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...omme pour les amendements précédents, avis défavorable. Pour avoir auditionné les représentants du CNOUS et de son réseau, je crois que le suivi des opérations est aujourd'hui très fin. De plus, au vu des chiffres donnés par la ministre dans les quelques exemples qui ont illustré son avis sur l'amendement précédent, 2 millions d'euros ne résoudraient pas la question, très importante, du manque de logements étudiants.
… qu'aucune disposition ne figure dans les programmes budgétaires que nous examinons. Effectivement, j'ai déjà évoqué l'aide exceptionnelle de 150 euros ; effectivement, les bourses doivent être revalorisées de 1 ou 2 %, la construction de 60 000 logements étudiants est prévue. Nous nous demandons seulement si cela peut suffire dans la situation dramatique que nous connaissons. Des mesures planifiées en temps ordinaire ne peuvent être efficaces en temps de crise. Encore une fois, vous ne nous répondez pas au sujet des dizaines de milliers de jeunes qui vont devoir renoncer à leurs études si nous nous contentons de leur accorder 150 euros et de rev...
Cet amendement de nos collègues Dunoyer et Gomès concerne les étudiants néo-calédoniens. En 2015, l'écart moyen des prix entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole était de 33 % ; il atteignait 73,4 % pour les produits alimentaires, 63,6 % pour les communications, 37,1 % pour le logement. Ce sont là des spécificités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui appellent, dans ces territoires, une modulation des critères d'attribution des bourses nationales. L'inadéquation de leur plafond d'éligibilité à ces particularités économiques et géographiques conduit en effet nombre de jeunes à renoncer à leurs études supérieures, leur famille étant trop riche pour qu'ils bén...
Je tiens à apporter une précision, monsieur le rapporteur spécial : dans les territoires d'outre-mer, les enseignants sont sur-rémunérés. Comme cela vient de vous être indiqué, le coût de la vie en Nouvelle-Calédonie est supérieur en moyenne de 33 % à celui de la métropole et le différentiel atteint 77 % pour le logement et 67 % pour les communications. Je ne comprends donc pas pourquoi les étudiants ultra-marins et leurs familles ne pourraient pas bénéficier d'un traitement différencié, eu égard à la sur-rémunération dont bénéficient, je le répète, les enseignants.
En tant que rapporteur spécial de la partie de la mission Cohésion des territoires consacrée au logement et à l'hébergement d'urgence, j'examine les crédits de trois programmes : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et Aide à l'accès au logement. Le budget consacré à l'hébergement d'urgence en 2021 augmentera de 10 %, pour s'établir à 2,2 milliards d'euros. Le Gouvernement a lancé, en 2017, u...
Les associations en charge de la gestion des centres d'hébergement d'urgence sont en train de négocier une compensation de leurs surcoûts sur l'exercice 2020. Vous proposez de retirer 10 millions d'euros de la politique de la ville pour les affecter à l'hébergement et au parcours du logement, alors même que le projet de budget pour 2021 prévoit une augmentation de 10 % les concernant. De plus, des efforts majeurs ont été faits pour améliorer les conditions de financement des gestionnaires des pensions de famille – c'est la priorité du Gouvernement. Enfin, 100 millions d'euros sont consacrés dans le plan de relance au financement de structures d'accueil. Demande de retrait ; à défaut...
L'intention de Mme Mörch, auteure de l'amendement, est vraiment de défendre le nombre de places pérennes par rapport aux places d'urgence sociale. Il est important de continuer à accompagner ces associations. Des efforts conséquents ont certes été fournis en faveur du logement social. Je retire cet amendement, qui sera peut-être redéposé en séance.
Le II-CF1186 vise à majorer d'un milliard d'euros les crédits des aides au logement afin d'anticiper les conséquences sociales de l'épidémie de Covid‑19, alors que près d'un million de Français supplémentaires auraient d'ores et déjà basculé dans la pauvreté. Le II-CF1183 a pour objet de consacrer 83 millions au rattrapage de l'inflation, car vous vous êtes fondés sur une inflation à 0,3 % alors qu'elle est de 1 %.
L'aide au logement est régie par un cadre légal. La contemporanéité des aides fait que, de toute façon, l'État sera obligé de faire face aux demandes, ce qui n'avait pas été relevé dans la réforme : à moins de modifier les barèmes, ceux-ci devront s'appliquer en 2021. S'il manquait des crédits, la loi de finances y pourvoirait. Avis défavorable au premier amendement, tout comme au deuxième, qui est présenté depuis...
Il s'agit de majorer de 200 millions d'euros les crédits alloués à l'action 01 du programme 109 Aide à l'accès au logement. Par cet amendement d'appel, nous demandons à l'État d'abonder l'enveloppe allouée au fonds de solidarité pour le logement (FSL) et de créer une cellule « urgence sanitaire » au sein de chaque département. Elle aurait pour but d'aider, selon des critères uniques à l'échelle du territoire, les ménages locataires ou accédants à la propriété qui éprouveraient des difficultés de paiement de loyer...
