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...'interprétation stricte. Nous ne voudrions pas que certains s'abritent derrière les controverses scientifiques, qui sont bien réelles. Notre crainte est d'autant plus justifiée que les autorités politiques se servent déjà des controverses scientifiques pour se dédire, semaine après semaine, et essayer ainsi de nous convaincre qu'ils avaient eu raison, il y a deux mois, de déconseiller le port du masque. En insérant ces petits mots, « entre autres », « notamment », on laisse toute latitude aux juges de peser le pour et le contre, à charge et à décharge. En ne le faisant pas, on contraint le juge à prendre en compte l'état des connaissances scientifiques. Il est bien évident que le juge, au vu du contexte, ne les négligera pas. Ce serait dommage ! Mais leur mention dans la loi pourrait introduir...
... bancs. Nous sommes vos opposants parmi les plus farouches, mais vous nous avez trouvés prêts à participer, à vos côtés, à l'effort collectif que requiert la lutte contre ce virus. Pourtant, très vite, l'impréparation et l'accumulation des cafouillages, des contrevérités avancées avec aplomb et contre l'évidence, ont à nouveau distendu ce fragile lien de confiance. On découvrit que les stocks de masques n'avaient pas été reconstitués, que si l'on ne devait pas en porter, c'était surtout parce que nous en manquions. On s'aperçut que les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé – OMS – , même les plus récentes, en prévision d'une grave pandémie d'affection respiratoire, avaient été ignorées, comme l'avaient été, il y a peu, les alarmes des centaines de services d'urgences et de chef...
...stion d'un délai de référé de quarante-huit heures a également été rappelée, avec la proposition du Défenseur des droits. Le pouvoir de réglementation et d'interdiction du Premier ministre concernant la circulation des personnes mènera à des contrôles de masse. La situation n'est pas anecdotique au regard des réponses apportées mardi dernier par le Gouvernement indiquant que la labellisation des masques n'est pas encore généralisée, et lorsque la question de leur coût est laissée de côté alors qu'elle préoccupe profondément nos concitoyens. De plus, le traçage des malades conduira à mettre peu à peu de côté le secret médical. Tous ces éléments soulèvent des interrogations. Effectivement, les conditions d'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ne sont pas les meilleures, ...
...bilité pénale de ceux qui sont censés faire appliquer le déconfinement paraît bien la moindre des choses. La majorité veut intégrer à ce dispositif la notion d'« état des connaissances scientifiques », qui me semble assez floue. Sommes-nous sûrs que les scientifiques soient d'accord au sujet de tel ou tel produit pharmaceutique ? On a vu des professeurs se déchirer en la matière ! S'agissant des masques, le Conseil scientifique a adopté différentes approches. En réalité, la proposition de la majorité vise surtout à protéger de la même façon le ministre et le maire, le puissant et le petit : c'est une forme d'exonération de la responsabilité des ministres, des hautes autorités et des fonctionnaires qui détiennent l'autorité. Cela, nous n'en voulons pas. Enfin, l'article 6, relatif au contact tr...
...ne l'appréciation de la situation par nous-mêmes et par nos concitoyens, concerne la connaissance du nombre total de décès dus au Covid-19. Des chiffres nous sont communiqués régulièrement à ce sujet, mais nous ne savons rien des décès survenus à domicile. Même si je mesure la difficulté d'un tel recensement, son résultat est ce que l'on retiendra de la pandémie. Le texte ne fait pas mention des masques et des tests alors qu'il nous a été rappelé encore aujourd'hui à la télévision à quel point ces outils sont essentiels dans la lutte contre le Covid-19. La facilité d'accès aux masques, les moyens de les distribuer, leur coût sont des questions qui mériteraient tout à fait d'être abordées ici. S'agissant enfin de l'article 6, les personnes tracées doivent pouvoir donner leur accord à leur prése...
...s craintes des citoyens, bien au contraire. Ce texte vise tout d'abord à proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet. À condition qu'elle demeure strictement encadrée et contrôlée, la prorogation est aujourd'hui une mesure de précaution. Les deux mois écoulés ont surtout montré que la puissance publique est très loin d'être suffisamment prête. Nous faisons toujours face à une pénurie de masques, d'équipements de protection, de capacités de réanimation et de tests ; en dépit des tentatives du ministre Véran pour nous rassurer, nous ne pourrons pas tester de la même façon et aussi largement qu'en Allemagne. Nous sommes également très loin de pouvoir répondre aux nombreuses questions que pose le déconfinement sur l'école, le retour au travail, le secteur de l'hôtellerie-restauration, la ...
