Interventions sur "magistrat"

...nnalisation, sont aujourd'hui traitées par les tribunaux correctionnels – dont une grande partie des infractions de nature sexuelle, le viol étant très souvent requalifié en agression sexuelle et correctionnalisé, ce qui n'est pas souhaitable. Il convient que l'on donne leur véritable qualification aux infractions. Je soutiendrai donc cette disposition, suivant en cela la très grande majorité des magistrats, comme en témoigne le nombre élevé de candidatures à l'expérimentation.

C'est également un amendement de suppression. Nous pensons qu'il faut limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative car ceux-ci ne peuvent quasiment jamais remplacer les magistrats de plein exercice. Alors que le recours aux magistrats honoraires est aujourd'hui limité à certains contentieux tels que le droit des étrangers en juge unique ou des fonctions non juridictionnelles, le projet de loi prévoit d'ouvrir un champ de recrutement immense : ils pourraient être nota...

Je ne commenterai pas ce qui a été dit sur l'absence de volonté de recruter des magistrats. Nous avons déjà eu ce débat en examinant l'article 1er du projet de loi, et je crois que l'on ne peut absolument pas prétendre qu'il n'y aurait pas de volonté de recruter du côté du ministère de la justice, que ce soit dans le cadre de ce texte ou de manière générale. Deux remarques pour nous en tenir au fond de l'article 21. D'une part, il vise à élargir les possibilités d'intervention des ma...

Cet amendement, déposé par plusieurs collègues du groupe La République en marche, a pour premier signataire Alain Perea. Patricia Mirallès a déposé un amendement presque identique. Ni l'un ni l'autre ne pouvant être présent ce soir, je vais le présenter. Il s'agit de faire en sorte que l'un des assesseurs de la cour d'assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel et comme cela est prévu devant la cour criminelle expérimentale. Je suis d'accord avec cet amendement. L'avis de la commission est favorable.

Madame la rapporteure, nous ne nous opposons pas au principe du recours à des magistrats honoraires dont le rôle peut être appréciable, en revanche, nous dénonçons, depuis le début de nos travaux, votre refus de dégager suffisamment de moyens pour recruter les magistrats et les magistrates en réponse aux demandes des tribunaux dont parlait Mme la ministre. Nous nous opposons donc à l'extension du rôle des magistrats honoraires qui n'ont pas le même statut que les magistrats. Vous n...

À l'alinéa 27, le délai de comparution de l'accusé devant la cour d'assises statuant en appel est fixé à un an. Nous proposons de le porter à deux ans, un délai plus conforme à ce qui est objectivement possible selon les magistrats avec lesquels nous avons échangé. Ainsi évitera-t-on que certaines personnes soient libérées inopportunément.

...a même manière sur l'ensemble du territoire national, nous proposons que la possibilité soit laissée à l'accusé de choisir préalablement s'il veut être jugé devant la cour d'assises ou devant la juridiction expérimentale. En effet, la différence entre ces deux juridictions ne vous a pas échappé – c'est même l'objet de votre expérimentation. En assises, il existe un équilibre entre l'expertise des magistrats professionnels et l'intervention des jurés populaires.

...n à un nombre de départements compris entre deux et dix. Je propose que les collectivités d'outre-mer n'en fassent pas partie, pour une raison très simple que je vous exposerai très directement : la présence du jury populaire, c'est la présence du peuple, et la présence du peuple, c'est la présence de la culture, de la société, d'une certaine manière de voir et de concevoir. Il s'agit d'aider les magistrats, dont 95 à 98 % sont d'origine hexagonale, n'ont donc pas la culture locale, ne parlent pas le créole – ni réunionnais, ni guadeloupéen, ni martiniquais – , grâce à une vision qui n'est pas technocratique ni strictement juridique, à prendre des décisions protégeant le droit des justiciables. Cette expérimentation n'est pas une bonne chose pour nous. Elle ne nous permettra pas de traiter les pro...

Il vise à supprimer l'article 42 bis AA. Nous souhaitons en effet ne pas éloigner le justiciable du magistrat. Or l'article, en prévoyant une juridiction unique pour les victimes en matière de terrorisme, va sensiblement y contribuer et aura souvent pour conséquence, en fonction de l'éloignement de la partie civile, de priver celle-ci du procès auquel elle a droit et, surtout, auquel elle a le droit d'assister pour la réparation de son préjudice.

Le texte prévoit une disposition importante : la création du juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, le JIVAT. Quitte à me répéter, mais voyons-y de la pédagogie, je m'inscris en faux contre les assertions prétendant que la mesure prévue par cet article éloignera le justiciable du magistrat. Au contraire ! Les victimes peuvent déjà être indemnisées grâce à un fonds de garantie, dont vous savez très bien qu'il n'est pas installé à Bourges ou je ne sais où : il se trouve à Vincennes et dispose d'une antenne à Marseille. Les victimes doivent donc se rendre à Vincennes ou à Marseille. Ensuite, le TGI compétent n'est pas nécessairement celui du lieu de domicile de la victime. On peut le...

...ui possibles pour les seuls faits de délinquance et de criminalité organisées pendant l'enquête, mais beaucoup plus largement autorisées pendant l'instruction ? Il faut surmonter cette dichotomie d'une manière ou d'une autre. En matière d'interceptions, des garanties équivalentes sont prévues lors de l'enquête et lors de l'instruction. Les écoutes devront être autorisées dans les deux cas par un magistrat du siège – cela fait partie des garanties auxquelles je vous sais très attaché, mon cher collègue – , qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, et leur durée sera plus courte durant l'enquête que pendant l'instruction. Le dispositif est assez complexe, je le reconnais volontiers, mais infiniment plus simple qu'il ne l'était jusqu'à présent. C'était l'un des...

