Interventions sur "logement"

...rience de quinze années dans le domaine de l'immobilier, je sais que les besoins sont locaux et que les dispositifs nationaux n'y répondent pas toujours de la manière la plus adaptée. Il existe des effets d'aubaine et nous subventionnons parfois des projets en contradiction avec les objectifs immobiliers nationaux, en favorisant l'étalement urbain. Rappelons le constat général : nous manquons de logements. Nous cherchons à lutter contre l'habitat indigne, à contrôler les prix et à aider les ménages les plus modestes. Nous consacrons 1,7 milliard d'euros aux dispositifs fiscaux dédiés au logement. Or une grande partie des aides à la pierre bénéficie seulement aux 10 % les plus aisés. Ces moyens doivent être mieux ciblés, tandis que la question de leur limitation dans le temps se pose également dan...

...um écologique et social résonne avec cette crise et nous place devant la nécessité de donner une nouvelle dimension à l'action. À l'urgence sociale, catalysée par la crise, s'ajoute l'urgence climatique. Le bâtiment, cela a été rappelé, représente 43 % de la consommation d'énergie finale en France et compte pour près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique des logements a été identifiée depuis longtemps comme un gisement majeur de bénéfices écologiques et, par voie de conséquence, économiques, mais aussi comme un vecteur de progrès social. Relancer l'économie en même temps que la confiance nous donne l'occasion de prouver à nos concitoyens qu'ils peuvent bénéficier d'un bon de sortie de la précarité énergétique. Avant la crise sanitaire, avec mon collègue Bori...

...nt parisiens, disaient vouloir concrétiser leur projet de déménagement. J'estime également que la logique de métropolisation a montré ses limites avec la crise sanitaire. Elle conduit les territoires périphériques à l'abandon, tout en proposant une vie insoutenable dans des espaces surconcentrés. En effet, cette crise sanitaire nous montre que les risques métropolitains, avec une triple crise du logement, des transports et de la sécurité, sont d'autant plus avérés. Pour demain, il nous faut donc orienter nos actions vers l'équilibre des territoires, afin d'obtenir une meilleure qualité de vie pour tous. Or, monsieur le ministre, depuis le début de la législature, les textes qui nous sont présentés n'ont pour ambition que d'essayer de s'adapter à ces concentrations, en construisant toujours plus ...

... précédentes, et notamment celle de Jean-Louis Bricout. La crise sanitaire que nous vivons a mis en exergue la volonté des Français de bâtir une société plus écologique et solidaire. Si l'urgence climatique est au coeur de nos débats depuis plusieurs années, les choix politiques en la matière ne suivent pas toujours une stratégie environnementale cohérente, tel le cas concernant les politiques du logement et plus précisément de la consommation énergétique des logements. Dans ce domaine, la priorité ne me semble pas suffisamment accordée à la rénovation énergétique des habitations. À quoi bon produire de l'énergie plus verte si nous l'injectons dans de véritables passoires thermiques ? Si nous avions investi dans les travaux de rénovation énergétique la totalité des aides consacrées aux énergies r...

... et M. Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, a signé le 15 mars 2019, à Charleville-Mézières, le pacte Ardennes, qui vise à redynamiser ce territoire, en étroite coopération avec tous les acteurs. Comme de très nombreux collègues, j'ai compris le grand intérêt que présentait la loi relative à l'énergie et au climat, laquelle engage notre pays dans l'élimination progressive des logements ayant de mauvaises performances énergétiques, l'objectif étant à terme, peut-être en 2050, qu'il n'y ait plus en France que des logements relevant des catégories A, B ou C, autrement dit bien isolés. Plusieurs dates ont été fixées par la loi, et j'ai bien compris qu'il fallait concilier la nécessité d'éliminer au plus vite les passoires thermiques et celle de ne pas provoquer, dans les zones te...

