Interventions sur "logement"

Je voudrais me faire bien comprendre. Le taux réduit de TVA s'obtient logement par logement. Si, dans 90 % des logements de l'immeuble, il a été obtenu régulièrement, et que, dans les 10 % restants – ou même dans 1 % – , ce n'est pas le cas, c'est l'ensemble de l'immeuble qui paie quelque 15 % de taxe supplémentaire. L'idée est d'appliquer la sanction de la même manière que le taux réduit de TVA : logement par logement.

Pour la clarté du débat, je vais aller au-delà de la présentation de l'amendement no 346 et donner quelques explications sur les amendements en discussion commune. L'amendement du Gouvernement vise à mettre en oeuvre le premier engagement de sa stratégie pour le logement visant à provoquer un choc d'offre en faveur de la construction dans les zones tendues. D'une certaine manière, il apporte une réponse à tous ceux qui, au cours du débat, nous ont accusés de maltraiter l'immobilier et ont exprimé leurs craintes pour le secteur du bâtiment. Je précise que l'amendement gouvernemental reprend entièrement les dispositions de l'amendement no 346 de la commission prop...

...la ministre a affirmé que le Gouvernement engageait un effort exceptionnel. Mais, cet effort a déjà été accompli par le passé puisque les dispositions qu'il propose consistent, pour une part, à proroger des abattements déjà existants – le rapporteur général l'a parfaitement dit. En outre, le taux de 100 % d'abattement applicable à la vente d'un terrain situé en zone tendue pour la construction de logement social, prévu dans l'amendement du Gouvernement, est précisément celui proposé par l'amendement no 247 qui n'a pas été retenu par la commission des finances. Nous soutiendrons donc l'amendement du Gouvernement qui est un copier-coller de ceux que nous avions déposés.

J'ai repris cet amendement qui a déjà été défendu dans l'hémicycle par notre collègue Jean-Paul Mattei après avoir été interpellée à plusieurs reprises sur la question. Afin d'accompagner l'effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République, il vous est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2019 l'exonération prévue en cas de cession d'un droit de surélévation. J'ai cru comprendre que l'adoption de l'amendement du Gouvernement ferait tomber cet amendement. En revanche, je n'ai pas bien saisi si son objet était partiellement ou totalement repris dans l'amendement gouverne...

...ait favoriser a-t-il vraiment eu lieu ? Ensuite, je m'étonne que votre amendement, qui prévoit pourtant des taux d'abattement bien plus élevés, ait un coût à peu près équivalent à celui de l'ancien dispositif. Enfin, l'amendement prévoit deux taux distincts – 70 et 85 %. Pour passer du premier au second, il faut que le cessionnaire s'engage, au moment de la vente, à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires. C'est très bizarre : si le cessionnaire ne tient pas son engagement, allez-vous demander au cédant, qui n'y est pour rien, le remboursement du différentiel ? Dans cette hypothèse, le deuxième ne serait pourtant que la victime de la malhonnêteté du premier. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il devrait être redevable d'une amende.

...ont. Moi aussi, madame la secrétaire d'État, je considère que la méthode du Gouvernement est inacceptable. À ce stade du débat, tout va bien. On trouve des sous : 150 à 200 millions d'euros, ce qui est loin d'être une bagatelle. Et l'on continue la concentration des crédits sans prendre en compte la question de l'aménagement du territoire, alors que nous avons besoin d'une véritable politique du logement. Je suis favorable à des mesures qui concerneraient tout le territoire. On parle toujours des zones tendues ou très tendues. Qu'en est-il des autres ? Ne comptent-elles pas dans votre politique ? La ruralité doit accueillir de nouvelles populations. Il existe beaucoup de logements, voire des centres bourgs entiers à réhabiliter.

Qu'est-ce donc que cette façon de procéder, qui consiste à nous mettre toujours devant le fait accompli ? Je ne voterai pas l'amendement, car nous avons déjà vu quelle est votre méthode. Passe encore quand les sommes en jeu sont modérées, mais, en l'espèce, il s'agit de 150 à 200 millions d'euros, c'est-à-dire de montants considérables. En termes de logement, c'est l'ensemble du territoire qu'il faut considérer. C'est d'ailleurs pourquoi j'appelle de mes voeux une loi d'orientation pour les territoires ruraux. La question de l'habitat et du logement est essentielle si l'on veut qu'ils se développent. Une dernière fois : votre manière de procéder n'est pas recevable dans cette enceinte.

