Interventions sur "intérieur"

...aution, même si les préoccupations liées au climat scolaire n'étaient pas absentes. Le dispositif de cette proposition de loi inverse la logique qui prévaut aujourd'hui. En effet, l'article L. 511-5 du code de l'éducation prévoit, dans sa rédaction actuelle, l'interdiction du téléphone portable durant les cours et dans les autres espaces scolaires, tels que la cour de récréation, si le règlement intérieur le spécifie. Avec la nouvelle rédaction, l'interdiction devient la norme dans tous les espaces, sauf si l'utilisation du téléphone portable est expressément autorisée par le règlement intérieur. Il s'agit d'une clarification bienvenue et que nous saluons, car elle renforcera la légitimité des directeurs d'établissements et des principaux de collèges et permettra de sécuriser leur action en ce sen...

...comportement et sur leurs relations sociales – même si, en la matière, les adultes que nous sommes ne donnent pas toujours l'exemple… Cette proposition de loi ne me paraît pas représenter un apport significatif, puisque le code de l'éducation prévoit déjà, depuis la loi de 2010, l'interdiction de l'usage du portable durant toute activité d'enseignement et dans les lieux énumérés par le règlement intérieur. La plupart des établissements scolaires interdisent donc l'utilisation du portable en classe, parfois même également dans la cour de récréation ou dans la totalité de l'établissement. Après plusieurs fuites dans la presse, il avait été décidé, lorsque j'étais ministre, que les portables seraient interdits en conseil des ministres : il fallait les laisser dans un casier avant le début de la réun...

...léphone. Je pense aussi que ne pas faire la moindre distinction entre un enfant de cinq ans et un collégien de quinze ans, comme dans cette proposition de loi, c'est risquer d'infantiliser les adolescents. D'autres l'ont dit, le téléphone portable est, de fait, interdit à l'école maternelle et primaire et dans les collèges, sur les heures d'enseignement et dans les lieux définis par le règlement intérieur. La proposition de loi inverse l'interdit. Alors que le règlement intérieur prévoyait les lieux où le portable est interdit, il prévoira désormais les lieux où il est autorisé. Voilà tout le grotesque d'une démarche dont l'unique objet est de répondre à tout prix à une promesse de campagne, formulée alors qu'une loi existait déjà. Permettez-moi de pointer un paradoxe : vous prônez, en bons libér...

Je m'interroge également sur l'utilité de cette proposition de loi, puisque la loi actuelle dispose que « dans les écoles maternelles, élémentaires et les collèges, l'utilisation, durant toute l'activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève d'un téléphone mobile est interdite ». Ce texte se limite à renverser le raisonnement, ce qui relève, semble-t-il, d'un manque de confiance à l'égard des équipes éducatives. Celles-ci sont en effet capables de gérer la question des téléphones mobiles à l'intérieur des établissements en s'appuyant sur les dispositions législatives existantes. Par ailleurs, je regrette qu'un texte co...

Je m'interroge sur la portée et la réalité de cette mesure, que je trouve trop limitée. Quels sont les moyens dont disposeront les enseignants pour mettre en oeuvre cette interdiction ? Ce n'est pas parce qu'elle figurera dans le règlement intérieur de l'établissement que les smartphones disparaîtront comme par magie. Ce texte ne prend volontairement pas position sur le sujet de la mise en oeuvre. Cela manque car les enseignants attendent qu'on leur donne de tels moyens. Il est nécessaire de réfléchir sur des dispositifs opérants, et pas simplement sur des principes. Par ailleurs, pourquoi se limiter à l'enseignement public et exclure le l...

Mon propos sera à la mesure de ce texte : bref. Je ne reviendrai pas sur le dispositif, qui tend à réécrire l'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi du 12 juillet 2010 qui dispose que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève d'un téléphone mobile est interdite ». Tout en prévoyant l'interdiction générale et la référence au règlement intérieur des écoles concernées, le texte introduit la possibilité d'exceptions. Selon l'exposé des motifs, cette mention est censée consolider le cadre juridique pour permettre l'interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et séc...

