Interventions sur "masque"

Dans le prolongement de votre propos liminaire, confirmez-vous, monsieur Delon, que la doctrine du 16 mai 2013 n'exonère en aucune manière l'État de son rôle de protection et de stockage de masques ? Presque tous les employeurs que nous avons auditionnés ont déclaré qu'ils n'étaient pas au courant. Vous semble-t-il normal qu'il n'y ait pas eu, très en aval, de contrôle de l'application et de la bonne compréhension de la doctrine de 2013, puisque, au bout de plusieurs semaines d'auditions, nous avons nous-mêmes toujours des interrogations concernant son périmètre et sa définition ? S'agiss...

... nous en félicitons. Monsieur Delon, chacun aura compris l'importance que revêt votre intervention pour la rédaction du rapport de M. Ciotti. Au cours des auditions, nous avons constaté que l'avis du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale s'inscrivait dans la stricte continuité de celui du Haut Conseil de la santé publique visant à restreindre le champ des bénéficiaires de masques FFP2 aux soignants et à toutes les personnes en contact avec le public et qu'il préconisait un stock tournant, plus proche de la gestion des établissements de santé. L'avis du secrétariat général est héritier de la décision de 2011. Certes, des changements sont intervenus en 2015 et 2016 dans la gestion du stock de masques – le lieu de stockage a été modifié, l'EPRUS a fusionné avec Santé publiq...

...iser que de la modifier. Toutefois, ce n'est visiblement pas ce que tous les acteurs ont compris. Certains de ceux que nous avons auditionnés ont présenté une autre lecture. Quelle réaction cela vous inspire-t-il ? La doctrine est une chose, mais le réel en est une autre et, en fin de compte, nous nous sommes trouvés démunis. Cela interroge aussi sur le non-renouvellement du stock stratégique de masques dans la période précédant la pandémie. Vous avez dit que ce n'était pas votre domaine, mais comment se font les commandes ? Dans une émission d'investigation diffusée par France Inter, on indiquait qu'entre 2011 et 2013, les commandes n'avaient plus été passées aux entreprises françaises de production, ce qui avait précipité nos difficultés. Avez-vous des informations à ce sujet ? L'intégration ...

...ge pour eux de la diffuser dans chaque secteur. Avant de devenir député, j'étais chef d'entreprise et je n'ai jamais eu connaissance de cette doctrine, bien qu'elle impose de nombreuses obligations, même aux très petites entreprises. Depuis, je l'ai lue et je la trouve cohérente. Elle indique qu'en cas de risque de pandémie, il est conseillé, à l'appréciation du chef d'entreprise, de s'équiper de masques pour les employés ; il est même précisé qu'il faut s'équiper pour huit semaines à douze semaines. Si j'avais eu cette doctrine sous les yeux, comme j'avais dix employés, j'aurais immédiatement acheté des masques de protection. Vous dites que cette doctrine a été appliquée, mais ce n'est pas le cas, sinon, il aurait suffi que 10 % des employeurs français la suivent pour qu'il y ait en France un ...

... s'il le fait. Loin de moi l'idée de remettre en question ce qui a été fait par le SGDSN, puisque, comme le remarquait mon collègue Démoulin, les recommandations sont précises, mais je m'interroge sur leur application sur le terrain. En outre, certains intervenants nous ont dit qu'à la suite de la doctrine de 2013, par anticipation de son application, l'État aurait décidé de réduire les achats de masques, puisque, théoriquement, il y en aurait eu moins besoin.

. Vous avez fait état de fiches-mesures de 2004 intégrées dans le plan de 2009, au sujet de l'acquisition de respirateurs et de masques et de la distribution gratuite des stocks par le ministère de la santé. Pourriez-vous nous remettre ces documents, ainsi que la clarification de 2016, que l'on n'a pas souvent évoquée devant nous ? Nous avons bien compris la distinction opérée entre les stocks constitués par les employeurs dans le souci de la poursuite de leur activité et les stocks stratégiques destinés aux malades, mais où si...

...té économique. Elles ont permis au Premier ministre de prendre des décisions concernant les déplacements, les établissements recevant du public et les rassemblements, ainsi qu'aux préfets de les décliner localement au plus proche du terrain. Certes, la vie a repris, mais ce n'est pas la vie normale. Je suis la première à le regretter : ce n'est pas la vie d'avant. Il est désagréable de porter un masque, surtout toute la journée, sur son lieu de travail ou dans les transports, il est déchirant de voir des lieux de danse et de fête fermés, douloureux de ne pas profiter pleinement de ses proches, notamment lorsqu'il s'agit de nos aînés ou des plus fragiles. Les mesures prises dans le cadre du régime transitoire sont pourtant nécessaires au regard de la situation sanitaire. Il est important de not...

