Interventions sur "logement"

Nous parlons de 200 communes en France et de quelques centaines de logements, dont une partie en PLAI. Il ne s'agit pas d'imposer la construction de centaines de milliers de logements dans les communes carencées !

Le prix du logement, chacun le sait, augmente de manière continue depuis une trentaine d'années, au point où, dans certains centres urbains, ce poste représente 35 % voire 40 % du revenu familial. La France compte plus de quatre millions de mal-logés, dont plus de 140 000 personnes sans aucun logement. Pendant que des millions de personnes sont en situation de mal-logement, voire sans logement, le nombre de logemen...

Si c'est le seul problème, monsieur le secrétaire d'État, il suffit de sous-amender notre amendement pour exclure les résidences secondaires. Mais, dans la plupart des cas, ce n'est pas ce problème-là que posent les logements vides dans les centres urbains, mais celui de la spéculation sur la pierre et de l'organisation de la rareté : c'est ce phénomène qui fait monter le prix des logements depuis des années. Vous en appelez à des mesures incitatives, …

… mais il y en a déjà eu un sacré paquet, depuis des années. Si elles ne suffisent pas, il faut bien trouver un moyen d'obliger ceux qui spéculent sur la pierre comme ils le feraient sur n'importe quoi d'autre à faire que leur logement serve à quelque chose. Pour ma part, je pense qu'ils y seront obligés si cela leur coûte trop cher.

Lors de la discussion générale, nous avons dit à quel point ce projet de loi était important pour libérer et faciliter la construction dans notre pays afin de répondre à une urgence pour les quatre millions de personnes mal logées ou sans logement. Lors de cette discussion, sur à peu près tous les bancs, j'ai également entendu s'exprimer une certaine inquiétude quant à l'absence ou à l'insuffisance de rappels concernant l'importance de l'architecture et la qualité architecturale. Cet amendement, longuement débattu en commission des affaires culturelles, permet de rétablir quelque peu cet équilibre entre un texte technique qui, encore une...

Nous avons adopté en commission des affaires économiques un amendement introduisant ce nouvel article 9 bis, afin de pérenniser le dispositif créé en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et qui permettait la signature de conventions temporaires avec des propriétaires de bureaux ou de logements vacants acceptant de les mettre à disposition pour servir de logements ou d'hébergements d'urgence. Je propose ici une nouvelle rédaction de l'article incluant l'ensemble des acteurs, privés, publics et associatifs. Ainsi, à Toulouse, un bailleur social a mis...

...de demain ! Les lois de 1977 sur l'architecture et de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public ont été élaborées en réaction aux errements de la construction d'après-guerre, où l'absence de règle, justifiée par l'urgence de reconstruire le pays et le manque de prise de conscience des enjeux qualitatifs, a laissé produire des bâtiments de piètre qualité – je le sais pour avoir habité dans ce genre de logement. Nous ne cessons aujourd'hui d'en payer le prix, à tous points de vue. L'acte de construire n'est donc pas un acte technique répondant à des contraintes économiques, c'est aussi un acte culturel – Raphaël Gérard l'a rappelé. Aussi sommes-nous conscients de l'importance de la qualité. C'est pourquoi nous avons une responsabilité : garantir l'avenir de la qualité environnementale, architecturale e...

Avis défavorable à l'amendement no 2287, et avis favorable à l'amendement no 2986 sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 3177 à 3184. S'agissant du sous-amendement no 3192, la procédure d'occupation des locaux vacants est conçue pour répondre à un besoin ponctuel de logements : cela ne paraît pas compatible avec la mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation préalable, potentiellement lourde. Avis défavorable.

Cet amendement, présenté par notre collègue Savignat, est issu d'une observation de terrain transmise par les forces de l'ordre, lesquelles sont parfois confrontées à des ensembles de logements, des zones d'aménagement concerté ou des cités d'HLM comme on n'en fait plus, dans lesquels elles ne peuvent plus pénétrer, ou ont dû mal à le faire, en raison de la complexité de l'organisation urbanistique. Il s'agit, par cet amendement, d'associer les forces de l'ordre à la réalisation des ensembles d'urbanisme importants, comme c'est déjà le cas pour les pompiers, afin de s'assurer de la par...

