Interventions sur "logement"

Le Gouvernement a ainsi affiché un objectif annuel de 40 000 ventes de logement social, ce qui nous a donné un but à atteindre dans notre réflexion sur les mesures visant à favoriser les ventes de logement social intégrées dans la loi ELAN.

La loi a permis aux bailleurs sociaux de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine, en priorité aux occupants du parc social. Nous pouvons nous réjouir des premiers résultats obtenus, mais il reste néanmoins beaucoup à faire. Je souhaiterais disposer d'un état des lieux de la restructuration des organismes de logement social et connaître les axes envisagés par le Gouvernement et Action logement pour atteindre l'objectif de 40 000 ventes de logements sociaux annuelles après la suppression de l'APL accession.

Voilà moins d'une semaine, dans son vingt-cinquième rapport sur l'état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre alertait sur l'isolement et le manque d'accompagnement des personnes sans domicile. Garantir le droit au logement de manière inconditionnelle et pour tous constitue un devoir de solidarité – et pour cause : comme cela a été dit, 4 millions de personnes demeurent mal logées et 900 000 personnes restent privées de logement personnel. Conscient de cette situation...

Dans son dernier rapport annuel sur le mal-logement, la Fondation Abbé Pierre indique que près de 16 millions de personnes sont touchées, d'une manière ou d'une autre, par la crise du logement en France – une situation grave et indigne d'un pays comme le nôtre. Il n'en demeure pas moins que nous avons, depuis plus de deux ans maintenant, apporté des solutions concrètes.

...marche, monsieur le ministre. Je tiens à rappeler ici plusieurs dispositifs majeurs qui ont été déployés : depuis le lancement en 2018 du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, 371 projets de transformation de quartiers ont pu être validés. Des moyens financiers considérables ont été déployés pour permettre la reconstruction et la réhabilitation de dizaines de milliers de logements sociaux. Je songe également au programme de requalification des quartiers ou encore au programme Action coeur de ville, qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes en confortant leur rôle moteur dans le développement du territoire. Plus de 200 collectivités bénéficient aujourd'hui de ce programme. Au vu de ces éléments, mes interrogations sont les suivantes : da...

Ma question concerne l'habitat indigne, et particulièrement les copropriétés dégradées, un sujet prioritaire et constamment d'actualité : avec 56 000 logements concernés, ce sont autant de familles qui vivent dans des conditions inacceptables. Vous avez décidé de « déclarer la guerre aux marchands de sommeil » – ce sont vos propres mots, monsieur le ministre. Cette guerre doit être menée collectivement. Pour cela, la loi ELAN, adoptée voilà maintenant plus d'un an par notre assemblée, prévoit plusieurs mesures, dont le but est notamment d'exercer une...

La loi du 5 mars 2007 reconnaît le droit, garanti par l'État, à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation puis, si nécessaire, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative. Mais treize ans après son adoption, l'application administrative du droit au logement opposable s'es...

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont imposé aux collectivités la production de logements sociaux. Dans cette logique, la loi SRU impose à la plupart des communes que 25 % du parc résidentiel soit constitué de logements sociaux. L'objectif est parfois difficile à atteindre par manque de terrains disponibles – comme c'est le cas à Villeneuve-les-Béziers, dans ma circonscription – , et parfois par manque d'investisseurs, sans oublier le fait que les finances des offices publics sont tr...

… et que les demandeurs préfèrent se loger dans le privé, où les loyers sont souvent les mêmes que dans le logement social, …

Monsieur le ministre, je me permets de vous alerter sur le caractère inadéquat de la politique adoptée en matière de démolition de logements sociaux lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. Pourtant, la démolition est parfois nécessaire au sein d'un parc vieillissant, dont les logements sont souvent mal isolés ou inadaptables aux exigences actuelles. Un appel à projets, assorti d'un financement intéressant, a été lancé en juin dernier par Action logement. La réponse aux baill...

On constate aujourd'hui une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus ou appartenant aux classes dites moyennes. Ce constat est sans appel. La loi n'encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre leur bien en location. Des leviers d'action existent pourtant afin de pallier cette situation et de sortir d'une opposition binaire entre logement social et logement privé et d...

