Interventions sur "instruction"

...dement important, car il rétablit l'égalité entre les enfants et les familles. Cet article prévoit de modifier l'article L. 131-10 du code de l'éducation en disposant que « ce contrôle permet notamment de s'assurer de la maîtrise progressive par l'enfant de chacun des domaines… ». Nous nous situons donc bien dans une obligation de résultat. Or celle-ci ne s'appliquerait que pour le contrôle de l'instruction à domicile. Nous proposons que ce contrôle permette notamment de s'assurer « que l'enseignement dispensé permet l'acquisition » du socle commun de connaissances. Il est normal d'en revenir à une obligation de moyen, mais il ne faut pas imposer une maîtrise qui n'est pas exigée pour les enfants dont la voie d'instruction est différente. Nous nous situons dans une logique d'égalité des enfants et ...

La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l'instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille comme pour les écoles hors contrat. Or les objectifs de connaissances et de compétences attendus à la fin de chaque cycle sont contraires à la liberté d'enseignement et incohérents avec la rédaction visant les écoles hors contrat à l'article 442-3 du code de l'éducation, qui ne précise que le socle commun et non les cycles. Ces références par cyc...

La rédaction actuelle de cet article introduit une profonde inégalité de traitement. Les établissements scolaires n'ont qu'une obligation de moyen, encore une fois, et doivent permettre aux enfants d'acquérir les connaissances et de maîtriser les compétences attendues. Avec cet article, les parents qui ont choisi l'instruction à domicile se retrouvent confrontés à une obligation de résultat, on l'a dit. C'est d'autant plus problématique quand c'est le handicap de l'enfant qui implique l'instruction domicile. Alors que les parents font ce choix pour s'adapter aux besoins de leurs enfants, pour bénéficier de davantage de souplesse, cet article leur impose de suivre les objectifs fixés pour chaque cycle. Je pense égalem...

L'amendement no 759 vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l'enfant ». Il s'agit, en fait, d'inscrire dans le code de l'éducation que le principe de liberté pédagogique s'applique également lorsque l'instruction s'effectue à domicile. C'est là un sujet sensible, et nous aimerions que le code de l'éducation en fasse mention.

...31-12 indique que « la progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique », l'article R. 131-13 que « le contrôle [... ] est fait au regard des objectifs [... ] en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues [... ] par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille », et l'article R. 131-14 que « les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en oeuvre. » Pouvez-vous nous préciser ce que deviennent ces dispositions ? Restent-elles au niveau de l'exigence de socle et de cycles, passée au niveau législatif, ou sont-elles mises de côté, ce qui remettrait en ...

Il a pour objet de supprimer, à la fin de la première phrase de l'alinéa 5, les mots : « selon des modalités qu'elle détermine », afin de préserver la liberté pédagogique des familles ayant choisi d'effectuer l'instruction de leur enfant à domicile.

Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants ». Il convient donc de respecter la liberté d'instruction à domicile des familles et de permettre le choix de pédagogie alternative pour l'éveil des enfants en bas âge. Certaines familles sont parfois dans l'obligation de scolariser un enfant à domicile du fait de son handicap ; il faut en tenir compte. Avec l'amendement identique no 150, nous proposons donc que le contrôle prescrit par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation se fasse se...

...ttribution d'un numéro d'identification unique « INE ». Cette proposition émane de la mission flash relative à la déscolarisation. George Pau-Langevin l'évoquait tout à l'heure, il arrive que des enfants soient déscolarisés en cours d'année. Il convient de suivre leur parcours, qu'ils soient instruits à domicile ou dans une école privée hors contrat, afin de s'assurer que chaque enfant accède à l'instruction à laquelle il a droit. Seule l'attribution de ce numéro le permettra.

...és aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu. » Or la notion de résultats insuffisants est sèche et peut conduire à un jugement subjectif et partial. Nous voudrions que ces résultats puissent être mis en perspective avec le droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Nous voulons faire cesser la rupture d'égalité entre les parents instructeurs et les enseignants, qu'ils soient en établissement public ou privé. Votre niveau d'exigence est en effet bien supérieur pour l'instruction à domicile que pour l'enseignement en établissement. Nous souhaitons rétablir l'égalité entre les enfants et les ...

Nous ne voulons pas que soit créée dans le code de l'éducation une asymétrie de conception juridique entre l'instruction à domicile et l'instruction à l'école. Nous préférons une vision symétrique, sans relation hiérarchique entre ces deux modes d'instruction.

Cet amendement a le même objet que les deux précédents : s'assurer que le contrôle de l'instruction dispensée dans les familles soit juste et poursuive le bon objectif. Le but de ces contrôles est bien de s'assurer de l'intérêt de l'enfant, qui a le droit de recevoir une instruction. L'objet du contrôle doit donc être de vérifier que le droit de l'enfant est respecté et pas plus. Au-delà, la mesure contreviendrait à la liberté éducative et pédagogique des parents. Ces parents ne doivent pas êt...

