Interventions sur "médicament"

Il reprend un excellent amendement, déposé par nos collègues du Sénat, qui vise à obliger les laboratoires à déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament, l'ANSM, leur décision de suspendre ou d'arrêter la commercialisation d'un médicament. Cette obligation ne s'applique aujourd'hui que pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur auxquels il n'existe pas de substitut. Nous pensons qu'il faut aller plus loin et obliger les laboratoires à prévenir l'ANSM, y compris dans les cas où un substitut existe, car il est important que l'Agence dispos...

Il vise à exempter les entreprises pharmaceutiques de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l'article L. 5423-9 du code de la santé publique lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma.

C'est la troisième fois que vous intervenez sur la question des médicaments dérivés du plasma depuis le début de l'après-midi, monsieur Lurton. Vous avez de la suite dans les idées, mais moi aussi : ce que je vous ai dit en première lecture reste valable. La commission est ouverte au dialogue et capable de reconnaître ses erreurs de rédaction ainsi que les difficultés que peut poser l'application d'un texte. Si jamais nous remarquons des difficultés concernant des médic...

C'est important, et l'article soulève des questions très importantes pour les producteurs de médicaments.

… qui offre un service de distribution de médicaments, récupérés à l'officine et sont livrés à domicile.

Celui-là porte non pas sur les médicaments, mais sur les analyses médicales. L'alinéa 8 de l'article 44 tend à autoriser les examens de biologie délocalisés. Que se passera-t-il dans la vraie vie ? On assistera à l'ouverture de centres de prélèvement disposant d'une petite centrifugeuse et réalisant toute la phase préanalytique.

...es pour le défendre. Je regrette que cet amendement fasse tout simplement écho aux argumentaires envoyés par les représentants d'intérêts – argumentaires erronés puisqu'ils font référence à des vins de terroir qui ne sont pas touchés par l'extension de la taxe. L'hiver approche et nombreux sont ceux parmi nous qui sont parents. Lorsque mes enfants tombent malades et qu'ils rechignent à avaler un médicament au goût trop amer, j'ajoute du sucre à la potion, comme le faisait ma mère avec moi. Après son passage au Sénat, le texte revient à l'Assemblée et l'article 9 ter est de nouveau soumis à notre examen – pour d'autres raisons. Je vous demande tout simplement de faire preuve de responsabilité en entendant les arguments des sénateurs et, surtout, en respectant le vote intervenu ici même en première ...

...e recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et de la taxe sur les salaires entre les branches en conséquence des allégements généraux des cotisations patronales d'assurance-chômage – que nous rejetons bien évidemment – mais aussi le transfert à la sécurité sociale du financement de l'agence nationale de la sécurité du médicament – ANSM – et de l'agence nationale de la santé publique – ANSP – , transfert qui nous semble être le fruit d'une mauvaise appréciation du champ de la sécurité sociale car l'ANSM et l'ANSP, qui exercent dans les domaines de la santé publique et de la prévention, doivent rester dans le giron du budget général de l'État. L'article prévoit enfin l'abrogation des transferts de dette de l'agence central...

La proposition d'amendement nous a été transmise par l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui est chargé de concrétiser la résolution prônant la transparence soutenue par la France en mai dernier à l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé. Une telle transparence permettrait de documenter le caractère illégitime des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels. L'amendement vise ainsi à améliorer la transparence en clarifiant certai...

..., à proposer dans l'hémicycle une formulation juridiquement acceptable. Il s'agit, sans contrevenir au secret des affaires, de progresser en matière de transparence à la fois auprès du Comité économique des produits de santé, le CEPS, et du public. Ces deux acteurs doivent notamment être informés sur la part publique de l'investissement R& D réalisé auprès des laboratoires qui commercialisent des médicaments, dans la mesure où ces derniers sont rendus solvables par l'assurance maladie, c'est-à-dire par la puissance publique. Tel sera l'objet de l'amendement no 474, que je présenterai prochainement. Dans l'intervalle, je demande le retrait de l'amendement, qui ne tient pas juridiquement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il s'inscrit dans la démarche consistant à réclamer la transparence des politiques du médicament et vise à concrétiser la résolution prônant la transparence soutenue par la France en mai dernier à l'OMS. Une telle transparence permettrait de documenter le caractère illégitime des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations entre l'État et les industriels. L'amendement, proposé par l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, tend à prévo...