Je vous remercie également d'être présent parmi nous et de prendre le temps de nous répondre de façon si exhaustive. En dix ans, le coût du foncier a augmenté trois fois plus vite que celui du logement. La loi ELAN visait à développer les offices fonciers solidaires, les OFS, pour lever les freins à l'accession sociale à la propriété en assurant une réduction sensible du prix, celui du foncier étant devenu un obstacle particulièrement important pour les classes populaires et moyennes. C'est d'autant plus vrai dans les zones tendues, où s'exprime de plus en plus un besoin de mixité sociale. Si ...

Chaque année, seuls 8 000 logements sociaux sont vendus sur un parc de 4,5 millions de logements.

Pour augmenter ce chiffre, jugé beaucoup trop faible, la loi ELAN offre désormais des outils spécialisés pour encourager les organismes HLM à vendre plus facilement des logements, notamment à leurs occupants. Objectif phare de cette loi, le développement des ventes de logements HLM permet à des personnes vivant dans un logement social de l'acquérir et de devenir ainsi propriétaires. Avec l'application de l'ordonnance du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée ...

...nvisagé, par le biais de la création des opérations de revitalisation de territoire – ORT – , d'intervenir de manière concertée et transversale pour redynamiser les centres-villes avec des projets portant sur plusieurs domaines : l'habitat, l'urbanisme, le commerce, l'économie ou encore les politiques sociales. Ainsi, des mesures juridiques et techniques facilitant la transformation de bureaux en logements ont été prises. De même, la hiérarchie des normes, des documents d'urbanisme a été simplifiée. La loi offre également aux bailleurs des outils spécialisés afin de vendre plus facilement des logements, notamment à leurs occupants. Ils peuvent aussi développer des activités complémentaires pour répondre à des besoins précis sur leur territoire : ingénierie urbaine ou service de gestion. Je me réj...

En matière de logement, adapter l'offre à la demande passe par l'adaptation, en fin de compte, de l'offre à la démographie existante ou à son évolution. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ne font qu'observer et accompagner un phénomène de métropolisation qui concentre toujours plus de population aux mêmes endroits. Nos villes grouillent et croulent sous les problèmes causés par la surconcentration : ...

...ville, lancé en décembre 2017, est de les réhabiliter et de les restructurer afin de développer une offre attractive de l'habitat en centre-ville. En ce qui concerne le besoin de mixité sociale, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, votée en 2017, et de la loi ELAN, votée en 2018. La première avait notamment instauré l'attribution de 25 % des logements sociaux, hors quartiers prioritaires, à des demandeurs pauvres. D'autres mesures ont été prises afin d'inciter les propriétaires à louer leurs biens aux populations plus précaires. L'Agence nationale de l'habitat propose notamment un dispositif – Louer mieux – aux termes duquel un propriétaire s'engage à louer son logement à des personnes aux ressources modestes pour un loyer abordable. En écha...

Je souhaite vous poser, monsieur le ministre, une question de Brigitte Kuster, députée de Paris, sur l'attribution problématique des logements sociaux dans la capitale. La commission d'attribution se compose de représentants du bailleur social, de représentants de la ville de Paris et de représentants de l'État. Dans les faits, le maire d'arrondissement, pourtant au plus près du terrain, et la ville de Paris se partagent l'attribution de peu de logements sociaux, comparé au quota préfectoral, qui concerne un tiers des logements aidés. ...

...en conséquence particulièrement pertinent de commencer cette année par l'examen du rapport de nos collègues Laurent Furst et Fabien Lainé consacré à la politique immobilière du ministère des Armées. C'est un sujet qui est au coeur du plan famille dont nous avons débattu hier en séance publique, un plan qui comprend de nombreuses mesures en faveur de l'augmentation et de l'adaptation de l'offre de logements pour les militaires. Je me réjouis que l'augmentation des crédits consacrés à la Défense permette de ne plus considérer le logement comme une variable d'ajustement budgétaire. Si l'on peut comprendre que, par le passé, priorité ait été donnée aux capacités opérationnelles, les restrictions ayant porté sur l'entretien des logements donnent parfois lieu à des situations choquantes, par exemple, ai...

...is avant d'en venir au fond, un mot sur le périmètre que nous avons retenu pour cette mission : notre rapport ne traite pas de tous les aspects de la politique immobilière du ministère des Armées. Pour ce faire, nous aurions sans doute dû poursuivre nos travaux jusqu'à la fin de la législature ! Avec Laurent Furst, nous avons plutôt décidé de nous concentrer sur la question de l'hébergement et du logement des militaires et de leur famille, ce qui nous a également amenés à étudier le cas particulier de l'hôtellerie militaire.