Interventions sur "logement"

Je souhaite tout d'abord la bienvenue dans notre commission au président Mélenchon. Vous avez rappelé, Monsieur le rapporteur, les grands chiffres du logement, mais avant d'entrer dans la discussion sur votre proposition de loi, je souhaiterais rappeler, au nom du groupe La République en Marche, le travail réalisé par cette majorité et le Gouvernement depuis deux ans et demi, puisque, dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons pris ce sujet à bras-le-corps. Je rappellerai tout d'abord que la stratégie logement, présentée en 2017 par le Gouverne...

...rance, en 2020, près de 200 000 personnes sans-abri ou sans solution d'abri, dont 40 % de femmes seules ou avec enfants. Un autre constat de la fondation Abbé Pierre, que vous avez citée tout à l'heure, Monsieur le rapporteur, est que 35 % des ménages en France sont constitués d'une seule personne, une situation qui confirme que les personnes vivant seules sont de plus en plus touchées par le mal-logement ou le sans-abrisme, deux phénomènes corrélés à la grande pauvreté et qui créent les conditions de l'isolement ou de l'exclusion. Alors que nous partageons le même constat sur l'urgence d'agir, nous pouvons cependant avoir des divergences sur les réponses. Je vais en citer quelques-unes. Tout d'abord, Monsieur le rapporteur, l'interdiction des expulsions locatives sans proposition de relogement ...

Plus d'un an après la promulgation de la loi ELAN, nous sommes amenés à examiner cette proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. En France, le droit au logement est considéré comme découlant directement de la Constitution. C'est un droit fondamental qui est, pourtant, resté longtemps non sanctionné juridiquement. Proclamé avec la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi « Quillot », et consacré quelques années plus tard par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en ...

Monsieur le président Mélenchon, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, permettez-moi de vous dire que vous avez raison : la situation actuelle des personnes vivant sans domicile fixe ou habitant dans un logement indigne est tout à fait inacceptable. C'est d'ailleurs pour cela que le droit au logement existe dans notre loi. C'est une mesure, je le rappelle, qui date de 2007 et qui, à l'époque, avait été portée par la droite. Certes, elle est difficile à mettre en oeuvre, particulièrement dans les zones tendues du fait du manque de logements. Résoudre les difficultés que vous évoquez passe par la rénovati...

Monsieur le rapporteur, je voudrais dire au nom du groupe Libertés et Territoires que vous abordez, par cette proposition de loi, un sujet qui nous touche tous, celui du mal-logement et la question de l'habitat indigne. Ces fléaux affectent de nombreux territoires, en centre-ville comme en périphérie. Vous avez rappelé avec beaucoup de d'émotion le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, qui nous renvoie à des questionnements sur la politique du logement que nous voulons mener. Le droit au logement est un droit fondamental qui est insuffisamment appliqué. Nous pouvons nous re...

Au nom du groupe La France insoumise, je tiens à remercier le rapporteur pour cette excellente proposition de loi portant sur le droit au logement. J'entendais un orateur de la majorité dire : « Le droit au logement, c'est nous ! ». C'est une curieuse revendication parce que, le moins que l'on puisse dire, c'est que, de manière scandaleuse, indécente et surtout dramatique, ce droit est bafoué tous les jours dans ce pays. La loi du 5 mars 2007 est censée avoir officiellement institué en France un droit au logement opposable, le droit à un ...

Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je ne peux que me féliciter de la présentation du rapporteur et de l'arrivée de cette proposition de loi dans nos débats. J'observerai tout d'abord que, traiter de la question du logement, surtout de la façon dont cette proposition de loi le propose, c'est traiter d'un problème immense pour le pays parce que ce sujet du logement touche à de multiples questions, qui sont au coeur de la crise que connaît la société française. Je n'en citerai que deux, à commencer par la question du pouvoir d'achat. Nous avons bien vu, avec les gilets jaunes et depuis quelques mois, combien cette q...

