Interventions sur "internet"

Il a vocation à mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l'instar de l'association La Quadrature du Net, qui l'appelle de ses voeux, nous considérons que les mécanismes de la haine sur internet sont rendus possibles par l'extension infinie des plateformes qui comptent énormément d'utilisateurs et d'utilisatrices. Il est par ailleurs difficile de quitter ces réseaux pour des raisons sociales. Il nous semble que ce dispositif permettrait de quitter l'un d'entre eux sans perdre l'ensemble de ses contacts et qu'il permettrait même de communiquer avec ceux-ci sur une autre plateforme. Il au...

En effet, des plateformes comme Facebook ou Twitter avaient, de manière transparente, ouvert leur interface de programmation, leur API – application programming interface – , ce qui rendait possible la navigation en leur sein. Par conséquent, cette interopérabilité se trouve précisément à l'origine des communautés sur internet qui ont fait prospérer toutes les actions ainsi que toutes les interpellations, c'est-à-dire tout ce qui fait la démocratie sur internet. Si j'étais aussi caricaturale que vous, je dirais aux personnes victimes d'attaques et d'agressions qu'elles doivent continuer à les subir et qu'elles n'ont pas la possibilité – la possibilité ! – de se mettre en sécurité.

Je prends pour la première fois la parole sur le sujet de l'interopérabilité. En premier lieu, vous avez raison, celle-ci ne va pas résoudre tous les problèmes. Nous ne l'avons jamais prétendu, d'ailleurs. De la même manière, votre proposition de loi ne mettra pas fin à la haine sur internet, comme vous l'avez dit : il s'agit d'un ensemble de mesures qui permettront d'atténuer et de trouver une solution à ces problèmes complexes. On ne peut donc pas prétendre que vous auriez tout réglé, et qu'aucune des propositions que l'on vous fait ne serait pertinente. Je veux aussi répondre à Mme Abadie sur le fait que la réponse ne serait pas politique. Pour ce qui nous concerne, nous ne trava...

Nous avons voulu, à travers cet amendement, montrer qu'un chemin existe, en amont, pour réguler internet, tant dans son contenu que dans son modèle économique qui provoque, du fait de la viralité des contenus, des incitations à la haine.

Je peux poursuivre, madame la rapporteure ? Il semble en effet que vous n'ayez pas envie de comprendre. Ce que vous n'avez pas compris, disais-je, c'est que l'interopérabilité permet aux personnes qui le souhaitent de quitter une plateforme tout en restant connectées avec le reste du monde, tout en sachant que, sur internet, des endroits différents existent, avec des pratiques éthiques elles-mêmes différentes. Il ne s'agit donc pas d'une réponse directe, d'un pansement ou d'un médicament : il s'agit de donner la possibilité de comparer différentes plateformes et de privilégier celles qui promeuvent des comportements éthiques. L'objectif, en effet, n'est pas simplement de punir, mais d'éradiquer le phénomène de prop...

Dès mon intervention pour défendre la motion de renvoi en commission, des propositions ont été présentées et argumentées de manière tout à fait sereine et constructive à travers des exemples, des références, et même un rappel de l'histoire d'internet. Ces propositions n'ont peut-être pas convaincu – je peux l'entendre – , mais elles ne méritent pas le traitement qui leur est réservé, au nom des personnes qui les ont défendues comme au nom des victimes. Ces victimes, vous prétendez vouloir les protéger et entendre leurs demandes, mais vous semblez surtout vouloir parler à leur place, madame la rapporteure.

Dans ce cas, évitez d'utiliser des exemples que vous ne maîtrisez pas, madame. Par ailleurs, madame Abadie, l'histoire d'internet est précisément l'histoire des communautés. Internet, ce n'est pas l'espace où tout le monde parle ensemble tout le temps et au même endroit, c'est même le contraire ! C'est la liberté d'aller où l'on veut et de contrôler son espace. C'est cette liberté qui a fait internet et qui a nourri la démocratie et les débats en son sein. Vous commettez donc un contresens en prétendant obliger les utilisa...

