Interventions sur "internet"

...t les explications tant de Mme la rapporteure que de Mme la garde des sceaux, et j'en conclus que, même si M. Meyer Habib ne le savait peut-être point, ce qu'il demande est déjà satisfait par l'état présent de la législation française. Dont acte, mais permettez tout de même à la représentante de la nation que je suis de s'étonner qu'il y ait toujours et encore, sous diverses formes, notamment sur internet, des appels au boycott de produits en provenance d'Israël, que ces appels prospèrent et que la législation ne soit pas appliquée pour les sanctionner – et je sais que cet étonnement est partagé par nombre de collègues. Il est important de rappeler qu'il y a régulièrement des manifestations, dans les rues de Paris ou de Montpellier par exemple, tolérées et parfois même encadrées par les forces de ...

À ceux qui me disent que l'amendement est satisfait, je demande seulement d'aller sur internet et d'ouvrir le site de l'Association France-Palestine Solidarité, l'AFPS : vous allez voir, ils ont pignon sur rue ! Et vous me direz si mon amendement est satisfait ou non.

...roduire la notion d'injure à raison de l'origine géographique ou territoriale. Aujourd'hui en effet, on peut traiter quelqu'un de « sale Breton » ou, comme dans un article, de « bougnoule du neuf-trois ». Si c'était publié en ligne, cela ne pourrait pas être retiré. Rappelez-vous la fameuse banderole qui a été déroulée au stade de France, affirmant que les Ch'tis étaient tous des pédophiles : sur internet, elle ne pourrait pas être retirée ! En effet, une jurisprudence de la Cour de cassation, dans une affaire d'insulte envers les Corses, dit que « la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il est constant que le citoyen français corse n'appartient ni à une ethnie, ni à une nation, ni à une race ou une religion déterminée ». En résumé, ce citoyen peut être insulté !

...ent, mais le problème reste entier. Cette proposition de loi ne concerne pas les contenus gris. En outre, vous proposez qu'en cas de saisine abusive du juge, le CSA puisse prononcer une sanction. Je m'interroge sur la nature de cette procédure qui ferait sanctionner par une autorité administrative l'abus de saisine d'un juge. Par ailleurs, vous considérez qu'il serait trop complexe, pour un site internet, de juger du caractère manifestement illicite d'un contenu mais rappelons que les conditions générales d'utilisation – CGU – d'un site internet sont bien plus compliquées à analyser que les recommandations du CSA ! Les plateformes ne prennent pas la place du juge : elles appliquent le droit et suivent les recommandations du CSA. En revanche, nous partageons avec vous le souhait de voir disparaît...

La difficulté que pose l'amendement de Mme de La Raudière ne tient pas au fait que le juge soit saisi pour avis, mais au fait que cette saisine suspende le délai de vingt-quatre heures dans lequel l'opérateur doit retirer le contenu : si ce délai est suspendu pour sept ou dix jours, le texte perd tout intérêt ! Notre problème, c'est la rapidité d'internet. En seulement quarante-huit heures, les propos contestables auront fait le tour de la planète ! Cet amendement vide le texte de sa substance. On nous dira que les plateformes risquent de retirer trop de contenu. Cela fait pourtant quatorze ans que la loi sur la confiance dans l'économie numérique existe et que les plateformes sont soumises à cette obligation : personne ne prétend qu'elles ont, à...

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, déposée par Mme Laetitia Avia, qui en est la rapporteure.

La prolifération de contenus haineux sur internet est un phénomène que nous ne pouvons ignorer, car il nous touche tous. Que ce soit en tant que victimes ou en tant que témoins, nous y avons tous été confrontés à des propos offensants et agressifs. Lorsqu'ils s'inscrivent dans un débat d'idées et dans les contours de notre liberté d'expression, pilier de nos valeurs démocratiques, ces propos peuvent être dérangeants, sans pour autant être illég...

