Interventions sur "logement"

Pour compléter l'intervention de M. Jean-Luc Mélenchon sur l'idée que l'origine des expulsions tiendrait finalement à une mauvaise mentalité ou à quelque chose inhérent à la nature humaine, deux courbes sont absolument identiques : les expulsions ont été multipliées par trois depuis 2000 en France ; au même moment, le prix du logement a augmenté de 150 %. Il existe, en réalité, un lien entre les deux, entre l'augmentation des loyers et l'augmentation des expulsions locatives.

Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Pour améliorer l'accès au logement de nos concitoyens, en particulier les plus précaires, il faut rétablir la confiance afin que les propriétaires soient encouragés et mettent leur bien en location en étant assurés qu'ils pourront percevoir leurs loyers. Cet amendement propose, par conséquent, de supprimer cet article.

...vec l'article 2 et la garantie universelle des loyers. Nous constatons que plus la zone est tendue, plus la dérive sur les cautions est totalement absurde. Pour prendre l'exemple de la région parisienne que je connais mieux, qui est une zone particulièrement tendue, les garanties des parents et le montant des cautions sur plusieurs mois, au-delà du loyer lui-même qui est élevé, rendent l'accès au logement extrêmement compliqué. Il faudra donc, à tout le moins, encadrer la notion de caution. Mais, en instaurant une garantie universelle des loyers, comme cela avait été prévu par la loi ALUR, on supprime l'idée de caution, on garantit le propriétaire, on exonère le locataire d'avoir à aligner des cautions invraisemblables et l'on satisfait, je pense, toutes les parties du bail, propriétaires et locat...

Pour aller dans le même sens que M. Stéphane Peu, certainement parce que nous sommes élus du même territoire, nous constatons que cette question de caution facilite parfois à des marchands de sommeil la location de logements indignes. Il n'y a pas très longtemps, je suis intervenu sur des logements dignes de Dickens et de Zola. Quelle n'a pas été ma surprise d'apprendre que des logements dans un tel état étaient loués quasiment au prix du marché privé. Pour une somme similaire, ces personnes auraient pu avoir un logement décent, et ce qui les empêchait d'accéder à un logement décent était cette question des cautions...

...e lui dis qu'il n'a pas besoin de s'adresser aux assurances privées qui sont coûteuses et qui augmenteront le loyer parce que, in fine, c'est le locataire qui paiera, et que je l'invite à utiliser ma garantie universelle et mon système de sécurité sociale. Pour ce qui est de cet amendement CE26, de même, il s'agit de bloquer tous les phénomènes et toutes les opportunités de fluidité du placement logement. Il existe des baux, leurs conditions sont bien connues et posent des dates de renouvellement. Nous proposons de s'en tenir à cela sans imaginer la possibilité de pouvoir y déroger au débotté en raison de la volonté du propriétaire de vendre son bien. En faisant que les occupants s'en vont car, la plupart du temps, vous le savez bien, collègues, les occupants ne sont pas en état d'être prioritair...

...opagandes. En fait, vous proposez un Airbnb légal étendu. Votre idée, je la comprends, est toujours la même. Elle consiste à dire que puisque j'ai un bien, j'en fais ce que je veux et je peux proposer des locations de court terme. Certes, vous présentez des arguments. Ainsi, certains souhaitent louer à court terme. Mais l'argument n'est pas suffisant. Ce bail mobilité crée surtout un secteur du logement à rotation rapide, mais ne croyez pas que la rotation soit si pénible que cela dans le cadre des baux traditionnels. J'ai évoqué précédemment mon expérience d'élu local dans une banlieue. Un tiers de cette population de banlieue était renouvelé tous les quatre ans en raison des changements de situation professionnelle et autre. Croyez-moi, c'est un drôle de monde que celui dans lequel un tiers de...

