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...e loi seraient votées et appliquées – même si elles font appel à la réflexion de chacun et ouvrent un débat sensible et transpartisan, et au sein duquel chaque expression est respectable. La représentation nationale a déjà adopté la loi Leonetti II qui, pourtant, ouvrait une première brèche. En effet, la sédation profonde servait non plus à soulager les patients dans la douleur, mais à donner la mort. Il s'agissait d'une euthanasie déguisée, et la loi ne prévoyait aucune clause de conscience pour les médecins. C'est cette loi qui nous amène aujourd'hui à débattre du suicide assisté. Il faut du courage pour refuser ces dérives ; il faut des législateurs mobilisés pour défendre un message de vie, pour proclamer la dignité des personnes, quels que soient leur situation et leur âge. Je ne vois p...
...blissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont tout à fait insuffisants. Je vous le dis franchement : deux jours après la grève des personnels des EHPAD dénonçant un manque de moyens, proposer un tel texte me semble d'un parfait mauvais goût. Même le député plus libéral de la droite de cet hémicycle n'aurait osé ! Il existe aujourd'hui des solutions pour accompagner vers la mort les personnes en fin de vie. On sait aujourd'hui soulager techniquement la douleur, mais il est surtout primordial de changer les mentalités, de changer les regards sur nos aînés ou nos malades. Non seulement la vie est dure, mais de surcroît elle est courte. Il est urgent – et, pour en revenir à mes propos du début, je m'étonne que ce soient nos collègues de La France insoumise qui proposent ce...
...loir jusqu'au bout. Nous prétendons non pas imposer nos principes mais ouvrir la liberté à ceux qui se réclament du principe de la libre disposition de soi devant ce que les stoïciens appelaient les événements contre lesquels on ne peut rien. La dignité humaine signifie, lorsque vous ne pouvez plus rien contre quelque chose, que vous restez libre parce que vous pouvez y mettre un terme par votre mort. Oui, nous réclamons le droit au suicide assisté et à l'euthanasie. Je conclurai en faisant référence à Spinoza. La pensée, ce sera toujours plus que le corps pensant, mais ce ne sera jamais sans le corps pensant. Quand le corps ne peut plus penser autrement que dans la douleur, c'est lui qui vous domine et non plus vous qui le dominez.
Le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable. Il s'agit, en effet, de tenter de répondre – et les débats ont été à la hauteur – à la question si intime et personnelle de la mort. L'extraordinaire complexité de la fin de vie exige d'adopter une attitude profondément humble et de faire preuve de prudence. Pour légiférer sur ce sujet, il faut avoir en tête cette maxime de Montaigne : « Si nous avons besoin de sage femme à nous mettre au monde, nous avons bien besoin d'un homme encore plus sage à nous en sortir. » La loi Leonetti du 22 avril 2005 puis, plus récemment, la lo...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le constat, les arguments et les diverses propositions ont été énoncés. Effectivement, on ne peut se satisfaire du « mal mourir » en France. Effectivement, les soins palliatifs et les autres accompagnements à la mort doivent être développés. Faut-il en rester là ? Non. D'ailleurs, seulement 11 % des Français se satisfont de la législation actuelle, d'après le sondage IFOP paru dans La Croix. Ce sont 2 000 à 4 000 Français qui, chaque année, reçoivent une aide active à mourir dans nos hôpitaux, en toute illégalité, sans transparence aucune et sans que l'on sache combien d'entre eux ont donné leur accord. C'est...
...e, sur une question de société, nous pèserions plus que des millions de Français ? Non, nous avons le devoir d'écouter les réflexions, les interrogations, et les aspirations des Français. Nous savons que nos concitoyens désirent une fin de vie paisible, sans douleur, si possible à domicile et surtout entourée de leurs proches. Beaucoup veulent aussi décider, le moment venu, les modalités de leur mort, mais où le curseur doit-il être placé ? Lorsque l'on est en fin véritable de vie, dans une totale impasse thérapeutique, comme je le crois ? Ou, potentiellement, dans une phase plus précoce, dès qu'une maladie grave s'est déclarée, comme vous le suggérez, madame la rapporteure ? Les cancers, je l'ai dit tout à l'heure, sont des maladies graves, mais dont la moitié sont susceptibles de guérir. J...
...ur le territoire en guerre. Enfin, les associations demandent à Bercy de revenir sur l'interprétation restrictive faite de la demi-part fiscale accordée aux veuves, qui lèse les veuves dont le mari titulaire de la carte du combattant serait décédé avant 74 ans. D'autres sujets attendent des réponses, parmi lesquels la révision de l'indemnisation des pupilles de la Nation dont les parents sont « morts pour la France » lors de la Seconde Guerre mondiale, ou encore la revalorisation de la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre. De nombreux amendements vous proposeront de corriger ces inégalités. Si vous ne pouviez y répondre positivement avec des crédits supplémentaires, je vous demanderai de bien vouloir en étudier le coût et de programmer ces réparations sur ...
