Interventions sur "locale"

J'insisterai sur un dernier point : la prévisibilité des finances locales. On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou au sujet de leurs dépenses et de leurs ressources. Les dernières réformes n'ont pas toujours été menées avec pédagogie, ce qui explique en partie, je crois, leur défiance vis-à-vis de toute réforme. La prévisibilité de l'évolution de leurs finances est donc, à mon sens, une condition préalable au rétablissement de cette confiance.

La mission que nous abordons aujourd'hui rassemble les crédits affectés aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un pan important du budget de la nation, qui suscite souvent des tensions entre l'État et les collectivités locales, et parfois aussi entre les collectivités locales elles-mêmes, plus précisément entre celles que l'on dit riches et celles que l'on dit pauvre. Nous venons de loin, car ces trois dernières années ont été marquées par une baisse de 11 milliards des aides de l'État aux collectivités locales. Certains ici voudraient faire oublier cette période, au cours de laquelle, je le rappelle, les institution...

Je l'ai toujours dit, cela ne me gêne aucunement de le répéter. Néanmoins certaines de vos décisions font régner un climat délétère. Les annonces faites cet été à propos des collectivités locales ont été particulièrement mal ressenties, notamment dans les territoires ruraux et les banlieues. Réduction brutale des emplois aidés, exclusion d'une très grande partie de notre territoire du champ du PTZ – prêt à taux zéro – et du dispositif Pinel, réduction du nombre d'élus locaux, instauration d'une nouvelle norme prudentielle à l'article 24 de la loi de programmation, sans oublier l'annulati...

...essence même et crisperait les élus des 319 collectivités déjà concernées. Il ne faut pas tomber non plus dans l'écueil propre à la période budgétaire, celui d'avoir une approche exclusivement comptable. Je vous interroge donc au sujet de son application. Quelle souplesse souhaitez-vous instaurer, en vertu des principes que sont l'autonomie financière et la libre administration des collectivités locales ?

Le principe du bonus-malus doit être clarifié afin d'éviter tout sentiment d'emprise étatique sur les collectivités locales et leur permettre de procéder aux économies de 13 milliards. Si le respect des engagements par la collectivité territoriale ou par l'EPCI emporte le bénéfice d'une contrepartie sur les ressources, notamment sur la DGF si elle est perçue, quelle position tiendrez-vous envers ceux qui ne les respectent pas ?

Monsieur le ministre d'État, ce volet du projet de loi de finances qui traite des crédits affectés aux collectivités locales ignore ostensiblement un niveau de collectivité : les départements, qui sont les grands oubliés de ce budget.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre d'État, sur les finances de nos collectivités. Depuis des années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un certain nombre de taxes nouvelles de nature locale ou nationale, par la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de la population, au moyen d'un mécanisme de dégrèvement mis en place à compter de 2018, ainsi que par une évolution profonde de la carte institutionnelle due à la loi NOTRe. Celle-ci a abouti en particulier à modifier la carte intercommunale, avec la création de communes nouvelles, la baisse du nombre de régions, et une nouvelle...

Les collectivités locales, et c'est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF...

...de régler cette question en apportant une solution afin d'éviter un effet contre-péréquateur à l'intégration de la DCRTP aux variables d'ajustement. Où en sommes-nous aujourd'hui ? De manière plus large, l'extension systématique du périmètre des variables d'ajustement, l'augmentation systématique de ces dernières posent la question de la viabilité de notre modèle de financement des collectivités locales.

Je suis membre de la mission Richard-Bur citée tout à l'heure, chargée de faire des propositions en vue de refondre la totalité du financement des collectivités locales et d'aborder la réforme de la fiscalité locale. Il nous serait utile de connaître la position du Gouvernement, et de votre ministère en particulier, sur la possibilité d'instituer une loi de financement des collectivités, de manière à améliorer la lisibilité, la visibilité et la prévisibilité, au moins pour l'année budgétaire, des finances des collectivités.

Cet amendement, que j'ai évoqué tout à l'heure, propose, dans la mesure où nous nepouvons évidemment pas abonder les crédits affectés à la dotation de soutien à l'investissement public local, de transférer 70 millions, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, du programme « Concours spécifiques et administration » au programme « Concours financiers aux collectivités locales et à leurs groupements ». C'est une question de parallélisme des formes : puisque l'année dernière nous disposions de 150 millions d'euros pour 15 métropoles, il nous faut cette année 70 millions pour 7 métropoles. Nous ne ferions là que respecter la parole du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui s'étaient engagés à donner aux nouvelles métropoles des crédits équ...

