Interventions sur "investissement"

...uestion à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances va pénaliser les départements les plus fragiles, des départements qui ne pourront plus, demain, faire face à leurs dépenses de fonctionnement, qui devront renoncer à des pans entiers de leurs politiques, pourtant indispensables pour assurer les solidarités sociale et territoriale, qui seront contraints de réduire considérablement leurs investissements, ce qui, à n'en pas douter, aura des conséquences sur l'économie de nombre de PME. Ce regrettable oubli – mais est-ce vraiment un oubli ? – accentuera la fracture territoriale et privera de toute capacité d'initiative, voire d'action, les départements ruraux, ainsi que des départements plus peuplés. Ce sera vrai tant pour le Cantal et les Alpes du Sud, chères à notre rapporteur général, que pou...

La réalité, mes chers collègues, c'est que nous ne parlons pas uniquement de la contractualisation. Selon vous, l'article 10 définirait les règles de celle-ci, et l'article 24 les formaliserait. Non, l'article 24 fait un rappel du droit. Voici les règles qui s'imposent aux collectivités territoriales dans le cadre de l'élaboration d'un budget. Premièrement, les deux sections – fonctionnement et investissement – doivent être votées en équilibre. Deuxièmement, l'emprunt ne peut financer que des dépenses d'investissement – une règle de droit commun. Troisièmement, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres. C'est aussi précis que cela. Plutôt que d'y substituer votre nouvelle règle, vous êtes en train de conserver ce socle existant auquel vous ajoutez une deuxième ...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'ambition du Gouvernement en matière de transition écologique est clairement inscrite dans ce budget, qui traduit en chiffres le plan climat. Quelle est donc cette ambition ? Il s'agit, d'un côté, d'un investissement de plus de 20 milliards d'euros dans la transition écologique au travers du Grand plan d'investissement et, de l'autre, de l'enclenchement de l'outil de fiscalité environnementale. Le cap et la doctrine de cet outil sont clairement fixés : faire respecter le principe de réalité, fixer une stratégie de long terme et assurer la solidarité intra et intergénérationnelle. Nous avons travaillé main da...

À vous entendre, monsieur le ministre, je me demande si le Gouvernement n'a pas une idée derrière la tête. Toutes vos propositions nous poussent à nous interroger sur trois hypothèses. Premièrement, n'auriez-vous pas l'intention de tuer l'investissement local ? En interdisant aux collectivités d'avoir recours à des financements par l'emprunt, en effet, vous y mettrez un sérieux coup d'arrêt. Deuxièmement, ne chercheriez-vous pas à mettre complètement sous tutelle les collectivités territoriales ? Dans les faits vous les encadrez, vous les contrôlez, vous ne laissez plus aucune latitude aux élus. Troisièmement, n'auriez-vous pas en tête l'idée ...

...l me suffira de souligner un point pour vous le prouver : il ne distingue pas le budget général et les budgets annexes. Mes chers collègues, quand le responsable d'une intercommunalité s'attaque à des défis tels que le numérique et la fibre optique – comme je l'ai fait – , il doit emprunter des sommes considérables sur quarante ans. Même financés en partie par le troisième volet du programme des investissements d'avenir – ou PIA3 – , ces investissements restent à 40 % à la charge de la collectivité.

Et alors ? Vous savez bien que le coût du service payé par l'usager ne permet pas d'absorber complètement les dépenses engagées : ce genre d'investissement grève donc nécessairement la dette des collectivités. Deuxièmement, concernant l'eau et l'assainissement, les agences de l'eau nous demandent des investissements tels qu'ils doivent être adossés à des emprunts sur quarante ans. Cette dette sera prise en compte par votre ratio, alors que l'on sait très bien qu'elle sera payée par l'usager au cours du temps. Troisièmement, en matière de rénovatio...

Notre collègue Philippe Vigier a très bien montré que l'endettement, c'est l'investissement : certaines collectivités s'endettent pour de bonnes raisons, pour financer des projets importants pour elles. D'ailleurs le Président de la République a lui-même fixé des objectifs ambitieux en matière d'équipement pour le numérique, qui représentent une véritable invitation à investir dans ce domaine – il faut tenir compte de cela. Deuxièmement, monsieur le ministre, vous avez utilisé un argum...

...endrai un discours quelque peu différent. Je trouve pour ma part que cet article a le mérite de la clarté. En tant que contribuable au budget de ma commune, j'aimerais bien savoir comment est encadré son budget. J'ai moi-même géré une commune pendant seize ans : mon souci était de bien équilibrer mon budget, pour dégager un excédent de fonctionnement qui me permette d'amortir mes dettes. Tous mes investissements, je les calculais de manière à me laisser assez de marge. Je le répète : je trouve que cet article a le mérite de la clarté, et dessine bien la limite d'endettement qu'il ne faut pas dépasser. Je n'ai pas très bien compris votre argument sur les budgets annexes, mais vous allez sans doute m'expliquer ce qui m'a échappé. Il me semble que l'eau et les autres compétences que vous avez évoquées so...