Ma prise de parole aujourd'hui est empreinte d'une forte émotion, car mes pensées vont en ce moment à l'ensemble de nos soldats morts en opérations ces dernières années, et notamment au dernier d'entre eux, l'adjudant-chef Stéphane Grenier, du 13e régiment de dragons parachutistes, qui a trouvé la mort au Levant, le 23 septembre dernier. Qu'il me soit permis d'adresser en notre nom à tous nos plus chaleureuses pensées de solidarité à sa famille. À travers lui, c'est à l'ensemble du monde combattant que nous souhaitons rendre h...
...ersonnes ont droit à la reconnaissance de la qualité d'anciens combattants. Ce qui n'est pas le cas de ceux qui ont eu le malheur d'arriver au lendemain de la déclaration d'indépendance de l'Algérie, et sont restés plus de quatre mois, faisant par-là partie des oubliés de la Nation. Pourtant, entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964, il y a eu un certain nombre de disparus et plus de 350 morts, auxquels la mention « Mort pour la France » a fort heureusement été décernée. Je comprends parfaitement, madame la ministre, qu'après l'indépendance de l'Algérie, la France n'était plus en guerre au sens propre du terme. Mais, alors que ces militaires en vécu dans un complet climat d'insécurité, comme le prouvent les enlèvements et les morts, l'État français a jusqu'à ce jour fait le choix de ...
...rre ont été indemnisées par des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004. En juillet 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce dispositif a été complété par le décret du 27 juillet 2004 afin d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour faits politiques. Les deux précédents présidents de la République avaient évoqué un élargissement de l'indemnisation à tous les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945. Mais cette extension n'est toujours pas intervenue. Cette rupture d'égalité est douloureusement vécue par des milliers de pupilles de la Nat...
... comptais poser une question à propos de la présence des ONAC dans les départements, mais, après la réponse que vous avez apportée à ce propos, je me contenterai d'affirmer qu'il faut effectivement, dans chaque département, un lien de proximité avec les anciens combattants. Par ailleurs, il faut absolument trouver une solution au problème de la demi-part fiscale des épouses d'anciens combattants morts avant 74 ans ; c'est pour moi une question d'équité et de justice.
Ce budget est globalement positif, même si l'on peut tous regretter la baisse des crédits. Nous avons bien compris que la réponse au problème de la carte 62-64 se trouvait dans la négociation des arbitrages budgétaires. Quel serait son coût ? Sera-t-elle une priorité des futures mesures de ce mandat ? La question du monument aux soldats morts au cours des opérations extérieures demeure pendante. Si le blocage que vous avez évoqué persiste à la Mairie de Paris pour son installation intra muros, ne serait-il pas possible de l'implanter ailleurs ? S'agissant du tourisme de mémoire, nous vous avons accueillie dans l'Ain pour inaugurer la rénovation du musée de la résistance et de la déportation à Nantua. Nous sommes aussi le département...
Je voudrais insister, à mon tour, sur le droit à indemnisation des pupilles de la Nation. Vous avez évoqué un coût de plus de deux milliards d'euros si l'on étendait à tous les conflits l'indemnisation des orphelins de guerre. Les enfants dont les parents sont morts pour la France durant la Deuxième Guerre mondiale éprouvent un profond sentiment d'injustice après les décrets pris en 2000 et 2004. Selon une réponse ministérielle du 10 septembre 2015 à une question écrite posée au Sénat, le coût serait compris entre 500 millions et 1,3 milliard d'euros, mais seulement pour la première année, en raison du versement d'indemnités en capital. Les années suivantes...
Mon intervention vise à remercier les services de l'État et le Gouvernement car les restes mortuaires du tirailleur kanak Kalepo Wabete, qui a perdu la vie à l'occasion de la Première Guerre mondiale, seront rapatriés dans quelques jours en Nouvelle-Calédonie. Il va ainsi rejoindre sa terre natale, 99 ans après sa mort. C'est bien sûr un moment important pour la Nouvelle-Calédonie : un hommage sera rendu à l'homme, au soldat mort pour la France et, au-delà, à la mémoire du bataillon mixte d...
L'association laïque des amis de Pierre Brizon, qui fut député de l'Allier de 1910 à 1919, organise tous les ans un rassemblement dans le petit village de Rocles, devant un monument aux morts, monument pacifiste puisqu'il porte l'inscription : « apprenons à supprimer la guerre ». Ce rassemblement a lieu pour la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple entre 1914 et 1918, combat que d'autres associations ou organisations conduisent aussi au niveau national. Quelle est votre position et celle du Gouvernement auquel vous appartenez sur cette question ? Il s'agit de réhabili...
...'y ait plus de ministre ou de secrétaire d'État explicitement en charge de cette question. Par ailleurs, si Paris ne veut pas du monument pour les OPEX, d'autres villes peuvent l'accueillir. En tout cas, je suis très surpris que la maire de Paris ne vous reçoive pas et ne traite pas avec vous. La fameuse demi-part est désormais attribuée à partir de 74 ans. Un problème se pose quand le mari est mort avant, la veuve ne pouvant alors pas bénéficier de la mesure. Je proposerais que le bénéfice de la demi-part soit ouvert dès lors que le mari aurait atteint la limite d'âge, en souhaitant que vous chiffriez le coût de cette mesure. Nous avons obtenu de haute lutte que soient pris en compte les anciens combattants présents en Algérie le 2 juillet 1962, même s'ils n'avaient pas intégralement effec...