Interventions sur "matière"

Merci, madame la ministre, au nom du groupe La République en Marche, pour cet exposé. La crise migratoire que subit l'Union européenne depuis maintenant près de quatre ans révèle l'inadaptation des dispositifs de gestion des flux migratoires. Si le traité de Lisbonne a prévu l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, la présente crise est révélatrice de l'échec de cette politique. Dans ce contexte, l'harmonisation des politiques nationales en matière d'asile est un objectif réellement complexe. L'Union européenne devrait viser une politique commune de l'asile et de l'immigration qui soit plus ambitieuse et plus efficace. L'épineuse gestion de l...

...gtemps à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous travaillons notamment sur les relations internationales dans cette lutte contre le changement climatique. Or le Président de la République a annoncé un sommet à Paris, le 12 décembre prochain, pour relancer les négociations et faire en sorte que l'accord de Paris et celui de Marrakech soient effectifs. L'Europe a toujours été leader en la matière, notamment grâce aux nombreuses directives que nous avons appelées de nos voeux, avec les objectifs dits des « 3 fois 20 » ou celui d'une baisse de 40 % des gaz à effet de serre. Cependant, nous constatons aujourd'hui une certaine mollesse. Au cours des négociations de la COP21 à Paris et de la COP22 à Marrakech l'année dernière, certains pays européens se sont un peu défaussés. Comment envisagez...

...ord de libre-échange conclu par l'Union européenne et le Canada. Mon groupe a déjà posé une question au Gouvernement, mais la réponse nous a semblé insatisfaisante. Nous aimerions donc davantage d'éclaircissements. Ce traité nous semble problématique à plusieurs titres. Il démantèle des formes de barrières au commerce et aux investissements, il supprime les derniers droits de douane, notamment en matière agricole, et il donne aux multinationales des droits exceptionnels sur les États. Les précédents accords de ce type ont déjà montré les problèmes que cela cause aux États, et les victoires qu'ils pouvaient permettre à de grandes multinationales de remporter sur un certain nombre d'États. Avez-vous plus d'éléments sur cet accord, au niveau européen et du point de vue de son application en France ?...

...es (RUP), afin d'initier un changement de modèle impliquant, pour la première fois, la prise en compte de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 5 décembre 2015. En tout état de cause, nous constatons l'absolue nécessité d'adapter le droit commun aux situations et spécificités des régions ultrapériphériques. En matière agricole, par exemple, les normes sanitaires et phytosanitaires ne tiennent absolument pas compte des particularités climatiques de nos territoires. Le combat engagé il y a longtemps sur ce thème se poursuit. Le président Jean-Claude Juncker, la commissaire Corina Crețu et le député européen Younous Omarjee – auteur d'un rapport d'initiative sur la question des RUP – sont engagés dans la démarch...

Ma question porte à nouveau sur l'harmonisation fiscale et sociale, mais dans un secteur particulier, celui des transports. La Commission européenne a présenté, au début du mois de juin, ses propositions visant à modifier les réglementations relatives au transport routier. L'objectif que nous devons poursuivre est une remise à niveau, par le paquet mobilité, de l'équité en matière sociale et environnementale, conditionnant une concurrence équitable dans le secteur du transport routier et mettant fin aux pratiques abusives de certaines entreprises. Les propositions de la Commission incluent notamment des dispositions en matière d'encadrement du détachement des travailleurs et du cabotage, ou encore l'instauration d'un principe pollueur-payeur pour la tarification des infras...

...e à Bruxelles. Les problèmes techniques touchant le bâtiment qui abrite le Parlement à Bruxelles nécessitent un investissement de plus de 500 millions d'euros, qui représente une opportunité historique pour le renforcement de Strasbourg. Je souhaite donc connaître, madame la ministre, les intentions du gouvernement français quant à la mise en oeuvre d'améliorations concrètes et indispensables en matière d'infrastructures de transport, de bureaux et d'hébergement dans la perspective d'un transfert complet des activités parlementaires à Strasbourg. Nous devons définitivement convaincre les parlementaires européens, nos partenaires européens et notamment allemands, d'en finir une fois pour toutes avec cette question récurrente du siège du Parlement européen : celui-ci doit se trouver à Strasbourg, ...

