Interventions sur "internet"

Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que l'article ne prévoit pas de sanctions au cas où les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet – FAI – refusent d'accéder à la demande des autorités. L'article est donc purement déclaratif : il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre ces mesures obligatoires. Dès lors, il risque d'être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Ne souhaitant pas contribuer à une prolifération législative inutile, nous demandons la suppression ...

Cet amendement visant à rappeler que, dans sa formulation actuelle, l'article ne crée aucune obligation pour l'autorité administrative d'empêcher l'accès aux sites illicites. Ainsi rédigé, l'article risque donc d'être inefficace pour lutter contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise donc à remplacer « peut être » par « est », pour rendre l'article plus efficient, en faisant obligation à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne. Au moins nous voterions une norme, alors que ce que vous nous demandez de voter, ce n'est pas une norme ! Ce n'est pas de bonne législation que de légiférer à coups ...

...éficiaire de la décision de justice à demander à toute personne susceptible d'y contribuer d'empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne qui reprendrait en totalité ou de manière substantielle un contenu jugé illicite par ladite décision. Il s'agit de reconnaître qu'entre le contenu et ceux qui peuvent agir, il y a bien plus que des hébergeurs ou des fournisseurs d'accès à internet : il y a aussi des navigateurs et d'autres acteurs qui protègent les sites, y compris parfois des sites d'État, et qui tronquent les adresses IP. Qu'il s'agisse d'une instance judiciaire ou administrative, se tourner vers ces acteurs pour demander la suppression de l'accès au contenu – et non pas celle du contenu lui-même – est une tâche très ardue, qui ne peut pas reposer uniquement sur les acte...

...ue, je comprends pleinement le sens de votre amendement, qui s'inscrit dans la continuité des combats que vous menez contre la haine en ligne, en particulier contre des sites à caractère haineux qu'il convient de déréférencer. La difficulté que soulève la présentation de cet amendement tient d'abord au fait que le texte initial permettait d'agir uniquement en direction des fournisseurs d'accès à internet. La commission spéciale a élargi son champ d'application pour toucher les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs. L'action visée s'inscrit dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ou LCEN, qui distingue trois catégories juridiques d'acteurs : les FAI, ou fournisseurs d'accès à internet, les hébergeurs et les éditeurs. Or ceux que vous visez n'appartiennent p...

… ou encore à des hackers, ou à toute autre personne. J'ai un grand respect pour les équipes de PHAROS et pour le travail phénoménal qu'elles accomplissent, mais on ne peut pas non plus attribuer à cet organisme des pouvoirs des pouvoirs exorbitants, excédant ceux dont dispose le juge, lequel ne peut agir qu'auprès des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs.

...s, à des fins d'embrigadement – devienne un délit. La philosophie de cet amendement est de prévenir une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Il s'agit de dire aux Français qu'il est possible de sanctionner des gens qui sont en train d'adhérer à la sphère terroriste qui nous menace et nous attaque, car ces agissements ne relèvent pas d'une utilisation normale de la liberté de circuler sur internet.

...et le premier à s'opposer aux mesures qui sont proposées. Pour notre part, nous considérons, au-delà de la simple posture d'indignation, que nous avons la responsabilité d'agir. C'est la raison pour laquelle nous proposons des mesures pour avancer. Nous avons d'ailleurs déjà largement débattu de ces mesures lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le cadre juridique était alors le même qu'aujourd'hui. Pour autant que je m'en souvienne, ici comme au Sénat, où les dispositions proposées avaient été entièrement adoptées, nous étions déjà dans le cadre du régime du pays d'origine : nous y avons dérogé au nom des atteintes à la dignité humaine. Vous l'avez dit, madame Dumas, la possibilité de déroger au principe du pays d'origine repose sur c...

Monsieur le secrétaire d'État, je trouve très intéressant que vous parliez d'urgence. En juin 2019, quand nous avons commencé à débattre sur la proposition de loi de la rapporteure Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous avons été plusieurs, sur ces bancs, à vous conseiller de ne pas y introduire certaines dispositions car elles ne manqueraient pas d'être invalidées, en particulier l'obligation de résultat faite aux plateformes quant au retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux. Nous vous avions plutôt recommandé d'introduire une obligation de moyens permettant de s'attaquer aux sour...

... à Bruxelles pour échanger avec la présidente de la Commission le 23 octobre dernier et lui a indiqué notre volonté d'avancer à l'échelle nationale. Sur le plan de la méthode et des rapports diplomatiques que nous entretenons avec la Commission européenne, nous avons donc bien entendu engagé le travail nécessaire. Il va d'ailleurs de soi que ce texte, comme la loi contre les contenus haineux sur internet avant lui, fera l'objet d'une notification envoyée à la Commission. Celle-ci rendra ensuite son avis quant à la compatibilité des dispositions que nous aurons votées avec les travaux qu'elle est en train de mener. Je crois donc que, s'agissant de la méthode, nous sommes dans une bonne dynamique. Il était très important d'attendre qu'un projet de texte européen soit lancé. Madame Dumas, vous dite...

Toute publication – presse, radio, affichage, site internet – a un responsable des propos tenus, qui est en général le directeur de la publication. Lors de la rédaction de la loi pour la confiance dans l'économie numérique en 2004, il y avait des blogs, des forums et des pages personnelles mais pas encore de réseaux sociaux. À l'époque, les techniques d'anonymisation telles que le réseau Tor en étaient à leurs balbutiements. La LCEN a créé le statut d'hé...

