Interventions sur "logement"

...ents suivants sur l'article 6. Même si nous ne soutenons pas le dispositif, cela permettra d'avoir un débat sur le fond de l'ensemble. C'est le problème des amendements de suppression placés en début et pas à la fin. Je pense qu'il serait important que nous puissions avoir un débat, peut-être pas ce matin puisque le temps est contraint, sur la logique de flux et la logique de stock par rapport au logement aidé. Il faut que nous ayons un véritable échange sur la loi SRU, sur les capacités et les flux plutôt que sur le traitement des stocks, de manière à responsabiliser les élus locaux sur le flux nouveau qu'ils vont décider pour assurer une véritable mixité. C'est le débat qui a été initié dans la loi ELAN, mais nous avons été frustrés puisqu'il n'y a pas vraiment eu de débat sur la loi SRU.

C'est un amendement important mais, pour être bref, pour avoir très fortement combattu la vente de logements sociaux érigée en principe financier après l'asséchement des ressources des organismes HLM, je constate, avec un an de recul, que c'est un échec total. Cependant, en autorisant la vente des logements sociaux, y compris dans les villes qui n'avaient pas atteint le taux de logements au titre de la loi SRU, cet échec sur le plan financier a encore accru la ségrégation territoriale et le séparatisme...

Pour compléter ce que vient dire M. Stéphane Peu, c'est encore plus nécessaire avec la loi ELAN, car, je le rappelle, dans la loi ELAN, afin que les bailleurs puissent compenser la baisse des APL subie par leurs locataires, a été voté le principe de favoriser la vente de logements sociaux. L'idée dans cet amendement est qu'au moins, la vente des logements sociaux n'entre pas dans le pourcentage pris en compte pour la loi SRU et qu'ils ne soient pas considérés comme des logements sociaux. C'est un amendement nécessaire, rendu encore plus nécessaire par la loi ELAN.

Il s'agit d'un sujet de fond. L'ascenseur social est un peu bloqué. Les témoignages des bailleurs sociaux montrent que, lorsqu'ils essaient de vendre non pas en bloc à des foncières mais à leurs propres occupants – qui rêveraient de pouvoir acheter leur logement – pour assurer la mixité, un problème de financement se pose. La suppression de l'APL accession a été une véritable erreur. En outre, elle est un non-sens d'un point de vue budgétaire. Il serait vraiment urgent de rétablir l'APL accession.

Les collègues qui ont travaillé sur la loi ELAN connaissent mon engagement pour le logement social et mon attachement à défendre la loi SRU, qui a permis de construire en quinze ans 1,5 million de logements sociaux dans notre pays. Pour reprendre quelques chiffres relatifs aux contraintes qui pèsent sur les communes, je rappellerai que, sur les quelque 36 000 communes françaises, près de 2 000 communes sont soumises à l'obligation prévue par la loi SRU. Parmi ces 2 000 communes, à peu ...

...ion. Je réponds seulement à un argument. Vous nous dites que la situation s'est améliorée dans le respect des proportions qui avaient été fixées par la loi et qui n'étaient pas respectés. Vous avez raison. Elles n'étaient pas respectées. Cela s'est amélioré, sous bénéfice de vérification, mais ce n'est pas une raison pour ne pas augmenter l'objectif, car le problème est de répondre à la crise du logement et d'augmenter la proportion exigée et, donc, d'interdire qu'en usant d'artifices, certains se dispensent de toute obligation en reportant sur un autre organisme à une autre échelle, les obligations qui incombent à la commune. J'ajoute, pour répondre à mes collègues socialistes, que l'idée n'est pas de pénaliser les communes, car nous en connaissons qui sont capables de décider qu'elles préfèren...

Il s'agit de la suppression de l'autorisation de mutualiser les obligations de construction de logement social à échelle intercommunale puisque, dans certains secteurs, c'est la ruse qui a été trouvée, dans la bonne entente locale, entre tous et chacun : les uns prennent les logements sociaux sur leur territoire et pas les autres, et cela compte pour tout le monde ! Nous sommes en désaccord absolu avec cette ségrégation et cette spécialisation de l'espace. Nous voulons donc interdire cette pratiqu...

... amendements suivants. C'était par correction et souci de la parole démocratique de nos collègues. Par cet article 7, La France insoumise entend rendre automatique le transfert au préfet de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme – dont les permis de construire –pour les communes qui ne respectent pas la loi. Or les permis de construire peuvent concerner bien autre chose que le logement, notamment des équipements publics. Ce transfert serait, à mon sens, disproportionné et contreviendrait au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Je vous propose donc la suppression de cet article, sachant que le dispositif actuel est déjà assez pénalisant.

Cet article est absolument nécessaire, car c'est un véritable scandale. J'ai participé pendant des années, auprès du préfet de région Île-de-France, à cette commission qui analysait le cas des villes carencées en logements sociaux. Il y avait toujours une très bonne raison pour ne pas sanctionner ces villes à la hauteur qu'il fallait. En conséquence, le retard ne se rattrape pas. C'est bizarre, certaines villes ne trouvent jamais de terrains pour construire des logements, mais en trouvent toujours pour construire des bureaux ! Il règne une hypocrisie totale. Les sanctions doivent être plus fermes. Autrement, nous...

Le logement des publics défavorisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – est une question particulièrement sensible. Pour les acteurs locaux, notamment les maires, les bailleurs sociaux et les intercommunalités, le défi consiste à articuler le relogement des publics prioritaires, tels qu'ils sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, avec ...