Le Fonds de solidarité pour le logement permet de financer les conditions d'accès et de maintien dans le logement ; il ne finance pas le paiement de mensualités de prêts liés à l'accession à la propriété. Votre intervention donne le sentiment que l'État n'aurait pas prévu de dispositifs suffisants pour accompagner les personnes modestes ou qui pourraient le devenir du fait de la crise sanitaire. Je rappelle tout de même que l'État a p...
Il s'agit encore de majorer les crédits alloués à l'action 01 du programme 109 Aide à l'accès au logement, cette fois de 50 millions d'euros, afin d'abonder plus fortement le fonds d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force publique. Il semblerait incohérent d'expulser des personnes qui sont actuellement en fin de procédure et n'ont aucune solution de relogement, alors que toutes les structures d'hébergement sont engorgées, que la situation sanitaire ne s'est...
Je ne comprends pas la raison de l'amendement. En cette période de crise, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a suspendu la suspension, si j'ose dire, des aides au logement pour les locataires qui ne paient pas. De plus, votre amendement laisse entendre que les propriétaires ne seraient pas indemnisés lorsqu'il y a refus de concours de la force publique. Or lorsque l'État est condamné, il doit payer. Quelle que soit la nature de l'inscription budgétaire, cela fait partie des dépenses obligatoires de l'État. S'il y a bien une chose dont on est sûr, c'est qu'une fois ...
L'amendement II-CF1135 vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. Non seulement l'APL accession ne représentait en 2017 que 2 % environ du budget consacré au logement par l'État, alors que son efficacité était bien réelle, mais la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers par an, entraîne un coût supplémentaire pour l'État...
Mon amendement II-CF1185 vise également à rétablir l'APL accession à compter du 1er janvier 2021. Nous défendons ce rétablissement depuis trois ans. La suppression de l'APL accession entre en contradiction avec l'objectif de vente de HLM. La vente des logements sociaux peut contribuer à améliorer la mixité sociale et faciliter les parcours résidentiels des ménages modestes, à condition que les aides à l'accession soient maintenues. D'après la Fédération française du bâtiment, les effets conjugués de la suppression de l'APL accession et de la limitation du prêt à taux zéro (PTZ) ont été catastrophiques. En 2018, on a constaté, d'après les chiffres de l...
Le Parlement a été à plusieurs reprises saisi du rétablissement de l'APL accession et, à chaque fois, il s'est prononcé contre. Il ne me semble donc pas sain de rouvrir le débat. En revanche, il est vrai que la production de logements en 2020 ne sera pas brillante. De plus, l'installation tardive des maires, la remise en cause de permis de construire délivrés par certains maires et la suspension de l'instruction des permis de construire durant la période estivale auront vraisemblablement pour conséquence un niveau de production de logements en 2021 plus faible qu'en 2020. Le rétablissement de l'APL accession viendrait-il cont...
Je suis également inquiet en ce qui concerne la production de logements. Ces deux amendements posent une question qui n'est pas seulement budgétaire et économique, mais aussi politique. Soutenir l'accession à la propriété permet de favoriser les parcours résidentiels, ce qui est utile si on veut lutter contre les ghettos et éviter que des gens soient assignés à un statut de locataire alors qu'ils pourraient, s'ils travaillent, devenir propriétaires d'un logement. ...
Ce sont des amendements particulièrement intéressants, car ils pourraient avoir un effet de levier important pour relancer l'accession au logement et la construction. Je suis étonné que le rapporteur spécial n'ait pas réussi, malgré sa force de conviction, à faire évoluer le Gouvernement sur cette question. Quoi qu'il se passe ensuite en séance publique, ce serait un message fort si la commission adoptait ces amendements. Le moment est bien choisi, notamment en raison du plan de relance. On pourrait ajouter ce dispositif qui va dans le bon...
...e parcours résidentiel. Que l'on ait le statut de locataire ou celui de propriétaire change beaucoup de choses sur le plan social, notamment en ce qui concerne le vivre-ensemble et les relations dans les quartiers. Le dispositif dont nous parlons donne de la solvabilité à des locataires modestes pour leur permettre d'accéder à la propriété. La question ne se résume pas à la volonté de vendre des logements HLM et de construire davantage de logements sociaux. La dimension sociale est particulièrement importante.
Je ne suis pas gêné, chers collègues. L'APL accession existe toujours pour la vente de patrimoine de type HLM en zone détendue, souvent à des prix très faibles. Le prix moyen de vente de ces logements est de 43 000 euros en zone C. Je ne suis pas défavorable, évidemment, au parcours résidentiel, et je pense qu'aucune majorité ne l'a jamais été. Je vous rappelle, en revanche, pourquoi le Gouvernement a souhaité la suppression des APL accession, après beaucoup de rapports et de travaux réalisés par des gens qu'on peut penser intelligents. Des prêts sur trente-cinq ou quarante ans peuvent mettr...