institutionnel, qui repose sur les articles 5, 20 et 49 de notre Constitution. Alors que le Président de la République a lui-même acté qu'il était le seul responsable de l'affaire Macron-Benalla, rappeler ces évidences institutionnelles pourrait conduire à considérer que cette sinistre affaire est close. Mais nous pensons qu'alimentée par des zones d'ombre, des contradictions, des mensonges d'un grand nombr...