Monsieur le président Mélenchon, nous avions discuté du bail mobilité lors de l'examen de la loi ELAN. C'était un engagement de campagne du président Macron et il s'agit d'un dispositif qui me tient à coeur parce qu'à l'époque où j'étais étudiant, quand vous vous déplaciez dans une autre ville en France pour deux, trois ou parfois six mois, quand il s'agissait de rechercher un logement, quand vous étiez candidat locataire, si vous disiez que vous cherchiez un logement pour une courte durée, vous n'en trouviez pas. Le bail qui existe, le bail meublé d'un an que l'on peut louer en tant qu'étudiant à partir de neuf mois, ne répond pas à la demande actuelle des jeunes en mobilité. Ce bail mobilité est d'abord fait pour eux, mais il s'adresse également à l'ensemble des professionne...

Monsieur Mélenchon, j'aimerais vous parler de Robert. Robert est retraité, il a décidé de prendre un emprunt pour acheter un logement qu'il mettra en location pour préparer sa fin de vie. Ce que vous êtes en train de dire à Robert, c'est que, demain, le préfet l'obligera à baisser son loyer et que, par conséquent, il devra prendre sur sa petite retraite pour payer l'emprunt qu'il a fait auprès de la banque pour préparer sa fin de vie. Monsieur Mélenchon, vous ne faites pas mention de l'article 140 de la loi ELAN dans votre pro...

Je soutiens cette bonne proposition, somme toute assez timide. Au vu des dispositions prises par le maire SPD de Berlin, elle reste relativement modeste dans ses intentions. Cela étant, partout où l'encadrement des loyers a été testé, il s'est révélé efficace pour toutes les parties. Tout d'abord, il assure une certaine sécurité et stabilité des locataires dans le logement. Il n'y a rien de pire, même pour un propriétaire comme Robert, que d'avoir un turn-over incessant de locataires qui ne peuvent pas payer le loyer. Ensuite, puisque nous avons dans notre pays des mécanismes de solvabilisation comme les APL, il faut qu'il y ait un minimum d'adéquation entre le niveau de solvabilisation amené par les APL des locataires et le niveau du loyer. Si le différentiel se ...

...e ne vois pas d'autre moyen pour y remédier que de permettre, par la loi, d'en finir avec cette envolée des prix qui fait que nous sommes passés, comme cela a été dit, d'un taux d'effort de 10 % à 30 %, au minimum, dans les revenus des ménages pour se loger. Je suis donc, bien évidemment, favorable à cet article. Je vous demande de regarder la situation en face : elle est dramatique en termes de logement.

... que je respecte même si nous ne sommes en accord quant à la pertinence de ce choix, je comprends l'intérêt de votre dispositif. En revanche, je ne le comprends absolument pas en zone détendue. Ce que l'on qualifie de zones tendues, ce sont les communes situées en zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, des zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant de sérieuses difficultés d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, caractérisées notamment par un niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements dans le parc social. Finalement, lorsque vous décrivez les problèmes, on voit que nous avons des zone...

...partage l'idée que l'encadrement des loyers peut être pertinent dans certains territoires. Il l'est. Mais je partage aussi ce que disait mon collègue Damien Adam sur le fait de laisser la possibilité aux élus locaux de décider. Ils ont autant de légitimité que nous. Nous sommes les représentants de la Nation, ils sont élus dans des territoires et, de plus en plus, la compétence de l'habitat et du logement est déléguée aux intercommunalités et aux communes. Donc, laissons et donnons les outils à nos élus locaux pour choisir eux-mêmes la politique du logement et de l'habitat qu'ils souhaitent mettre en place. L'expérimentation de l'encadrement des loyers a été rétablie à Paris et à Lille. Le dossier de Plaine Commune est actuellement en instruction. Pour pouvoir mettre en place l'encadrement des lo...

...d'attendre l'application de la loi ELAN, dont plusieurs articles traitent de ce sujet. La création partout d'un permis de louer est inadaptée et disproportionnée, car ce permis constitue une nouvelle contrainte et de nouvelles formalités administratives bien malvenues. Cet article risquerait de dissuader les propriétaires de mettre en location leurs biens, et donc d'aggraver encore la pénurie de logements.

