Interventions sur "mayotte"

La groupe La France insoumise va dénoter dans le paysage politique de la commission des Lois : considérer comme une simple correction le fait de réintroduire dans un texte une mesure moins favorable à la protection des libertés et des droits individuels, consistant en l'occurrence à porter de deux à cinq jours le délai dans lequel doit intervenir à Mayotte le juge des libertés et de la détention, dont vous vantez les mérites à tout bout de champ pour mieux imposer des mesures attentatoires aux libertés individuelles, a de quoi surprendre et inquiéter ! On aura beau invoquer une erreur survenue lors de la navette et multiplier à l'infini les précautions de langage, cela n'en revient pas moins à imposer au département de Mayotte une particularité qui...

Le groupe Libertés et Territoires ne s'opposera pas à ce qu'il analyse comme une rectification législative. Nous estimons en effet qu'il faut tenir compte de la réalité tragique de l'immigration à Mayotte et y répondre en faisant preuve de sens des responsabilités et d'une volonté d'apaisement, par la mise en place de mesures spécifiques et de solutions équilibrées empreintes d'humanité. Nous abordons cette proposition de loi en ayant le souci de la plus grande efficacité face à une pression migratoire source de grandes tensions et de répercussions sur le quotidien de tous les Mahorais. Corriger ...

Mes chers collègues, avant de passer à l'examen des articles et des amendements de cette proposition de loi, nous allons vous faire, moi-même et les vice-présidents Stéphane Mazars et Philippe Gosselin, un rapide compte rendu de notre court séjour à Mayotte, effectué en septembre 2018. L'outre-mer fait en effet partie des compétences particulièrement étendues de notre commission des Lois.

...compte les spécificités des outre-mer plutôt que de les nier – en d'autres termes, de les voir tels qu'ils sont plutôt que tels que l'on voudrait qu'ils soient. C'est notre rôle de députés de la commission des Lois de traiter le sujet des outre-mer avec le maximum de sérieux et d'humilité, et en allant vers eux, ce qui m'a conduite à proposer à deux vice-présidents de nous rendre en délégation à Mayotte, considérant que la situation extrêmement particulière de ce territoire nécessitait d'aller nous en rendre compte nous-mêmes afin d'être en mesure de mieux légiférer.

Madame la présidente, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce séjour à Mayotte aura été pour moi une découverte, et la confirmation du fait que les lois que nous votons, et qui ont vocation à s'appliquer à tous les territoires de la République, nécessitent parfois de faire l'objet d'une adaptation pour coller au plus près des réalités. En l'occurrence, il s'agit de la situation à laquelle est confronté le département de Mayotte en matière d'immigration en raison, notamment,...

Beaucoup de choses ont été dites et nous partageons globalement le diagnostic établi. Il y a quelques mois, vous étiez, madame la présidente, à Mayotte pour la première fois et Stéphane Mazars découvrait l'île. Pour ma part, avec Didier Quentin et René Dosière, j'ai eu la chance d'y faire mon premier déplacement il y a quelques années ; mais c'est là notre côté « vieux monde », car certains d'entre nous sont là depuis longtemps… À l'époque, il s'agissait de participer à la mise en place de la départementalisation, en réponse au souhait des Maho...

Cet amendement vise à corriger l'erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018, mais en prévoyant une disposition spécifique pour le regroupement familial, qui pose une réelle difficulté à Mayotte. Il est donc proposé d'aménager le regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte en ne l'ouvrant pas aux ressortissants étrangers entrés illégalement en France ou qui s'y seraient maintenus illégalement.

Cet amendement a déjà été rejeté lors du débat portant sur le projet de loi « Asile et immigration ». Suspendre pendant cinq ans, comme vous le proposez, le regroupement familial à Mayotte serait contraire à nos engagements européens : l'article 8 de la directive 20031986 du 22 septembre 2003 ne permet pas d'exiger plus de deux ans de présence sur le territoire avant de demander un regroupement familial. J'ajoute que le regroupement familial concerne très peu de familles à Mayotte, quelques dizaines tout au plus chaque année, car les demandeurs ne remplissent généralement pas les ...

Cet amendement propose de pouvoir éloigner les étrangers créant des troubles à l'ordre public, ce qui pose, là encore, nombre de difficultés à Mayotte ; il s'agit d'une demande que nous avons entendue à de très nombreuses reprises sur place.

