Interventions sur "malade"

...ateurs et de masques et de la distribution gratuite des stocks par le ministère de la santé. Pourriez-vous nous remettre ces documents, ainsi que la clarification de 2016, que l'on n'a pas souvent évoquée devant nous ? Nous avons bien compris la distinction opérée entre les stocks constitués par les employeurs dans le souci de la poursuite de leur activité et les stocks stratégiques destinés aux malades, mais où situez-vous les personnels de santé ? J'ai cru comprendre que les équipements de protection pour les personnels de santé relevaient plutôt des stocks de santé. Les médecins libéraux nous ont dit qu'ils ne connaissaient pas du tout la doctrine de 2013 et Mme Bachelot a demandé, dans son habituel langage fleuri, s'il fallait leur livrer les masques dans une petite brouette, ce qui a provo...

Vous précisiez que les masques étaient réservés aux foyers ou aux personnes malades, mais vous avez dit dans la presse que des éléments de compréhension nouveaux étaient apparus au fil des semaines et des études. Selon vous, au début de la crise pandémique, était-il nécessaire de pouvoir approvisionner tout le monde – c'est-à-dire la population générale, parce que, s'agissant des soignants, j'exclus de la discussion la doctrine d'approvisionnement des employeurs pour leurs empl...

On a appliqué au début de la crise, aux stades 1 et 2, la doctrine habituelle en période d'épidémie, en particulier grippale. Des tests nombreux ont été réalisés dans les clusters, notamment dans l'Oise et aux Contamines-Montjoie, pour pouvoir isoler les malades. Assez rapidement, lors du passage en phase 3, on a considéré que toute personne présentant des symptômes était considérée comme positive, comme on le fait en cas de grippe. Vous avez dit qu'il y avait un accès au dépistage, selon un protocole établi, pour les formes graves et pour les soignants. À partir de mars, on a compris que l'on pouvait manifestement être contaminant avant de présenter d...

...dressant à tous les pays, y compris la France, qui consistait à tester tous les cas suspects, la DGS disant, le 17 mars, que cela n'avait pas d'intérêt. Or on peut très bien être contagieux sans avoir de symptômes et transmettre le virus à sa grand-mère, qui meurt ensuite en une semaine : quand 30 % des personnes contaminées sont asymptomatiques et 50 % ont très peu de symptômes, ce sont 80 % des malades qui passent à travers les mailles du filet. Pour le VIH, heureusement qu'on n'attend pas que les gens soient à l'hôpital, pour les tester ! Quel regard portez-vous sur l'antagonisme entre la position de l'OMS et l'attitude de la France au même moment ?

Quelqu'un qui, par exemple, se sait malade, sera toujours vigilant par rapport à sa famille. Si vous ne partagez pas notre confiance, je vous rappelle que la plupart des spécialistes sont d'accord sur ce point : dès lors qu'il y a volontariat, il n'y a en général pas de conduite d'évitement, pas de tentative de contourner la loi d'une manière ou d'une autre, par exemple de la part de gens qui auraient peur d'être placés en isolement. C'es...

L'article 3 pose la question de savoir pourquoi les malades atteints du Covid-19, qui subissent une privation de liberté pour une durée d'au moins quatorze jours, auraient moins de droits que ceux qui font l'objet d'un placement d'office par les préfets, par exemple pour des raisons psychiatriques. De fait, lorsque le préfet décide le placement d'un malade psychiatrique parce qu'il est dangereux pour lui-même ou pour les autres, deux certificats médicaux...

...méritent pas ce traitement. Par conséquent, il est incompréhensible que dans un cas, on autorise, parfois très tôt, la personne à recourir à un juge et que dans l'autre, celui d'une personne à qui on ne reproche rien, on n'offre pas cette possibilité de recours dans un délai rapide. À cet égard, notre amendement est de nature à garantir les libertés de M. Tout-le-monde, qui estime qu'il n'est pas malade et qu'il n'a rien à se reprocher.