...échelle des peines passe par la détermination d'une détention à domicile sous surveillance électronique, puis par le travail d'intérêt général, sur lequel je ne reviendrai pas. Répondons maintenant plus précisément aux observations exprimées dans ces deux amendements. La peine autonome de détention sous surveillance électronique est impérative, nécessaire, tout simplement parce qu'elle permet au magistrat de ne pas incarcérer si le niveau de l'infraction le permet. Quant à la sanction-réparation, il s'agit d'une réponse pénale qui a été beaucoup utilisée. Rien ne permet de dire qu'elle serait superfétatoire ou inefficace – c'est tout l'inverse. Contrairement à ce qu'avait fait le Sénat, nous souhaitons donc la maintenir. L'idée d'un sursis probatoire en tant que peine autonome a pu sembler sédui...

Tout comme les précédents, cet amendement tend à supprimer l'article 28. Nous souhaitons ainsi empêcher un élargissement de l'enquête sous pseudonyme que le Syndicat de la magistrature qualifie de « considérable ». En effet, cet article prévoit l'extension de celle-ci à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, alors que son usage était jusqu'ici strictement restreint. Seule compensation, la mention explicite de l'autorisation préalable du magistrat concerné ne nous semble pas suffire. Je voudrais souligner que ce débat, nous l'avons depuis le début de ...

... montre tout l'intérêt que l'exécutif et le Parlement lui portent. Je réponds à l'ensemble des questions que vous avez soulevées pour ne pas avoir à y revenir par la suite. Le passage de 280 à 400 heures permet de donner tout son sens et toute sa puissance au TIG. Vous le savez, la moyenne des condamnations dans les juridictions françaises pour le TIG est à peine supérieure à 100 heures. Chaque magistrat décidera d'adapter la durée en fonction de la situation locale et de la personnalité du condamné. Quant à l'application aux mineurs, l'article 52 sera l'occasion d'une discussion très intéressante. Les dispositions adoptées dans le cadre de l'article 43 permettent de condamner à un TIG un mineur âgé de seize à dix-huit ans lors de sa comparution devant la juridiction, quand bien même l'infractio...

Vous indiquez que les magistrats prononcent en moyenne des peines de TIG de 100 heures. Pourquoi, dans ce cas, porter la durée maximale à 400 heures ? Si la durée posait problème, les magistrats prononceraient systématiquement le maximum et réclameraient un allongement. Je ne suis pas sûr que l'argument de la durée moyenne joue en votre faveur. S'agissant de l'immédiateté, à moins que je sois mal informé sur le rôle de la prot...

...d'un travail destiné à synthétiser des mesures dispersées un peu partout dans nos codes et à améliorer l'usage des mesures spéciales d'enquête et le contrôle de leur application. Dès lors que ces outils sont mis à disposition de fonctionnaires de police en qui, si nous voulons continuer de vivre dans un État de droit, nous ne pouvons qu'avoir confiance, et qu'ils sont maniés sous le contrôle d'un magistrat garant du respect des libertés de chacun, il n'y a pas de risque. Nous pouvons donc légitimement aller plus loin, d'autant qu'un amendement a été voté en première lecture permettant le recours à ces techniques spéciales dans le cas d'enquêtes relatives à certaines infractions économiques. L'amendement proposé vise donc à permettre aux services de police d'y recourir également, et dans les mêmes ...

...publique ou du juge d'instruction, le présent article prévoit de se contenter d'une simple information. Cette disposition est symptomatique du projet de loi, puisqu'elle vise à restreindre le rôle de l'autorité judiciaire, au motif de simplifier l'enquête, alors qu'actuellement, la demande d'autorisation implique que l'officier de police judiciaire rende compte de l'avancée de l'enquête auprès du magistrat. Par ailleurs, comme l'observe le Syndicat de la magistrature, l'article 18 du code de procédure pénale impose qu'un officier de police judiciaire territorialement compétent soit présent lors des opérations réalisées par les enquêteurs hors de leur ressort, afin de parer à toute situation imprévue. Or le projet de loi rend cette exigence facultative, à la discrétion du magistrat. Cette remise e...

...aient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation. Cette mesure, que vous défendez au nom de la simplification et du bon sens, madame la garde des sceaux, n'est pourtant pas sans conséquences : ajoutée à d'autres dispositions, comme la possibilité de créer des officiers de police judiciaire « volants », assistés d'un OPJ territorialement compétent, si le magistrat le décide, elle tend en effet à distendre le lien organique existant entre les OPJ et leur juridiction, tout en resserrant celui établi avec le ministère de la justice et celui de l'intérieur. De plus, pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l'enquête préliminaire, vous prévoyez de donner à des agents de police judiciaire la possibilité d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des...

L'amendement vise à repenser la question de la récidive légale, qui empêche aujourd'hui de procéder à des aménagements de peine. Si l'on veut éviter d'incarcérer davantage, désemplir les prisons, enfin permettre aux magistrats de procéder à une véritable individualisation de la peine et d'établir un parcours d'exécution de la peine, il faut éviter toute forme de contrainte ou d'automaticité interdisant d'aménager la peine d'un justiciable en état de récidive légale.

...ts le mériteraient pourtant. Dans l'exposé sommaire, nous rappelons que l'amendement reprend une recommandation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, et qu'il avait fait l'unanimité chez les professionnels du droit en vue d'améliorer l'aménagement des peines et d'éviter certaines incarcérations inutiles. Quand l'incarcération se justifie, je fais pleinement confiance au magistrat pour qu'il la prononce. Mais du moins, qu'on ne l'empêche pas de procéder à des aménagements de peine lorsqu'ils sont utiles !