Cette disposition ne permettrait pas de régler un très grand nombre de problèmes qui peuvent se rencontrer dans le département de Mayotte, par le fait que nous avons souvent affaire à des personnes en situation irrégulière, sans titre de séjour, et par voie de conséquence non identifiées. À partir du moment où elles sont en situation irrégulière et commettent des délits, des crimes ou des infractions, elles tombent sous le coup de dispositions d'éloignement. Mais cela nous renvoie au problème de notre relation avec l'Union des Como...

Dans la même logique que les précédents, cet amendement propose d'instituer des conditions plus restrictives en supprimant la possibilité de délivrer un titre de séjour exceptionnel spécifique à Mayotte.

Il ne faudrait pas voir dans la rapidité avec laquelle se déroulent nos travaux concernant Mayotte, ce qui ne me pose aucun problème particulier, une façon de négliger les questions mahoraises. Le débat durera peut-être un peu plus longuement lors de la séance publique – sans qu'il soit question pour nous de chercher à faire de l'obstruction.

...été mises à la porte de CADA. On a beau me dire qu'il y aura des places d'hébergement d'urgence, je ne suis pas sûre qu'elles soient vraiment garanties, surtout pour l'hiver prochain. Je demande à voir. Ce que je vois, c'est que ce texte risque d'instaurer des inégalités de traitement devant la loi, selon le statut des personnes. C'est le cas pour la vidéoconférence, pour la trêve hivernale, pour Mayotte ou pour les délais de procédure. Il est nécessaire de faire très attention à cela. Notre République doit accueillir toutes les personnes dignement, quel que soit leur statut.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant dans le département de Mayotte. Ces dispositions font en effet totalement abstraction de la situation mahoraise dans sa globalité et ne proposent aucune solution durable et efficace pour le département. La lutte contre l'immigration illégale ne doit pas se faire au détriment de l'étude des situations personnelles ou individuelles. Depuis 2011, le département de Mayotte connaît une phase d'intégration républicaine. Il s'agirait...

Madame Kuric, je vais me contenter de vous donner un avis défavorable sans argumenter davantage puisque Mme Ramlati Ali va intervenir sur l'article 9 ter et que nous allons aborder le sujet de Mayotte. Il me paraît important d'entendre notre collègue en priorité, puisqu'elle est la mieux placée pour nous apporter des explications. Je pourrai m'expliquer plus en détail sur Mayotte à d'autres moments du débat. Avis défavorable.

Le 11 juillet dernier, la commission des lois a adopté des amendements adaptant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cela fait suite à l'adoption au Sénat des amendements de mon collègue Thani Mohamed Soilihi, extraits de sa proposition de loi qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État le 5 juin dernier. Ces nouvelles dispositions répondent à une situation urgente, exceptionnelle et unique sur le territoire français. La pression migratoire à Mayotte est sans commune mesure avec ce que l'on connaît ailleurs...

Cet article, ajouté par le Sénat, qui adapte l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, nous paraît inacceptable.

Parler d' « adaptation » est un doux euphémisme quand il s'agit en réalité de modifier le code civil dans le but de remettre en question le droit du sol dans le département de Mayotte. C'est une grave remise en cause de notre unité territoriale. C'est intolérable. Un enfant né à Mayotte doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République française. La condition cumulative consistant à imposer que l'un des parents soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national, depuis plus de trois mois, crée une ...

Nous connaissons la réalité de Mayotte, et j'entends les propos de notre collègue Ali Ramlati. Nos concitoyens y rencontrent de grandes difficultés et y subissent des discriminations, dues au retard pris dans l'investissement social et éducatif, ainsi qu'au niveau élevé du chômage et de la pauvreté. Nous avons toujours soutenu les revendications des élus locaux et nationaux demandant à la République d'assurer et d'assumer l'égalité d...

Nous pouvons nous réjouir que la situation de Mayotte, particulière du fait de la pression migratoire en provenance des Comores, soit enfin prise en compte. Néanmoins, la solution proposée ne nous semble pas complètement satisfaisanteAujourd'hui, face au flux migratoire grandissant et à la pression croissante qui va s'exercer sur la France, il faut interroger l'ensemble de notre stratégie du droit du sol, non pour y mettre fin, mais pour conditionne...