Interventions sur "matière"

228 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarielle de Sarnez, présidente :

Nous examinons maintenant, sur le rapport de Mme Sira Sylla, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSira Sylla, rapporteure :

L'accord dont il nous est proposé d'autoriser la ratification aujourd'hui porte sur la coopération judiciaire en matière pénale avec l'Algérie. Accord technique et néanmoins fondamental pour nos deux pays, car il est déterminant pour la bonne administration de la justice dans toutes les affaires criminelles, notamment la lutte contre le terrorisme. Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liés par le protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Villiers :

...mettait d'intervenir sur tout ; vous serez donc bientôt le dernier détenteur de la clause de compétence générale (Sourires)… Vous avez évoqué le risque du retour à une forme de protectionnisme et rappelé que vous aviez exercé la noble mission de ministre de l'agriculture. Or, s'il est un secteur économique qui a su faire preuve de son adaptabilité, c'est bien ce dernier, dont les performances en matière de productivité ont été rarement égalées. La France est ainsi, dans le domaine agricole, la première puissance européenne. Ce secteur présente un excédent commercial, son activité est créatrice d'emplois et il est ancré dans l'ensemble du territoire. Cependant, l'agriculture est malade. Les prix agricoles ont en effet été divisés par deux en vingt-cinq ans, de même que le nombre d'exploitants – e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Fanget, rapporteur :

...s à la santé des démunis non assurés sociaux. Ce champ large vise à éviter que l'on ne se retrouve dans la situation actuelle, dans laquelle l'instrument bilatéral de 1980 n'est pratiquement plus utilisé, notamment du fait d'un champ restreint de bénéficiaires potentiels. L'article 3 du protocole garantit aux patients algériens qui en bénéficieront l'application de la réglementation française en matière de santé publique et de droits des patients. Sans en faire une liste exhaustive, on rappelle que ces droits comprennent notamment celui à une information complète sur les traitements prodigués et l'accès au dossier médical, l'obligation de recueil du consentement éclairé, la protection du secret médical, les dispositions spécifiques aux personnes en fin de vie, etc. Les articles 4 et suivants du...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Quels dispositifs d'aide à l'investissement envisagez-vous de mettre en place ? Le manque de soutien en la matière a été très pénalisant pour un certain nombre d'entreprises dont les outils de production sont trop anciens. Cela a conduit à des délocalisations vers d'autres sites en France, mais aussi vers l'étranger. Dans ma circonscription, je pense à Ascométal à Leffrinckoucke, et à l'entreprise TIM de Quaëdypre. Le CICE ne s'est pas traduit par une augmentation de l'investissement dans les entreprises. Ne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Hutin, rapporteur :

...tion et de production d'hydrocarbures fixées sur le plateau continental, dit protocole SUA 1988, a aussi été établi. Ces plates-formes présentent des vulnérabilités similaires à celles des navires. L'essentiel des différences vient de ce que celles-ci relèvent du droit de l'État côtier, auquel la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 donne juridiction exclusive, y compris en matière de sécurité. Après les attentats du 11 septembre 2001, il est apparu nécessaire de compléter ce dispositif. Des négociations ont ainsi été engagées dès le mois de mars 2002, dans le cadre de l'OMI. Une conférence spécifique a été réunie, à Londres, en septembre 2005. Celle-ci a adopté les deux protocoles, celui relatif à la navigation maritime et celui relatif aux plates-formes, dont il est au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...e la sécurité. De mon point de vue, c'est la marine nationale, et uniquement elle, qui doit s'en charger, car nous sommes dans le régalien. Va-t-on rester sur cette ligne ou bien va-t-on penser à déléguer à des entreprises privées des missions de surveillance, de la même manière que l'on a autorisé la présence de gardes privés armés à bord des navires de commerce ? On risque alors un imbroglio en matière de responsabilité. Les extensions au titre du plateau continental sont essentielles. Elles sont le résultat de la capacité technique de la France à fournir les relevés scientifiques exigés. Le total de la France immergée et de la France émergée fait de nous l'un des tout premiers pays du monde, devant la Chine. Il faut par conséquent que la France soit présente dans les grands débats internatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarielle de Sarnez, présidente :