...la crise sanitaire que nous avons traversée s'ajoute désormais une crise économique et sociale. Le confinement a permis à nos hôpitaux de préserver leurs capacités et, partant, de prendre en charge de nombreux malades, mais il a aussi eu des effets négatifs : il a notamment amené des familles entières à cohabiter dans un espace parfois très restreint. Il a révélé l'inconfort thermique de certains logements et mis de nouveau en lumière l'impératif de procéder à de nombreuses rénovations. Notre pays compte près de 6,7 millions de passoires thermiques, qui ont un coût tant environnemental que sanitaire. Près de 6 millions de ménages français sont en situation de précarité énergétique. Dans ma circonscription, les logements miniers sont bien souvent dans un état indigne, au regard de ce que doit être...

...tions de cotisations patronales transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Ces exonérations sont cependant loin d'avoir entraîné une surconsommation des crédits en 2019 puisque 75 millions d'euros de crédits de paiement ont été annulés par la loi de finances rectificative. Les sous-consommations se sont concentrées sur le programme 123. Les crédits de l'action Logement n'ont été consommés qu'à hauteur de 171 millions d'euros alors que 219 millions d'euros étaient programmés. De même, les opérations contractualisées dans le cadre des contrats de convergence et de transformation et des contrats de développement ont connu une sous-exécution de 46 millions d'euros. Quant à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur rattaché à la mission, l'aud...

...s le programme Emploi outre-mer, nous avons une augmentation significative des dépenses d'exonérations de cotisations sociales patronales (+ 19,4 %). Pour autant, au regard de la crise et de difficultés économiques que nous connaissons, il nous faut aller plus loin pour aider nos très petites entreprises. Où en sommes-nous par rapport à la mission d'évaluation ? Concernant le programme Logement, que faisons-nous par rapport à la sous‑exécution constatée ? Enfin, comment pourrions-nous accompagner nos très petites entreprises qui connaissent de grandes difficultés en raison de la crise du covid-19.

... de relancer l'activité par le biais des collectivités territoriales. Cela permet aussi le financement d'achats – gel, gants, masques – et la mise en œuvre de mesures sanitaires, notamment de distanciation. Un report des investissements, et donc de la défiscalisation sur les investissements productifs, est attendu dans les prochains mois. Cependant, cet effet ne se fait pas encore sentir. Sur le logement social, nous n'avons pas observé pour l'instant de retards quant à la mise en œuvre des programmes. La mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation et des crédits d'impôt prévus en la matière ne devrait donc pas en pâtir. Le service militaire adapté (SMA) est une formation professionnelle qui assure une action intéressante menée dans les territoires ultramarins en faveur de l'insertion. La m...

En introduction, j'aimerais vous dire qu'en 2019, les services de l'État et le ministère du logement ont beaucoup travaillé pour essayer de répondre à une résolution que nous avions adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité, afin de trouver les millésimes des logements sociaux livrés, pour améliorer leur base de données et la mettre à jour. Cette résolution était donc nécessaire. L'exécution du budget 2019 appelle deux réserves importantes. En 2019, le Gouvernement avait envisagé de modifie...

...ce d'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales dont le coût atteint 3,8 milliards d'euros. En ce qui concerne les conséquences du covid-19, la crise a été l'occasion de constater des fractures territoriales. Elle a notamment touché durement les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Je tiens cependant à saluer l'action du ministre chargé de la ville et du logement pour son implication totale pendant toute la durée du confinement en faveur des QPV et son plan d'urgence de 15 millions d'euros rendu possible par des redéploiements de crédits au sien du programme 147. Cette enveloppe a permis de venir en aide aux associations de proximité et d'acheter du matériel numérique et informatique pour permettre aux élèves des quartiers de suivre leur enseignement à di...

Au sujet de l'hébergement d'urgence, je salue avec le rapporteur spécial la réactivité du ministre du logement et les bonnes décisions prises. Maintenant, l'enjeu, c'est la sortie de crise. Quelles sont selon vous les méthodes à privilégier pour sortir de la crise ? Faut-il des crédits supplémentaires ? L'encouragement à la relocalisation productive sera un des sujets centraux de la relance. Faut-il continuer à déployer des incitations budgétaires, ou ne serait-il pas plus pertinent de mobiliser des outi...

...tion du budget atteint 800 millions d'euros, soit 5 % du montant total des crédits de la mission, dont l'essentiel s'explique par le report de la réforme des APL. De report en report, quand cette réforme sera-t-elle mise en place ? Par ailleurs, quels sont les dispositifs inscrits dans cette mission et capables d'agir efficacement pour soutenir la relance dans le secteur de la construction et du logement ? Enfin, les opérations de requalification des territoires sont-elles un succès ? Une évaluation peut-elle être faite de ce dispositif ?

