Interventions sur "instruction"

Si l'IEF n'est pas un foyer de radicalisation, on comprend qu'il pourrait le devenir demain. Gouverner, c'est prévoir. Donc je vous propose de conserver un système de déclaration, mais qui reposerait sur l'obligation de remplir un formulaire très précis pouvant donner lieu à un contrôle avant le début de l'instruction à domicile. Un tel dispositif évacuerait tout problème de conformité à la Constitution, rendrait possible l'exercice d'un contrôle a priori et permettrait de conserver l'IEF telle qu'elle est.

Ces deux amendements visent à mettre en place une inspection au domicile des responsables de l'enfant, avant le début effectif de l'instruction à domicile, idée que nous avons développée lorsque nous avons défendu des amendements de suppression de l'article. Il nous semble évident que le contrôle a priori sera discriminatoire, puisque vous n'avez aucun critère pour déterminer la capacité d'une famille à assurer l'instruction de leurs enfants à domicile.

...roblème ne tient donc pas à l'autorisation préalable, dont l'octroi ne reposera sur aucune base solide, mais à la réalité du contrôle. La majorité a décidé de restreindre une liberté et de prévoir une autorisation préalable, mais seule comptera l'effectivité du contrôle, qui doit être défini de manière précise. Les familles peuvent poser problème soit parce qu'elles ne parviennent pas à donner l'instruction nécessaire à leur enfant, qui doit donc retourner à l'école, soit parce qu'elles vivent dans le séparatisme et élèvent leur enfant contre les valeurs que nous partageons, situation qui doit, là aussi, entraîner son retour à l'école. Pour cette dernière catégorie, il est tout à fait possible que le projet pédagogique, l'accompagnement et le développement de l'enfant paraissent totalement satisfais...

... fallait-il que l'éducation nationale nous transmette les noms des enfants concernés ! Il y a quelques années, la liste de ces enfants n'était pas communiquée aux maires. Il faut savoir de quoi l'on parle ! Ces listes ne sont transmises aux mairies que depuis une dizaine d'années. Il faut le dire aux Français qui nous écoutent, le maire ne contrôle que l'existence des conditions matérielles de l'instruction : en un mot, ses services vérifient qu'il n'y a pas douze personnes dans le logement et qu'il y a un coin où l'enfant peut travailler. Le maire ne peut pas contrôler autre chose, pour la simple raison qu'il n'a pas d'habilitation pédagogique. Je vous vois protester, madame la rapporteure, mais renseignez-vous ! Le maire transmet son avis à l'éducation nationale, qui vérifie que l'enfant reçoit b...

Avis défavorable. L'article L. 111-2 du code de l'éducation précise que « [T]out enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. » Le projet de loi ne va pas à l'encontre de la notion dont vous parlez, car il traite non de l'éducation, mais bien de l'instruction. Dans la majorité des cas, celle-ci doit relever de l'école ; elle relève de la famille de manière exceptionnelle, lorsque les besoins de l'enfant le justifient. C'est ce que prévoit l'article 21 du projet de loi. Il n'est donc pas nécessaire d'inclure dans le code de l'éducation cette phrase, consacrée par certains.

...artager, faire respecter des principes et des valeurs. Cette mission est confiée à l'école par la nation ; elle a été réaffirmée dans la loi de 2013. Dès lors, le contrat que vous souhaitez créer pourrait être mis en pratique de la même façon par le ministère de l'éducation nationale, mais ce n'est pas un sujet à mettre dans un projet de loi. J'ajoute que l'amendement concerne les écoles, non l'instruction en famille. Par conséquent, je demande son retrait. À défaut, avis défavorable.

L'amendement no 694 vise à mettre en lumière le choix des parents et le projet éducatif qu'ils forment pour leur enfant dans le cadre de l'instruction à domicile, dans le but d'établir un constat sur sa véracité et sa solidité. Pour ce faire, un contrôle pourrait intervenir dans le mois suivant la réception de la première déclaration et après examen du projet éducatif. L'amendement no 691 vise à instaurer une inspection au domicile des responsables de l'enfant dans les mois qui suivent le début effectif de l'instruction à domicile. Cette inspe...

