Interventions sur "magistrat"

...ilité, prévue par la loi du 10 juillet 1991, n'est que peu utilisée en pratique. Il n'est pas rare que les bureaux d'aide juridictionnelle se contentent simplement de déclarations sur l'honneur signées par les justiciables, ce qui explique en partie le taux de 90 % d'admission à l'aide juridictionnelle observé en première instance. Ce n'est pas le métier des personnels judiciaires, notamment des magistrats, que d'apprécier le niveau de ressources des demandeurs de l'aide juridictionnelle : cela représente une perte de temps coûteuse pour la justice. Ce travail d'évaluation des ressources est déjà accompli par des administrations spécialisées : c'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de mutualiser ces informations.

Les greffiers, grands professionnels, chevilles ouvrières indispensables aux magistrats, sont aussi les principaux oubliés de ce plan de programmation. Le rôle du juge est recentré sans prise en considération des autres acteurs de la justice que sont les avocats…

Il faut augmenter le nombre de magistrats et de personnels de la justice pour assurer l'accès de tous les citoyens au droit. Si la déjudiciarisation peut être opportune dans quelques situations, elle ne peut en aucun cas s'effectuer au profit d'opérateurs privés. Simple.

Le projet de loi porte atteinte au principe de gratuité et d'accessibilité du service public. Il préconise la mise en oeuvre de procédures dématérialisées et numériques dès le stade du pré-contentieux. Il instaure pour les litiges du quotidien, les petits litiges, une procédure entièrement dématérialisée. Il crée une juridiction nationale des injonctions de payer, qui confiera à cinq magistrats le soin de traiter annuellement 500 000 dossiers d'injonction de payer. C'est symptomatique de votre logique déshumanisée, éloignée et désincarnée. Basique.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de renforcer les garanties d'indépendance des magistrats, en particulier du parquet, durant le déroulement de leur carrière. Il est proposé qu'après cinq ans d'exercice dans des fonctions au siège ou au parquet, les magistrats choisissent définitivement l'une ou l'autre de ces fonctions. Cet amendement d'appel, qui permet donc de mieux garantir l'indépendance des magistrats dans leur carrière, vise à soulever le même débat que notre amendement propos...

Mon explication vaudra pour nombre d'amendements qui seront soumis à notre examen. Ce projet de loi organique n'a d'autre vocation que d'adapter le statut des magistrats aux dispositions du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Tous les amendements visant à introduire dans la loi organique des dispositions n'ayant qu'un lointain rapport avec le texte que nous venons d'adopter recevront un avis défavorable de la commission.

...t des personnels de justice. Ces derniers pensaient se mobiliser avant le vote. Finalement, ils manifesteront après le vote. De toute façon, il y aura une nouvelle lecture : j'espère que nous serons alors nombreux à nous opposer à ce texte et que nous serons majoritaires. J'en reviens à mon amendement. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir précisé que vous étiez favorable à l'unité de la magistrature. Ce n'est pas mon cas. D'ailleurs, un certain nombre d'instances européennes dénient le titre de magistrat aux procureurs français, précisément parce qu'ils requièrent la justice mais ne jugent pas. Vous ne voulez pas reconnaître cette distinction, qui justifie une différence d'appréciation en fonction des rôles des uns et des autres. Être procureur ou être juge, ce n'est pas la même chose ! C...

Sur le territoire de Wallis et Futuna, la population est peu nombreuse de sorte que, rapidement, se développent des relations contraires à l'efficacité, à l'impartialité et à la sérénité de la justice. De nombreux exemples illustrent cette dérive et il est nécessaire de garantir la confiance des populations en la justice. Je demande donc que nul magistrat ne puisse y être affecté plus de quatre années consécutives.

Cet amendement tend à consacrer le droit de grève pour les magistrats, tout en instituant le principe d'une continuité du service public. À l'heure où tous les professionnels de la justice sont mobilisés contre le projet de loi, notre amendement se révèle très pertinent en ce qu'il autoriserait les magistrats, très mobilisés eux aussi, à exercer ce droit. Certes, celui-ci doit être encadré mais ces professionnels, qui sont des citoyens comme les autres, doivent po...