...ont été soulevées. La Cour des comptes a relevé au moins quatre reports. Ne serait-il donc pas raisonnable de reporter cette réforme au moins jusqu'à la fin 2021, pour laisser le temps à l'administration de souffler ? Par ailleurs, dans un contexte social difficile, allez-vous garantir une juste réévaluation de cette prestation au regard de l'inflation ? Enfin, sur la rénovation énergétique des logements, outre les enjeux écologiques évidents avec les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, il y a également un enjeu social majeur, avec12 millions de Français vivant dans des passoires thermiques. Malgré les bons chiffres de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dont l'implication dans les territoires peut être saluée, avec 155 000 lo...

... sanitaire, la crise sociale devrait provoquer une hausse des demandes d'APL. Je ne suis donc pas sûr qu'il faille engager une réforme dès maintenant, ou alors il faut le faire très vite pour être prêts une fois qu'on aura beaucoup plus d'allocataires. Dans tous les cas, la question du tempo se pose. Faut-il le faire maintenant et quelles seront les conséquences après la crise sanitaire ? Sur le logement, la situation était déjà extrêmement compliquée, il va falloir un plan de relance, mais il coûtera cher. Comment faire ? Par ailleurs, la reprise des chantiers s'accompagnera vraisemblablement de surcoûts qui impacteront le budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). La dotation supplémentaire correspondante a-t-elle été évaluée ?

Concernant la sortie de crise pour l'hébergement d'urgence, c'est effectivement un sujet, dans une situation sociale complexe, alors que des moments difficiles se profilent. Le ministère de l'intérieur et le ministère du logement ont travaillé ensemble pour la première fois en 2019. En effet, le ministère de l'intérieur a en charge les centres d'hébergement qui accueillent les réfugiés et les demandeurs d'asile, alors que le programme 177 accueille tous les autres. Des porosités entre les programmes 303 et 177 ont néanmoins été observées. Il faudrait clarifier les responsabilités de chaque ministère sur le terrain. Le pro...

La crise aura un impact sur l'offre de logements et la relance. Des estimations sur la perte pour ce secteur sont-elles déjà disponibles ? Par ailleurs, un contrat unique multi-collectivités en lien avec l'État ne serait-il pas préférable à la multiplication des contrats territoriaux ?

Il n'existe pas encore de données précises sur le manque de logements. Les chiffres qui existent concernent les impayés des bailleurs HLM, qui ont bondi de 22 %. La situation des HLM se fragilise. Par ailleurs, l'arrêt temporaire des chantiers au mois de mars conduira à des reports de livraisons, donc à une diminution de l'offre nouvelle de logements. Or, dans le même temps, les populations éligibles au logement social devraient être plus nombreuses. Nous devrion...

Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi n° 2601 du groupe La France insoumise tendant à rendre effectif le droit au logement. Ce texte est inscrit dans la séance réservée à ce groupe, le jeudi 26 mars. L'examen de cette proposition de loi nous permet d'accueillir au sein de notre commission le président Jean-Luc Mélenchon, rapporteur de ce texte, ainsi que nos collègues Danièle Obono et Stéphane Peu, que nous avons déjà reçus à plusieurs reprises sur des sujets relatifs au logement. Je leur souhaite la bienvenue ainsi...

Je viens ici avec un sujet bien connu de cette commission, qui compte dans ses rangs des personnes expertes du domaine. À la vérité, le sujet n'est pas neuf, il est l'un de ceux parmi les plus présents dans nos permanences et les plus évoqués en ville et dans les circonscriptions urbaines. Le droit au logement est, en effet, régulièrement proclamé et répété sur tous les tons, par tous les gouvernements mais on peut dire, en usant d'un euphémisme, que l'on n'en voit pas très bien les résultats. Nombre de personnes sont très étonnées d'apprendre que c'est un droit inscrit dans la Constitution, répété ici et là, parce que ce n'est pas ce qu'elles vivent. Au contraire, les rapports que nous recevons sur le...