Je voterai pour cet amendement, qui touche à une question extrêmement importante – bien que, je l'admets, elle n'ait pas grand-chose à voir avec l'objet de la proposition de loi. Il importerait en effet que nous examinions le problème de la discrimination sur l'internet de manière plus poussée et plus complète.

Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle cet amendement n'entrerait pas dans le champ de la proposition de loi. Nous parlons en ce moment de la propagation de la haine à travers des agressions racistes, sexistes ou homophobes, dans le cadre d'un écosystème, d'une structure de l'internet qui fonctionne de telle sorte qu'il produit les mêmes biais que ceux que l'on relève chez les usagers qui commettent des actes délictueux. Ces biais sont présents dans la matrice même de l'internet. Nous sommes donc en plein dans le sujet, et il n'y a pas que moi qui le dis : des sénateurs américains ont fait le même constat et ont déposé une proposition de loi sur le sujet, afin qu'un débat par...

...s propos illicites protégés par l'anonymat, fléau de notre société numérique. Pour ce faire, il est proposé d'inscrire explicitement dans le texte que les hébergeurs ont pour obligation notamment de « mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d'identification collectés lors de la création d'un compte ». L'objectif n'est pas de mettre fin à l'anonymat sur l'internet, car cet anonymat, souvent décrié, peut être dans certains cas protecteur et garantir la liberté d'expression, par exemple celle des personnes politiquement opprimées. Il s'agit uniquement de pouvoir identifier facilement la personne à l'origine du contenu litigieux, dès lors que l'anonymat a pour seul dessein d'humilier une personne ou un groupe d'individus sur un fondement répréhensible juridiq...

La proposition de loi ne touche pas au statut des éditeurs. Le travail qui a été mené porte sur le statut des hébergeurs et sur certaines dispositions concernant les fournisseurs d'accès à l'internet. Les obligations qui portent sur les éditeurs au titre du III de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique sont différentes de celles dont nous traitons dans ce texte : elles ont trait aux standards ouverts, etc. Il ne s'agit pas du tout du même champ d'application. Ce dont il est question, dans cet amendement, c'est d'une responsabilité qui touche les personnes morales ...

...ment vive, sur l'interopérabilité des plateformes, vous avez évoqué le rôle de l'Europe. De fait, la proposition de loi que nous examinons semble transposer dans notre droit une recommandation de la Commission européenne de mars 2018, où il était déjà question de mesures proactives, proportionnées et spécifiques destinées à lutter efficacement contre les contenus illicites et de nature virale sur internet et contre les contenus à caractère terroriste. La difficulté consiste à traduire dans le droit français ces mesures à caractère très général. C'est pourquoi, à travers cet amendement, j'exprime mon souhait que le CSA puisse se coordonner avec les états membres du Conseil de l'Europe qui ont créé – ou envisagent de créer – des autorités administratives indépendantes chargées de qualifier les cont...

... de nous assurer que la procédure demeure en permanence sous le contrôle du juge. L'alinéa 5 prévoit que si une décision judiciaire définitive interdit la reprise totale ou partielle d'un contenu, l'autorité administrative, en l'espèce l'OCLCTIC – Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication – , peut demander aux fournisseurs d'accès internet de mettre en oeuvre cette décision. En cas de contestation au cours de la procédure, il y aura un retour devant le juge. Cette disposition correspond à ce qui a été demandé par le Conseil d'État – dont l'avis commente une première version du texte dans laquelle le juge était bien moins présent, en amont comme en aval. La nouvelle rédaction propose un processus particulièrement équilibré et très ...

Mme Aurore Bergé est le premier signataire de cet amendement qui a pour objectif de réintégrer l'hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs. Il permet que l'autorité administrative s'adresse soit à l'hébergeur soit au fournisseur d'accès à internet pour faire cesser le dommage, à l'instar du dispositif prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifié par la proposition de loi.

