Interventions sur "logement"

...ment des bénéficiaires de la prime et le fait que l'accent soit mis, en contrepartie, sur les rénovations globales sont bienvenus pour accélérer la rénovation thermique du parc privé, mais, à l'aune de ces exigences, les moyens apparaissent encore bien insuffisants : si l'on se fonde sur le coût moyen d'une rénovation complète et performante, ces crédits permettraient de financer moins de 200 000 logements, un chiffre très éloigné de l'objectif que le Gouvernement s'était lui‑même fixé, à savoir 500 000 rénovations par an. Quant au chèque énergie, son enveloppe gagne 14 millions d'euros en AE, mais pour une raison simple : son taux d'utilisation progresse, heureusement, mais en même temps, hélas, que la précarité énergétique s'aggrave en ces temps de tourmente économique et sociale. C'est ce cont...

...ion de l'efficacité énergétique une priorité pour la fin de la législature. Les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » doivent également être mis en perspective avec les crédits mobilisés en faveur de l'efficacité énergétique dans le cadre du plan de relance, qui prévoit 6,7 milliards d'euros en faveur de la rénovation énergétique, dont 2 milliards en faveur de la rénovation des logements privés. Selon une étude du ministère de la transition écologique et solidaire datant de 2019, l'énergie est un des principaux postes de dépenses des ménages français. Les conséquences de la crise de 2020 sur le pouvoir d'achat soulignent l'importance d'une consommation énergétique maîtrisée. La maîtrise de la consommation énergétique doit également contribuer au respect par la France de sa tra...

... relance. Les mesures relatives à l'énergie concernent deux piliers importants : la rénovation énergétique des bâtiments et la mobilité verte. S'agissant du premier pilier, la démarche consiste d'abord dans une relance de l'investissement public pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Pour les bâtiments privés, l'extension du dispositif MaPrimeRénov' devrait permettre à de nombreux logements de sortir de la catégorie des passoires thermiques. Nous soutenons la décision de transformer le CITE en une prime fusionnée avec l'aide de l'ANAH : les dispositifs sont ainsi regroupés, et la prime permet aux ménages modestes de percevoir une aide au moment où ils engagent les dépenses liées aux travaux. Elle permettra d'éviter les écueils de l'ancien dispositif, qui était largement détourné. ...

J'espère que vous allez nous parler d'énergie, monsieur Bazin, et non de logement…

...a rapporteure pour avis, pour votre rapport sur un sujet essentiel pour nos concitoyens, mais aussi pour les artisans et les industriels, car cela représente beaucoup d'emplois. Après trois années en Macronie, le bilan en matière de rénovation énergétique est bien maigre : on compte encore 8 à 12 millions de victimes de la précarité énergétique, et l'objectif consistant à rénover plus de 500 000 logements par an n'est pas atteint, ce qui est très dommageable. Le chantier de la rénovation thermique n'est pas vraiment en marche ; il fait plutôt du sur-place. Les dispositifs sont trop complexes et excluent jusqu'à présent des ménages qui, sans incitations, reportent leurs investissements. Le plan de relance reprend pour partie des mesures que nous défendions déjà l'an dernier mais que votre majorit...

...er à conforter le dispositif au cours des années suivantes, pour asseoir plus solidement cette filière. Monsieur Sempastous, s'agissant des appels à projets de l'ADEME pour l'hydrogène vert, je vous propose d'interroger Mme la ministre. Je peux m'en charger ; je vous transmettrai ensuite sa réponse. Monsieur Bazin, je ne peux que partager votre constat selon lequel l'objectif de rénover 500 000 logements n'a pas été atteint. J'en ai d'ailleurs fait la démonstration dans mon rapport. La somme attribuée peut sembler très importante, mais quand on la rapporte au prix moyen d'une rénovation, on arrive péniblement à 200 000 logements, ce qui est évidemment trop peu. Il faut donc consacrer davantage à cet objectif. Cette année, cela me semble difficile, mais il conviendra de le faire dès l'année proch...

Je tiens, tout d'abord, à remercier le président Roland Lescure et les parlementaires pour leur confiance renouvelée à mon égard. Je remercie également les acteurs du logement qui ont répondu présent pour la quatrième année consécutive. Le plan de relance et le projet de loi de finances pour 2021 tirent les leçons de la période éprouvante que nous traversons. Je salue la mobilisation du Gouvernement sur le volet du logement. Ces crédits sont à la hauteur des enjeux qui attendent le secteur du bâtiment, l'un des plus affectés par la crise de la Covid-19. Les mesures c...

... national Territoires d'industrie, le label Cités éducatives, tous ces programmes qui ont été engagés depuis trois ans. Le budget vise aussi à financer les nouveaux espaces France Services, qui répondent aux besoins de services publics de proximité. Ces programmes sont exécutés, depuis le 1er janvier 2020, par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), désormais guichet unique. Le logement reste une priorité du Gouvernement. L'accent est mis sur l'accroissement de la mobilité au sein du parc avec la création de nouvelles modalités de location, comme le bail mobilité, et le développement de la garantie Visale, dispositif très efficace et qui suscite toujours autant l'adhésion. La contemporanéité des APL avec l'ouverture du droit et le calcul de la prestation sur la base du revenu ac...