Tout à fait, mais ça ne change rien au problème des investissements de long terme !

Tout à fait, mais ça ne change rien au problème des investissements de long terme !

François Pupponi a repris ma question : si vous fixez par décret un plafond, disons de treize ans pour le bloc communal, au regard des emprunts d'une durée de plus du double, de vingt-cinq ans ou de trente ans, dans le cas d'investissements lourds, votre critère sera totalement inadaptée. Avec un autofinancement de 100, on peut faire face aux annuités sur vingt-cinq ans, mais pas sur douze ans. Il est donc impossible de financer certains investissements très importants avec des emprunts à seulement dix ans ou douze ans. Enfin, je n'ai toujours pas compris pourquoi la loi ne définit que des limites minimales et maximales, renvoyant...

Nous avons perdu notre souveraineté financière. Les banquiers qui financent notre dette sont anonymes. Ils ne sont élus par personne. Nous devons nous en affranchir. Pour cela, le meilleur moyen pour cela est de réformer en profondeur notre économie, d'orienter l'épargne vers l'investissement productif, l'innovation, la création d'emplois. Tel est l'enjeu de notre budget. Et c'est ce que nous allons essayer de faire, en tentant de vous convaincre.

...la annonce des efforts bien trop importants, surtout en comparaison de ceux qui ont déjà été réalisés. Le sentiment de malaise est manifeste parmi les élus et les collectivités qui ont compris la logique qui prévaut ici : c'est la volonté de limiter, pour les collectivités, le recours à l'emprunt et, partant, la participation à la dette publique. Cela signifierait in fine que celles qui portent l'investissement public depuis des années dans notre pays, les collectivités, celles qui ont porté l'essentiel de la réduction des dépenses publiques et donc de la réduction du déficit public, comme l'a rappelé la Cour des comptes à la fin de l'année 2016, seraient aujourd'hui amenées à participer, pour l'essentiel, à la baisse de la dette publique, alors que, dans le même temps, vous prévoyez, dans d'autres disp...

...isse de la masse salariale et donc une réduction du nombre de fonctionnaires dans la fonction publique territoriale. Il serait intéressant que le Parlement en discute… À l'article 3, on explique que les APUL pourront contribuer de manière générale à la réduction du déficit, tout en prévoyant une croissance de ces dépenses de 0,3 point. Or, cela est contradictoire compte tenu de la dynamique de l'investissement local – d'autant qu'il y aura des élections municipales en 2020. Dans le rapport joint au projet de loi de finances pour 2018, on estime que ces dépenses d'investissement augmenteront de 1,9 %. Il faudra m'expliquer comment avec un tel dynamisme de l'investissement, on peut avoir une croissance aussi faible des dépenses des administrations publiques locales. En réalité, selon mes calculs, il faud...

...ubliés, les humiliés de la République. Je ne cesserai de le rappeler devant vous ! C'est une politique budgétaire injuste socialement, injuste territorialement et qui risque de faire éclater l'unicité de la République. C'est enfin une politique économiquement inefficace, parce que vous vous privez de ce levier pour la croissance que sont les collectivités locales dans la relance et le soutien à l'investissement, notamment dans les territoires dont je viens de parler.

...nt été remis. En effet, dans le cadre de cette loi de programmation, la part de la dette des administrations publiques locales dans le total de la dette publique passerait de 8,9 à 5,9 %, alors que la dette de l'État serait en augmentation. Je persiste à penser qu'une des raisons du malaise des collectivités territoriales devant cette politique budgétaire tient au sentiment qu'après avoir porté l'investissement et la réduction du déficit au cours des trois dernières années, elles supporteraient désormais, à l'avenir, la réduction de la dette publique.

Mme Rabault a raison : nous choisissons ici de construire librement un budget d'offre et de demande, d'investissement et de pouvoir d'achat. Nous avons, dans le cadre des règles européennes, la possibilité de choisir les grandes orientations que nous souhaitons pour le budget de notre pays. Monsieur Aubert, vous nous enjoignez de réfléchir à l'engagement européen. Je vous fais simplement la remarque suivante : à « En marche », nous avons pris et porté fièrement le drapeau européen, et nous continuerons de le fa...

...gle du traité ni du Pacte de stabilité ne permet d'exclure une dépense du calcul du déficit public. Le traité autorise simplement un État à s'écarter, en cas de circonstances exceptionnelles, de la trajectoire de retour à l'équilibre structurel des comptes. Quant au Pacte de stabilité, il comporte certes des clauses de flexibilité, mais votre amendement n'y fait pas référence. La clause dite « d'investissements » du Pacte permet ainsi à un État d'éviter dans certains cas l'ouverture à son encontre d'une procédure pour déficit excessif, mais cette règle ne peut s'appliquer que s'il ne fait pas déjà l'objet d'une telle procédure, ce qui est le cas de la France. Heureusement, nous allons en sortir : vous pourrez donc invoquer ces clauses postérieurement. Pour toutes ces raisons, la commission émet, conce...