...n ligne par leurs utilisateurs doivent aujourd'hui combattre de façon plus volontaire l'hydre numérique qu'ils ont contribué à créer, car c'est bien leur modèle économique, fondé sur l'exploitation algorithmique de nos données, qui nourrit l'enfermement intellectuel et, partant, l'intolérance croissante aux opinions contraires. Et c'est l'impunité totale des auteurs anonymes de propos haineux sur internet qui favorise leur expression exponentielle mais également leur banalisation dans la vie réelle. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi comporte plusieurs mesures tendant à renforcer substantiellement les obligations à la charge des opérateurs de plateforme. Ils auront notamment à répondre au CSA, dont les missions sont complétées pour lui permettre d'exercer un contrôle fin de l'...

Une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap ne sont permises ni dans la rue, ni à la télévision, ni à la radio, ni dans la presse. Pourquoi le seraient-elles sur internet ? Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi déposée par notre collègue Laetitia Avia, rapporteure de ce texte. Nous sommes fiers de ce texte dont l'objectif est de protéger la liberté d'expression de tous sur internet. Chaque jour, des femmes, des homosexuels, des personnes de couleur, des juifs, des musulmans ou des personnes handicapées se font insulter sur internet parce qu'ils sont d...

Merci, madame la présidente, de m'accueillir une nouvelle fois en commission des Lois. Chers collègues, sur internet, le meilleur côtoie le pire. Sa gouvernance est une question centrale pour les droits humains. La proposition de loi cible la lutte contre la haine sur internet, réelle préoccupation au coeur de nos sociétés démocratiques. Les Républicains ont toujours pris position contre le cyberharcèlement et la propagation des messages de haine, d'antisémitisme ou de discrimination en tous genres. Aussi souha...

...de permettre aux mineurs recevant des contenus abusifs d'avoir recours, sans autorisation préalable, à un signaleur de confiance et de mettre à leur disposition une protection spécifique. En complément de ces réflexions sur la protection des mineurs, souvent plus exposés aux cyberviolences et plus vulnérables, notre collègue Erwan Balanant suggère de renforcer la prévention autour de la haine sur internet en la faisant entrer dans le champ de la mission d'information sur les violences confiée à tous les établissements du premier et du second degrés. Ainsi, notre groupe souhaite pleinement s'investir dans le mouvement dessiné par votre proposition de loi, déjà engagé au niveau européen par l'Allemagne. Il est plus que temps de traiter effectivement ce sujet. Je terminerai en évoquant deux initiat...

...nctionnés. Les attaques en raison des origines, de la religion, du sexe ou de l'orientation sexuelle d'autrui tendent à devenir, sur les réseaux sociaux, une banalité. Le racisme et l'antisémitisme prolifèrent. Les lacunes du cadre législatif sont donc réelles. Dans les faits, peu de plaintes sont déposées, peu d'enquêtes aboutissent, peu de condamnations sont prononcées. Tout se déroule comme si internet était une sphère au sein de laquelle tout peut être dit, vu et montré, la possibilité de l'anonymat ne faisant qu'amplifier la sensation d'une immunité choisie. Le défi que nous, législateurs, devons relever est donc toujours de lutter contre ces contenus. En ce sens, la proposition de loi de notre collègue Laetitia Avia est bienvenue, mais la tâche est ardue : la liberté d'expression est une li...

Internet est un espace d'expression publique extrêmement important en raison du nombre absolument incroyable de personnes qui s'y expriment et par son caractère, parfois, d'outil d'émancipation et de mobilisation. Nous l'avons vu au cours des dernières années, notamment en Égypte, où il a permis aux citoyennes et aux citoyens de s'organiser. Dernièrement, les mouvements comme #Balancetonporc ou #MeToo ont...

Je vous remercie, madame la présidente, pour les deux minutes que vous m'accordez. Du coup, je vais aller très vite et passer sur les précautions d'usage : personne ne peut évidemment s'opposer à la lutte contre la haine sur internet ; on ne peut évidemment pas fermer les yeux sur la propagation – et même la généralisation – des propos haineux sur la toile. Votre texte est le bienvenu pour agir en ce sens, même si je ne suis pas absolument convaincue de la nécessité de passer par le vecteur législatif pour ce faire. Ce qui est problématique, en revanche, c'est l'article 1er de votre proposition de loi. Vous demandez aux opér...

