Interventions sur "juridiction"

..., en proposant d'évoluer progressivement vers deux types de procédure, et en limitant les formes de saisine. À ceux qui craignent l'éloignement du magistrat, le projet se défend en osant une organisation de première instance simplifiée, pour un justiciable enfin orienté. Enfin, à ceux qui redoutent un dévoiement de la justice ou une perte de compétences, le projet de loi assume de recentrer les juridictions sur leur mission essentielle de trancher les litiges. Toutes les implantations actuelles sont maintenues. Cela permet bel et bien de répondre au besoin de proximité et d'accessibilité de la justice. Aucun lieu de justice ne sera fermé. Mais une justice efficace passe aussi par des juridictions spécialisées : la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance,...

...t relever au XXIe siècle en matière de justice, que ce soit dans les domaines de l'organisation judiciaire, du sens à donner à la peine, de l'accès au juge, ou encore de la simplification des procédures tant civiles que pénales. Vous avez ensuite confronté les conclusions de ces chantiers aux remarques des acteurs, au plus près du terrain, en n'hésitant pas à vous rendre personnellement dans les juridictions, et ce en tous lieux de notre territoire, notamment dans des départements ruraux où la présence des services publics est un enjeu important, comme dans celui de l'Aveyron, département qui, je le sais, madame la ministre, vous est cher. Réformer avec ambition notre justice, c'est d'abord la doter de moyens supplémentaires et pérennes, qui vont enfin faire sortir la France des profondeurs du clas...

...lus rapide. Cette idée se traduit notamment par les mesures permettant aux juges de recentrer leur office. Le développement des modes de règlement alternatifs des différends, la simplification des procédures et le recours accru à la dématérialisation donneront à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d'optimiser leur travail. Les justiciables seront alors mieux informés et reliés aux juridictions. Ils constateront une accélération et une amélioration du traitement de leurs demandes. Le projet de loi est porteur d'une véritable innovation : il propose une nouvelle échelle des sanctions pénales. Les formations de jugement seront ainsi en mesure de prononcer des travaux d'intérêt général, indépendamment de toute autre sanction. Elles pourront également aménager directement certaines peines...

L'amendement no 957 rectifié est sans doute nouveau par rapport à ce que nous propose généralement la majorité puisqu'il prévoit une concertation avec les professionnels du droit et les auxiliaires de justice que sont les bâtonniers, dans le cadre de la spécialisation des juridictions. La concertation est en quelque sorte une nouveauté pour vous, mais elle est utile s'agissant d'auxiliaires de justice qui sont aussi des acteurs économiques.

Avant de spécialiser une juridiction, il convient d'entendre et d'informer ces professionnels du droit, en particulier pour éviter que certains de leurs confrères ne s'installent dans un secteur dont l'activité doit disparaître à terme.

On oublie trop souvent que les avocats sont des auxiliaires de justice associés depuis toujours au fonctionnement de l'institution judiciaire. Ils n'ont pas attendu que nous légiférions pour participer à l'amélioration des conditions de fonctionnement de notre justice. Depuis toujours, les barreaux se sont associés aux chefs de juridictions pour faire en sorte que les procédures soient fluides, les délais plus rapides, et que les décisions soit rendues dans les meilleures conditions possible. La question des chambres spécialisées touche tout simplement à l'organisation des cours. C'est pourquoi écarter les professions du droit de la réflexion et de la décision serait un vrai recul. Au-delà, il s'agirait même, indirectement, d'une ...

Chers collègues, il ne s'agit absolument pas d'écarter les professionnels du droit ; nous sommes au contraire tous d'accord – nous en avons longuement discuté hier – pour que de telles décisions soient prises avec les acteurs de terrain. L'idée serait donc d'associer les conseils de juridiction, qui incluent les bâtonniers, mais également les élus locaux, les parlementaires – autant d'acteurs qui ne peuvent toutefois pas être visés dans le texte, puisque la désignation du tribunal spécialisé est d'ordre réglementaire. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Je remercie Mme la garde des Sceaux pour l'engagement qu'elle a pris devant nous s'agissant d'une disposition qui relève effectivement du domaine réglementaire. Malgré cela, je voulais soutenir ces amendements, car comme nous l'avons dit hier en parlant des chefs de juridiction ou d'un certain nombre d'autres personnes, il est nécessaire qu'il y ait concertation. Monsieur le président, je suis intervenu tout à l'heure, mais je me permets de vous faire observer qu'en règle générale, ce n'est pas notre groupe qui fait de l'obstruction parlementaire, vous en conviendrez.

... tandis que la seconde nous assure qu'ils seront satisfaits par voie réglementaire avec la modification de la composition des conseils de juridiction. Selon que l'on écoute l'une ou l'autre, on n'est pas au même stade, et pas au même niveau normatif. Excusez-moi si cela vous paraît un peu bête, mais je préfère m'en tenir au texte. Il est écrit dans ce projet de loi que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridicti...

Le groupe socialiste et apparentés soutiendra ces amendements. C'est une évidence que l'institution judiciaire ne vit pas seule, isolée : les avocats participent à son fonctionnement. Or rien, dans le projet de loi, ne garantit que le conseil de juridiction sera consulté, non plus que les bâtonniers. Nous devons donc préciser explicitement qu'ils doivent l'être. Ceux qui exercent cette profession mènent une fronde un peu partout en France en raison de cette inquiétude. Il faut les entendre, il faut trouver le moyen de les rassurer ; pour cela, il faut les associer à ces opérations, qui ne doivent pas se faire contre eux – comme vous l'avez dit, mad...