...ble et raisonné de l'outil numérique. Il n'est pas question de faire concurrence aux tablettes distribuées généreusement – quoiqu'inégalement selon les territoires –, mais de permettre l'utilisation du smartphone, un objet possédé par une majorité d'adolescents. Ce texte n'est donc ni cynique ni ridicule, mais pragmatique. Il vise une interdiction par défaut et permet de renforcer les règlements intérieurs contre toute contestation. Vous avez été nombreux à demander quelles suites il convenait de donner à cette étape. Contrairement à ce qui a été dit, aucun texte n'est prévu pour l'automne. Cette proposition de loi est le premier étage d'une fusée : elle pose le principe de l'interdiction et elle reconnaît la nécessité de mettre en place une démarche éducative. C'est en ce sens que je défendrai u...

Nous ne pensons pas que l'interdiction posée par la proposition de loi se justifie, cela d'autant moins qu'elle nous paraît relever du règlement intérieur des établissements, ce qui nous conduit à demander la suppression de cet article unique. Nous devons faire confiance aux jeunes quant à l'utilisation des outils numériques, à condition de les accompagner dans cette démarche, or le texte proposé ne prévoit rien à cet égard. Nous devons aussi faire confiance aux personnels des établissements pour élaborer et faire appliquer les règlements. Je ne p...

...ique. Je suis membre de plusieurs conseils d'établissements de l'agglomération stéphanoise, notamment de collèges en réseau d'éducation prioritaire (REP ou REP +). Ces derniers mois, j'ai demandé aux principaux, aux enseignants et aux conseillers principaux d'éducation (CPE) qui siègent dans ces conseils si le portable était un souci pour eux. La plupart m'ont répondu que non, que leur règlement intérieur traitait assez bien cette question, aussi ai-je été interpellé tout à l'heure lorsque la rapporteure a dit que la moitié des établissements n'utilisaient pas le règlement intérieur pour interdire le portable partiellement ou complètement. Je reste donc assez sceptique quant à l'utilité de légiférer, mais je veux bien comprendre qu'il soit nécessaire qu'en septembre le ministre puisse faire des a...

...iert l'usage d'équipements connectés, par exemple des appareils permettant aux enfants diabétiques de gérer leur taux de glycémie. Par ailleurs, l'interdiction de l'usage du téléphone mobile ne s'applique pas lorsque celui-ci est utilisé à des fins pédagogiques, ce qu'il semblait utile de mentionner dans la loi plutôt que de faire figurer ces usages dans les exceptions définies par les règlements intérieurs des établissements scolaires. Enfin, l'amendement précise que l'interdiction s'applique également pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent hors de l'enceinte des établissements, ce qui permet de couvrir les cours d'éducation physique et sportive (EPS) ayant lieu dans un gymnase ou un stade, par exemple, ainsi que les sorties scolaires, ce qui satisfait les amendements AC1 d...

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Acteur clé en matière de risques nucléaires, le ministère de l'intérieur intervient à plusieurs titres : au titre de la sécurité au sens strict, avec les forces de police et de gendarmerie, chargées de sécuriser les installations nucléaires de base ainsi que les transports de matières radioactives, mais aussi au titre de la sécurité civile, dont la mission est d'alerter et d'informer les populat...

... mesures de sécurité des installations nucléaires – et nous resterons effectivement sur la sécurité, la sûreté ne vous concernant pas directement. Vous nous avez expliqué que la création du COSSEN avait permis de mutualiser non seulement les moyens, mais aussi les informations. Mais nous pourrons en parler la semaine prochaine, quand nous auditionnerons le COSSEN. Cela étant dit, le ministère l'intérieur dispose-t-il, au-delà d'une structure spécifiquement consacrée aux sujets de sécurité nucléaire, d'un pouvoir de prescription en matière de sécurité des installations nucléaires vis-à-vis des producteurs ?

Vous nous avez parlé des différents niveaux de sécurité, à savoir l'anticipation, la protection des sites et les dispositifs en cas d'attaques. Le ministère de l'intérieur dispose-t-il aujourd'hui d'informations sur des tentatives de sabotage, d'attaques, physiques ou cybernétiques, qui auraient été menées à l'encontre d'installations nucléaires ? Les installations nucléaires au sens large…

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 montrent une continuité de l'action de l'État, qui s'illustre par le renforcement des moyens de la police tel qu'il a été engagé sous la précédente législature. Les effectifs réels de la police ont augmenté de plus de 4 100 agents entre 2012 et 2017. Concernant le détail des actions prioritaires, l'analyse met en évidence, au pr...

