Interventions sur "logement"

Toujours dans un objectif de mixité sociale, le présent amendement vise à exclure les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d'application de la réquisition, ainsi que les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux. Comme nous l'avons dit et répété, il convient de ne pas accroître la paupérisation de ces zones, où habitent déjà un grand nombre de personnes en difficulté. Tel est le sens de la discussion que nous avons eue précédemment à propos de l'article 9.

L'objectif est qu'il ne soit pas procédé à des réquisitions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni dans les quelques communes de France qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, afin d'éviter la ghettoïsation. L'amendement no 2599 est un amendement de repli, aux termes duquel il serait nécessaire de demander l'accord du maire concerné lorsque l'on procède à une réquisition dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. C'est la moindre des choses. Je crains néanmoins le pire.

...avait ainsi fait construire, dans un village de 300 habitants, une piscine pour un coût de 50 millions d'euros ! Cette décision, je le répète, n'avait pas été prise par le maire de la commune, mais par le président de l'intercommunalité, et le préfet avait laissé faire. Il faut donc prévoir des garde-fous à tous les niveaux. Par ailleurs, dans ces projets d'aménagement urbain, il y aura bien des logements, n'est-ce pas ? Qu'est-ce qui nous garantit que le préfet et le président de l'intercommunalité ne concentreront pas les logements sociaux dans les communes les plus défavorisées ?

...ma confiance et à discuter ; mais des préfets, il y en a de toutes sortes. Je plaide donc pour qu'une solution soit trouvée pendant la navette parlementaire, afin de donner au maire, à tout le moins, la possibilité de discuter et de négocier les projets plutôt que de se les voir imposer par un préfet qui a décidé qu'ils étaient bons pour sa carrière. Le même préfet pourra décider de concentrer le logement social là où c'est moins cher et de construire vite, sous la pression du Gouvernement compte tenu du nombre de mal logés, plutôt que de se creuser la tête, comme le font tous les élus, pour trouver des solutions de mixité ; si bien que l'on en est revenu, finalement, à la situation des années 60. Le déséquilibre est donc trop grand, même si je comprends la volonté de changer les choses. Nous dev...

...ge. Que ce soit en première ou en nouvelle lecture, nous devons trouver une rédaction qui favorise cet équilibre, y compris parce que de très bons préfets peuvent se trouver coincés par les instructions qu'ils reçoivent. M. le ministre a évoqué les situations en zone tendue, comme c'est le cas dans ma terre d'élection. Sur ce territoire que je connais bien puisque je l'ai administré, où 97 % des logements sociaux sont des prêts locatifs à usage social – PLUS – et des prêts locatifs aidé d'intégration – PLAI – , l'État, qui applique la circulaire générale de la région Île-de-France, demande 60 % de PLAI de plus, à chaque projet de construction, pour les conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux, pour le programme local de l'habitat – PLH – , futur programment local de l'habitat intercomm...

...« en fonction de l'usage prévu pour les locaux », c'est-à-dire pour l'hébergement d'urgence, apparaît contradictoire avec les principes d'un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d'urgence, prévus par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles qui sont applicables dans le logement est défendu depuis 2009, notamment dans le cadre du programme d'humanisation des centres d'hébergement. Il doit demeurer un objectif primordial, afin de sortir des logiques de simple mise à l'abri des personnes en situation de précarité.

Cinq millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. Celle-ci n'est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d'améliorer la qualité environnementale de leur logement ; elle tient aussi à des conditions de logement dégradées qui empêchent leurs occupants de maîtriser leur consommation d'énergie et de vivre dans des conditions de logement dites « décentes ». Selon l'article 30 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, « un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fis...

Les personnes en situation de précarité énergétique sont des personnes justifiant de faibles ressources et souffrant de mauvaises conditions de logement. Elles peuvent déjà bénéficier de la procédure de réquisition. Avis défavorable.

...titulaire du droit d'usage disposerait toujours d'un délai de trois mois pour mettre fin à la vacance de sa propriété dans l'éventualité d'une procédure de réquisition. Devant l'ampleur des situations d'urgence, chacun d'entre nous se dit qu'un meilleur accompagnement social est nécessaire. Il faut surtout que les personnes concernées puissent sortir de l'hébergement d'urgence pour aller vers du logement pérenne et de qualité. Aucun d'entre nous ne souhaite que des familles ou des personnes passent plusieurs années dans des chambres d'hôtel dans des conditions parfois très éloignées de la dignité et de la décence. Or de nombreuses personnes en situation d'urgence ne bénéficient pas d'un accompagnement social suffisant et ne trouvent pas de logement abordable. Dans mon département, les Hauts-de-S...

...us prenons au mot et vous proposons d'aller plus loin par cet amendement, qui vise à taxer beaucoup plus fortement les riches qui sont détenteurs d'un tel patrimoine improductif – nous ne nous satisfaisons pas pour autant du fait que vous ayez mis de côté les riches qui sont détenteurs de capitaux mobiliers. Ces recettes supplémentaires pourraient être utilement investies dans la construction de logements sociaux, notamment dans les zones tendues et très tendues, à l'heure où notre pays compte plus de 4 millions de mal-logés et 140 000 personnes sans aucun logement. Cet effort de solidarité participerait à la résorption de la crise du logement en touchant ceux qui spéculent sur la pierre et qui, selon votre propre aveu, sont quelque part des improductifs.

...nale opérationnelle concernant les projets partenariaux d'aménagement, les PPA. Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l'ensemble des réseaux lors de grandes opérations d'aménagement. À l'île de La Réunion, cette structure s'appelle fonds régional d'aménagement du foncier urbain. La construction de logements et les opérations sont accélérées lorsqu'on peut se partager le financement de l'aménagement sur le terrain dans le cadre d'un fonds.

