Interventions sur "internet"

Nous proposons de supprimer une partie de l'alinéa 1er , qui mentionne « l'intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap ». À mon sens, ce membre de phrase relève davantage de l'exposé des motifs que de la description du dispositif prévu par le législateur pour atteindre l'objectif. C'est un amendement rédactionnel mais il me semble que le législateur doit bien d...

Cet amendement propose d'élargir les contenus illicites publiés sur internet à ceux portant atteinte à la dignité de la personne humaine. En effet, le respect de la dignité humaine me semble tout aussi primordial que la liberté d'expression. La loi du 3 septembre 1986 relative à la liberté de communication a prévu que l'exercice de cette liberté par les diffuseurs soit limité dans certains cas, précisément par le respect de la dignité humaine. Dans une décision de juill...

Cet amendement est essentiel car il permet de nommer ce que nous visons clairement dans cette proposition de loi, à savoir l'atteinte à la dignité humaine, le fait, en l'occurrence, de s'en prendre à quelqu'un sur internet pour ce qu'il est intrinsèquement. C'est la raison pour laquelle j'y suis évidemment favorable. Je tiens néanmoins à préciser que, si cette atteinte à la dignité humaine – dont le Conseil d'État a estimé dans son avis qu'elle fondait en légitimité les dispositions de cette proposition de loi – permet d'en étendre le champ, on ne peut y inclure l'ensemble des infractions que vous citez dans votre...

Nous proposons que puisse être retiré d'une plateforme tout contenu constituant une contestation ou une négation d'un crime contre l'humanité ou d'un génocide. On ne peut en effet tolérer que soient diffusés sur internet certains propos sur le génocide arménien ou l'abolition de l'esclavage. En 2017, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté entendait incriminer la négation des crimes contre l'humanité, mais le Conseil constitutionnel, suivant en cela la position défendue par son président Laurent Fabius, a censuré cette disposition au motif que ne pouvait être incriminé que le négationnisme visant des cri...

... 2002, il conjugue la gestion de son café littéraire et son goût pour les mots et la littérature. Petit-fils de tirailleur sénégalais, il dresse des ponts entre son Afrique natale et sa Moselle d'adoption, et c'est le jour de notre fête nationale qu'il a choisi pour inaugurer son café. C'est aussi en pensant à lui que j'ai déposé cet amendement, fondamental pour caractériser la discrimination sur internet et en neutraliser les effets.

... les propos constitutifs de harcèlement moral, sexuel ou scolaire dans le champ d'application de la présente proposition de loi. En effet, le cyberharcèlement est un fléau pour notre société, et nous devons trouver des moyens de le combattre. Toutes tranches d'âge confondues, 8 % des Français déclarent avoir déjà été victimes de ce type de violences. Le cas du harcèlement scolaire est éloquent : internet, les réseaux sociaux en particulier, ne sont que le prolongement de l'établissement scolaire et de ses périphéries, où les élèves en souffrance sont exposés aux propos et comportements déplacés de leurs camarades. Il est donc primordial d'intégrer les faits de harcèlement, de tous types, dans le spectre de la proposition de loi.

Comme les discriminations à raison du handicap, les discriminations à raison de l'état de santé doivent être interdites sur les plateformes internet.

Cet amendement va nous permettre d'ouvrir un débat mais, en réalité, il ne me satisfait pas complètement. Il vise à réduire de vingt-quatre heures à douze heures le délai sous lequel les plateformes en ligne sont tenues d'effacer les contenus faisant l'objet d'un signalement. Vingt-quatre heures sur internet, c'est une éternité. Cela étant, c'est un délai qui peut conduire à des formes de censure automatique, voire préventive – et c'est encore plus vrai lorsque le délai est ramené à douze heures. Il y a donc un problème, mais j'aimerais avoir votre point de vue, madame la rapporteure, de manière à réfléchir à une solution d'ici la séance.