Au sujet du Brexit, qui a déjà été longuement évoqué, je voudrais revenir sur trois points. À l'heure actuelle, 300 000 Français vivent au Royaume-Uni dans une grande incertitude sur leurs capacités à vivre et à travailler dans un pays où certains d'entre eux se trouvent depuis plusieurs décennies. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les attentes du Gouvernement en la matière, et ce que le Président de la République a dit à Theresa May à ce sujet lorsqu'il l'a rencontrée le 12 juin dernier ? Pouvez-vous également nous donner des détails sur les négociations européennes, notamment sur la façon dont les questions vont être abordées : les différents secteurs vont-ils être évoqués les uns après les autres – en faisant éventuellement passer les plus difficiles en premier ...

...le secrétaire d'État, auxquels je souhaite la bienvenue, je vous informe que notre commission va lancer une mission « flash » sur la couverture numérique du territoire. Les deux rapporteurs que nous désignerons concentreront leur travail sur une période de quelques semaines. Ils nous présenteront leurs conclusions autour de la mi-septembre avant que le Gouvernement ne prenne des initiatives en la matière. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, Monsieur le secrétaire d'État, je suis très heureux que notre première audition de membres du Gouvernement nous permette de recevoir deux personnalités dont les parcours politiques, professionnels, et personnels symbolisent l'ouverture, la diversité et l'ancrage dans la société civile. Je salue la démarche innovante qui ne vous cantonne pas à...

...t de la stabilité fiscale, alors que nous avons vécu des annonces contradictoires ces derniers jours. Espérons que cela va prendre fin et qu'il y aura un calendrier fiscal clair, sur lequel on ne reviendra pas. Cela suppose aussi des allégements de charges et un rétablissement des marges des entreprises. Le choc de compétitivité aura-t-il vraiment lieu ? On pourrait aller beaucoup plus vite en la matière. Cela suppose également de la simplification : en France, tout projet prend deux fois plus de temps qu'en Allemagne. Que peut-on faire pour vraiment simplifier ? Il y aussi la question de la concurrence déloyale que subissent beaucoup d'entreprises françaises, d'artisans et d'agriculteurs. Je pense en particulier à la directive sur les travailleurs détachés. Pouvez-vous nous dire un mot sur les a...

...é le groupe d'amitié avec l'Algérie pendant quelques années. C'est un pays dont le développement est important et toutes les coopérations que nous pouvons initier en faisant du développement avec nos entreprises doivent profiter à nos deux pays qui sont liés par l'histoire, la culture. Je me réjouis de ce texte. Je n'en ai pas la même lecture que notre collègue qui s'inquiète des conséquences en matière de risque migratoire. Le nombre est ridicule, et au demeurant peu importe le nombre : je lis à l'article 2 que les parties adoptent conjointement toutes mesures destinées à assurer l'effectivité du retour des intéressés. Mais l'important reste d'assurer le développement économique des parties en cause. Les phénomènes d'immigration clandestine sont en effet toujours liés aux situations économique...

...nte est désormais de voir l'industriel italien privilégier ses propres sites en Italie, voire de transférer notre savoir-faire ailleurs, notamment en Chine. Pour répondre à cette révision des équilibres, l'hypothèse de l'entrée au capital de deux armateurs a été évoquée, sans que l'on ait plus de précisions. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer sur les perspectives qui se dessinent en matière d'équilibre du capital, de maintien d'un savoir-faire industriel sur le site, et de l'avenir financier des chantiers ? Ceux-ci ont normalement un carnet de commandes assuré pour les onze prochaines années, ce qui est assez exceptionnel.

...is de juillet. Quelles sont les participations qui seront cédées ? Est-ce la participation dans Renault, ce qui laisserait les mains libres au patron de cette entreprise qui s'est augmenté sa rémunération de 167 % en 2015 alors qu'il avait instauré le gel des salaires dans le cadre d'un accord de compétitivité en 2013 ? Comptez-vous vendre Aéroports de Paris (ADP) ? Nous avons une référence en la matière, la privatisation partielle de l'aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB). M. Emmanuel Macron avait promis que les actionnaires ne se verseraient pas de dividendes. Ces mêmes actionnaires s'y étaient d'ailleurs engagés mais, un an plus tard, ils ont décidé de prélever 20 millions d'euros sur la réserve de 60 millions que détenait ATB. Quelles actions concrètes comptez-vous entreprendre pour vous assure...