...e d'un patient atteint du Covid-19. Je peux entendre cet argument. Cependant, je ne veux pas qu'un patient atteint du Covid-19 ait moins de droits qu'un patient souffrant d'une maladie psychiatrique. Ce que nous proposons avec cet amendement, c'est une saisine systématique du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures, comme le prévoit le droit en vigueur pour les malades mis à l'isolement en raison de pathologies psychiatriques. Cela vous permettrait, monsieur le ministre, de donner des garanties en matière de libertés à ceux qui seront placés en quarantaine. Vous les rassureriez en leur disant qu'ils ont les mêmes droits que les patients atteints de maladies psychiatriques.

Défavorable. L'examen systématique par le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures n'est pas rationnel : il entraînerait une multiplication des dossiers à l'infini, ce qui ne serait guère opérationnel. On peut supposer qu'une fraction non négligeable des malades du Covid-19 placés à l'isolement n'auront pas envie de faire examiner leur situation, de prendre contact avec un avocat ou de constituer un dossier alors que la mise à l'isolement recueille leur consentement. Pour ceux qui le souhaiteraient, le recours au juge est néanmoins possible immédiatement, avec des délais de jugement très réduits, de soixante-douze heures, qui permettent de recueillir un...

Mme la rapporteure et M. le ministre évoquent le risque d'une multiplication des cas – qui resteront, je l'espère, peu nombreux. Pour y remédier, le Gouvernement pourrait sous-amender notre amendement en prévoyant un recours systématique au juge des libertés et de la détention sauf avis contraire de la personne, lorsque celle-ci admet qu'elle est malade. Ainsi serons-nous assurés que le dispositif couvre toutes les situations. Vous dites que votre texte prévoit des mesures de protection, et je reconnais que vous rendez possible le recours au juge des libertés et de la détention. Mais vous savez très bien que certaines personnes ne le contacteront pas, par exemple parce qu'elles n'oseront pas le faire. Ce problème ne se poserait pas si le projet...

Tout le monde l'a dit, y compris le Premier ministre : nous pouvons faire confiance au sens des responsabilités de nos concitoyens, qui n'exposeront pas autrui à un risque s'ils estiment qu'ils sont peut-être malades. Cependant, le recours au juge des libertés et de la détention permettrait aussi d'examiner les conditions du placement en quarantaine, lequel peut mettre en danger le malade, le priver de manière exorbitante de toute liberté fondamentale, par exemple celles de s'informer ou de communiquer à travers les nouvelles technologies. Les conditions du placement en quarantaine sont un élément consubsta...

Quarantaine et isolement sont soumis aux mêmes règles. Je rappelle que la première concerne quelqu'un susceptible d'être malade et le second quelqu'un d'effectivement malade. Dans les deux cas, la personne qui fait l'objet de la mesure peut la contester à tout moment devant le juge des libertés et de la détention. Le texte prévoit cependant une différence selon que la mesure est totale, c'est-à-dire qu'elle interdit toute sortie, ou partielle, si elle permet d'aller faire des courses, de travailler ou de se promener à cer...

Je vous remercie : c'est la première fois que j'ai l'occasion d'obtenir une réponse de votre part sur ce sujet, et je voudrais que vous complétiez mon information. Les médecins me disent qu'ils savent pertinemment que certains malades, qu'ils ont reçus, sont décédés du Covid-19. Ne pouvons-nous envisager que durant la période d'urgence, ces mêmes médecins puissent alerter la Caisse d'assurance maladie quand cela advient, de sorte que nous ayons une vision bien plus complète ? Les chiffres ne sont pas négligeables ; on évoque 9 000 décès à domicile liés au Covid. Ce sont des rumeurs et je n'accorde pas foi aux rumeurs ; néanmo...

Sur le fond, cet article pose des questions qui ne sont pas simples. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en ont donc débattu longuement. Nous pensons qu'il faut réfléchir à un dispositif permettant aux autorités sanitaires dûment mandatées, contraintes par le secret médical, de contacter les personnes contacts avec un malade. Cela semble relever d'une préoccupation sanitaire de bon sens, légitime. Mais réfléchir à un tel dispositif sans garantir des éléments fondamentaux, conformes aux principes de notre droit, comme l'anonymat, le secret médical, – puisque, selon la composition de la brigade sanitaire, celui-ci pourrait être bousculé – ; élaborer un fichier national, dont l'efficacité et la durée posent des questio...