...que j'avais 17 ans et que j'étais sur le point d'entrer à Sciences Po, mon médecin de famille m'a dit : « Laetitia, surtout, ne fais pas de politique. On te ramènera sans cesse à ta couleur de peau, et tu deviendras une militante de la lutte contre les discriminations. » C'est donc avec un certain sentiment de fatalité que je vous présente la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet : je ne vous le cache pas, elle porte en elle mon histoire, celle d'une femme qui n'accepte plus d'être insultée et traitée de négresse sur les réseaux sociaux.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à mon amendement de suppression que nous avons examiné à la fin de la séance précédente. Il y a, me semble-t-il, une dichotomie profonde entre l'objectif affirmé de cette proposition de loi – lutter contre toute forme de haine sur internet – et le dispositif de l'article 1er, qui ne vise à lutter que contre les propos haineux proférés sur certains sites « dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret ». Je me pose donc une question, à laquelle Mme la rapporteure a déjà partiellement répondu tout à l'heure : quid des autres sites internet dont l'activité est moins importante que les grandes platef...

Je sais malheureusement qu'elle porte aussi en elle vos histoires, chers collègues, quelle que soit votre couleur politique, lorsque vous êtes attaqués non pas pour vos opinions, mais pour ce que vous êtes dans votre chair. Et je ne sais que trop à quel point elle porte également en elle l'histoire de milliers de nos concitoyens qui, chaque jour, sont victimes ou témoins sur internet d'atteintes graves à notre socle commun : la dignité humaine. C'est donc pour moi un honneur de vous présenter un texte qui, je l'espère, changera durablement la donne pour tous ceux qui sont victimes d'expressions de haine à raison de leur prétendue race, de leur religion, de leur nationalité, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou encore de leur handicap. Ce ...

...fixé par décret. Quelle sera donc la nature de ce seuil ? Si le seuil est fixé en fonction de la fréquentation du site, comment va-t-on mesurer celle-ci ? Comptera-t-on le nombre de clics, le nombre de visites, le nombre de vues ? C'est toute la question ! Aujourd'hui, je crains que nous ne créions une rupture d'égalité. En outre, en termes de symboles, si nous voulons lutter contre la haine sur internet, il faut que tous les délits soient sanctionnés, quelle que soit la plateforme sur laquelle ils sont commis. Mon amendement vise donc à supprimer la notion de seuil afin que toutes les plateformes soient à égalité devant l'obligation de lutter contre la haine.

...pos : quand on s'attaque à quelqu'un sur Facebook, il y a un effet d'accélération en raison du très grand nombre d'internautes qui peuvent lire ces attaques. Or, dans le droit actuel, on distingue la diffamation publique et la diffamation privée : on fait la différence entre des propos tenus dans un cercle privé, qui ne peuvent pas engager la responsabilité de leur auteur, et des propos tenus sur internet ou dans un endroit public, qui peuvent engager sa responsabilité. Par exemple, ce que vous écrivez sur un forum privé n'est pas susceptible de recours. Certes, nous ne parlons pas ici que de diffamation, mais la distinction entre propos publics et privés me semble plus compréhensible que la distinction entre grandes et petites plateformes. En réalité, la question qu'il faut se poser est la suivan...

...iées au CSA. Il s'agit notamment de spécifier que celui-ci dressera un bilan annuel de l'application de la loi, et qu'il pourra s'aider de l'expertise des associations spécialisées dans la lutte contre les discours de haine et les discriminations. C'est par ailleurs, bien sûr, la compétence de la commission dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse qui justifie sa saisine. Très actifs sur internet et sur les réseaux sociaux, les jeunes sont une cible privilégiée des contenus haineux. Selon une étude conjointe du think tank Renaissance numérique et de l'association Génération numérique, 52 % des jeunes sont exposés à des propos haineux sur internet. La citoyenneté numérique du jeune public reste à construire afin d'éviter que cet outil de cohésion ne devienne un outil de persécution. Aussi...