...i apprendre à vivre avec le covid-19 car il est fort possible que dans quelques mois, peut-être même dans quelques années, nous ayons à faire face de façon continue à cette pandémie ou à d'autres. Il importe aussi que les messages envoyés soient clairs. Nous avons connu – mais ce n'est pas le lieu de rouvrir une polémique d'autant qu'une commission d'enquête y travaille – un cafouillage avec les masques. Certaines directives relatives aux tests sont tout aussi calamiteuses : après avoir enjoint l'ensemble de nos concitoyens à se faire tester, on se rend compte qu'il faut les stopper, hiérarchiser, trier d'une certaine façon, puisqu'on ne peut pas suivre le rythme, parfois par manque de produits, et que les délais s'allongent. Pour qu'un objectif soit compris, il faut qu'il soit clair. La remarq...

...rises par le Gouvernement pendant cet état d'exception. Pouvoir requérir des informations complémentaires utiles dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures serait souhaitable. Nos amendements vont dans ce sens. On l'a vu, des mesures ont été prises dont la portée variait considérablement d'une ville à l'autre, d'un territoire à l'autre, sans raison objective : faire du vélo sans masque a été autorisé à Paris, mais dans le même temps interdit au Mans… Dans ce dernier cas, l'autorité administrative a revu son dispositif alors que le juge administratif était saisi sur l'absence de proportionnalité de cette mesure. Autrement dit, le respect des libertés individuelles tient, dans bien des cas, au fait que nos concitoyens saisissent le juge. Ce n'est pas bon : la préservation des lib...

...rançais ait respecté les gestes barrières et les règles sanitaires, d'autant plus que les consignes étaient peu claires, voire incohérentes et discordantes. Comme beaucoup de gens, j'ai vu circuler sur les réseaux sociaux cette vidéo diabolique où l'on voit défiler les ministres de l'actuel Gouvernement et du précédent expliquant, au moment du confinement, que si le grand public ne portait pas de masque, ce n'était pas à cause de la pénurie, mais parce que le masque ne servait à rien, qu'on ne saurait pas s'en servir, que l'on n'était pas assez bon pour cela… À partir de là, quelque chose a été rompu. Vous aurez beau proposer avec la meilleure volonté du monde des outils souples, agiles et larges permettant de réagir aux circonstances, les gens ne sont plus prêts à croire et ne veulent plus donn...

...lare l'état d'urgence sanitaire, ce qui prouve que le droit existant suffit. Ainsi, l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique dispose que le ministre chargé de la santé peut prendre, par arrêté motivé, des mesures proportionnées. Ce faisant, il impose des limites à la puissance administrative, ce qui est important en démocratie. Rappelons que le manquement au respect du port obligatoire du masque est passible d'une peine d'amende de 135 euros, soit 12 % du salaire mensuel minimum, portée à 3 750 euros en cas de récidive, ce qui représente trois fois le salaire mensuel minimum, et six mois d'emprisonnement ! Ce sont des peines très sévères. Nous disposons aujourd'hui de tout l'arsenal nécessaire pour endiguer cette pandémie sans recourir à une loi d'exception. La ministre du travail n'a-t...

...rment en prétendant que les militaires français envoyés à Wuhan avaient été testés à leur retour, l'Assemblée nationale ne réagit pas et le président de la commission ne fait rien pour que, à tout le moins, ce parjure soit poursuivi. On en déduit que l'on peut venir faire un tour devant la commission d'enquête, raconter à peu près n'importe quoi et repartir comme si de rien n'était. Comme sur les masques, comme sur les tests ! J'en viens à me réjouir que la Cour de justice de la République soit saisie de cette question alors que j'appelle ordinairement à sa suppression. C'est vous dire où j'en suis ! Au moins, un contrôle sera exercé… Mais cela prendra quatre ou cinq ans. En l'espèce, vous voulez nous mettre devant le fait accompli en invoquant le cri d'alarme du conseil scientifique. Or, qu'av...

Le problème n'est pas l'adaptation des mesures au niveau local, mais le fait que la même situation ne donne pas lieu aux mêmes décisions : le port du masque à vélo, par exemple. Il faut une boîte à outils garnie de consignes claires qui soient appliquées en fonction des situations locales. Si l'on réunit les préfets en leur disant que l'on attend d'eux des propositions pour faire face à la crise, cela va susciter une fuite en avant : un préfet responsable d'une zone rouge, qui voudra éviter tout risque, décidera la fermeture des bars à vingt-trois he...

