Interventions sur "logement"

...s successifs nous ont d'abord expliqué que la ville n'avait pas de foncier disponible ; or elle en avait à l'époque, mais il a disparu, forcément, au gré des constructions d'immeubles de standing et de bureaux. Combien de temps a-t-il fallu attendre, disais-je, pour qu'un préfet se décide à mettre à l'amende cette ville dont les maires, pour y échapper, se justifiaient de construire deux ou trois logements sociaux par an ! Aujourd'hui, la ville est enfin carencée. Mais quoi de commun entre Neuilly-sur-Seine et ma commune de Gennevilliers ? Dans les Hauts-de-Seine, vingt-deux villes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU. L'an dernier, neuf de ces villes ont été jugées carencées. Restent donc treize villes qui ne respectent toujours pas la loi SRU, et l'ont même décidé. C'est un chiffre élevé...

Il vous faudra aussi penser, monsieur le ministre, aux organismes HLM qui n'auraient peut-être pas la chance de pouvoir intégrer ces sociétés anonymes de coopération. Il appartiendra à l'État de faire en sorte que ces offices, parfois isolés, puissent trouver leur place dans la restructuration du monde HLM. N'oublions pas que les organismes de logement social travaillent avec l'épargne des Français, l'argent du livret A. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, historiquement, la Caisse des dépôts et consignations a toujours exigé une garantie financière des collectivités territoriales, non pour préserver ses intérêts, comme l'affirment ceux qui ont oublié l'histoire, mais simplement pour préserver l'épargne des Français. Notre responsabilité ...

Comme vous, monsieur le ministre, je considère que le système HLM doit pouvoir s'auto-porter. Dans ce texte, vous favorisez la vente aux occupants ; heureusement, vous n'interdisez pas la vente de ce patrimoine à des personnes morales de droit privé. Ainsi, vous aidez les organismes HLM à se lancer dans une stratégie de vente – je sais notamment qu'Action logement est en train d'élaborer une telle stratégie. Derrière cette volonté, vous encouragez en réalité une transformation extrêmement forte. Alors que le législateur se gargarise depuis des années du principe de mixité sociale, qu'il ne définit pas parce qu'il n'en a pas le courage – on sait ce qu'il faudrait faire ou ne pas faire, mais on ne dit pas comment le faire – ,…

La raison en est, monsieur le secrétaire d'État, que les promoteurs iront acheter des bureaux dans les beaux quartiers, car ils savent qu'ils pourront les revendre. Ils n'iront assurément pas transformer des bureaux en logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où ils savent bien qu'il n'y a pas de marché. Dans certains quartiers, les logements sont vendus à 2 000 euros le mètre carré ; si vous y transformez des bureaux en logements, vous ne vous y retrouvez donc pas financièrement, compte tenu du prix du marché. Avec ce que vous proposez entre l'article 9 et l'article 11, les bureaux seront...

Je vous en remercie, mais un parallélisme des formes s'impose, dès lors, pour les villes dépourvues de logements sociaux. Je le répète, l'objectif de mixité sociale va de pair avec celui de construire des logements. Et si je puis me permettre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en l'absence de transformation de bureaux en logements, il faut prévoir une réquisition : je suis d'accord avec vous ; mais il faut alors le préciser expressément, car la réquisition doit être obligatoire. Dans les...

J'introduirai un petit grain de sable dans l'édifice. Beaucoup de questions se posent lorsque l'on transforme un immeuble de bureaux en immeuble de logements. Tout d'abord, les trames des bâtiments, souvent, ne correspondent pas du tout. Je ne suis pas sûr que de telles opérations donnent des logements de qualité. S'agissant ensuite de la question des quartiers, les assouplissements sur les gabarits et les stationnements peuvent vraiment soulever des questions d'usage. Surtout, il peut sembler légitime d'imposer un taux de 20 à 30 % de logements soc...

Puisque vous connaissez ma pugnacité, je voudrais aussi vous dire qu'un certain nombre de parlementaires de la majorité ont déposé des amendements. J'espère que vous les écouterez avec bienveillance afin de faire progresser ce projet de loi qui, à mon avis, bouleverse positivement un entre-soi bien compris entre de nombreux acteurs du logement dans notre pays. Permettez-moi de vous dire une dernière chose, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État. Je sais que vous partagez mes valeurs. J'aime à dire que le service public est le dernier bien qui appartient à celui qui n'a plus rien. Le service public social du logement est donc le dernier bien de celui qui ne veut pas être à la rue. Aucune disposition de ce texte ne peut lai...

... grande fermeté la décision de recourir à la procédure du temps législatif programmé. Conséquence directe et pratique : le temps de parole des députés Pè A Corsica, qui aurait pu s'élever, en procédure ordinaire, à 120 minutes, se trouve réduit à une quinzaine de minutes. Quinze minutes à trois députés pour aborder des sujets cruciaux – en particulier pour notre île, mais pas seulement – comme le logement social, la loi littoral, le développement numérique de nos villages, les règles d'urbanisme et de construction ou encore la lutte contre la prolifération des centres commerciaux. Une fois de plus, le Gouvernement entretient une distance pour le moins dommageable à l'égard de certains représentants du peuple. Nous le regrettons fortement. J'en viens au programme du jour. Avec ce projet de loi ELA...

J'ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État mais, pour avoir siégé aux côtés du préfet de région d'Île-de-France dans la commission statuant sur les constats de carence, je connais bien l'argument principal au nom duquel les villes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 25 % et ne font aucun effort pour en construire justifient leur inaction : à chaque fois, les préfets lisent les mêmes épais rapports dans lesquels les maires déplorent l'absence de foncier disponible, le fait que la ville est déjà constituée, que la seule façon de créer des logements sociaux est de reconstruire la ville sur elle-même en transformant en logements les bure...