...nt, car le signal qu'il entend envoyer est déjà dans le texte. J'appelle donc à voter contre cet amendement et je veux rassurer mes collègues : nous ferons en sorte, au cours de ce débat, de préserver le cadre de vie. La volonté du Gouvernement et de l'ensemble des collègues qui ont travaillé sur le sujet a été de trouver un équilibre entre la nécessité de construire plus et celle de garantir des logements de qualité et un cadre de vie agréable.

...eux sujets et il faudra que nous mettions toute notre énergie sur les sujets essentiels. Il ne sert pas à grand-chose de voter des amendements comme celui-ci, qui ne font qu'afficher des intentions, s'ils ne sont pas, dans la suite du texte, suivis d'effets. Sur la question de l'accessibilité, par exemple, nous avons voté en commission un amendement qui affichait cette préoccupation de rendre les logements accessibles, mais il aura très peu d'impact si nous n'amendons pas l'article relatif à cette question. Au-delà de cet affichage d'objectifs, nous devons aller plus loin et donner des gages sur la qualité des constructions.

Cet amendement fait écho à l'intervention que mon collègue Stéphane Peu a faite tout à l'heure. Dans ce projet de loi, le logement est défini comme un bien, une marchandise, un produit, et à aucun moment il n'est réaffirmé comme un droit. Du reste, il n'existe pas, dans notre droit actuel, de définition juridique du logement. Le présent amendement vise donc à lui donner une définition claire, en s'appuyant sur la formule proposée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. En effet, il nous a semblé impe...

Cher collègue, je comprends l'idée générale de cet amendement. Pour autant, sa rédaction, et notamment les termes « se détendre », « dormir », « recevoir » nous semblent trop peu précis juridiquement. Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des critères précis permettant de définir les conditions que tout logement doit respecter. Avis défavorable.

L'article 10 prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont les règles de sécurité incendie sont adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements. Or, le Conseil d'État considère que « l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ». L'amendement déposé par Mme Dalloz vise à réaffirmer l'obligation d'accessibilité dans le code de la construction e...

Les grandes opérations d'urbanisme ont des objectifs en matière de logement et il nous semble indispensable, vu la crise du mal-logement, de préciser quelle sera la part de logements sociaux dans les GOU. Quelques chiffres, pour rappel : en Île-de-France, plus de 650 000 personnes sont dans l'attente d'un logement social ; en Seine-Saint-Denis, on dénombre 90 000 dossiers pour 15 000 logements qui se libèrent. Comme les obligations de la loi SRU, relative à la solidarité...

... de la majorité, qu'au cours de la navette parlementaire, vous devriez faire en sorte qu'à un moment donné, la population de la commune puisse s'exprimer. C'est elle en effet qui subira une opération ratée, et qui devra payer un surcroît d'impôt parce que l'État ou l'intercommunalité – dont la majorité serait hostile à telle ou telle mairie – décidera d'implanter, d'aménager ou de construire des logements, lesquels nécessiteront, ensuite, l'installation de services publics que la collectivité n'aura pas anticipée et pour laquelle elle ne sera pas accompagnée. Je comprends très bien que les responsables de l'État veuillent passer outre les élus. Le problème est que vous ne prévoyez rien pour associer ces derniers, à quelque moment que ce soit, et rien non plus pour les accompagner dans les conséq...

Nous proposons de supprimer l'article 11. La réquisition ne peut être qu'une solution d' urgence, de court terme. Porter sa durée à quatre ans revient à la transformer en solution de moyen terme. Il ne faudrait pas que l'État se dérobe à sa responsabilité de production de logements au titre de l'hébergement d'urgence.

En 2012, le nombre de sans domicile fixe en France était estimé par l'INSEE à plus de 143 000. Compte tenu de l'aggravation de la crise du logement, on peut penser qu'ils sont plus nombreux aujourd'hui. Nous proposons d'allonger d'un an à deux ans la durée de réquisition des logements vacants.

Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus » à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitati...

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.