...s de retour à l'équilibre financier destinés aux hôpitaux publics, qui ont abouti à une véritable mise sous tutelle des établissements de santé – tout comme vous préconisez de mettre sous tutelle les collectivités avec lesquelles vous contractualiserez. Vous savez très bien que votre projet porte en lui une atteinte importante au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

... programme 119 – opération symbolique requise par l'article 40. Le 22 mars 2017, Emmanuel Macron, en pleine campagne électorale, s'exclamait devant l'Association des maires de France : « Je veux vraiment que la commune puisse demeurer l'échelon de référence de notre organisation institutionnelle ». On a envie de lui faire confiance, mais le moins que l'on puisse dire, c'est que les collectivités locales sont dubitatives. Pas une semaine ne se passe sans qu'un élu, un maire ou une association départementale ne fasse part de sa crainte, avec dans le viseur la suppression à terme de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, suppression compensée par un dégrèvement pris en charge par l'État au centime près, si l'on en croit le chef de l'État. Mais, je le rappelle une nouvelle fois, en 2017...

Après la purge qu'ont subie les collectivités locales, comment pouvez-vous dire qu'elles sont bien traitées ? On interrompt peut-être, on atténue sûrement une dégradation qui a profondément altéré la vie des collectivités et leurs capacités à investir. Savez-vous combien de temps il faut, en France, pour renouveler les réseaux d'eau et d'assainissement ? Au rythme actuel des investissements, il faudrait cent trente ans ! Nos routes départementales...

Je ne suis pas sûr que tout ait été dit sur les collectivités locales, monsieur le président. À entendre la majorité, on a le sentiment que l'opposition serait de mauvaise foi et que les relations avec les collectivités locales nageraient dans le luxe, le calme et la volupté

... sacrifiés. Dernier exemple en date, s'agissant des régions visées par cet amendement : la région Hauts-de-France vient d'annoncer aux maires de Mers-les-Bains et du Tréport que, dans le cadre du dialogue serein de renégociation des contrats de plan État-région, la ligne d'Abbeville au Tréport serait sacrifiée, gelée, abandonnée. C'est cela, la traduction de vos relations avec les collectivités locales, madame la ministre ! Et je pronostique demain l'abandon d'un grand nombre de projets structurants pour nos territoires, indispensables pour un bon aménagement. C'est cela le budget que vous proposez aujourd'hui : C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas tout dit sur les collectivités, et nous n'allons pas renoncer à notre droit de défendre les collectivités locales dans leur ensemble.

La suppression de la taxe d'habitation est une proposition séduisante, surtout lors d'une campagne électorale. Quoi de mieux que de dire aux Français qu'en trois ans, 80 % d'entre eux ne paieront plus cet impôt ? Emmanuel Macron avait affirmé, lors de sa campagne présidentielle, que l'État pallierait ce manque à gagner pour les collectivités locales, probablement pour rassurer les maires. Or le coût de cette réforme n'est pas anodin : en 2016, la taxe d'habitation rapportait aux communes un peu plus de 22 milliards d'euros – 22,1 milliards d'euros exactement. Emmanuel Macron s'est engagé à rembourser à l'euro près le manque de recettes que cette mesure ne manquera pas d'occasionner aux communes. Malheureusement, nous savons tous ce qu'il a...

...habitants de communes riches et de communes plus pauvres. L'article 3 constitue à ce titre une vraie mesure de justice sociale. Le choix du dégrèvement de 30 % l'an prochain, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur les ménages de 3 milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards à partir de 2020. Les craintes des collectivités locales ont été apaisées puisque le manque à gagner fiscal sera intégralement compensé par le budget de l'État. Il s'agit bien d'un dégrèvement, ce qui nous rassure concernant la compensation et l'évolution des bases fiscales. Le groupe MODEM soutiendra donc cette réforme juste, claire et lisible. Je rappelle tout de même que la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques années, a été beaucoup...

Il y a une claire opposition, comme nous l'avons déjà constaté lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique. Plus important, et pour entrer dans le coeur du sujet, il y a une réelle incertitude politique, car il n'y aura pas de compensation intégrale à terme et dans le temps. N'oubliez pas que 80 % de la commande publique locale vient du bloc communal : cela fait peser un vrai problème sur nos PME et TPE du bâtiment et des travaux publics, qui ne pourront plus investir demain puisqu'elles n'auront plus les commandes des collectivités qui, elles, seront dans cette incertitude. En outre, cela accentuera les différences entre les communes et la dépendance de certaines d'entre elles, surtout les plus pauvres, vis-à-vis de l...

...sses de la CSG et de la fiscalité écologique. Si nous voulons parler de pouvoir d'achat, parlons salaires et montant des pensions. L'impôt sert aussi à répondre aux besoins. Comment allons-nous financer des services publics locaux et garantir la qualité des prestations fournies à la population ? Cette mesure nous laisse donc particulièrement dubitatifs tant les priorités en matière de fiscalité locale sont autres : en revenant sur la baisse des dotations, en engageant la révision des valeurs locatives, en intégrant des critères sociaux et environnementaux à la contribution économique territoriale et en consolidant la péréquation territoriale, nous irions réellement de l'avant.