... malvenu et qu'il fallait attendre une loi sur la fiscalité agricole. Quand nous avons soutenu des amendements tendant à simplifier certaines choses, on nous a rétorqué que nous devions attendre la loi de simplification. Quand nos amendements tendaient à instaurer un droit à l'erreur, on nous a expliqué qu'il fallait attendre le projet de loi dédié. Quand nous avons soutenu des amendements sur le logement, on nous a encore une fois opposé le même argument. Nous aimerions trouver davantage de cohérence entre les demandes du Gouvernement et son action.

... le prêt à taux zéro et sur le dispositif Pinel, je constate qu'on en revient toujours à exclure certaines zones de notre territoire, notamment les zones B et C. Je conçois que, si l'on élargit le dispositif, la mesure coûtera bien plus que 180 ou 170 millions, mais je pense qu'il faut se demander, comme nous y a invité Émilie Cariou, si l'incitation fiscale est un bon système pour construire du logement sur l'ensemble des territoires. Avant la seconde lecture, même si le temps est court, nous devrions nous chercher un meilleur dispositif, qui engloberait tous les territoires de notre pays.

Depuis des semaines, on répète en commission et dans cet hémicycle que l'article 52 du projet de loi de finances apporte des modifications sur lesquelles nous manquons de visibilité et que le logement social en fera les frais. J'entends même dire que nous serions en train d'attaquer le secteur du logement. Avec cet amendement, le Gouvernement clarifie ses orientations et celles de la majorité afin de créer le fameux choc d'offre, qui permettra de construire, donc d'offrir des logements dans les zones les plus tendues, où nous cherchons à faire baisser structurellement les loyers, non par des ...

...endues mais si les gens quittent nos territoires ruraux ou en difficulté pour aller s'agglutiner dans les métropoles et les grandes villes, c'est parce qu'il n'y a plus d'activité chez nous : les gens vont là où il y a de l'activité. Ce dont nos territoires ont besoin à plus long terme, c'est d'un choc économique, de façon à ce que les gens y restent au lieu d'aller s'agglutiner là où l'offre de logements est déjà insuffisante. Donc s'il faut certes répondre à l'urgence, il faut aussi donner à nos territoires les moyens de se développer. C'est ainsi qu'on fera baisser la pression dans les zones tendues.

Nous ne connaissons pas l'impact budgétaire de cet amendement. Il nous est demandé d'accompagner une politique du logement dont nous ne savons encore rien aujourd'hui. Et puis, on nous explique, depuis quelques semaines ou quelques mois, que les dotations aux collectivités ne baisseront plus – ça y est, on arrête enfin de baisser la dotation globale de fonctionnement ! Cependant, si vous retirez aux collectivités des recettes fiscales, elles continueront à vivre des moments assez difficiles.

Mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour l'examen pour avis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des dispositions du titre II (articles 6 à 13), au titre de ses compétences en matière d'urbanisme et de logement. L'ensemble du texte sera examiné au fond par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui est compétente dans le domaine du sport. Le titre II adapte certaines procédures du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation au contexte particulier de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. L'objectif de ces disposition...

...nstructions réalisées pour les JO soient réutilisés, après les jeux, au bénéfice des populations locales. Le site du village olympique, qui s'inscrit pleinement dans le projet de développement urbain de l'intercommunalité Plaine Commune, sera ainsi reconverti en véritable quartier intégré au reste de l'agglomération. Les bâtiments construits pour héberger les athlètes seront transformés en 2 200 logements familiaux, dont 40 % de logements sociaux, et 900 chambres en résidences étudiantes. Un peu plus de 100 000 m2 seront, par ailleurs, reconvertis en bureaux, commerces et zones d'activités. Il en sera de même pour la construction du village des médias au Bourget et à Dugny, qui permettra, après les jeux, la création d'environ 1 500 logements, d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ...