… et donnera lieu à des interpellations du style : « Allô ? Bonjour, vous avez croisé M. Machin – ou Mme Bidule – , qui est gravement malade du Covid-19. » C'est de cela dont nous ne voulons pas. Le Sénat a mis une barrière, dites-vous, alors que vous n'y aviez pas pensé. Il faut donc se méfier. Encore une fois, je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre. Je tiens à le répéter parce que je vois que vous sortez à chaque fois tel un diable de votre boîte, comme si vous étiez mis en cause personnellement.

... car il y a toujours des trous dans la raquette ! Or, pour la première fois, on va franchir une étape, qui provoque une sorte de signal d'alerte. Monsieur Véran, sans vous faire aucun procès, je vous rappelle qu'on disait la même chose au début de l'épidémie du sida. Certains – dont je tairai le nom, car je ne veux pas être insultant pour ceux avec qui je les compare – , réclamaient que tous les malades soient répertoriés, parce qu'ils représentaient un danger, et que tous les gens qu'ils rencontraient soient prévenus. Nous ne l'avons jamais fait et nous avons eu raison. Il en va de même pour le présent système : nous n'en voulons pas parce que nous n'avons pas confiance dans la société des fichiers interconnectés.

...nes de contamination. Devons-nous apprécier le bien-fondé de l'article sur ce seul critère ? Non, de toute évidence, puisqu'il porte atteinte de manière plus ou moins forte, d'une part, au secret médical et, d'autre part, au respect de la vie privée des gens. À Jean-Luc Mélenchon, vous avez répondu que ce n'était pas le premier fichier médical. C'est vrai, mais celui-ci va répertorier, outre les malades, tous ceux qu'ils sont censés avoir contacté ou croisé de manière plus ou moins proche, ce qui constitue une première atteinte au droit à la vie privée. Nous approuvons, comme vous, que le Sénat ait borné le dispositif, mais le nombre d'amendements venant de tous les bancs de l'Assemblée montre bien qu'il reste une vraie question : l'instrument est-il proportionné à l'objectif recherché ? Nous ...

Le contenu de l'article 6 va conditionner notre vote sur le projet de loi. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas passer sous silence les deux grosses innovations qu'il contient et qu'a très bien rappelées Mme la rapporteure : le fichier répertorie des personnes qui ne seront pas forcément malades – une première dans notre pays – et il le fait sans leur consentement – ce qui peut exister dans d'autres cas.

Vous travaillez aussi en participant au débat parlementaire ! Mais restons-en là, je ne veux pas épuiser mon temps de parole. Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter sous prétexte qu'il existe déjà des fichiers. Personnellement cela ne me rassure pas du tout. Dès lors qu'on crée un fichier national pour recenser les particularités d'une personne malade, il y a de quoi s'inquiéter. Quelle est la différence entre un fichier sur les maladies de longue durée et un fichier sur une maladie contagieuse ? Dans le premier cas, le fichier est sans doute utile à un moment donné pour informer la personne malade sur ses remboursements de sécurité sociale. D'ailleurs, il ne porte ni sur une maladie spécifique, encore moins sur une maladie contagieuse. La co...

...santé, étaient à Dieppe presque toutes les semaines. Le groupe communiste, vous l'avez vu, n'a pas déposé d'amendement de suppression de l'article 6 parce que nous ne voulons pas apparaître comme des empêcheurs de tourner en rond sur le sujet de la lutte sanitaire. Reste que certaines lignes rouges ne doivent pas, selon nous, être franchies, sur des sujets comme le consentement des personnes non malades inscrites dans le fichier, l'existence même d'un fichier national, la composition des brigades par des personnes habilitées au secret médical ou le délai de conservation du fichier – sur lequel la CNIL elle-même s'est prononcée. Enfin, si, bien évidemment, nous ne vous faisons pas de procès d'intention sur votre volonté de lutter efficacement contre la crise sanitaire, qui nous a pris de court,...