Quel est le bilan en matière de logement depuis trois ans ? Notre pays est tombé, avant même la crise sanitaire, sous la barre des 400 000 logements par an. Les dispositifs annoncés en grande pompe peinent à se concrétiser, à l'instar des opérations de revitalisation du territoire, des logements dans les cœurs de ville ou encore du Denormandie dans l'ancien. Vous connaissez l'adage : « Quand le bâtiment va, tout va ». Une crise du loge...

La crise sanitaire a fortement ralenti le rythme des constructions et des rénovations, avec des conséquences délétères pour le cadre de vie de nos concitoyens, pour les parties prenantes du secteur et pour l'aménagement de notre territoire. Le logement est une politique publique à la croisée de l'économie, du développement durable et de la cohésion sociale. Cette crise est d'autant plus grave qu'elle est venue s'ajouter à une longue période de disette pour le secteur du bâtiment et de la construction, avec un gel des projets en cours dans de nombreuses métropoles, en raison notamment de la campagne pour les élections municipales. Dans ce contex...

On peut saluer les enveloppes prévues en parallèle dans le plan de relance et dans cette loi de finances pour la rénovation thermique des bâtiments publics, la rénovation énergétique et la réhabilitation plus lourde des logements sociaux. Mais si le plan de relance mobilise 1,75 milliard d'euros sur deux ans pour accélérer le traitement des passoires thermiques, il reste quand même très largement insuffisant. En effet, l'addition des enveloppes annuelles du programme 174 et du plan de relance revient seulement à se rapprocher, sans le rejoindre pour autant, du niveau de la dépense du crédit d'impôt pour la transition éne...

...avez, Mme Jacqueline Gourault et M. Joël Giraud ont récemment lancé le programme « Petites villes de demain » pour revitaliser les villes de moins de 20 000 habitants. Dans la ligne droite du plan « Action Cœur de ville », qui concernait des villes plus grandes et dont je salue l'efficacité pour améliorer les conditions de vie des habitants, ce programme cousu main comportera des mesures liées au logement. Madame la rapporteure, pouvez-vous préciser quelle place sera donnée à la transformation du parc de logements et à la rénovation du logement ancien dans ce programme et, plus particulièrement, dans les villes de 20 000 habitants ? Cela peut contribuer à éviter l'artificialisation de nos campagnes.

Le présent amendement propose de réaffecter 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177. Il a pour objectif de renforcer les crédits de cette action, en particulier ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d'assurer l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement. Le Gouvernement a présenté, dans le cadre du plan « France Relance »...

Madame la députée, je connais votre engagement de longue date pour le droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement. Vous avez raison, l'absence de domiciliation administrative concerne de nombreuses personnes vulnérables et sans abri et les affecte dans toutes les procédures. Depuis l'adoption de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les départements ont l'obligation d'établir un schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable (SDDPSDS). Ce...

Cet amendement est certes coûteux pour les finances de l'État, mais je prends sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour abonder l'aide à l'accès au logement. Je ne souhaite pas réduire les crédits consacrés à l'urbanisme, mais c'est le jeu budgétaire : on n'a pas le droit de prendre ailleurs, sinon je vous aurais parlé de l'aide médicale d'État ou d'autres programmes encore dans lesquels on pourrait faire des économies. La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017 dans plus de 90 % du territoire français. Alors qu'il était possible d...

Monsieur le député Bazin, je reconnais votre expertise en matière de logement. Vous proposez de prolonger le PTZ pour les logements neufs en zones détendues B2 et C, à condition que ces logements se trouvent dans des communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Étant moi-même favorable au maintien du PTZ, j'ai déposé, comme les années précédentes, un amendement allant dans ce sens à la commissio...

Mme la rapporteure me donne rendez-vous vendredi matin en commission des finances : j'y serai ! Toutefois, le Gouvernement reste sourd à nos appels dans ce combat que nous menons depuis trois ans. On ne peut pas, à chaque fois, nous demander de retirer nos amendements en nous promettant que l'on va y travailler. Pourriez-vous à ce propos demander à la nouvelle ministre chargée du logement où l'on en est de l'étude sur les zonages ? Si elle pouvait nous la transmettre, cela intéresserait tous nos territoires.

Le présent amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements situés en zones B2 et C dont l'achat sera financé par un prêt social location-accession (PSLA), et pour lesquels la levée d'option interviendra après le 31 décembre 2020. Sur tout le territoire, les locataires-accédants pourront ainsi financer l'acquisition de leur logement avec un PTZ jusqu'au 31 décembre 2022. Vous venez de rejeter un amendement à 75 millions d'euros ; en l'occurrence, c'est b...

...u champ d'application des APL accession décidée par la loi de finances pour 2018. En effet, cette aide visant à lutter contre l'habitat indigne a certes permis de compenser certains effets de l'extinction de l'APL accession, mais seulement outre-mer. Cette aide, ciblée sur les ménages les plus modestes, est pourtant une réponse efficace à l'objectif gouvernemental de développement de la vente de logements sociaux. Elle permet, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Il semble nécessaire de rétablir l'intégralité du dispositif des APL accession, tel qu'il existait jusqu...

Votre amendement rétablit l'APL accession, mais seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, visés par une opération au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le coût de l'APL accession a été diversement évalué, entre 18 et 70 millions d'euros. La contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour les APL accession s'élève à 12,4 millions, ce qui représente entre 0,1 et 0,5 % de l'effort sur les APL. Par ailleurs, et comme l'a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, ce dispositif est redistributif et bénéficie surtout aux jeunes ménages peu aisés. Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.