...opté en l'état. La meilleure réponse à apporter pour rassurer est de fournir concrètement aux agents municipaux et aux maires des moyens opérationnels. Comme cela a été dit par d'autres collègues, il faut que le Gouvernement soit capable, au-delà des discours et des présentations devant les médias, d'apporter des réponses concrètes s'agissant de la validation des protocoles, de la fourniture des masques, des tests ou des moyens nécessaires à la réouverture des écoles. Tant qu'il n'apportera pas ces réponses, ni les maires ni la population ne lui feront confiance.
Voilà ce qui est en train de se passer ! C'est inacceptable ! C'est irrespectueux de tous ceux qui sont au boulot en ce moment et qui tiennent la baraque, avec peu de moyens et dans des conditions dégradées, et on sait que les politiques d'austérité y sont pour quelque chose. Aucun moratoire sur les loyers ; pas d'encadrement des prix ; pas de gratuité des masques sauf pour les malades – quand même ! – alors qu'on sera obligé d'en porter dans les transports en commun, sous peine d'une amende de 135 euros. Dans d'autres pays, les agents de police n'infligent pas une amende à qui ne porte pas de masque : ils lui en donnent un, ce qui n'est pas exactement la même chose. L'interdiction de verser des dividendes cette année ? Ce n'est pas prévu. Un pôle public...
...ispensable de dresser un bilan de l'action publique depuis l'établissement de l'état d'urgence ; d'évaluer les dispositifs de restriction des libertés individuelles et collectives et de nous interroger sur la prolongation d'une logique de gouvernement par l'exception. Cela nous permettra aussi de comprendre les causes du manque de confiance qui affecte notre pays. Prenons l'exemple du fiasco des masques. Le Premier ministre a imputé aux scientifiques la responsabilité des revirements de l'exécutif en matière de port du masque quand dans le même temps, par une curieuse alchimie, le même exécutif passait outre l'avis du Conseil scientifique s'agissant de la reprise de l'école. N'aurait-il pas été plus sage de reconnaître que les choix politiques en matière de port du masque s'étaient tout simplem...
...en avant du maire et des élus locaux n'est que de façade. J'en ai plusieurs exemples dans ma circonscription, le dernier en date particulièrement choquant. À Béziers, le maire a proposé, en concertation avec le directeur académique, les représentants des directeurs d'établissement, les professeurs et les représentants de parents d'élèves – en plus des gestes barrières, du gel hydroalcoolique, des masques pour tous les personnels, etc. – des masques pour les enfants de plus de six ans au cas où la doctrine du Gouvernement changerait une fois encore sur ce sujet, et même des thermomètres flash pour prendre la température de tous. Comme parents et enseignants continuaient d'être inquiets, le maire de Béziers a proposé à tout le personnel des crèches et des écoles de se faire tester, pour que ceux q...
...oir le fait que l'état de la connaissance scientifique ne leur permettait pas de prendre de bonnes décisions pour le pays et qu'ils ont fait comme ils pouvaient. Cette petite musique s'instille déjà, de conférence de presse en conférence de presse, comme aujourd'hui encore lors de la défense de l'incurie du Gouvernement – et hélas de l'État – dans la gestion de la crise, notamment s'agissant des masques.
... conditions possibles. Nous vous disons qu'il faut rassurer les employeurs, car ils sont inquiets après que leurs entreprises sont restées fermées pendant plusieurs semaines. On leur a indiqué qu'ils reprendraient le travail quand des garanties sanitaires seraient apportées, permettant de protéger leurs salariés, mais on n'est pas en mesure de leur indiquer où, quand et comment ils trouveront des masques ou du gel hydroalcoolique. On leur demande de ne pas s'inquiéter, qu'un protocole a été établi, prévoyant le port de petits gants en plastique mais allez expliquer cela sur les chantiers de travaux publics où un gant en plastique a une durée de vie de cinq à quinze secondes et se trouve hors d'usage à la première manutention ! En outre, vous ne souhaitez pas non plus leur envoyer un message fort...
...re de proroger l'état d'urgence. Alors que l'état d'urgence doit être une parenthèse, vous avez tendance à le prolonger, voire à le transformer en loi commune – je pense à la loi, dites SILT, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La parenthèse doit en rester une dès lors que l'état de droit et les libertés publiques sont atteints. Ce dont nous avons besoin, c'est de masques gratuits, pas de fichiers qui mettent à mal le secret médical ! Un paquet de cent masques se vend entre 30 et 50 euros : à raison de trois ou quatre masques chirurgicaux par jour, norme pour tous ceux qui doivent prendre les transports en commun pour se rendre au travail, le budget de certains ménages sera gravement amputé. La responsabilité vous en incombe, car en la matière, vous avez laissé d...