... la recherche-développement de nos industriels du secteur automobile – constructeurs, équipementiers et autres – plutôt que de jouer sur la fiscalité ? C'est une manière de jouer la carte de la transition écologique. Pour rebondir sur l'intervention de mon collègue Daniel Fasquelle, je voudrais vous poser la question suivante : quels sont vos objectifs qualitatifs, quantitatifs et calendaires en matière d'inversion de la courbe du chômage ?

...le – je suis moi-même agriculteur – je sais que nous dépendons de façon importante des aides de la politique agricole commune (PAC), qui diminuent à chaque renégociation, à un moment où le secteur est en difficulté. La récente décision juridictionnelle sur l'imposition de Google m'incite aussi à vous interroger sur la stratégie européenne à l'égard des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – en matière de fiscalité. Y a-t-il une stratégie visant à imposer ces géants qui utilisent au mieux les systèmes de défiscalisation ? Qu'en est-il des distorsions fiscales et sociales entre pays ? Quant à la politique financière de l'Allemagne, génératrice de forts excédents commerciaux, ne pensez-vous pas qu'elle ne favorise pas la compétitivité des autres pays européens ? Étant allé à Bordeaux pour l'inau...

... effet des VIE, dont l'âge peut atteindre 28 ans, et d'un autre système d'échanges qui concerne des personnes dont l'âge peut atteindre 35 ans. Les VIE relèvent de la sécurité sociale française. Les quotas cités sont effectivement des objectifs, qui ne sont jamais atteints. L'objectif est justement d'atteindre ces seuils pour qu'il y ait un véritable échange de formations et de connaissances. En matière sociale, les jeunes actifs rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l'État d'accueil relèveront du régime général prévu par la convention bilatérale signée le 1er octobre 1980 qui permet la coordination de toutes les branches de la protection sociale.

...tructuration de la filière photovoltaïque –, ou anciennes comme celles du textile, de la maroquinerie, de la chaussure, ou encore du granit. Pendant l'ancienne législature, nous avons travaillé pour obtenir l'indication géographique pour le granit de Bretagne. Je pense que l'on peut donner des suites intelligentes à ce type de travaux. Quelles sont la volonté et la stratégie du Gouvernement en la matière ?

Mon intervention sera brève, Monsieur le ministre, car vous venez de répondre en grande partie à ma question. Celle-ci porte en effet sur les stratégies industrielles, notamment en matière de nouvelles technologies. Une grande partie des bénéfices réalisés par les grandes entreprises de ce secteur sont contrôlés hors de France et d'Europe. Vous nous avez indiqué ce que vous prévoyiez de faire pour récupérer une partie de cette valeur au plan fiscal. D'autres mesures peuvent-elles être envisagées ?

...protocole depuis des années et les mêmes questions étaient également traitées dans la résolution adoptée par le Conseil de sécurité en 2014, avec la prise en compte des déplacements internationaux des terroristes, des Etats où ils peuvent se réfugier, des financements internationaux qu'ils mettent en place… Le protocole vise à obtenir une plus grande homogénéisation des incriminations pénales en matière de terrorisme, ce qui est nécessaire pour faire fonctionner une coopération judiciaire efficace. Ce texte date de 2015, il est maintenant urgent de le ratifier.

En matière de politique fiscale et de politique territoriale, il existe de véritables différences entre nous et la majorité, entre vous et nous, Monsieur le ministre, et même entre l'ancien « vous », candidat à la primaire de la droite et du centre, et le nouveau « vous », ministre de M. Emmanuel Macron. À l'époque, en effet, vous prôniez une baisse forte de la CSG « par souci de justice face à un impôt inj...

...e défi grâce à l'innovation, à la formation des salariés et à un pacte territorial, permettrait de maintenir cette « marque monde » – Pont-à-Mousson – face à une concurrence asiatique qui, sous certains aspects, est déloyale. Après GM je pense au devoir de vigilance des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants ainsi qu'aux avancées obtenues dans la loi « Sapin 2 » en matière de lutte contre la corruption. Je ne doute pas que vous reprendrez le flambeau d'une France soucieuse de faire progresser la régulation. Enfin, je souhaiterais vous poser une question pratique. Le vice-président aux affaires économiques de ma région, que j'interrogeais hier à ce sujet, m'a répondu qu'il ne disposait pas encore d'une feuille de route dans le cadre du dialogue avec Bercy. À ce pro...