Interventions sur "négociation"

Cet amendement s'inscrit à la fois dans la philosophie des ordonnances et dans le prolongement des auditions que la commission a menées. Afin de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise, cet amendement propose d'élargir les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical en dehors des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cela vise à éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises en permettant à une organisa...

...rrence. Mais c'est une bonne chose que nous puissions en discuter. Comme vous le savez, cher collègue, il a été décidé, dans ces ordonnances, d'adopter un angle de réforme qui ne se limite pas à la seule question des seuils. En effet, on a préféré fluidifier le dialogue social en permettant à toutes les entreprises de disposer des mêmes capacités d'adaptation, en fixant de nouvelles modalités de négociation des accords, et ce, essentiellement dans les très petites entreprises, qui n'en bénéficiaient pas. On a également octroyé de nouvelles compétences aux branches professionnelles en matière d'accompagnement des petites entreprises dans le développement du dialogue social, avec des clauses types qui seront dans les accords de branche. La fusion des instances représentatives du personnel permettra é...

...tons que ces ordonnances entrent à présent dans le domaine de la loi. Pour cela, vous en conviendrez, il nous faut une bonne raison. Je vous en propose une, dont je sais qu'elle est chère à chacun d'entre nous : une raison démocratique, une raison de démocratie sociale. La démocratie sociale, vous le savez, est une exception française. Elle fait reposer toute évolution du code du travail sur une négociation interprofessionnelle préalable. Elle donne ainsi toute leur place aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales, même devant le législateur que nous sommes. Il n'existe pas d'autres pays dans le monde, hormis peut-être l'Italie, qui nous soit comparable sur ce point. Ce principe de démocratie sociale fait toute l'originalité et l'identité de notre modèle social français, et nous y somme...

...ogresser la démocratie sociale en instituant un lieu pour dialoguer efficacement : le conseil social et économique, instance représentative unique, créé dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance agrégera l'ensemble des compétences des anciennes instances et disposera d'un budget significatif. Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus de matière à la négociation collective et au dialogue, grâce notamment à la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise : celle-ci clarifie les rôles, place la négociation au plus près des réalités de l'entreprise et assure qu'aucune entreprise, notamment parmi les TPE de moins de vingt salariés, ne soit jamais empêchée de négocier et de dialoguer. Nous faisons progresser la démocratie so...

J'irai même jusqu'à dire qu'en remettant en cause la concertation avec les partenaires sociaux de cet été et en ne donnant pas toute sa place au dialogue social dans nos entreprises, d'une certaine façon, nous inverserions la hiérarchie des normes de la démocratie sociale, qui place au sommet la négociation interprofessionnelle et le dialogue social.

...e simplification se traduit notamment par la fusion des instances représentatives du personnel et donc la mise en place d'un comité social et économique. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il sera complété par la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail. Ensuite – c'est le sujet qui a suscité le plus de débat – , les ordonnances simplifient les règles de négociation collective, permettant de sortir de l'ambiguïté. Cette clarification ouvre ainsi des espaces de dialogue social là où il n'y avait jusqu'à présent que des noeuds de discorde. Les ordonnances permettent également de générer du dialogue social dans les TPE et PME, dépourvues de délégué syndical. Elles facilitent et confortent les parcours de l'activité syndicale. Enfin, elles apportent divers amé...

...er en temps réels les nouveaux besoins des travailleurs et des entreprises. Cela peut paraître anecdotique mais c'est une révolution que de reconnaître enfin que les entreprises ont besoin d'évoluer et de s'adapter en permanence. C'est pour cette raison que la loi ne doit déterminer que les principes fondamentaux du droit du travail, conformément à l'article 34 de la Constitution, et laisser à la négociation, au compromis de terrain, le soin de décider de leurs modalités d'application. En ce sens, le projet de loi dont nous avons à discuter respecte bien le troisième objectif assigné : celui de l'agilité. Notre dernier objectif est le pragmatisme, qui privilégie toujours les solutions fonctionnant sur le terrain aux solutions dogmatiques. Ce projet de loi est pragmatique en ce qu'il prémunit les pe...

 « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, Et les mots pour le dire viennent aisément ». Nous vous proposons donc de modifier la dénomination de ce texte pour indiquer clairement qu'il ne s'agit pas de renforcer mais au contraire d'affaiblir le dialogue social. Nous estimons en effet que, sous couvert de renforcer la négociation collective, ces ordonnances sont le meilleur moyen d'affaiblir ses acteurs, notamment les représentants des salariés. Elles font tomber un grand nombre de dispositions relevant des lois de la République dans le champ de la branche professionnelle. En cela, elles font peser une forte incertitude sur les travailleurs, puisque leurs conditions de travail et de rémunération, qu'ils croyaient acquises...

Vous qui voulez libérer les énergies, commencez par libérer votre ouïe ! Mais peut-être nous exprimons-nous mal. Personne ne dit, de notre côté de l'hémicycle, qu'il ne doit pas y avoir de dialogue dans l'entreprise. Nous affirmons simplement que, jusqu'à présent, il existait un principe de faveur selon lequel il pouvait y avoir négociation au sein de l'entreprise, à la condition qu'elle vise une amélioration de la loi et non une régression, la loi étant le minimum syndical pour tous et toutes, afin d'éviter une jungle économique et une concurrence féroce, avec comme variable d'ajustement les garanties et protections des salariés. Vous mélangez tout. Vous déclarez que l'entreprise ne peut pas se faire contre les salariés puisque c'...

