Interventions sur "mineur"

Notre second amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de 15 ans, à renverser la charge de la preuve, en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l'accusé auteur des faits. Ainsi, il n'est plus question pour le mineur de prouver qu'il a été contraint à consentir les actes sexuels dont il est question mais pour le défendeur de prouver qu'il n'a pas exercé de contrainte morale sur le mineur victime de violences sexuelles. Ces dis...

Je comprends votre souci de pédagogie sur la notion de consentement, votre exigence symbolique. Je rappellerai néanmoins l'objet du texte : combler des lacunes du droit pénal, en particulier s'agissant de la définition des notions de contrainte et de surprise pour ce qui concerne les mineurs. La matière pénale est très spécifique et, dans un souci de sécurité juridique, il convient d'être vigilant, d'éviter de modifier des notions bien appréhendées par ses praticiens – notamment les magistrats. Si la pédagogie est importante, la sécurité juridique ne l'est pas moins. En tant qu'avocate, j'ai souvent défendu des victimes de viol ; or, la notion de consentement est inhérente à chaqu...

Puisque nous évoquons les circonstances aggravantes, le présent amendement vise à sanctionner plus sévèrement les viols incestueux. Dans la législation actuelle, que le viol soit commis par une personne du cercle familial ou par une personne qui en est étrangère, la sanction est la même. Pour un viol sur mineur, puni de vingt ans de réclusion criminelle, aucune sanction supplémentaire n'est prévue si le violeur est un membre du cercle familial comme spécifié à l'article 222-31-1 du code pénal. Pourtant, je rappelle que les violences sexuelles incestueuses constituent environ 75 % des violences sexuelles sur mineurs. Elles engendrent par ailleurs des traumatismes d'une ampleur extrême parce que, précisé...

La peine de quinze n'existe pas en effet mais, lorsque le viol est commis sur un mineur par un ascendant, la peine est la même que s'il est commis par un tiers.

Dans le même cadre, je souhaite élargir la définition de l'inceste aux enfants du conjoint ou concubin d'une personne mentionnée aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, élevés en commun avec le mineur de 15 ans. Vu le nombre de personnes vivant dans des familles recomposées, cela me paraît essentiel. Il n'y a pas lien de sang mais on considère déjà l'acte du concubin ou partenaire de vie sur l'enfant de son concubin ou partenaire comme un inceste, alors qu'il n'est pas le père de l'enfant.

Cet amendement prévoit d'étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures.

Il tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens. Il est ainsi proposé de prévoir sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Le dispositif prévu par les alinéas dont nous demandons la suppression vise à sanctionner les atteintes sexuelles qui correspondent à des relations consenties entre une personne mineure et une personne majeure, par exemple une relation sexuelle entre une jeune fille de 15 ans et un homme de 18 ans, souhaitée par les deux. Cette qualification de l'atteinte n'a pas vocation à sanctionner des relations non consenties. Cet article est inadapté parce qu'il tombera nécessairement à côté de son objectif. S'il s'agit de sanctionner des relations sexuelles consenties entre deux jeunes, ...

Avis défavorable. Le I de l'article 2 a précisément pour objectif d'éviter au maximum la correctionnalisation des viols, en guidant davantage les juridictions et les jurys populaires dans l'appréciation du consentement de la victime mineure. Mais lorsque, malgré tout, aucune violence, contrainte, menace ou surprise ne peut être établie, il est important de pouvoir poser cette question subsidiaire. C'est ce qui est apparu dans les affaires récentes. La cour d'assises posera systématiquement cette question de manière à sanctionner l'auteur d'une atteinte sexuelle. Presque toutes les personnes auditionnées ont été très favorables à l...

Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l'article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l'étranger, c'est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer. En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 761, qui vise à supprimer l'article 26 ter. En 2005, 2 500 mineurs non accompagnés franchissaient les frontières françaises, ou ce qu'il en reste. Ils sont plus de 18 000 en 2017. Encore ne s'agit-il ici que d'une fourchette basse. L'explosion du nombre de ces mineurs qui, bien souvent, ne sont pas plus mineurs que vous et moi, a de lourdes conséquences pour la collectivité. En effet, la prise en charge d'un mineur coûte près de 60 000 euros à l'aide sociale à ...

Mme Le Pen nous a dit tout à l'heure que les mineurs, le plus souvent, n'étaient pas mineurs. Comment le sait-elle ? Combien y en a-t-il ?

Nous venons de régler la question de l'autorisation du droit au travail des demandeurs d'asile. Il est important de leur faciliter l'accès à la formation préprofessionnelle, et je pense surtout aux mineurs ou aux jeunes majeurs qui arrivent en France et rencontrent des difficultés pour obtenir des contrats d'apprentissage, alors que des employeurs seraient prêts à les accompagner pour leur permettre de réussir leur intégration.

... de droit un titre de séjour en tant que parent d'enfant français. Avec ce projet de loi, pour pouvoir délivrer un titre de séjour au parent étranger de l'enfant français, il faudra aussi que l'autre parent, de nationalité française, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette règle absurde rendra la situation du parent étranger plus précaire, et isolera des enfants mineurs, puisque vous refusez que le parent qui s'occupe réellement de l'enfant puisse accompagner ce mineur. Sous couvert de lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, vous choisissez de mettre en danger des mineurs français. Cette disposition est donc contraire à l'idée que se fait notre groupe parlementaire de l'intérêt supérieur des enfants.

Cet amendement prévoit que l'étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l'enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

...les, est un drame : nul, dans cet hémicycle, ne dira le contraire. Nous devons bien entendu tout faire pour lutter contre ce fléau, qui frappe en France comme dans le reste du monde. En 2016, dans notre pays, une femme mourait tous les trois jours des suites des violences subies par son conjoint ou son ex-conjoint. Plus précisément, 123 femmes ont été tuées en 2016, 34 hommes ainsi que 25 enfants mineurs, victimes de l'un de leurs parents. De façon plus générale, dans le monde, 70 % des femmes sont victimes de violences : c'est considérable. La plupart du temps, ces violences proviennent, comme en France, du conjoint. Il est donc urgent de se donner les moyens de stopper ceux qui maltraitent leur conjoint et de les sanctionner le plus sévèrement possible, c'est certain. Mais veillons à ne pas i...

... dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d'en évaluer annuellement les dispositifs. C'est tout l'enjeu du présent amendement : je propose au Gouvernement d'inclure, dans le rapport mentionné à l'article 33 bis, une évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion, les statistiques relatives aux mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

Le soutien matériel, éducatif et psychologique dont bénéficient les mineurs et jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre doit être étendu aux lycéennes et lycéens étrangers isolés. En vue de favoriser l'insertion de ces jeunes dans la société française, nous proposons de donner la possibilité à l'État d'expérimenter l'accompagnement de ces personnes dans leur accès au marché du tr...

...ance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance, mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun. Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Les conséquences de ces dispositions sont parfois injustes et peuvent même...

L'augmentation très importante du nombre de mineurs isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or, nombreux sont ceux qui se demandent si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées, tant les présomptions de liens avec des filières sont importantes. L'une des fragilités du dispositif émane de l'artic...