Interventions sur "mayotte"

Le présent amendement tend à compléter le dispositif. Nous convenons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, que la situation de Mayotte est assez singulière – pour ne pas dire chaotique – , et qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations – ce fut le cas quant à l'accès à la nationalité française et quant aux délais pour saisir le juge des libertés et de la détention. Un troisième élément consisterait à aménager le droit au regroupement familial. Je réponds à l'avance à l'argument selon lequel le présent amendement ne serai...

Je rappelle que le présent texte a pour seul objet de corriger une erreur matérielle de la loi asile et immigration, et non de recommencer le débat que nous avons eu au printemps dernier. Le but est que le Sénat vote conforme la proposition de loi afin qu'elle entre en vigueur dès le 1er mars prochain. Nous n'allons donc pas traiter aujourd'hui de tous les sujets relatifs à Mayotte. Sur le fond, suspendre pendant cinq ans le recours au regroupement familial à Mayotte, ainsi que vous le proposez, serait contraire, malgré ce que vous soutenez, à nos engagements européens. L'article 8 de la directive 2003 86 CE du 22 septembre 2003 ne permet pas d'exiger plus de deux ans – trois ans dans certains cas – de présence sur le territoire avant de demander un regroupement familial. ...

...e dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille. » Le droit européen autorise donc la dérogation que nous proposons. Soutenir qu'elle serait contraire à nos engagements européen revient pour le moins à lire les textes en diagonale. Je ne peux donc accepter votre interprétation parce que le texte ainsi que la situation particulière de Mayotte permettent bel et bien la disposition que nous proposons. J'ajoute enfin que, s'agissant de la convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'elle l'a ratifiée en 1974, la France a émis des réserves sur son application – notamment sur l'article 56 – en particulier concernant les territoires d'outre-mer comme Mayotte ou, à l'époque, les Comores. Or la France n'est jamais revenue sur cette dé...

...préfet les outils pour instruire les dossiers. Ensuite, on ne saurait soutenir qu'on ne peut pas déroger en matière de regroupement familial quand la directive de 2003 dispose que ledit regroupement concerne la famille nucléaire – soit le père, la mère et leurs enfants mineurs – et éventuellement les enfants majeurs, les ascendants… Or on peut peut-être limiter le dispositif et prévoir que, pour Mayotte et pour un temps donné, il ne concernera que la famille nucléaire. Qu'est-ce qu'une telle mesure a de choquant, au point d'être rejetée ? Je vous demande par conséquent, chers collègues, d'adopter ces amendements qui n'ont rien d'inconvenant, bien au contraire puisqu'ils appréhendent la réalité de Mayotte. Si nous voulons vraiment être efficaces dans la lutte contre l'immigration, nous avons bes...

Les amendements défendus par M. Kamardine auraient mérité un peu plus d'explications et peut-être même un peu plus d'attention de la part du secrétaire d'État et de la rapporteure. Je pense en particulier au no 7, qui met le doigt sur le fait que les titres de séjour, à Mayotte, sont spécifiques. Une telle disposition est justifiée par le problème d'immigration propre au territoire, mais elle a pour conséquence de rendre l'obtention d'un tel titre plus facile qu'en métropole. Compte tenu de la situation géographique de Mayotte, laquelle est située non loin des Comores, cela entraîne un appel d'air invraisemblable et, de fait, provoque un afflux massif d'étrangers qui dé...

Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l'amendement no 7, M. le secrétaire d'État peut-il nous dire en quoi son contenu est contraire à la Constitution ? C'est l'argument qui nous a été servi, mais je ne comprends pas pourquoi la suppression d'un titre de séjour spécifique à Mayotte serait anticonstitutionnelle. On donne un titre de séjour spécifique à ceux qui viennent à Mayotte, avant de les enfermer sur place, dans cette « cocotte » dont parlait M. Mélenchon, et on s'étonne ensuite que cela finisse par exploser ! Je ne suis pas contre le fait de donner plus de droits aux étrangers, mais pas au détriment de nos compatriotes mahorais. Si on laisse tous ceux qui arrivent à...

Mais je l'ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu'au 1er mars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l'examen de ce texte.

Nous avons dit, au cours de la discussion générale, que Mayotte ne devait pas connaître de lois d'exception. Cela vaut pour les délais de saisine, mais aussi pour les titres de séjour. Il faut en conséquence adopter l'amendement no 7 qui défend l'idée que tout droit acquis sur le territoire français est valable sur l'ensemble du territoire de la République. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu le sentiment que vous vous étiez trahi lors de votre intervention. Vous parlez d'attractivité, et c'est bien là tout le débat : vous êtes d'accord pour que des gens arrivent à Mayotte, mais vous les y enfermez, et vous refusez qu'ils se rendent ensuite en métropole. La solidarité commanderait que les personnes disposant d'un titre de séjour délivré par notre État, par notre administration, pour s'installer sur le territoire français de Mayotte puissent également s'installer à Paris ou, par exemple, à Bourges. Je vous demande donc de donner un avis favorable à l'amendement no ...

...o 7. On est allé très loin avec les titres de séjour d'exception. Je n'imagine pas que l'équivalent puisse être envisagé pour une ville de métropole. Dirait-on à tous ceux qui arrivent dans le Pas-de-Calais qu'ils doivent y rester ? Au niveau européen, expliquerait-on à l'Italie, lorsqu'elle accueille des étrangers, que ces derniers doivent rester dans ce pays ? Adopter une telle démarche envers Mayotte est très contradictoire avec tout ce que l'on dit et fait par ailleurs. On comprend que l'on puisse réguler la procédure d'entrée sur le territoire, car il y a une question de moyens. Je suis d'accord avec ce que disait Mme Obono : dans un monde idéal, il faudrait que le délai de quarante-huit heures s'applique partout. Cela dit, aujourd'hui, concrètement, nous n'avons pas les moyens de l'appliqu...