Le Gouvernement pourrait en convenir, les procédures de réquisition de logement à des fins d'hébergement d'urgence sont complexes, coûteuses et pas si faciles à mener. Il serait intéressant pour la représentation nationale de savoir exactement comment elles se passent, pourquoi il y en a si peu et quel est leur coût global, d'autant que c'est apparemment une des solutions que vous préconisez et qu'a priori, compte tenu du contexte que nous connaissons, nous risquons d'avoir...

..., je veux répondre à M. Lagarde. Mieux vaut prendre un an ou deux si cela permet d'agir en toute sécurité. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, les sols sont très pollués. On se débarrasse un peu facilement de la question de leur dépollution ; cela pose un problème de santé publique et ce problème prend lui aussi du temps, et de l'argent. Enfin, l'article ne dit rien de la construction de logements sociaux, pour laquelle il ne définit aucune contrainte. Je ne pense pas que les collectivités prendront cette construction en charge elles-mêmes ; la preuve : la loi SRU n'y suffit pas. Il est donc nécessaire de remettre une couche de contrainte. Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.

Voilà qui ne plaira peut-être pas au rapporteur, mais nous demandons la rédaction d'un rapport sur la politique d'attribution des logements de fonction aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce rapport prendra en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité de service, ainsi que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Alors que les Français dépensent près de 40 % de leur budget pour leur logement, les rémunérations des professeurs et enseignants reste...

...on sur l'action de l'État, dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis : justice, police, éducation. Il en ressort un point important : il n'y a pas que des fonctionnaires qui ne veulent pas aller dans ce département. Certains aimeraient s'y installer, y rester même. Seulement, ils ne peuvent pas s'y loger. Certaines villes, comme la mienne, se débrouillent pour réserver des logements aux policiers ou aux enseignants, mais elles le font avec les moyens du bord, dans une situation de pénurie. Les fonctionnaires de l'éducation et de la police, ou les fonctionnaires hospitaliers, n'ont pas le droit au 1 % logement – ils sont donc démunis. Or les préfets sacrifient le pourcentage de logements réservés aux fonctionnaires pour satisfaire à leurs obligations en matière de relogemen...

en regrettant qu'il ne concerne que les personnels de l'éducation nationale. Une commission d'évaluation de l'Assemblée, voire une commission d'enquête, devrait s'intéresser à la façon dont l'État gère son parc immobilier de logements. Je pense d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne le savez pas vous-mêmes. Non seulement vous l'ignorez à cet instant, mais vous auriez bien du mal à obtenir cette information de votre administration. C'est sans doute un des sujets les plus opaques de la République. Or nous aurions besoin d'y voir plus clair. Il y a un véritable travail à faire sur le sujet. ...

...r défendre l'excellent amendement dont Mme Le Grip est la première signataire. Comme M. Peu et M. Lagarde, je considère qu'il traite d'une fonction régalienne. Je regrette que le ministre et le secrétaire d'État aient balayé cette demande comme, il y a quelques jours, ils ont balayé le rapport Borloo. En l'espèce, je ne parle pas pour mon département. Dans le territoire de Belfort, la vacance du logement social permet de loger – sans tricher – les instituteurs, les militaires, les policiers, les greffiers et, peut-être un peu moins souvent, les juges. Mais il ressort des propos de mes collègues de Seine-Saint-Denis qu'un vrai problème se pose dans certains quartiers. Si l'on veut avoir des enseignants qui ont envie d'aller dans les quartiers défavorisés, dans les quartiers prioritaires de la poli...

Cher collègue, vous avez rappelé, dans votre introduction, que ce projet de loi avait pour but de simplifier et d'accélérer quelque peu la construction de logements. Vous proposez de prendre en compte un critère totalement subjectif, qui aurait juste vocation à ralentir la production de logements. Il est déjà suffisamment compliqué d'obtenir un permis de construire pour qu'on ne rajoute pas une condition totalement subjective. Vous dites que la Bretagne ne doit pas ressembler à l'Alsace, mais le charme de nos territoires vient aussi du fait qu'il y a de tr...

...protégées, comme dans le cas du grand contournement de Strasbourg, on crée des parcs dans des forêts, comme avec le projet de Center Parcs à Roybon ! Dans de tels cas – et il en existe beaucoup, peut-être autant que les exemples cités par M. Lagarde pour ce qui concerne les parkings bétonnés – , la loi doit limiter les dérogations. Nous proposons également d'imposer des obligations en matière de logements sociaux, qui, selon nous, devraient représenter 30 % des logements construits dans ce type d'opérations, afin, là encore, de combler les manques. Ainsi complété, l'article 2 présenterait au moins l'utilité de faire avancer le logement social. Il ne faut pas perdre de vue la demande sociale forte pour des logements sociaux accessibles. Il s'agit non pas de se lancer dans des grands projets inuti...

...aintes, à cause des délais extrêmement courts imposés par la loi, de revenir au règlement national d'urbanisme, véritable carcan urbanistique – vous en conviendrez – dans lequel le développement économique des communes ne peut s'exprimer. Je citerai la commune de Saint-Blimont, dans ma circonscription, qui compte 900 habitants et dont le maire m'a alerté sur la complexité de construire de simples logements. Tout en partageant les objectifs du déploiement des PLU et, maintenant, des PLUI, j'appelle donc le Gouvernement à la plus grande écoute sur ces sujets, qui retiennent l'attention de tous les élus locaux concernés. J'ai d'ailleurs déposé des amendements sur cet article, qui sont de nature à faciliter cette période transitoire particulièrement sévère.