...ième sujet de préoccupation : la capacité du CSA à faire face à l'afflux de plaintes qui vont lui être soumises. J'attends des précisions car, à mes yeux, il n'y aurait rien de pire que des délais de traitement très longs, donnant à penser qu'il y a finalement une quasi-impunité. Mon troisième sujet de préoccupation concerne l'oubli. Lorsqu'une publication a été faite sur un réseau social ou sur internet, elle laisse toujours une trace même si elle a été retirée dans des délais très brefs. Les dispositions que vous proposez dans votre texte sur le plan technique, qui consistent à mettre en évidence un bouton sur lequel on va pouvoir appuyer pour faire retirer la publication, n'abordent pas ce sujet. À mon avis, il faut forcer les différentes plateformes à trouver les moyens techniques de faire co...

... fais pas grief, je constate qu'une partie du travail va se faire dans l'hémicycle, ce qui limite les capacités d'échange. Vous avez d'ailleurs souligné vous-même que le volet pénal serait vu avec la garde des Sceaux en séance. Nous allons donc manquer un peu de recul. Or nous sommes tous d'accord sur la philosophie générale du texte : nous ne pouvons pas laisser prospérer des propos haineux sur internet. Comme Arnaud Viala vient de le rappeler, le Parlement des enfants a travaillé sur ce sujet qui traverse toutes les couches de la société. Il faut se donner les moyens de bannir cette haine mais sans restreindre la liberté d'expression, le droit à la différence et la liberté d'opinion. Il ne faut pas confondre opinion et délit. Tout cela nous donne le sentiment d'un texte inabouti qui reste à pa...

En effet, ce texte est important et attendu. Depuis des années, nous assistons à un déferlement de propos haineux sur internet et nous avons l'impression que notre société n'est pas prête à prendre les mesures indispensables pour les endiguer. La liberté d'expression en France n'est pas sans limite. Ni le droit français ni les textes européens n'autorisent les propos racistes, antisémites ou négationnistes. Ce n'est pas une question de liberté d'expression. La loi de 1972 contre le racisme était efficace mais elle est d...

...s gris pour lesquels il n'y a pas ce délai de vingt-quatre heures même si l'obligation de traitement et de retrait demeure. Qu'est-ce qui caractérise un contenu manifestement illicite ? La question se pose déjà dans le cadre actuel. Les contenus manifestement illicites sont ceux qui ont déjà été qualifiés comme tels. La jurisprudence est assez dense : 269 arrêts traitent des injures racistes sur internet, par exemple. Tout ce qui est plus sensible et demande une interprétation n'entre pas dans le champ du texte. Le dispositif prévu à l'article 6 concerne les sites miroirs. Nous nous situons dans le cas où un site a fait l'objet d'une interdiction judiciaire, c'est-à-dire que le juge a demandé au fournisseur d'accès ou au moteur de recherche de le déréférencer. Si un site miroir est créé, permett...

Par le présent amendement, je vous propose d'étendre le spectre de cette proposition de loi aux plateformes de financement participatif en ligne telles que Leetchi ou Le Pot commun. Ces plateformes se sont en effet largement démocratisées et elles sont devenues un moyen comme un autre de diffuser des idées, hélas parfois haineuses, sur internet. En décembre dernier, PHAROS a ainsi ouvert une procédure contre le créateur d'une cagnotte Leetchi destinée à financer un tueur à gages pour éliminer le Président de la République, ce qui peut être qualifié juridiquement d'incitation à commettre un crime. La loi permet déjà de sanctionner ce type de cagnotte mais l'intérêt d'inclure les plateformes de financement participatif dans le champ de c...

Cet amendement propose en effet d'élargir le plus possible le champ d'application du texte et de ne pas épargner les moteurs de recherche. Certains collègues l'ont d'ailleurs souligné dans leurs interventions. Les prestataires de services, les fournisseurs d'accès à internet ou les hébergeurs invoquent souvent le caractère un peu technique, souvent automatique, voire passif, de leur métier pour rejeter toute responsabilité concernant le contenu qu'ils se bornent à transmettre et à stocker. Comment être sûr qu'ils ont la connaissance effective du caractère illicite des contenus ?