Destiné, monsieur le président, à clarifier le débat. Dans la série d'amendements précédente, il a été question d'un règlement prévoyant la présence – ou l'absence, on ne savait plus très bien – des barreaux au sein des conseils de juridiction. J'indique donc à notre assemblée que nous parlons du décret no 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, qui fixe notamment la composition des conseils de juridiction et prévoit déjà la présence « des représentants du barreau et des autres professions du droit ». Je suis allé à la dern...

La cohérence voudrait que l'on soit au plus proche du terrain afin d'avoir des juridictions correspondant aux enjeux du territoire. Mais les mots que nous sommes en train de changer sont vides de sens : nous ne sommes pas en train d'organiser les juridictions en fonction des spécificités locales ou territoriales – vous pourriez supprimer purement et simplement de telles notions plutôt que de remplacer l'une par l'autre – , mais bien des contraintes budgétaires auxquelles elles sont sou...

Nous pensons en effet que le TGI doit comprendre une chambre détachée et que l'article, dans sa rédaction actuelle, laisse aux juridictions la possibilité de supprimer des tribunaux, ce qui permet au Gouvernement de s'affranchir de cette tâche. Ce dernier peut prétendre qu'aucun tribunal ne disparaîtra, mais de fait, une telle possibilité existe. Cet amendement prévoit donc que chaque TGI comprenne une chambre détachée.

...tre texte et la loi organique qui suit ne prévoient pas que les actuels tribunaux d'instance soient des entités autonomes, puisque vous allez même jusqu'à faire disparaître le juge chargé de la gestion administrative du tribunal d'instance. Dès lors, les greffiers seront nommés au siège du tribunal judiciaire. Peut-être seront-ils ensuite affectés ailleurs, mais ce sera à la convenance du chef de juridiction. Tout cela est donc en totale contradiction avec ce que vous expliquez.

...ut-être été de ne pas inscrire dans leurs amendements l'expression de « lieux de justice », qui permet de tout englober et de faire en sorte qu'il y ait bien, dans chaque lieu de justice, un juge de la protection – et non plus un juge d'instance, puisque c'est ainsi qu'il sera désormais désigné – , un juge d'application des peines et différents magistrats, afin que ces lieux de justice soient des juridictions dotées de compétences larges et permettant au justiciable de disposer, à proximité de chez lui, toute la plénitude d'une juridiction. Ce n'est pas si compliqué que ça. Vous pouvez nous dire, madame la ministre, de ne pas nous inquiéter, et que nous allons voir ce que nous allons voir, mais c'est tout vu : vous allez contraindre les différents acteurs à rationaliser et des magistrats disparaîtro...

... d'amendement ! Vous allez vider ces lieux de justice parce que ce ne sont que des lieux, quatre murs et un toit, sinon vous les appelleriez des tribunaux, pas des « chambres détachées ». Votre objectif est de maintenir, non pas des tribunaux, mais bien des lieux de justice ; sur ce point, je vous donne acte de votre cohérence. Ce que nous voulons, ce ne sont pas des lieux, mais bel et bien des juridictions, ouvertes toute la semaine, voire le week-end, de façon à ce que les affaires puissent être jugées au plus près du terrain par les magistrats qui conviennent. Tout à l'heure, vous avez défendu un amendement visant à ce qu'il y ait un juge d'application des peines à côté des prisons et non dans tous les tribunaux, oubliant le milieu ouvert, qui concerne 170 000 personnes. La plupart des condamné...

..., le président du tribunal peut déjà décider de statuer seul. Cette décision est prise en présence des parties et de leurs avocats. Ceux-ci sont interrogés sur le point de savoir s'ils acceptent qu'on statue à juge unique. Si jamais ils exigent que la formation soit au complet, l'audience est renvoyée pour permettre aux assesseurs d'être présents. C'est une pratique qui a déjà cours dans d'autres juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. La plupart du temps, lors de la mise en état, le juge vient demander si les parties souhaitent la collégialité, mais cela se règle de manière informelle.

...er sur cette délinquance-là, trop peu souvent punie et parfois même jamais. J'ajoute que cela joue un rôle dans le sentiment du « deux poids deux mesures » dans notre République. Il n'est pas possible que ce soit toujours les mêmes qui se retrouvent sur le banc des accusés : certains manquent cruellement à l'appel et ils mériteraient d'y être. C'est pourquoi nous proposons le renforcement de ces juridictions. Enfin, nous faisons cette proposition à titre expérimental de manière à ce que vous puissiez faire des évaluations, à la différence, peut-être, de ce qui s'est passé pour l'ISF…

...emiers textes sur lesquels j'ai eu à m'exprimer dans cet hémicycle. Ce que je crains, c'est que votre réforme éloigne le justiciable de la justice. Le Gouvernement a souhaité que l'article 53 soit examiné de manière prioritaire, parce que c'est l'un des dispositifs phares de ce texte. Efficacité, justice de proximité, territorialité : un bon nombre de députés ont vu dans cette spécialisation des juridictions un éloignement de la justice vis-à-vis du justiciable. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et Indépendants votera contre cet article. J'ajoute que le contenu des débats, comme celui de cet article, tel qu'il a été amendé, va naturellement conditionner le vote définitif de notre groupe sur l'ensemble du projet de loi.

Ces deux amendements portent tous deux sur le principe de collégialité, que nous souhaitons voir garanti et renforcé, comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises. L'amendement no 95 rectifié concerne les juridictions judiciaires et administratives et l'amendement no 304 vise, quant à lui, le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière civile. Nous souhaitons que la formation collégiale soit désormais la formation de principe, le juge unique restant possible, mais seulement avec le consentement exprès du demandeur et du défendeur. Nous considérons, en effet, que c'est la garantie majeure d'une j...