...Permettez-moi quelques réflexions sur l'action de notre majorité depuis 2017. Ce problème des sans-abri est un problème quotidien dans tous les territoires. L'hébergement d'urgence, de plus de 150 000 places sur le territoire, n'est certes pas suffisant mais il a connu une croissance de 20 % depuis 2017, grâce à une augmentation du budget porté à deux milliards d'euros. S'agissant de l'accès au logement, notre stratégie a été saluée par les acteurs, la fondation Abbé Pierre et bien d'autres, notamment le plan Logement d'abord, qui repose sur l'idée que pour sortir de l'extrême pauvreté, il faut au préalable avoir un logement. Nous pouvons saluer quelques résultats intéressants. En ce qui concerne les logements très sociaux, je rappelle l'objectif des 200 000 logements d'ici à la fin du quinquen...

Monsieur le président Mélenchon, je vous remercie de mettre le logement au coeur de nos débats. On peut partager l'exposé des motifs car, comme on le voit dans chacune de nos permanences parlementaires, beaucoup de foyers rencontrent des difficultés à se loger. Nous ne pouvons qu'être sensibles à leur désarroi, parfois même aux drames vécus. Ce que vous mentionnez sur l'habitat indigne, indécent, insalubre doit être notre combat à tous. Nous souffrons véritablement ...

Je vais revenir sur le droit au logement, notamment sur la loi qui a été promulguée le 15 novembre 2018. Cette loi ELAN prévoit des mesures visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, mais beaucoup reste à faire concrètement sur le terrain. Nous sommes d'accord avec vous sur ce point. Si la lutte contre les logements insalubres est nécessaire, il reste que les procès-verbaux se limitent au seul con...

Je commencerai cette intervention en vous parlant de mon engagement en faveur d'un droit au logement effectif. J'y ai dédié ma carrière au sein d'un organisme de gestion et de construction de logements du Pas-de-Calais et mes trois mandats au sein de cette Assemblée, en étant notamment responsable de la loi ALUR pour mon groupe. Monsieur le président Mélenchon, je tenais à vous remercier sincèrement de cette proposition de loi. Choisir de porter ce sujet lors de la « niche » parlementaire de vo...

... à la lutte contre l'habitat indigne, via votre proposition de loi. Je me permets cependant de vous informer que le Gouvernement et la majorité ont fortement oeuvré contre ce fléau qu'est l'habitat indigne. En tant que présidente du groupe de travail interparlementaire sur la loi ELAN, j'ai été avec mes collègues du groupe en première ligne de cette action depuis 2017 et ce Gouvernement a fait du logement une cause du quinquennat. La loi ELAN, votée fin 2018, prévoit davantage de moyens et un durcissement des sanctions envers les marchands de sommeil via quatre piliers : lutter contre les grandes propriétés dégradées grâce au plan Initiative copropriétés, qui mobilise 3 milliards d'euros sur dix ans ; déclarer la guerre aux marchands de sommeil, en les tapant au portefeuille ; accélérer la rénova...

...visions de la question de l'habitat. C'est une bonne chose, car cette question nous renvoie, en effet, à notre vision de la façon de faire avancer une société. Comment a-t-on pensé y répondre ? On s'est dit que, puisque l'État n'a plus de sous, que l'État est indigne, qu'il est un parasite et qu'il n'est bon à rien, il fallait compter sur l'investissement privé et la fortune privée pour créer du logement. Dès lors, très logiquement, cette forme d'investissement a été favorisée et, comme toujours, les petits servent de protection aux gros : on invoque la personne qui a acheté un logement ou qui a réalisé un placement dans un logement et on veille à la bichonner, ce qui est bien normal, parce que, souvent, il ne s'agit pas d'un multimillionnaire. Cela peut être un favorisé de circonstances heureuse...

...us n'avez pas sorti de l'impôt sur la fortune le placement dans l'habitat, si vous l'y avez maintenu, c'est parce que vous considérez que l'impôt qui pèse de cette façon vous permettra également de rendre circulants les biens possédés, tels que les maisons, les appartements, etc. Telle est votre logique ; elle a sa cohérence : vous faites confiance à l'initiative privée pour résoudre la crise du logement. Ce n'est pas notre cas. Nous, nous croyons, tout au contraire, que c'est par des mesures coercitives et la planification que nous développerons, parce qu'il s'agit d'épuiser le drame que représente la rareté de logement, car le point de départ est la rareté de logement. Si le logement était abondant et de qualité, la spéculation immobilière s'effondrerait à mesure que l'offre deviendrait plus ab...