La nouvelle rédaction de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, en cas de contrôle insuffisant, ne prend pas en compte les modifications d'instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Cet amendement tend à rouvrir cette possibilité d'amélioration en insérant, à la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot « délai », les mots « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation ». Vous devriez accepter cette proposition, sinon ce serait faire preuve d'un acharnement particulier sur les familles...

Nous souhaitons, par ces amendements, mettre en adéquation la rédaction du code de l'éducation avec les annonces du Gouvernement relatives à l'école de la confiance. Or la rédaction de cet article témoigne plutôt de votre défiance à l'endroit des familles. Nous souhaiterions que l'on sorte de cette logique. Nous comprenons qu'il soit nécessaire de contrôler ex post l'instruction délivrée mais pas ex ante. Il faut ouvrir le jeu : c'est cela aussi, l'école de la confiance.

...réponses, en effet, alors que nous abordons de nouvelles dispositions. « Circulez, il n'y a rien à voir » devient votre mot d'ordre ! Soit. Eh bien, nous poserons à nouveau les questions auxquelles il ne nous a pas été répondu. Pour revenir à la notion de résultat insuffisant au contrôle, je rappelle qu'il faut éviter à tout prix l'arbitraire, en inscrivant dans le texte le droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Nous aurons ainsi un repère qui fera barrage aux jugements partiaux à l'endroit de certaines familles qui exerceraient leur liberté éducative, reconnue par la Constitution.

Le refus de discuter est révélateur : vous ne voulez pas inscrire dans le code de l'éducation que l'obligation ne concerne que l'instruction, sans hiérarchie entre les modes d'enseignement, dès lors que les différents objectifs sont respectés. Les dispositions contenues dans nos amendements seraient la seule manière de créer un véritable équilibre dans le code de l'éducation nationale. Le rejet de nos amendements, sans aucune explication, est angoissant pour les familles. L'existence d'une doxa officielle ne fait plus aucun doute, co...

Si je crois que la possibilité pour les parents d'instruire leur enfant à domicile est une liberté fondamentale, je n'ai évidemment rien contre le fait que cette instruction à domicile fasse l'objet d'un contrôle. Si les parents ont des droits, l'enfant aussi a le droit d'être instruit, et il est naturel de contrôler l'existence de cette instruction. Cependant, ce contrôle doit être équilibré et proportionné, et il ne devrait pas être question de déposséder les parents de leur liberté éducative. Je crains, comme de nombreux parents qui assurent l'instruction de leur...

Je vais vous donner à nouveau lecture de la circulaire du 14 avril 2017, relative à l'instruction dans la famille, s'agissant précisément des contrôles. Il y est indiqué que le socle commun vise surtout à fournir aux personnes chargées du contrôle et aux personnes responsables de l'enfant des « références communes pour apprécier la progression de l'enfant vers l'acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de...

...e – après tout, pourquoi pas ? Mais sur l'allocation de rentrée scolaire, je vous signale que vous êtes en contradiction complète avec la Constitution. Si quelqu'un introduit un recours ou une QPC sur cette disposition, vous ne pourrez pas justifier la différence de traitement entre les parents : à partir du moment où vous acceptez que l'obligation de scolarisation dès 3 ans soit satisfaite par l'instruction à domicile aussi bien qu'à l'école, vous aurez tort au regard de la Constitution si vous n'accordez pas l'allocation de rentrée scolaire aux parents qui optent pour l'instruction à domicile. Je préfère vous le dire – mais vous êtes aussi juriste que moi et vous le savez, en réalité.

Il propose de corriger une ambiguïté à l'alinéa 10 de cet article, qui concerne les conséquences d'un défaut d'instruction constaté lors du deuxième contrôle effectué par les autorités académiques, qui donne lieu à une mise en demeure adressée à la famille de scolarisation de son enfant. L'amendement propose que la scolarisation dure au moins une année scolaire complète afin d'éviter de perturber trop la vie quotidienne et les apprentissages de l'enfant, mais aussi de donner à l'établissement d'enseignement qui l'ac...

Je suis assez surprise de votre réponse, monsieur le ministre, parce que l'allocation de rentrée scolaire, comme vous le dites, est faite pour que les familles puissent subvenir aux besoins afférents à la rentrée scolaire. Vous nous dites qu'un enfant qui entre à l'école a des besoins plus importants qu'un enfant dont l'instruction est organisée à domicile. Or, à l'école publique – et c'est très bien ainsi – , les manuels scolaires, par exemple, sont le plus souvent prêtés par les établissements aux familles. L'enfant qui est instruit à domicile, lui, ne bénéficie pas de cette prestation, et les familles sont obligées d'acheter les manuels, le plus souvent. Les cahiers aussi, d'ailleurs, puisque l'on n'a pas besoin de moins...