Le permis de louer existe déjà, je le souligne. Le seul problème est qu'il est dévolu aux villes, aux communes. Or, pour certaines, il est très compliqué de disposer des services techniques et des moyens en personnel permettant de l'appliquer. C'est la raison pour laquelle l'instituer au niveau national – bien évidemment, dans les zones particulièrement sujettes aux logements insalubres – semble une bonne solution qui, d'ailleurs, est souvent demandée par les communes elles-mêmes. J'ai fait récemment une tribune en faveur de ce permis de louer avec les maires de Saint-Denis, d'Épinay, etc. Au-delà de la couleur politique, c'était vraiment une disposition qui était demandée, dès lors qu'il s'agit d'un article d'une loi qui permet plus de constructions de logements, e...

Je souhaitais tout d'abord intervenir sur la forme. En effet, plusieurs décrets étaient attendus après la loi ELAN, et je veux ici saluer la totale transparence du ministère du logement et du ministre Julien Denormandie qui a associé les parlementaires, notamment M. Bazin, M. Lioger et moi-même, au suivi de l'ensemble de ces décrets. C'est un progrès qui mérite d'être relevé dans la relation de travail entre exécutif et Parlement. Quant au fond, j'en reviens à ce que disais à propos de l'encadrement des loyers : le permis de louer généralisé à tous les territoires me semble êtr...

Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté : le texte de la loi est favorable au permis de louer, même très favorable. Il ne s'agit que de le rendre obligatoire partout où le préfet en constate la nécessité pour enrayer le logement indigne. Il ne s'agit pas de réduire le nombre de logements, collègue. Vous rendez-vous compte de ce que vous me dites ? Vous me reprochez d'avoir des objectifs et des moyens divergents, mais ne pas avoir de permis de louer signifie que l'on donne le droit de louer de l'habitat inacceptable. Allons, allons, il faut se ressaisir ! Quant à mon collègue Bazin, il me dit qu'il s'agit d'un très bel ...

Cet article fait passer de 25 % à 30 % l'objectif de la part des logements sociaux dans les communes des grandes agglomérations. Cette obligation est malvenue, car elle ne tient pas compte des particularités de chaque ville, de leur histoire et, parfois, des contraintes de constructibilité. Il serait plus intéressant de passer d'une logique de stock à une logique de mixité du flux en faisant davantage confiance aux élus locaux sur ce quoi ils peuvent agir. Cet amende...

...Cela ne les a pas empêchées de se soumettre à la loi jusqu'à présent. La France est ainsi faite qu'elle est un État unitaire. Si, demain, nous étions un État fédéral, composé de d'État-cités, nous verrions peut-être les choses différemment. Mais ce n'est pas le cas. Voilà pourquoi je pense que la meilleure garantie de la mixité est de briser la spéculation et, pour cela, d'obliger à une offre de logement social qui soit suffisante.

À défaut d'être un logement universel, le logement social dans notre pays est un logement généraliste qui s'adresse à 75 % des Français si l'on se fonde sur les niveaux de ressources. Donc, dès lors qu'un logement social, en plus d'être un logement accessible, doit être un logement qui soit le creuset de la mixité et de l'intégration, avoir 30 % de logements sociaux qui s'adresse à 75 % de la population ne me paraît pas êtr...

C'est évidemment un très bon article. Cela me permet de dénoncer la logique qui prévaut depuis quelques années, qui est de critiquer le logement social. L'une des premières mesures qu'a prise Mme Valérie Pécresse, en tant que présidente de la région Île-de-France lorsqu'elle a obtenu la majorité, a été non pas de pénaliser les villes qui ne respectaient pas la loi SRU, mais de pénaliser celles qui faisaient du logement social au-delà des seuils imposés, au prétexte qu'elles favorisaient les ghettos de pauvres. Je voudrais dire, comme mo...