Interventions sur "mixité"

...jourd'hui des objectifs contractuels d'amélioration des résultats au baccalauréat ou, par exemple, de passage de troisième en seconde générale. Les objectifs tiennent forcément compte des réalités locales, de la population, du corps enseignant, de l'environnement scolaire, des établissements ou encore des places disponibles. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas introduire cet objectif de mixité sociale dans une contractualisation avec les établissements privés. Il ne s'agit pas de mettre en place une parité, de fixer des quotas, mais de définir un objectif contractuel.

La meilleure façon d'assurer la mixité sociale, c'est d'offrir dans les collèges de quartiers défavorisés des filières d'excellence, et ce n'est pas toujours le cas. J'ai à l'esprit les propos d'une jeune fille qui m'expliquait, toute triste, qu'elle n'avait pas pu faire de latin dans son collège alors que, dans d'autres collèges publics, elle l'aurait pu. Est-ce bien normal ? Je sais que c'est votre volonté et que vous déployez des e...

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre, mais je rappelle que ce texte de loi est d'initiative gouvernementale et que je ne suis l'auteur ni de ce texte, ni du chapitre V et encore moins des articles 21, 22 et suivants. C'est le Gouvernement qui nous invite à discuter de la mixité sociale ! Sans m'étendre sur les attaques du président de Rugy, j'affirme que nos amendements ne sont pas des amendements d'affichage, mais des amendements de conviction. Nous sommes convaincus que la mixité sociale doit faire l'objet d'efforts partagés entre l'ensemble des établissements de l'enseignement public et l'ensemble des établissements de l'enseignement privé. Tel est le sens de l'amen...

Le président de la commission spéciale a déclaré que les amendements en faveur de la mixité sociale étaient des amendements d'affichage. Je lui renvoie le compliment : l'article 22 ne prévoit aucune mesure concrète pour s'assurer que l'objectif que vous dites défendre sera bien respecté ! Quant au sens de notre débat au regard des finalités du projet de loi, en évitant de parler de la mixité sociale, vous évitez précisément de parler du séparatisme social, et en refusant de rendre obli...

L'amendement CS509 vise à instaurer un pourcentage minimal, qui ne peut être inférieur à 25 %, d'élèves boursiers dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. N'étant pas soumis à la sectorisation, ceux-ci peuvent choisir leurs élèves. Cela favorise la reproduction des élites au détriment de la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux.

Ces amendements traitent de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat. J'émets un avis défavorable sur le premier de ces amendements, qui propose de fixer à 25 % le pourcentage minimal d'élèves boursiers, car ce seuil en valeur absolue est élevé. De plus, il doit être appréhendé différemment selon les territoires. Le deuxième amendement propose que l'autorité académique fixe ce pourcentage après concertation avec...

Le pourcentage de 25 % n'est pas un chiffre absolu mais un seuil plancher ; il peut évoluer. Le rôle de la loi est de donner des instructions claires à l'action publique. Si, en matière de mixité sociale, on peut parfaitement imaginer des déclinaisons territoriales afin d'apporter un peu de souplesse, on ne peut toutefois déplorer que la loi soit très précise.

Depuis quelques années, les quartiers les plus ghettoïsés retrouvent une mixité sociale car les classes moyennes mettent leurs enfants dans des écoles privées. Pour ma part, je mettais mes enfants à l'école publique mais la directrice de l'école de mes enfants, avant de venir enseigner, déposait son enfant dans l'école privée de la ville. Je ne peux pas lui en vouloir car ce débat est très compliqué. Il faudra trouver le moyen de faire revenir les classes moyennes dans cert...

Cet amendement, qui vise à préciser que l'objectif de mixité sociale s'applique également aux établissements privés, me donne l'occasion de rappeler un certain nombre de chiffres : 10 % des collèges accueillent moins de 15 % d'élèves issus de milieux défavorisés ; 10% des élèves fréquentent un établissement qui accueille au moins 63 % d'élèves issus de milieux défavorisés ; en moyenne, l'enseignement privé accueille moitié moins d'enfants défavorisés. Or ...

Votre amendement propose d'inscrire dans l'article L. 442-1 que l'objectif de mixité sociale s'applique également aux établissements privés. Or cet article prévoit déjà que « tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » ont accès aux établissements privés sous contrat et que, dans la mesure où ceux-ci font partie du service public de l'enseignement, ils doivent contribuer à l'objectif de mixité sociale. Cela est donc déjà prévu dans le code de ...