...isée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition inacceptable prévoit de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. Comme elle ne doit entrer en vigueur que le 1er mars 2019, il est encore temps, en la supprimant, d'éviter ce qui constituerait un nouvel accroc au contrat national. Alors que le texte que nous examinons propose de consacrer à Mayotte une disposition dérogatoire au droit national, l'amendement propose donc d'en supprimer une autre, selon laquelle un enfant né à Mayotte ne devrait pas voir s'appliquer les mêmes dispositions du code civil que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant une condition pour l'application des dispositions du droit de la nationalité relatives à une naissance en France – elle...

L'amendement a un lien direct avec le texte puisque, à l'instar de la proposition de loi, la disposition qu'il vise revient à déroger, à Mayotte, aux règles qui devraient s'appliquer à tout le territoire national – en l'espèce celles relatives à l'accès à la nationalité et au droit du sol. C'est vous qui avez choisi d'introduire cette disposition dans la loi de 2018, donnant à l'extrême droite la matière à tous les amalgames, à toutes les stigmatisations ; c'est vous qui condamnez certains de nos concitoyens et concitoyennes à un véritab...

Les rares fois où nous discutons de Mayotte dans cet hémicycle, c'est toujours à travers le même prisme, comme si les difficultés que connaissent nos concitoyens et concitoyennes qui y vivent ne pouvaient être appréhendées sans un recul des droits humains et démocratiques.

...rs les plus populistes. Mes chers collègues, comme vous aimez bien user de ce dernier terme, peut-être comprendrez-vous de quoi il s'agit véritablement puisque vous êtes en train d'illustrer ce qu'il y a de pire dans ce genre de démarche. Le plus grave est peut-être que ce texte n'améliorera aucunement la situation, qu'il s'agisse des personnes placées en centres de rétention ou des habitants de Mayotte. S'agissant des premiers, et quoi que vous puissiez en dire, le fait de rester trois jours de plus entre quatre murs, même avec un toit au-dessus de la tête, ne rendra pas les journées plus faciles. Le nombre de tentatives de suicide n'en sera pas diminué, de même que ne sera pas limité le traumatisme subi par les centaines d'enfants mis en rétention. Quant aux seconds, l'adoption de la propositi...

Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux avec l'examen d'une proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, rapportée par Mme Ramlati Ali. Nous en profiterons, M. Philippe Gosselin, M. Stéphane Mazars et moi-même, pour vous rendre compte d'une mission effectuée à Mayotte au mois de septembre dernier.

... en maintenant la durée maximum à quatre-vingt-dix jours. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention (JLD) dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et une seconde fois au quarante-cinquième jour. Si le séquençage qui figure dans le texte final a été rétabli par les députés en nouvelle lecture, les dispositions propres à Mayotte ne l'ont pas été. En raison de la pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce sur ce territoire, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer avait en effet porté à cinq jours – contre deux sur le reste du territoire – la durée de la phase initiale de rétention administrative à l'issue de laquelle le JLD est saisi aux fins de prolongation. Cette dérogatio...

Quoique mineure, l'erreur que nous avons collectivement commise avec la loi du 10 septembre 2018 a eu pour conséquence que les renvois aux alinéas sont erronés au sein de l'article L. 832-1 du CESEDA, et que le délai de saisine du JLD pour Mayotte est de deux jours alors qu'il devrait être de cinq jours. Je veux tout de même dire un mot de la situation à Mayotte, un département dont les spécificités justifient l'application d'un droit local dérogatoire. Comme l'a dit Mme la rapporteure, la situation du territoire se caractérise par des tensions internes, notamment sur le plan migratoire, qui rendent la situation explosive. Les phénomènes ...

Nous nous sommes effectivement rendus à Mayotte il y a quelques mois. Ce n'était pas mon premier déplacement dans ce territoire, et je dois dire que la situation que j'ai découverte sur place m'a semblé pire que celle que l'on pouvait observer il y a quelques années. L'immigration est le principal problème à Mayotte dans la mesure où il affecte l'ensemble des autres politiques publiques au point d'être devenu une entrave non seulement à la séc...

Je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de cette correction d'une navette malheureuse. Si je n'ai pas eu, à mon grand regret, la possibilité de me rendre à Mayotte, je n'en suis pas moins consciente des difficultés de tous ordres suscitées par la démographie et l'immigration sur ce territoire. L'engagement budgétaire de l'État ne me semble pas en cause, comme en témoigne la récente rénovation du centre de rétention, mais la situation est grave. C'est pourquoi le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiendra cette proposition de loi.

...is éviter que des erreurs surviennent de temps à autre, celle commise en 2018, et que la présente proposition de loi a pour objet de rectifier, doit cependant nous conduire à nous demander si nous ne produisons pas des textes un peu trop compliqués à force de vouloir y mettre trop de choses – au point que nous avons parfois nous-mêmes du mal à nous y retrouver ! Pour ce qui est de la situation à Mayotte, j'insiste sur la nécessité de ne pas perdre de vue le respect des droits fondamentaux. Nos concitoyens mahorais doivent avoir les mêmes droits que les autres ; or, pour l'heure, nous poursuivons dans les particularités… Il faudra songer un jour ou l'autre à les gommer. Cependant, en l'état actuel des choses, le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra cette proposition de loi.