Interventions sur "mayotte"

Monsieur le ministre d'État, je comprends bien que le Gouvernement tente de trouver, avec cet article, des motifs de freiner le flux migratoire à Mayotte. Peut-être des dispositions de ce type peuvent-elles dissuader certaines personnes prévoyant d'émigrer à Mayotte afin que leur enfant acquière la nationalité française. Quoi qu'il en soit, le dispositif envisagé ouvre une brèche dangereuse dans un pan de notre droit, et pas n'importe lequel : celui de la nationalité. Nous craignons qu'il en résulte une contagion à d'autres territoires.

Quid alors d'un individu entré dans une partie du territoire français davantage exposée au risque migratoire, tel que le Sud ou l'Est du territoire métropolitain ? La proposition de notre collègue Essayan consistant à élaborer un texte de loi spécifique à Mayotte et à exclure ce sujet du présent texte me semble relever d'une grande sagesse.

...échée – ce que nous regrettons – , notamment par les mesures Pasqua de 1993, cette question est absolument centrale. En réalité, elle fonde ce qu'est une nation. Celle-ci repose-t-elle sur une citoyenneté ethnique, renvoyant à une définition rance, celle de l'extrême-droite, ou sur une citoyenneté politique ? Nous, nous défendons et défendrons toujours celle-ci. J'entends bien que la situation à Mayotte pose problème, mais je doute que celui-ci puisse être résolu de la façon envisagée, car il est complexe. Mayotte ne peut pas constituer l'exception par laquelle nous ouvririons une brèche dans le droit du sol en prévoyant qu'un enfant né à Mayotte n'est Français que si ses parents y résidaient auparavant, ce qui introduit dans notre droit la notion d'héritage, donc le droit du sang. C'est pourqu...

Nous allons soutenir les acteurs locaux, et les représentants de la nation élus à Mayotte…

Je suis élu de La Réunion, je suis allé à Mayotte ; j'ai vu, j'ai écouté et j'ai entendu. J'ai le droit de m'exprimer sur ce qui s'y passe.

Oui, le droit du sol est l'un des principes essentiels de la République. Dès la Constitution de 1791, tout enfant né et résidant en France est citoyen français, même s'il est né de parents étrangers. La situation à Mayotte n'est pas un problème de nationalité, mais de développement, de co-développement régional et de services publics ! J'invite mes collègues à ne pas céder un pouce sur nos principes : Mayotte n'est pas un caillou hors de France, Mayotte est un département français. Beaucoup de nos collègues l'ont assuré il y a quelques mois lorsque l'on a beaucoup parlé de la crise traversée par ce territoire. Pro...

Laissez s'exprimer la souffrance de Mayotte !

J'en ai marre, comme député de La Réunion, d'entendre mes frères et soeurs réunionnais dire que s'il y a autant de problèmes à La Réunion, c'est à cause des Mahorais ! Et j'en ai marre d'entendre que s'il y a autant de problèmes à Mayotte, c'est à cause des Comoriens !

...pel d'air, que nos collègues de droite vont régulièrement reprendre ; or il ne repose sur rien. Il ne sert qu'à faire croire aux Français que des mesures plus restrictives empêcheront des hommes et des femmes de venir en France. C'est faux ! Les seules conséquences de ces dispositions, ce seront le renforcement des passeurs et la multiplication des drames. Je ne nie nullement les spécificités de Mayotte, et les extrêmes difficultés sociales comme environnementales qu'elle rencontre. Mais si vous pensez que c'est en restreignant les droits, en s'écartant de nos valeurs, que vous résoudrez des problèmes, vous vous trompez. Encore une fois, ces mesures ne provoqueront que de nouveaux drames, et elles ne serviront qu'à forcer plus de gens encore à vivre dans l'irrégularité. Cessez de vous prétendre...

Créer un régime dérogatoire pour Mayotte ne résoudra rien ; mais limiter le droit du sol, même à Mayotte seulement, c'est ouvrir la boîte de Pandore. Cette volonté d'adapter le droit du sol pour Mayotte est tout, sauf nouvelle. En 2006, une disposition comparable avait déjà été envisagée par le Gouvernement de l'époque – vous voyez à qui je fais allusion.

...tte disposition pose tout de même plusieurs problèmes. Tout d'abord, sa conformité à la norme suprême, et en particulier à son article 73, est incertaine. Par ailleurs, adapter un principe de droit pour traiter un problème qui se pose dans un autre domaine, mais pour lequel on n'a pas trouvé de solution directe, c'est contestable. Il convient enfin de rappeler qu'un enfant dont la mère accouche à Mayotte ne devient pas automatiquement français. Vous choisissez ici un mauvais moyen d'agir, et cette solution sera inefficace. Il y a d'autres moyens de répondre à la crise de Mayotte. J'ajoute qu'il existe un contexte historique régional de circulation,. En revanche, il n'y pas d'accords bilatéraux adaptés avec les États riverains, et l'organisation sanitaire régionale est insuffisante, alors qu'ell...