Je remercie le rapporteur pour l'ensemble de ses remarques. J'ai envisagé il y a quelques semaines un groupe de travail sur la question de la mer et des océans, et des fonds marins. C'est une richesse de la France qui est sous-évaluée et nous n'avons, à regret, aucune stratégie offensive en la matière. Cela fait partie des éléments à évoquer lors des échanges que nous aurons mercredi prochain sur notre horizon de travail.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

...t fonctions annexée à la loi organique du 23 juillet 2010, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, à savoir un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. L'article 1er de la loi ordinaire du même 23 juillet 2010 confie à la « commission compétente en matière d'activités financières » le soin d'émettre cet avis. Il dispose que cet avis est précédé d'une audition de la personne dont la nomination est envisagée. Cette audition est publique, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, et ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu pub...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivia Gregoire :

...r développée par l'AMF concernant la régulation financière des valeurs moyennes ? Comment concilier financement de l'économie et régulation des marchés ? Plus généralement, alors que la Commission européenne étudie les moyens d'alléger les contraintes réglementaires pour les PME et les ETI via l'initiative de l'union des marchés de capitaux, quel est l'apport du régulateur français, notamment en matière de financements alternatifs ? Vous avez parlé des FinTechs, de crowdfunding, de contrats à impact social : quels sont les enjeux pour les entreprises concernées, et quelles sont les pistes d'amélioration de leurs relations avec l'AMF ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...produits attractifs qui constituent parfois des opérations de charlatanisme. Une décision du Conseil constitutionnel interdit la condamnation pour les mêmes faits par l'AMF et les juridictions pénales. En conséquence, il faut opérer une forme de fléchage des affaires entre la voie pénale et l'AMF. Quelle est votre approche de ce sujet ? Quelle est votre position sur la régulation des dérivés sur matières premières agricoles ? C'est un vrai souci aujourd'hui : il faut déterminer des niveaux choisis pour les positions et limites imposées sur ces dérivés. Que pensez-vous des protections en la matière ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

...position ne fera que s'accroître avec le développement des FinTechs. Quelle peut être l'action de l'AMF pour prévenir ces risques ? Dans sa mission de supervision, pensez-vous qu'elle ait les moyens humains et technologiques pour suivre les stratégies de gestion du cyberrisque déployées par les acteurs du système financier sur notre territoire ? Qu'en est-il de la coopération internationale en la matière ? J'aimerais ensuite revenir sur le principe d'équivalence et sur le régime du pays tiers. Pensez-vous que ce principe participe utilement à la convergence et à la confiance dans le fonctionnement des marchés financiers ou estimez-vous au contraire qu'il exacerbe la concurrence entre les places financières, avec pour conséquence une amplification des risques et une plus grande dérégulation des s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

...t a exprimé son accord sur ce point. Afin de garantir la transparence et la pertinence des décisions publiques autorisant les projets ayant un impact sur l'environnement, la commission a porté à six mois le délai pendant lequel il est possible de contester une procédure de participation du public pour vice de forme ou de procédure. Le droit de l'environnement s'aligne ainsi sur ce qui prévaut en matière d'urbanisme pour la contestation des schémas de cohérence territoriale – SCOT – ou des plans locaux d'urbanisme – PLU. Cette ordonnance permet par ailleurs de définir le rôle du garant. La commission, dans ses travaux, a veillé à le préciser encore davantage pour tendre vers une plus grande indépendance de ce dernier et une meilleure diffusion des informations. Nous nous sommes attachés à ce que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

...s, auxquelles vous avez en partie répondu. Ainsi, il serait bon de prendre du recul et d'évaluer la mise en oeuvre de ces ordonnances dans deux ans. Le temps sera alors venu d'étudier les améliorations à apporter à ces dispositifs. De même, il conviendrait de travailler à moyen terme à une harmonisation des codes de l'environnement et de l'urbanisme. Il s'avère en effet que la simplification en matière de participation passe, non pas par un abaissement du standard en matière de dialogue environnemental, mais par une extension de celui-ci au code de l'urbanisme. La finalité est d'alléger au maximum les procédures à venir pour aboutir à une application rapide et efficace des dispositifs prévus par ces ordonnances. Par-delà ce texte, reconnaissons-le, il y a loin de la coupe aux lèvres quant à l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon :

…pour apporter notre pierre à l'édifice et permettre, grâce à cette définition plus précise, de donner plus de chair et de consistance à l'objectif que vous poursuivez, celui d'améliorer le droit positif dans ces matières. Ces ordonnances nous paraissent aussi sympathiques parce qu'elles sont l'occasion de transposer des directives européennes. Elles permettent de nous mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a souvent valu à la France d'être pointée du doigt. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, il faut se mettre au niveau des pays du nord de l'Europe ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

... exigences, afin de faciliter et d'accélérer leur réalisation. Nous ne pouvons donc nous satisfaire, monsieur le secrétaire d'État, du prétendu équilibre subtil que vous auriez trouvé, qui consiste à maîtriser, d'un côté, et à laisser faire davantage, de l'autre. La réforme du dialogue environnemental appelle d'ailleurs des remarques analogues. L'ensemble des dispositions proposées, y compris en matière d'élargissement de la saisine de la CNDP, représente, certes, une avancée démocratique, mais les critères d'éligibilité des installations devant entrer dans le champ de saisine restent très restrictifs, notamment les seuils financiers, dont la mise en oeuvre mérite l'un des principaux reproches que l'on peut adresser à ce texte. En effet, ni la convention d'Aarhus ni les directives européennes la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Djebbari :

...priorités majeures du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement. Ce projet de loi vise en effet à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à améliorer l'évaluation environnementale des projets. Dès 1995, notre pays s'est doté de règles en la matière avec la loi Barnier, qui a notamment institué la Commission nationale du débat public. Ces règles ont été renforcées en 2002, avant d'être entérinées dans la Charte de l'environnement, qui a été adossée à la Constitution en 2005. Si la loi du 27 décembre 2012 prévoyait l'application des dispositions de la Charte, nous devons reconnaître aujourd'hui la difficulté de réaliser certains grands projet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

...ratif environnemental doit retrouver la place qui est la sienne : l'urgence du XXIe siècle. Il y a urgence, car, comme chacun le sait, il y va de l'avenir de notre planète, de notre faune, de notre flore, de la biodiversité dont des enquêtes récentes ont montré la vitesse à laquelle elle se dégrade, de la qualité de nos sols et de la qualité de l'air que nous respirons. Il y a urgence, aussi, en matière de santé publique comme sur le plan de l'emploi. La préservation de l'environnement, sous toutes ses formes, alliée aux avancées de la recherche et à l'essor des nouvelles technologies, nous offre de formidables perspectives, non seulement pour notre pays et nos territoires, mais aussi à l'échelle européenne et mondiale. Cet impératif environnemental sera une priorité du quinquennat du Président...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

...ateur à Ivry-sur-Seine ou le projet de stockage des déchets radioactifs à Bure. Cela nous semble être du simple bon sens ! La commission soumet donc aujourd'hui en séance publique un texte mieux-disant. Le groupe MODEM et apparentés espère que la représentation nationale saura s'entendre sur ce texte, qui marque une nouvelle étape dans la protection de l'environnement et constitue une avancée en matière d'implication du citoyen en amont des projets. Mais nous appelons à aller plus loin encore. Il nous semble nécessaire que cette consultation en amont devienne la règle pour que nos concitoyens se réapproprient leurs territoires. C'est un enjeu écologique et culturel. De même, cela rendra les aménagements plus efficaces grâce à l'implication de ceux qui se trouvent au plus proche des territoires,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

...uire les questions de l'artificialisation des terres, de la destruction des écosystèmes fragiles ou de la construction de fermes-usines à une simple affaire d'information ou d'accès aux dossiers environnementaux. C'est d'autant plus vrai que, concrètement, ce droit d'accès à l'information est souvent contourné et doit sans cesse être réaffirmé, comme Mathilde Panot l'a rappelé tout à l'heure. En matière de transition vers un modèle de société respectueux de la nature et de nos vies, les citoyens attendent davantage. Ils ne se satisfont plus de belles intentions. Prenons l'exemple des fermes-usines que je viens d'évoquer. Elles entrent dans le champ de ces projets ayant un impact sur l'environnement et sur la santé humaine. Et pour cause ! Il y a là une illustration concrète de l'impasse dans la...