Il est bien dommage que les magistrats n'aient pas le droit de faire grève car ils auraient pu renforcer les rangs des avocats demain en exprimant ce que vous vous refusez de voir et de croire : l'essentiel des professionnels de la justice, en particulier les magistrats, désapprouvent votre réforme. Vous gouvernez contre tous, en vous appuyant sur une base sociale et politique minoritaire. Ne vous étonnez pas, à présent, de voir défe...

Par cet amendement, afin de garantir que l'institution judiciaire rende bien la justice « au nom du peuple français », nous proposons que le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire prévu par l'ordonnance du 22 décembreorganique de 1958, composé actuellement de cinq membres magistrats, soit élargi à deux membres supplémentaires, un justiciable et une justiciable. Du fait de la composition actuelle du conseil de déontologie, restreinte à des magistrats, l'apport intellectuel et le regard de deux justiciables ne pourra que renforcer la légitimité d'une ...

Le problème est bien là, il n'est composé que de magistrats.

J'ai conçu moi-même cet amendement, qui vise à proposer des mesures soutenues par le conseil national des barreaux, à partir de mon expérience de magistrate et de l'intérêt que j'ai trouvé à travailler en collégialité avec des avocats qui avaient intégré la juridiction administrative. J'ai pu mesurer combien il était difficile, pour un avocat, de choisir d'embrasser la carrière de magistrat, ce qui m'a semblé profondément injuste. Les magistrats n'ont aucune difficulté à devenir des avocats contrairement aux avocats qui doivent franchir toute une sé...

Sans vouloir faire de mauvais esprit, il est fort probable que les avocats aient été mieux écoutés que l'opposition. Ne transformons pas cette passerelle en une course d'obstacles et ne faisons pas de l'Ecole nationale de la magistrature un passage obligé et très long. C'est un problème majeur auquel ils sont confrontés et que nous n'avons pas réussi à résoudre. S'agissant des juristes assistants, le niveau est trop exigeant : on aurait pu s'abstenir du doctorat en droit. Je compte sur vous pour faciliter les passerelles : dans tous les pays de l'Union européenne, la justice est faite d'avocats et de magistrats qui doivent tr...

De même que l'amendement précédent, il vise à promouvoir une passerelle entre les professions d'avocat et de magistrat et à faciliter les conditions d'accès au corps judiciaire. Comme vous le savez, l'article 22 de l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que peuvent intégrer directement le corps judiciaire les personnes âgées d'au moins 35 ans, remplissant les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance en matière de nationalité, de diplôme et de moralité, e...

Je partage l'argumentation développée par Mme Anthoine. Cet amendement est frappé au coin du bon sens. Je constate que le rapport entre les magistrats et les avocats, qui était par le passé un rapport de confiance, chacun assumant son rôle, s'est distendu au fil du temps, si bien que les avocats ne croisent plus les magistrats. Lorsqu'on se rend dans certains palais de justice, on a l'impression que ces deux corps forment deux mondes, alors que l'institution judiciaire fonctionne avec, d'un côté, la défense, et de l'autre, la magistrature.

Il est temps d'irriguer ces deux corps de passerelles autorisant des passages plus rapides. Ils suivent les mêmes formations juridiques. De plus, la société est devenue suffisamment complexe pour que les magistrats ne soient plus cantonnés dans une formation où ils resteront toute leur vie. Au contraire, leur corps a besoin d'être fortement irrigué par celui des avocats, voire par d'autres professions. Ces cinq années d'exercice seraient largement suffisantes pour renouveler le corps des magistrats.

Quelques députés, dont M. Clément et moi-même, ont eu la chance de discuter ce soir avec le célèbre avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti, qui nous a confié que les avocats font souvent d'excellents magistrats. Il est donc important de favoriser les passerelles entre ces deux corps.

Nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. Comme pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous refusons que soient comblés de façon précaire des déficits de moyens. En effet, même si les magistrats ont des garanties statutaires, une telle pratiq...

Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent : il prévoit de mettre fin au recours à des magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire. Vous l'aurez compris, notre opposition est de principe. Nous n'avons rien contre les magistrats à titre temporaire ni contre les magistrats honoraires, mais les premiers préféreraient êtres statutaires et les seconds exercer d'autres fonctions ou profiter d'une retraite paisible. Serait-ce qu'ils doivent arrondir leur fin de mois en continuant d'exercer...