...squ'à la mi-juin. Vous nous demandez de confier à nouveau les pleins pouvoirs au Gouvernement alors que le bilan de son action depuis que nous l'avons fait une première fois est exécrable. Les Français n'ont plus confiance, nous non plus. Vous nous demandez un chèque en blanc. Nous apprenons ce soir dans Le Monde qu'en mars dernier encore le Gouvernement laissait brûler des stocks stratégiques de masques ; il faudra vous en expliquer, comme vous devrez le faire à propos de votre incapacité à fournir des tests aux EHPAD malgré vos promesses, ou de l'incohérence totale de votre politique : le Premier ministre – qui est à la télévision, et non ici – nous explique que la zone rouge, dont l'Île-de-France, est en péril, ce que je crois volontiers, au moment même où il y fait rouvrir les écoles ! Vous...
...re. Zéro bilan d'étape, donc, mais aussi zéro confiance au sein du pays, à cause de la multiplication quasi quotidienne, depuis le début de l'épidémie, des fake news et des mensonges du Gouvernement. Zéro confiance dans vos décisions, qu'elles soient politiques, alors que s'annoncent des tripatouillages – nous y reviendrons – , économiques et sociales – que dire de la TVA à 5,5 % sur le prix des masques que nous avons réussi à faire voter il y a trois semaines, mais qui n'est toujours pas effective faute de décret d'application, alors que nous sommes censés être en guerre ? – ou sanitaires, sur fond de polémiques sur la chloroquine et sur le nombre de tests, toujours pas indiqué par le ministre de la santé. Zéro confiance, enfin, concernant vos pratiques : si vous aviez écouté l'opposition il y...
...ants, mais différents : le confinement, le déconfinement – ce que voient les Français – et l'état d'urgence sanitaire, support juridique de ces politiques publiques. Le présent texte porte, dites-vous, sur cet outil juridique, non sur le déconfinement lui-même – la preuve en est que vous avez écarté hier tous ceux de nos amendements relatifs à ce dernier, qu'il s'agisse de l'obligation du port du masque ou de l'ouverture d'espaces publics sécurisés telles les plages ou les forêts. Cet outil, qui consiste à conférer au Gouvernement des pouvoirs exorbitants du droit commun, nous souhaitons le réexaminer tous les mois, quelles que soient les politiques publiques qui seront menées. Voilà un bon moyen pour l'Assemblée nationale de contrôler l'action du Gouvernement. Si cela est possible s'agissant de...
... Pradié vient de rappeler avec pertinence que ce gouvernement a perdu la confiance des Français. En effet, jamais la confiance dans les réponses qu'il apporte à la crise n'a été aussi faible selon les sondages d'opinion. Cette perte de confiance est le fruit de la multiplication des erreurs, des fautes, des renoncements et du manque d'anticipation… Le Monde nous apprenait aujourd'hui même que des masques ont été brûlés encore en décembre alors qu'ils étaient toujours utilisables selon des experts ! Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande en conscience, par cet amendement, de ne pas prolonger cet état d'urgence jusqu'en juillet.
...inaction, générée par la tétanie qu'il éprouve à l'idée de devoir rendre compte de ses actes, et figé dans la crainte de voir des procédures judiciaires intentées par des citoyens qui auraient bien compris qu'il a mal agi et n'a pas su les protéger. Un article paru aujourd'hui dans Le Monde et déjà évoqué ici explique comment ce gouvernement a cautionné la destruction de centaines de millions de masques depuis le début du quinquennat. Il lui faudra en répondre. Les membres du Gouvernement devront en être responsables. Il ne faut pas, au prétexte de l'avis donné par quelque directeur de la santé ou haut fonctionnaire entièrement protégé par le système technocratique, exonérer de sa responsabilité le politique qui a fait le choix de détruire des stocks stratégiques constitués depuis des dizaines ...
...virus. Cette mention est au mieux inutile, puisque le juge appréciera les circonstances dans lesquelles le dommage a été causé ; au pire, elle accrédite l'idée d'une auto-amnistie, voire dissimule certaines intentions. Chacun doit assumer ses responsabilités. Il y a eu des fautes, dont la presse fait de plus en plus largement état. Le journal Le Monde dresse aujourd'hui, pour ce qui concerne les masques, un diagnostic extraordinairement sévère de la gestion des stocks de précaution : de 1,7 milliard d'unités lorsque Nicolas Sarkozy a quitté le palais de l'Élysée, ils ont fondu à 700 millions d'unités en 2017, puis à 100 millions au début de cette année. Il faudra que des comptes soient rendus et que des explications soient apportées aux Français, car l'absence de masques a nourri une stratégie ...