Je n'opposerai pas ici l'émotion à la raison. Il est impossible de ne pas être ému par la situation insupportable que connaît la population mahoraise. Mais soyons aussi cartésiens : nous fabriquons la loi, et la décision que nous nous apprêtons à prendre est importante pour la République. Lorsque Mayotte est devenue un département, en 2011, des engagements ont été pris, en particulier celui de travailler sur le développement des îles avoisinantes. C'est primordial, puisque l'île la plus proche n'est qu'à 70 kilomètres. La coopération paraissait déjà cruciale à l'époque. La solution proposée aujourd'hui est une fausse solution. Je vous ai donné les chiffres tout à l'heure : la population comorien...

Nous nous sommes engagés à intégrer Mayotte dans la République française. Ne revenons pas en arrière ! Assumons nos responsabilités, par un vrai choix ! Monsieur le ministre d'État, j'appelle à votre bienveillance afin de travailler sur le sujet de Mayotte dans sa globalité. Par cet article, nous ne réglons absolument rien. Nous faisons semblant de nous préoccuper d'une population qui vit dans de grandes difficultés, en ignorant le vrai p...

Cette détresse transcende les clivages politiques puisque deux groupes parlementaires différents de cet hémicycle y sont sensibles. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. M. le ministre d'État a rappelé l'avis du Conseil d'État : cette solution est « limitée, adaptée et proportionnée ». Mayotte connaît une situation exceptionnelle, qui met tout le monde en danger.

Il faut pouvoir dissuader l'immigration illégale. Or les signaux contraignants que nous envoyons sont également reçus par les passeurs. Cette possibilité d'une adaptation proportionnée et adaptée à la situation exceptionnelle de Mayotte est donc intéressante. Par ailleurs, nous avons adopté des dispositions transitoires permettant aussi, pour les personnes résidant à Mayotte, de faire valoir leur droit du sol. Je vous demanderai donc, chers collègues, de repousser ces amendements afin que, tous ensemble, nous puissions aider nos compatriotes de Mayotte en leur apportant cette solution, qui répond à une situation exceptionnelle...

Eh bien, si, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! Beaucoup a été dit, et personne ne remet en cause la légitimité des députés de Mayotte à intervenir. Nous assumons cependant respectueusement ce désaccord avec nos collègues, comme les députés de la majorité assument d'ignorer totalement et de passer outre les revendications des associations sur le terrain, qui connaissent les réalités. Nous avons pour cela des arguments à faire valoir. Si je ne me suis pas rendue à Mayotte comme notre collègue Jean-Hugues Ratenon, j'ai visité la ...

Je répondrai aux propos de mon collègue Florent Boudié avec beaucoup d'amitié mais aussi une grande fermeté. Cet article résoudra-t-il le problème à Mayotte ? La réponse est non. Depuis quand des lois sont-elles votées pour remplacer des campagnes d'information et envoyer un message ? Le vote des lois a pour objectif de structurer notre société. Toutes les lois qui la déstructurent sans résoudre un problème sont dangereuses. Réfléchissez, chers collègues, à cette notion de justice. Allons-nous résoudre le problème ou non ?

Le présent amendement vise à généraliser le dispositif précédent sur l'ensemble du territoire, et je donnerai peut-être là des arguments à ses détracteurs. Chers collègues, vous avez légitimement évoqué les problèmes graves, majeurs, que connaît Mayotte. Mansour Kamardine, qui en est le témoin, s'est battu avec beaucoup de conviction contre cette situation, qui a vu Mayotte devenir un lieu privilégié pour l'immigration clandestine. Mais ces problèmes se posent sur tout le territoire national. Aussi, monsieur le ministre d'État, nous vous demandons très clairement que la nationalité française ne soit pas l'objet ni l'objectif des filières d'immig...

Monsieur Ciotti, je pourrais vous répondre avec les mêmes arguments que précédemment, lorsque M. Schellenberger affirmait que le Conseil d'État n'avait pas statué sur l'inconstitutionnalité d'une extension de la mesure à tout le territoire. Le Conseil d'État a estimé que la mesure, appliquée à Mayotte, n'est pas inconstitutionnelle car elle est « limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte ». Le reste du territoire ne connaît pas une telle situation exceptionnelle. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, j'entends vos réponses. Le Conseil d'État a donné un avis sur le caractère dérogatoire de la disposition pour Mayotte, non sur la volonté de systématiser ce dispositif à l'ensemble du territoire national. Si l'exception est possible à Mayotte, la généralisation par la loi est possible sur tout le territoire national.