...plus en plus sur l'achat de produits brevetés, au détriment des investissements réels en matière de recherche. Il est fondamental que toutes les informations relatives à ces investissements soient communiquées au CEPS, afin qu'il dispose de tous les leviers pertinents lorsqu'il négocie pour fixer les prix. Cette proposition s'inspire des recommandations de l'Observatoire pour la transparence des médicaments, tout comme l'amendement no 123, qui vise à tirer les conséquences de l'appauvrissement de la recherche en matière de santé : les budgets étant de plus en plus consacrés à l'achat de produits brevetés, au détriment des investissements réels en matière de recherche, il est essentiel que ces éléments soient transmis au CEPS, afin qu'il dispose des leviers pertinents lorsqu'il négocie pour fixer le...

La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l'intérêt général. Il est donc fondamental que tous les éléments justifiant le prix d'un médicament soient portés à la connaissance du CEPS. Enfin, l'amendement no 125…

… vise à répondre au constat selon lequel l'absence de transparence doit faire l'objet de sanctions, mais aussi d'une meilleure capacité de réaction pour subvenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d'office, qui permet de lutter contre les ruptures de stock importantes, doit aussi être envisagée dès lors que les laboratoires ne remplissent pas leurs obligations de transparence. Ces dispositions sont très rarement mises en place, alors même que l'intérêt public le justifie souvent.

Il vise à étendre le rôle dévolu à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de contrôle des conditions de substitution des médicaments biologiques similaires.

...joritaire, notamment notre collègue Caroline Janvier, d'autres encore par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe La France insoumise. Il s'agit d'un sujet épineux : comment tenir compte des coûts de R& D de l'industrie pharmaceutique dans le dialogue contractuel et conventionnel qu'elle entretient avec le comité économique des produits de santé en vue d'élaborer le prix des médicaments ? Comment rendre disponibles au grand public, par mesure de transparence, les informations relatives à l'investissement de R& D, notamment celui qui est soutenu par des financements publics ? Par le présent amendement, je propose une formulation que nous n'avons pas étudiée lors de la première lecture du texte, ni en commission dans le cadre de sa nouvelle lecture. Il vise à obliger les laborat...

Il est identique au précédent, et issu d'un travail commun avec M. le rapporteur général, sur un sujet d'importance, la transparence des prix des médicaments. On se moque souvent du travail des députés. En l'espèce, je suis choquée de voir apparaître un sous-amendement du Gouvernement qui revient sur ce travail. Je le lirai, mais je tiens à dire qu'il devient réellement pénible de travailler dans ces conditions.

Il vise à faire en sorte que l'industrie pharmaceutique publie les coûts de recherche et développement imputables au développement des médicaments. J'ai pris bonne note des arguments avancés par Mme la secrétaire d'État, mais, si je comprends bien, le sous-amendement du Gouvernement déshabille les amendements identiques de M. le rapporteur général et de Mme Fiat.

Il va dans le même sens que les précédents. La politique du médicament appelle davantage de régulation et de transparence. Il y a là un objectif que nous pouvons partager. Nous constatons que le prix des médicaments innovants – notamment les médicaments anticancéreux – connaît une forte inflation, dénoncée par de nombreux professeurs de médecine. Souvent causée par les laboratoires pharmaceutiques, elle est déconnectée des investissements effectivement réalisés en ...

...voit un décret d'application, qui sera publié dans l'année 2020. C'est une bonne disposition, qui semble indispensable. La seconde supprime les phrases indiquant que le CEPS tient compte des données relatives à l'investissement public de R& D fournies par les laboratoires. Pardonnez-moi, chers collègues, mais il s'agit d'un débat sémantique. À l'heure actuelle, le CEPS fixe librement le prix des médicaments, dans le cadre d'un dialogue contractuel et conventionnel avec les industriels. Il n'existe aucune règle de trois, aucun algorithme, permettant au CEPS de déterminer le niveau de prix de tel médicament en fonction de tel paramètre.