On ne peut pas continuer à parler de haine sur internet sans évoquer l'anonymat. La liberté d'expression et la protection des individus n'autorisent pas à déverser tant de haine, sous couvert d'anonymat. Comme ceux qui viennent d'être défendus, cet amendement souhaite appeler l'attention sur cet anonymat qui permet le déferlement de haine en ligne. Chaque utilisateur doit donc pouvoir être identifié, tout comme dans l'espace public réel. Rien ne just...

En réalité, il n'y a pas d'anonymat sur internet, mais un sentiment d'anonymat qui crée une impunité. Les plateformes disposent des éléments d'identification des auteurs de contenus, elles y sont même obligées par la loi de 2004. Votre amendement no 2349, madame Brocard, est donc satisfait par la LCEN où il est écrit que les plateformes « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la ...

Cet amendement vise à instaurer un délai de rétractation de quatorze jours pour l'achat d'un animal de compagnie, comme cela existe déjà pour les achats sur internet. Lorsqu'on se rend dans une animalerie, le samedi, en famille, un petit chat peut nous plaire, mais une fois qu'il est à la maison et fait ses griffes sur le canapé, on s'aperçoit qu'on ne le veut plus. Il en va de même du petit chien qui mange les pantoufles. Il arrive malheureusement que les citoyens fassent des achats compulsifs, à la demande de leurs enfants ou d'un membre de leur famille. P...

Pour la clarté des débats, je vous demande de retirer l'amendement. Celui-ci traite à la fois de la vente en animalerie et sur des sites internet non spécialisés. Or ces deux circuits de distribution sont très distincts. Ils ne posent pas les mêmes difficultés et donnent lieu, pour les animaux, à des conditions de détention très différentes. Nous débattrons ensuite d'amendements portant spécifiquement sur la vente dans les animaleries ou sur internet.

L'amendement est simple. On sait que 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, ce qui fait d'internet la première animalerie française. En dépit de l'ordonnance du 1er janvier 2016, qui vise à sécuriser le dispositif, le nombre d'annonces frauduleuses ne diminue pas. Nous proposons par conséquent d'interdire la vente d'animaux de compagnie par petites annonces sur les sites et les plateformes non spécialisées.

...onner » d'un grand réseau social compte 8 000 abonnés, la page « vente adultes et chiots de toute race » en réunit 7 000, la page « chatons, chats à donner ou à réserver » 17 000, et je pourrais continuer la liste. En l'espèce, il s'agit non pas d'un site de vente en ligne non spécialisé mais d'une grande plateforme que vous connaissez tous. Deuxièmement, dans les annonces publiées sur les sites internet non spécialisés de vente en ligne – car il existe par ailleurs des sites spécialisés propres à un éleveur ou à un regroupement d'éleveurs ou encore à une société, comme la Société centrale canine – , les fraudes sont très nombreuses, ce qui met en difficulté les éleveurs professionnels qui y diffusent leurs annonces. En 2013 – le chiffre est ancien et l'on peut supposer que, depuis, la situation...

...us menons un travail global sur la maltraitance animale, mais un des points essentiels sur lequel nous voulons agir est l'abandon des animaux, souvent lié à la facilité de les acquérir comme des biens meubles. Malgré la réforme que nous avons entreprise il y a six ans sous l'impulsion de notre collègue Laurence Abeille, trop de nos concitoyens n'ont pas changé de vision. Or la vente sur les sites internet non spécialisés facilite les allers et retours entre vendeurs et acquéreurs d'animaux échangés comme des objets. Si nous avons reconnu alors aux animaux la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité, nous ne pouvons pas les laisser vendre – pardon d'être brutal – comme des pièces détachées de véhicule ou des vêtements d'enfants. Pour mettre un terme à ces flux qui ne sont plus acceptables, il ...

Il vise à réguler des échanges qu'internet a totalement dérégulés. Pendant toute la première partie de la discussion, nous nous sommes demandé comment responsabiliser l'acquéreur d'un animal, ce qu'on ne fait pas en autorisant les achats compulsifs et non réglementés. Je rappelle en effet que, si les ventes sont encadrées par des réglementations, le respect de celles-ci n'est jamais contrôlé. Comme l'a observé M. le rapporteur général, u...

... de vie des animaux. Le Syndicat national des professions du chien et du chat est opposé à la vente sur sites non spécialisés, mais il ne s'agit pas de remettre en question les sites spécialisés. Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Sur RTL 5 minutes, en 2020, en Lorraine : « 71 chiots vendus sur Le Bon Coin de manière illégale ». Dans Le Parisien, à Grâce, en 2020 : « Serval vendu sur internet ». Dans La Provence : « Arnaque internet : une mère de famille débourse 2 000 euros pour un chat fantôme sur internet ». La SPA, en Haute-Saône : « 150 chiens importés depuis 2015 de Slovaquie pour être vendus sur internet ». Sur les espèces sauvages et les nouveaux animaux de compagnie, une enquête du Front international pour la protection des animaux, menée en France, en Russie, en Allemagne et...

Je suis assez d'accord avec mon collègue Diard, mais j'ai une question : que se passera-t-il pour les particuliers qui accueillent une ou plusieurs portées de chatons et qui passent occasionnellement par internet pour les placer quand ils ont des difficultés à trouver preneur ? Ne plus leur offrir ce canal peut poser une difficulté pour l'avenir de ces chatons.