...des champs extrêmement larges. Avec cette mission, la contrainte est double, voire antinomique. Elle est liée au contexte budgétaire, bien sûr, qui nous oblige à contenir les dépenses publiques, mais surtout à celui des menaces croissantes auxquelles nous faisons face et qui, lui, doit nous conduire à renforcer les moyens de la police, de la gendarmerie, de la sécurité routière et de la sécurité intérieure. Avec 13,3 milliards d'euros de crédits de paiement demandés pour 2018, soit une augmentation de près de 1,6 %, hors pensions, par rapport à 2017, ainsi qu'avec la création de 1 400 emplois pour la police nationale et de 500 emplois pour la gendarmerie nationale, ce projet de budget semble répondre à cette double contrainte. Nous en avons conscience, la réponse aux enjeux de la sécurité doit é...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, en un moment qui nous appelle à la plus grande vigilance et à la plus grande exemplarité, je pense que nous ne pouvons que saluer l'effort budgétaire en matière de sécurité intérieure. En effet, dans ce projet de loi de finances, on notera que le budget est en forte hausse – près de 400 millions d'euros – en 2018 par rapport à 2017 ; que les dépenses d'investissement augmentent particulièrement, démontrant l'engagement de l'État pour améliorer les équipements de nos forces de sécurité ; que la dimension des effectifs est largement prise en compte, puisque 1 400 policiers ser...

La mission budgétaire « Sécurités » que nous examinons aujourd'hui est d'une importance cruciale en ces temps troublés par plusieurs menaces à la sécurité et à l'ordre publics. Ce budget, qui augmente de 1,5 %, constitue 80 % des crédits dont le ministère de l'intérieur a la charge, soit 13,3 milliards d'euros pour 2018. Cet effort budgétaire est d'autant plus remarquable que le sentiment d'insécurité de nos concitoyens est grand. Il existe en effet un ressenti latent d'insécurité quotidienne ainsi qu'un sentiment plus fort et plus prégnant de crainte et d'inquiétude s'inscrivant dans le contexte de la menace terroriste. Ce budget permet sans nul doute de renf...

...sation de la hausse du prix du carburant, les amendements de Mme Rabault soulèvent la question – toujours elle – , du report de charges. Le carburant est l'un des postes de dépenses sur lesquels il y a du report de charges, monsieur le ministre. J'imagine que vous avez anticipé cette diminution ou cette stabilisation des dépenses de carburant, et que vous allez nous annoncer que le ministère de l'intérieur abandonne le diesel pour passer aux véhicules propres. Je ne doute pas que Nicolas Hulot sera très heureux d'apprendre cette grande nouvelle !

Les différents attentats qui ont frappé la France ces dernières années ont mis en exergue des manques dans l'exploitation du renseignement au sein des services de police et de gendarmerie. La police y a remédié avec la Direction générale de la sécurité intérieure et le Service central du renseignement territorial. La gendarmerie a lancé de son côté, en 2015, un plan pour créer des antennes de renseignement territorial – ART : soixante-treize ont été créées depuis. Cet amendement vise à poursuivre ce plan et à créer, en 2018, vingt-cinq antennes supplémentaires. Comme il est noté dans le bleu budgétaire, le niveau très élevé de la menace terroriste à laq...

L'existence de la fameuse réserve de précaution a été rappelée il y a quelques instants, au cas où des crédits viendraient à manquer dans la gestion du ministère. Au sein du ministère de l'intérieur, au niveau des budgets de la police et de la gendarmerie, le dégel des crédits est décidé chaque année pour permettre de boucler les budgets et la réserve de précaution est levée. Et même en mettant en oeuvre toutes ces mesures, il y a des reports de crédits. C'est une réalité : les services de police et de gendarmerie rencontrent les plus grandes difficultés à présenter un budget de fonctionneme...