.... Ce faisant, il applique les conclusions du comité interministériel du 6 mars 2015, précisant notamment que cette reconstitution doit être effectuée, par principe, hors du quartier d'intervention et, plus généralement, hors des QPV. Certes, des exceptions à ce principe sont prévues. Toutefois, les dérogations, dont le nombre est limité, réduisent les possibilités de reconstitution de l'offre de logements sociaux en QPV que les maires peuvent proposer dans le cadre de leurs projets. Ainsi, le maire est souvent soumis à deux injonctions contradictoires : il doit procéder à une transformation profonde des quartiers concernés, notamment en y favorisant la mixité et l'équilibre sociaux, tout en tenant compte du souhait légitime de certains habitants de continuer à y vivre, car ils y ont leur vie, le...

Monsieur le secrétaire d'État, en matière de logement, nous pourrions convenir ensemble que nous avons trois objectifs. Tout d'abord, nous nourrissons une exigence de justice. Il s'agit de permettre à tout un chacun, à chaque Français, ou du moins au plus grand nombre, d'accéder à la propriété. Ensuite, nous nourrissons une exigence écologique. Cet impératif impose la rénovation thermique des logements, afin d'assurer la maîtrise de la consommation...

Dans tout le pays, et le département des Ardennes n'y échappe pas, il nous faut adapter l'offre de logement social au vieillissement de la population. Dans les Ardennes, nous élaborons des solutions innovantes : dans des bourgs centres qui offrent tous les services, notamment médicaux et paramédicaux, nous proposons des logements sociaux sous forme de pavillons T3 dotés de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite et d'un petit terrain nécessitant peu d'entretien et permettant de manger deho...

...mplémentaires, et de l'appliquer de manière différenciée selon les bassins de vie. La loi dite égalité et citoyenneté fixait l'objectif de favoriser la mixité sociale et de casser les ghettos. Certaines des mesures qu'elle contenait ont été confirmées dans la loi ELAN quand d'autres, au contraire – je le regrette et nous en avons déjà discuté – , ont subi un retour en arrière. L'attribution des logements sociaux que vous avez évoquée pose aussi la question de la production desdits logements, sur laquelle je souhaite vous interroger. Je souligne la nécessité de veiller en la matière à la mixité sociale. Fort de l'état des lieux que vous avez dressé au fil des questions, et que je partage pour partie, que comptez-vous améliorer concrètement à l'échelle des quartiers et des immeubles pour favorise...

Dans le prolongement de ma question précédente, je souhaite revenir sur une disposition de la loi ELAN qui porte sur la vente des logements sociaux. Vous allez peut-être me répondre que son application est trop récente, mais j'aimerais que vous dressiez un bilan de ces ventes. C'était l'une de nos divergences dans le débat sur la loi ELAN. Vous avez ouvert la possibilité, y compris aux communes carencées au regard de la loi SRU, de vendre des logements sociaux. De mon point de vue, cette mesure n'est pas de nature à favoriser la mi...

Grâce au Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, la France atteint des records, comme celui du nombre d'ultra-riches : quarante et un milliardaires, alors que notre pays compte 9,3 millions de pauvres. Vous avez d'autres sources de fierté. Le vingt-cinquième rapport de la Fondation Abbé-Pierre note ainsi que 2 millions de familles sont en attente d'un logement social, lesquelles devront malheureusement attendre encore longtemps, car en raison des coupes budgétaires le nombre de HLM financés a baissé de 13 % au cours des deux dernières années. Les bailleurs sociaux sont contraints de rechercher d'autres sources de financement, notamment en vendant des logements, ce qui constitue une hérésie. La France atteint également un record de familles expulsées a...

Il y a un an, en février 2019, le Président de la République offrait à la presse quelques images de sa participation à une maraude du Samu social à Paris auprès des SDF. La mine grave, accroupi, c'est, en quelque sorte, un roi thaumaturge qui nous était présenté pour marquer la volonté présidentielle de faire de la lutte contre le mal-logement une priorité du quinquennat. Pourtant, derrière cette communication se trouvent des chiffres – que nous ne pouvons malheureusement pas réfuter – et derrière eux se trouvent des réalités humaines, évoquées précédemment par ma collègue Mathilde Panot. Oui, ce sont encore 4 millions de nos concitoyens qui sont aujourd'hui mal-logés, dont près de 143 000 sans domicile auxquels s'ajoutent encore les ...

Je reviens, monsieur le ministre, sur une question que nous avons déjà évoquée ensemble, celle de l'aide personnalisée au logement. Depuis l'entrée en fonction du Gouvernement, en raison de la baisse de 5 euros par mois, de la désindexation puis du gel de l'APL, son montant total a été réduit de 2,6 milliards d'euros, pour moitié au détriment des bailleurs et pour l'autre moitié, des allocataires. En outre, la mesure de « contemporanéisation » de l'APL, qui figure dans la loi de finances, va entraîner une nouvelle baisse d'e...

Plus que jamais, l'accès à un logement décent doit être une priorité. L'attractivité de nos territoires ruraux se joue sur l'accès aux services publics, aux commerces et à l'emploi, mais aussi sur l'accès au logement. Les grandes politiques nationales d'urbanisme des vingt dernières années ont malheureusement eu des effets pervers pour les territoires ruraux. Je pense notamment à la loi MAPTAM – loi de modernisation de l'action publi...

La loi de finances pour 2018 avait inauguré une réforme en profondeur du modèle économique du secteur du logement social. La loi ELAN a ensuite créé de nouveaux outils pour faciliter la construction, protéger les plus fragiles et inciter les organismes sociaux à se moderniser. Au 1er janvier 2021, tout organisme de logement social gérant moins de 12 000 logements devra avoir rejoint un groupe d'organismes de logement social gérant, en consolidé, un nombre de logements supérieur à ce seuil. De plus, les cond...