Sur des sujets aussi vastes, je regrette que nous ne puissions pas prendre le temps d'ouvrir plusieurs portes, notamment sur la problématique du manque de logements. Vous dites, Monsieur Mélenchon, qu'il y a un besoin d'abondance et que plus de logements seront offerts, plus il sera possible de lutter contre les déséquilibres. Il manque, me semble-t-il, dans votre proposition de loi, des pistes pour créer cette offre. Vous présentez des solutions pour traiter les difficultés qui en sont le fruit, mais il faudrait des solutions plus importantes pour traiter ...

Monsieur Bazin, je vous félicite donc ! (Sourires.) Mais qu'est-ce qu'un droit sans moyen de le faire vivre ? Le droit au logement existe sauf le cas où, le cas où et le cas où… On n'en finit plus ! Collègues, les occupants sans titre le sont rarement par choix. Ils résultent d'une politique qui échoue à permettre aux plus modestes un accès abordable au logement. Je vous demande d'y réfléchir. Expulser les occupants sans titre sans leur faire des propositions de relogement revient tout simplement à assumer de les mettre à la...

...ends pas la logique qui préside à la suppression de cet article, parce que cet article 1er érige un principe, qui est le principe même de la loi. Je ne serais pas opposé, éventuellement, à exclure certaines situations de ce principe. Cela ne me choquerait pas, mais cela ne saurait se faire en supprimant le principe même de la loi. Donc, on affirme le principe qu'il n'y aura pas d'expulsion sans relogement ; puis, éventuellement, on en exclut quelques situations très particulières. J'ai, pour ma part, géré un organisme de logement. Il m'est arrivé d'expulser sans beaucoup d'états d'âme lorsque cela s'apparentait à une mesure de salubrité publique pour l'ensemble des voisins. Je pense, par exemple, aux troubles de jouissance, aux trafics et autres nuisances de ce type. Mais on ne peut, au nom de ce...

À mon avis surtout, un article ne peut pas être pris séparément des autres articles de la loi. Autrement dit, sans l'article 1er portant sur le non-recours à la force publique pour expulser, sans l'article 2 sur le fonds de garantie universelle et, puisque M. Bazin parlait de l'offre, sans la relance de la construction de logements sociaux, la proposition de loi serait incomplète. J'entendais la proposition de M. Julien Dive et des Républicains. À mon sens, il serait sans doute plus opérant de procéder par amendements. Si les maires avaient le droit de réquisition – la question s'est posée dernièrement à Grenoble où la mairie a voulu opérer un droit de réquisition qui a été interdit par le préfet –, nous aurions des solut...

La proposition de loi propose le financement de cette mesure par une taxe sur les loyers perçus. Or, la ministre du logement de l'époque avait estimé le coût de dispositif entre 400 et 700 millions d'euros, alors que nombre d'organismes prévoyaient plutôt une facture atteignant le double. Par ailleurs, cette mesure est disproportionnée, sachant que le taux de loyers impayés n'est que de 2,5 %. De plus, la création d'un nouvel établissement public est inopportune. Enfin, outre le financement, l'autre risque de cette mes...

...qui s'affranchissent de toutes les règles communes. Mais c'est résiduel, et ce ne sont pas ces personnes qui intéressent le législateur. Cela ne vaut pas la peine qu'à cause d'elles, nous renoncions à prendre des dispositions pour le bien commun. La garantie universelle des loyers, c'est mettre en route quelque chose à quoi nous sommes fondamentalement attachés : une forme de sécurité sociale du logement, où le principe de répartition commence à apparaître. Mais vous devez bien saisir que c'est dans le cadre de l'esprit dans lequel j'inscris ce texte, à savoir la baisse des loyers résultant du fait que le placement dans ce domaine cesse d'être un placement spéculatif et que, par conséquent, nous fonctionnons sur des masses plus réduites tendanciellement. Cela me permet de rebondir sur une questi...