Ce débat est très intéressant, car il arrive souvent que nous nous trouvions dans une zone grise lorsqu'il s'agit de caractériser les contenus manifestement illicites qui circulent sur internet. Il va de soi que, dans tous les cas de figure, les victimes de propos haineux doivent pouvoir saisir la justice. Je rappelle néanmoins l'idée que j'ai évoquée dans mon propos liminaire de créer une instance de médiation, un ombudsman, qui pourrait aider les plateformes à prendre les bonnes décisions. Ainsi, la plateforme ne serait pas livrée à elle-même et il ne serait pas nécessaire de saisir l...

...n ou toute autre instance que nous pourrions créer afin qu'elle se prononce sur les contenus gris. Rien n'empêchera d'ailleurs les uns et les autres de saisir le juge. Cela étant, toutes ces procédures ne peuvent être déclenchées à mon sens qu'une fois les contenus problématiques retirés à titre conservatoire, sans quoi des procédures sans fin permettront aux contenus en question de prospérer sur internet.

...ntenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré en raison d'un signalement ou, le cas échéant, d'une décision administrative ou judiciaire ». Il a pour but d'appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui renvoient à l'article 131-5 du code pénal, à savoir la diffusion de la décision ou de la sanction à l'URL de la page internet retirée.

...le diffusant des contenus odieux. Enfin, la fixation d'un seuil national élevé atténue la portée de la loi, les « géants du web » étant par ailleurs déjà signataires de chartes de bonne conduite en la matière et disposés à coopérer avec l'État en faveur de la lutte contre la haine, à l'inverse de plus petits opérateurs, moins scrupuleux mais très actifs dans la propagation de contenus haineux sur Internet.

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « Après en avoir informé la personne physique ou morale condamnée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de publier sa décision sur le site internet de la personne concernée, ou sur tout autre support. En cas de non-respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État ». Comme le suggère le rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet, il s'agit de mettre en place un mécanisme de name and shame.

Avant d'aborder l'amendement, je tiens à préciser que le CSA a apporté la preuve de la qualité de son travail et que l'on ne peut que se féliciter de son action. Cet amendement vise à ajouter au rapport annuel du CSA un bilan spécifique de l'application et de l'effectivité des politiques de lutte contre la haine sur internet, qui fera l'objet d'un certain nombre de décisions.

...re demande. Quant à votre amendement, madame Pau-Langevin, il va dans le bon sens mais il me semble nécessaire de le retravailler en vue de la séance sur deux points. Tout d'abord, il convient de l'intégrer à l'article 4, relatif aux pouvoirs du CSA. Ensuite, il faut en limiter le champ aux obligations prévues aux articles 6-2 et 6-3 de la LCEN, et non aux politiques de lutte contre la haine sur internet en général, dont certains pans ne relèvent pas du rapport d'activité du CSA. Demande de retrait.

Les sites et pages internet pouvant être très vastes, je propose que celui qui rapporte des contenus litigieux en fasse la description la plus précise possible, qu'il s'agisse d'une image ou de mots, afin de permettre une identification plus rapide par l'hébergeur.

Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (n° 1785). Nous en étions arrivés aux amendements portant article additionnel après l'article 2.

L'amendement CL175 vise à offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu'ils sont victimes de cyberviolence, que le contenu soit manifestement illicite ou qu'il s'agisse de haine sur internet. Cela peut, en effet, avoir des conséquences extrêmement graves pour les mineurs victimes.

Ces différents amendements ont le même objectif : permettre à un mineur victime de comportements illicites sur internet de pouvoir faire appel à une association qui assurera, à sa place, le signalement et le suivi. J'y souscris pleinement. Mais les différentes rédactions posent problème – retour dans les douze heures, alors que la proposition de loi prévoit vingt-quatre heures dans tous les cas ; champs différents ; risque de lecture a contrario des dispositions. Sur ce dernier point, alors que la proposition de l...

Les sous-amendements CL141 et CL164 sont de précision. Il s'agir de prévoir que les informations transmises devront notamment contenir les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, et les motifs ayant conduit à cette décision, ainsi que les actions de prévention mises en oeuvre pour lutter contre la haine sur internet et le harcèlement, en particulier celles à destination des utilisateurs mineurs. Nous précisons en outre que les données devront être traitées et intégrées au rapport annuel d'activité du CSA.