Convenez que la situation n'est pas la même qu'en mars : nous avons des masques et du gel, nous savons nous protéger. Un effort massif a été consenti. Et si l'on tarde à obtenir les résultats des tests dont on nous dit qu'ils sont pratiqués, il s'agit là de problèmes réglementaires. Or, le législateur doit appliquer le principe de proportionnalité en adaptant le texte à la situation. Je veux bien que l'on soit pris par le temps et que l'on demande la prorogation par facilit...

...nsus scientifique, plus personne n'y comprend rien. Nous devons cette cacophonie à des prises de position plus souvent politiques que scientifiques. Cela suscite chez les Français de l'agacement, voire de la défiance envers nos institutions, qui perdent en crédibilité. Sans parler des mesures de bon sens rejetées d'un revers de main au moment où la crise sanitaire battait son plein : je pense aux masques et au dépistage massif, que le Gouvernement jugeait inutiles il y a quelques mois au lieu d'admettre la pénurie. Il faut confier de nouveau la gestion de crise au Parlement, lequel doit de toute urgence retrouver la place qui lui revient afin de servir au mieux les intérêts des Français. Mon amendement est de repli par rapport au précédent qui tendait à supprimer l'article : il s'agit que le ré...

...oserai, à contrecœur, le principe de réalité : l'épidémie reprend et le conseil scientifique juge l'état sanitaire préoccupant. On court le risque d'une saturation des services de réanimation. Le ministre de la santé indique que le risque de contamination est multiplié par trois quand on fréquente un bar ou un restaurant. Il y a sans doute deux explications à cela : d'une part, on ne porte pas le masque de manière aussi assidue dans un bar et sur son lieu de travail ; d'autre part, on observe un relâchement des gestes barrières dans les lieux de convivialité. Mon avis sera donc défavorable. Il est toutefois possible que le ministre considère, la semaine prochaine, que des améliorations peuvent être apportées au dispositif existant.

...fusion du virus dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones les moins touchées. Nous souhaitons à tout prix éviter une saturation des services de réanimation. La mesure que vous proposez aurait pour conséquence de restreindre l'application de certaines mesures, pourtant nécessaires, prises actuellement dans tous les départements. Partout sur le territoire, il demeure nécessaire de porter un masque dans les espaces publics clos car le virus s'y diffuse avec la même facilité, que l'on se trouve dans le Loir-et-Cher, à Paris, dans le Rhône ou dans la Drôme.

Cet amendement revient sur l'enjeu essentiel, en termes sanitaires, économiques et sociaux, de la gratuité des masques. Nous avions déposé en avril dernier une proposition de loi tendant à instaurer cette gratuité afin de protéger toute la population et de freiner plus rapidement l'épidémie. Ce texte se trouve toujours sur le Bureau de l'Assemblée nationale ; nous ne désespérons pas qu'il soit inscrit, à un moment ou à un autre, à l'ordre du jour. Généraliser l'usage des masques implique que ceux-ci soient plei...

Sans attendre une proposition de loi ou un rapport, le Gouvernement, comme les collectivités territoriales, dont je tiens à saluer les efforts, ont agi pour assurer la distribution gratuite de masques à ceux qui en ont besoin. Quoi qu'il en soit, la gratuité générale ne saurait constituer un objectif et une politique crédibles, quel que soit le domaine concerné. Vous regrettez, madame Obono, que votre proposition de loi visant à instaurer la gratuité des masques ait été ignorée par le Gouvernement et la majorité. J'observe, pour ma part, que votre groupe politique a choisi de ne pas l'inscrir...

...éritablement répondu sur la gratuité. Les prestations fournies gratuitement sont financées par l'État, c'est-à-dire par les citoyens, du moins par ceux qui ne tentent pas d'échapper à l'impôt comme certains amis de la majorité. C'est par un effort collectif que l'on peut instaurer la gratuité. Face à l'état d'urgence sanitaire, il ne nous semble pas crédible de faire peser l'essentiel du coût des masques sur la population : tout le monde est vulnérable même si certains publics sont particulièrement fragilisés. Les membres de ce qu'on appelle la classe moyenne sont extrêmement précarisés. La protection collective implique que chacun dispose des moyens nécessaires. Sur ce point, vous ne semblez pas avoir d'argument à opposer à notre amendement. J'imagine donc que les membres de la commission des L...