...n soit une fête, il faut que les Français puissent non seulement se l'approprier, mais aussi en bénéficier. Parallèlement aux JO, la rénovation des transports en Île-de-France est un chantier majeur qui transformera durablement la vie des Parisiens et des Franciliens. À cela s'ajoutent les équipements permanents construits pour les JO qui connaîtront par la suite une nouvelle destination : 4 000 logements, 800 résidences étudiantes, des bureaux, des quartiers entiers émergeront des jeux – ils en seront les témoins et l'héritage. Nous aurons su répondre au présent et préparer l'avenir. Les volets logement et transport figurent parmi les principales préoccupations de nos concitoyens. Or, on ne peut réussir à revitaliser des pans urbains si on ne travaille pas de concert sur ces deux sujets. Si no...

...ures et d'équipements durables, à Paris mais aussi dans l'ensemble des territoires qui accueilleront des délégations d'athlètes, des visiteurs et des journalistes du monde entier. C'est dans cette optique que nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui sur les huit articles du titre II qui prévoient d'adapter certaines dispositions en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement et de logement. Ces huit articles assurent le respect des droits de propriété et de la concertation du public tout en prévoyant quelques aménagements aux règles d'urbanisme afin de réduire certains délais, de simplifier les formalités, donc de tenir les échéances de livraison de l'ensemble des équipements nécessaires à l'organisation des jeux. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient évidemment ...

Monsieur Lombard, au nom du groupe La République en Marche, je vous remercie pour votre exposé liminaire. Je suis, moi aussi, élue de la grande ruralité et, en tant que telle, j'attends des engagements clairs quant au rôle de la Caisse des dépôts dans l'aménagement du territoire, que ce soit dans le domaine du numérique, du logement ou des mobilités. Le groupe Caisse des dépôts est attendu sur ces enjeux cruciaux ; il s'agit de recréer de l'emploi en France et d'arrêter la logique folle qui consiste à renforcer les grandes métropoles régionales sans réfléchir au développement économique de tous les territoires de la République. Certes, on peut penser que la croissance relancera certains d'entre eux, notamment en augmentant l...

...ous, quel avantage ce parcours vous donnerait-il dans l'exercice des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts ? Par ailleurs, quel avenir envisagez-vous pour la Caisse nationale de prévoyance (CNP) et pour La Poste, dont la Caisse des dépôts détient 26 % du capital et dont on connaît les difficultés ? Quelle politique la Caisse des dépôts mènera-t-elle en matière de financement du logement, que ce soit par l'intermédiaire des bailleurs sociaux, avec le livret A, ou de ses filiales, notamment la SNI ? Enfin, vous avez évoqué la territorialisation de la Caisse des dépôts et son action en faveur des territoires en difficulté. C'est bien d'en parler, mais c'est encore mieux d'orienter les financements vers ces territoires qui se sentent oubliés. Comment faire en sorte qu'ils aient acc...

...vous ont demandé si le fait de passer rapidement de la direction d'une banque privée à une fonction publique ne vous posait pas de problème. Nous, nous ne vous poserons pas la question – et je ne juge pas l'homme, que je ne connais pas –, car nous estimons que de tels allers-retours sans même respecter un délai de carence sont préjudiciables à la chose publique. Ma première question porte sur le logement social, qui va pâtir de la politique du Gouvernement ; je pense notamment à la baisse de l'aide personnalisée au logement. Quelle serait la politique de la Caisse des dépôts dans ce domaine ? Deuxièmement, la Caisse joue un rôle important dans l'accompagnement des universités dans leurs projets et le financement de leur autonomie. Or, non seulement le rapport entre les universités est de fait tr...

...dans les territoires ruraux. La Caisse est une institution qui dispose de fonds propres importants. Elle gère le livret A ainsi que quarante-quatre régimes publics de retraite, dont l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Elle finance le logement social et elle est l'un des principaux financeurs des infrastructures d'intérêt général ; je pense au numérique mais aussi à l'accompagnement de la transition énergétique et écologique. Pour ma part, je plaide en faveur d'une grande loi d'orientation pour les territoires ruraux. Dans un tel contexte, seriez-vous favorable à la création, pour les centres-bourgs et les centres-villes, d'un fonds n...