Je peux ainsi vous fournir une liste de villes de la région Île-de-France qui ne font aucun effort et se contentent d'invoquer l'argument de la ville constituée pour ne pas respecter leurs servitudes. Alors, stop ou encore ? Je ne dis pas qu'inciter à transformer des bureaux en logements ne constitue pas un progrès, mais au nom de quoi, si ce n'est pour affaiblir la loi SRU, exonérez-vous ces villes de leur obligations en matière de construction de logements sociaux – surtout si vous leur octroyez par ailleurs un droit de constructibilité supplémentaire ? C'est porter atteinte à la loi SRU et apporter de l'eau au moulin des villes qui ne consentent jamais aucun effort au nom d'a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès le début du quinquennat, le ministère de la cohésion des territoires a fait état d'une stratégie pour le logement, laquelle fait partie intégrante d'un plan global d'aménagement logement et numérique pour la France établi par le Gouvernement. Celui-ci a voulu créer un groupe de travail, dont j'ai eu l'honneur d'être présidente, composé de députés de la majorité et du groupe MODEM et dont la mission a été de dresser un état des lieux de la politique du logement. À partir de nombreuses auditions des acteurs c...

Pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, prendre l'engagement que, à partir du moment où les 500 000 logements promis seront construits, vous donnerez aux préfets des ordres stricts afin que les villes ayant produit des logements grâce à ces nouvelles dispositions sans atteindre leur quota de logements sociaux soient placées en état de carence ? Dans cette hypothèse, en effet, elles auraient obtenu ces logements en violation de la loi SRU. Il faut une contrepartie. Dès lors que vous n'imposez pas d'incl...

...Serres : « Habitats premiers. Le lieu matriciel où nous résidâmes neuf mois. [… ]. Héritière lointaine de ces gîtes primitifs, la maison, enfin. » Comme l'indique le philosophe dans son livre Habiter, les problématiques liées à l'habitat sont anciennes, mais demeurent l'une des principales préoccupations contemporaines. Cette question touche des millions de nos concitoyens, en raison du manque de logements, de leur prix sans cesse croissant qui les rend inaccessibles pour de nombreuses familles ou de leur performance énergétique insuffisante. À travers la question de l'habitat se pose celle de la mutation permanente de nos sociétés. Vivre-ensemble, innovations technologiques, crise énergétique à venir, évolution des familles, besoins fondamentaux : les défis qui nous assaillent sont nombreux. Un...

Parce qu'habiter mieux, c'est aussi promouvoir, par le développement durable, plus de justice sociale en facilitant l'accès de tous à un logement de qualité et à un coût raisonnable, le logement social est un pilier du modèle français.

Le projet de loi ELAN propose, d'une part, de construire plus de logements sociaux dans le secteur HLM, ce qui nécessite une convergence de tous les acteurs. Rappelons, à cet égard, le rôle déterminant de la Caisse des dépôts et consignations – CDC – , premier financeur du logement social dans notre pays. L'an dernier, les prêts sur fonds d'épargne ont permis de financer la construction ou l'acquisition de 109 500 nouveaux logements sociaux. Un logement neuf sur trois...

...nitiatives et de simplification des normes à laquelle vous prétendez une nouvelle fois vous livrer dans ce texte, dans le sillage de la révolution – mais révolution ultralibérale – macroniste. Votre ambition n'est pas de tordre le cou aux usuriers, mais au contraire de dérouler le tapis rouge aux promoteurs et aux investisseurs institutionnels. Sous prétexte de répondre à l'urgence en matière de logement et d'encourager la production de logements, vous nous proposez dans ce texte de mettre à mal notre modèle HLM, d'exciter l'appétit des investisseurs privés, de réduire le pouvoir des maires et de contourner les normes d'accessibilité, les normes architecturales et les normes environnementales. Monsieur le ministre, on ne peut pas vous reprocher de ne pas être fidèle à la ligne idéologique du Pré...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs et rapporteurs pour avis, le logement constitue une préoccupation majeure pour nos compatriotes. Il occupe le premier poste dans leur budget et représente un élément essentiel de leur vie quotidienne. Et pourtant notre pays est confronté à une crise du logement sans précédent. Un nombre croissant de Français sont sans domicile fixe et le mal-logement touche plus de 3 millions de nos concitoyens. Il est donc particulièrement urgent de...

L'article 9 affiche l'objectif de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements, mais sans apporter aucune garantie sur la qualité des logements et équipements qui en résulteront. Il nous paraît pourtant fondamental, pour prévenir de possibles abus, de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer à toutes et tous un logement digne et de qualité. C'est pour cette raison que nous vous proposons de préciser certaines normes de nature à garantir la qualité des futurs lo...

Cet amendement pragmatique et de bon sens nous renvoie à la discussion précédente, car je fais miens les arguments de François Pupponi. Les communes carencées au sens de la loi SRU ne doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par l'article 9 que si elles s'engagent à construire des logements sociaux, voire très sociaux. Ainsi précisées, les dispositions que nous examinons permettraient ainsi de satisfaire les ambitions du Gouvernement en matière de construction – que nous partageons – tout en favorisant la mixité sociale, puisque, par définition, les communes carencées comprennent très peu de logements sociaux sur leur territoire.

Cet amendement vise à inciter les communes carencées à construire des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI. Ce n'est pas la révolution ! Que l'on écarte les communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, passe encore, mais s'agissant des 200 communes carencées, on ne peut leur permettre de déroger au code de l'urbanisme ni leur donner de nouveaux droits à construire sans qu'elles s'engagent à construire du PLAI ! C'est l'application stricte d...