La part des enfants défavorisés dans les collèges est de 20 % dans l'enseignement privé et de 43 % dans l'enseignement public ; un effort important doit donc être mené. Le rapport de M. Yann Algan, Agir pour la mixité sociale et scolaire au collège, paru en 2016, mentionne près d'une vingtaine d'expérimentations qui montrent qu'agir à l'échelle d'un territoire, avec seulement quelques collèges, donne des résultats. Ainsi, dans le pays de Redon, situé entre Vannes, Nantes et Rennes, trois collèges privés et publics ont œuvré ensemble au renforcement de la cohésion sociale. Alors que le collège Saint-Joseph ...

L'amendement est satisfait car les collectivités territoriales peuvent déjà conditionner le versement de leurs subventions au respect de critères de mixité sociale. Demande de retrait.

Je partage l'objectif de mixité sociale mais il est important de raisonner par bassin. Dans certains territoires, les toutes petites communes n'ont parfois qu'une seule école, privée. Quand il n'y a que cinquante élèves, il n'est pas envisageable de fixer des objectifs de mixité sociale à l'école locale.

Lorsqu'ils existent, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté fonctionnent à l'échelon de l'établissement, ce qui ne favorise pas toujours la mixité sociale. L'objectif de cet amendement est d'en faire des comités inter-établissements. C'est d'ailleurs une recommandation formulée par la Cour des comptes, qui estime que l'échelon inter-établissements favorise la lutte contre l'entre-soi et contre le séparatisme.

Je comprends l'esprit de votre amendement, mais la mixité ne peut pas être imposée de manière absolue, en application du droit international, qui prévoit explicitement que la lutte contre les discriminations ne fait pas obstacle à l'organisation des enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. De manière générale, la non-mixité de certains établissements ou enseignements n'en rend pas moins obligatoire la transmission des enseigne...

Cet amendement vise à ce que les établissements privés sous contrat d'association rendent compte tous les trois ans à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation des actions menées afin d'améliorer la mixité sociale en leur sein. Les bienfaits de la mixité sociale sont reconnus. Les établissements privés ont également leur rôle à jouer et une valeur ajoutée à apporter, notamment lorsqu'ils font, par ailleurs, l'objet d'un contrat d'association avec l'État. Beaucoup d'expérimentations ont montré tous les bienfaits d'un travail par bassin de formation. Il faudrait que nous réussissions à proposer un am...

Quelle que soit leur forme, leur intensité ou le groupe d'où ils proviennent, les amendements sur la mixité sociale sont rejetés. Je veux bien comprendre que le discours des Mureaux du Président de la République n'était pas toute la loi, mais il avait suscité un certain consensus, notamment en liant le combat contre le séparatisme et la mixité sociale ou, autrement dit, le refus du séparatisme social et territorial. Or la loi a fait l'impasse sur ce volet. Aussi, sur les sujets qu'elle aborde, comme ce...

...nistres et représentants des ministères compétents. En réalité, quasiment tous sont impliqués, d'une manière ou d'une autre, dans le projet de société visant à lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination. Au sujet des questions territoriales, qui sont à la croisée de plusieurs problématiques au cœur de nos travaux, telles que la lutte contre les phénomènes de ghettoïsation, la mixité sociale ou l'accès au logement, nous avons reçu des associations d'élus, notamment de maires, et des professionnels du secteur. Par vos contributions, nous souhaiterions creuser la problématique du lien entre territoires, accès aux droits, discriminations potentielles et séparatisme, puisque, avec Mme la rapporteure, nous nous impliquons dans l'examen du projet de loi à venir. Le séparatisme, au...

... le modèle multiculturaliste ? Je note que vous parliez de « musulmans britanniques » ; en France, nous dirions plutôt « Français musulmans » car, comme vous l'avez suggéré, nous plaçons toujours la nation en premier dans l'ordre des identités. Vous nous avez livré des exemples très intéressants sur le port du turban et de l'uniforme. Je souhaiterais aborder également la question du logement. La mixité sociale et ethnique est-elle un idéal poursuivi et atteint par la société britannique ?

...aciste, qui relève de l'éducation et du vivre ensemble ; enfin, le racisme que certains qualifient d'institutionnel, mais que je préfère nommer effet des discriminations, en ce qu'il recouvre un ensemble de discriminations qui sont souvent le résultat involontaire de pratiques ou de politiques qui ne poursuivent pas de finalité raciste. Nos politiques de peuplement n'ont pas toujours engendré la mixité nécessaire pour combattre les préjugés et les discriminations. Nous sommes donc curieux de vous entendre sur ce sujet, ainsi que sur ceux de la ghettoïsation, de la discrimination et du logement.