Madame la ministre, nous avons souvent exprimé, sur ces bancs, notre volonté de donner la priorité au dialogue social et d'étendre la place de la négociation collective. Nous soutenons donc les évolutions que vous proposez dans l'intérêt du développement économique, de l'emploi et donc des salariés. Néanmoins ce dialogue social renforcé ne portera ses fruits que s'il est fondé sur une confiance réelle au sein de l'entreprise mais aussi sur d'autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du...

...ens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause de leurs droits et acquis sociaux, prévus et protégés par le code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre. Néanmoins le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple, étant donné que de nombreux emplois sont précaires, s'agissant aussi bien de la rémunération que de la durée. L'ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant il convient de rappeler que les accords de groupe et d'entreprise sont censés apporter des améliorations au statut des travailleurs, non pas fragiliser leurs droits. Or les dérogations autorisées au moyen de ces accords risquent d'induire une inégalité entre les droits des travailleurs et de les niveler vers le bas. Ainsi certains accords fixeront-ils une protection plus ou ...

...us ne l'avez pas fait, pas plus que vous n'avez créé le chèque syndical. Vous avez fait le pari, en prétendant faire confiance au dialogue social, de contourner les partenaires sociaux. Voilà la réalité de votre offre. Alors ne nous caricaturez pas ! En réalité, je pense que nous avons davantage confiance dans le dialogue social et dans les partenaires sociaux que vous. Donner plus de place à la négociation collective tout en affaiblissant les représentants des salariés et les syndicats, ce n'est pas moderne, c'est même plutôt très vieux. Ce que nous vous proposions, c'était au contraire d'imaginer le dialogue social comme un élément de la compétitivité des entreprises. Et je ne crois pas que, au cours de nos débats, vous m'ayez jamais entendu mettre en question l'équilibre entre la branche, l'entre...

Madame la ministre, par ces ordonnances, vous prétendiez renforcer la négociation collective. L'intention est louable et nous aurions fortement aimé la voir se concrétiser. Mais, dans les faits, vous faites tout l'inverse. Ce qui était normalement défini par la loi le sera désormais par la branche et ce qui l'était par la branche le sera maintenant par l'entreprise. Qu'est-ce donc que cela, sinon l'inversion de la hiérarchie des normes ? Sur un tas de sujets, comme les primes...

Si, sur le CDD, c'est le cas : il pourra y avoir 700 règles différentes, puisqu'on compte à cette heure 700 branches différentes ! Ensuite, vous fragilisez encore un peu plus les capacités de négociation des salariés, puisque vous renforcez la position de force de la partie patronale. Jusqu'à présent, la loi assurait des garanties aux salariés, tandis que les conventions collectives résultaient du dialogue entre les deux parties. Par cette ordonnance, vous isolez les salariés au sein de l'entreprise ; vous les empêchez de s'organiser efficacement et donc de négocier sur un pied d'égalité. Il y a ...

... auparavant une multiplicité de régimes différents, ce qui était source de complexité. Comme l'un d'entre nous l'a relevé il y a quelques minutes, le code du travail était plus favorable aux experts en droit qu'aux salariés ou aux employeurs : vu la complexité de ces régimes, je peux vous dire que les avocats spécialistes du droit social avaient de quoi faire. Cette ordonnance encourage aussi la négociation collective dans les entreprises, notamment, cela a été rappelé, dans les plus petites d'entre elles, en assouplissant les conditions de négociation d'un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, cela a aussi été souligné, et en créant, dans chaque département, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, afin d'accom...

Je rappelle que ces amendements identiques visent à annuler la ratification de l'ordonnance no 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. À travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise, ce qui contribue à l'affaiblissement des protections légales et con...

… instauration du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, élargissement des possibilités de négociation en l'absence de délégué syndical. Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, le texte entérine des reculs sociaux sans précédent. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 1er.

L'article 5 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier et la périodicité des négociations. Les négociations obligatoires – sur les salaires, l'égalité professionnelle ou la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – sont également concernées par cette mesure. Si nous ne sommes pas opposés à des ...

… qui vise à donner plus de souplesse aux entrepreneurs comme aux branches, pour adapter au mieux le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de leur secteur ou de leur entreprise. Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, il ne s'agit pas de rendre ces négociations facultatives. En effet, l'obligation de négocier de manière quadriennale ou quinquennale sur l'ensemble de ces thèmes reste une règle d'ordre public clairement édictée, mais ces négociations doivent avoir un sens réel p...

Permettez-moi, monsieur le rapporteur, d'insister sur l'égalité professionnelle, que vous avez évoquée à la fin de votre intervention. Dans ce domaine, nous devrions maintenir les dispositions en vigueur, plutôt que de diminuer la fréquence des négociations. En la matière, nous savons qu'il reste beaucoup de progrès à faire. Je ne crois franchement pas que l'on puisse raisonner comme vous le faites.