J'ai étudié tous les amendements avec attention. Monsieur Dharréville, votre amendement vise à revenir au principe de déclaration : j'y suis donc défavorable. Néanmoins, je note que vous reprenez des éléments positifs comme la vérification de la capacité des parents à assurer l'instruction en famille, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, la cellule de lutte contre l'évitement scolaire et le recueil de la parole de l'enfant. Je partage votre point de vue à ce sujet, bien que mon avis soit défavorable. Je suis également défavorable aux deux amendements de Mme Descamps. Ils défendent le statu quo pour garder un dispositif vieux de plus de cent ans qui ne correspond plus à c...

Il s'agit de combler un angle mort du projet de loi. La rédaction de l'article 21 assimile l'enseignement à distance à l'instruction en famille. Or un élève suivant un enseignement à distance est inscrit dans un établissement scolaire ; il n'est pas instruit en famille. Pour comprendre et conforter l'esprit de la loi, l'amendement tend à créer une convention républicaine d'enseignement, signée par l'établissement d'enseignement à distance et l'éducation nationale. Il prévoit également des conditions supplémentaires d'obtentio...

Cet amendement, travaillé en collaboration avec la Fédération nationale de l'enseignement privé, vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d'autorisation préalable d'instruction en famille, la situation spécifique de l'enseignement à distance, qu'il soit délivré par le CNED ou par des organismes privés. Afin de maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves scolarisés en établissement d'enseignement à distance, nous souhaitons instaurer un système d'agrément délivré sous conditions aux établissements privés, ce qui permettait de vérifier leur conformité av...

Ces amendements, dont je vous remercie d'avoir rappelé l'auteur, tende à modifier le code de l'éducation pour y inclure une nouvelle modalité d'instruction : à l'instruction dans des établissements et à l'instruction en famille, s'ajouterait l'instruction grâce aux organismes d'enseignement à distance. Ceux-ci n'étant pas sous contrat avec l'État ni soumis aux obligations de l'enseignement privé hors contrat, vous proposez qu'ils soient agréés par l'État. Il s'agit là d'une mission supplémentaire et importante pour le ministère de l'éducation nation...

Cet amendement a pour objet de préciser que l'instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix, comme le dispose actuellement l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Cette mention ayant été supprimée dans la nouvelle rédaction de l'article L. 131-2 proposée par le projet de loi, il est proposé de la réintroduire.

...dement évolué avec la loi Gatel du 13 avril 2018, qui a fortement encadré l'ouverture des établissements privés hors contrat. L'article 22 concernera d'ailleurs les fermetures des écoles privées hors contrat. La loi Gatel dispose qu'à défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois : pendant ce laps de temps, il ne peut pas accueillir d'enfants, tant que l'instruction de la demande n'est pas réalisée. De ce fait, durant les trois mois pendant lesquels l'administration étudie la demande d'ouverture, l'école n'accueille aucun enfant. Vous proposez de transposer cette disposition à l'instruction en famille, ce qui n'est pas valable, parce qu'une fois que la déclaration est faite, l'enfant est à la maison, déscolarisé, en attendant la réponse. En l'occurrence, vo...

...nt réunis. Quant à l'ouverture d'une école hors contrat, elle relève de la liberté pédagogique, sur un mode déclaratoire, même si, bien sûr, les conditions peuvent en être définies par un décret pris sous l'autorité de l'éducation nationale, qui est la mieux placée pour décider de ces questions. Le décret que j'ai évoqué définira les modalités de recueil des informations avant même le début de l'instruction à domicile. Je maintiens l'amendement.

Je veux remercier M. Petit pour son témoignage et confirmer que nous n'entendons pas supprimer l'instruction en famille. Il me paraît nécessaire, à travers cet amendement comme à travers ceux que nous examinerons par la suite, de poursuivre la discussion sur l'article 21, pour faire évoluer le dispositif existant et rassurer les familles qui pratiquent l'IEF dans de bonnes conditions et d'une façon protectrice pour les enfants. Compte tenu des explications qui ont été apportées et de l'expérience qui a...